CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-273
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
17-2025-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré du 4 au 5 octobre 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré du 4 au 5 octobre
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré du 4 au 5 octobre 2025
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PREFET oo LoDE LA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du 4 au 5 octobre 2025Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deEmmanuel CAYRON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de la Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2025 donnant délégation de signature à Emmanuel CAYRON,secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de la Rochelle ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré dénommé BIG CHOCONNEXION 5 ANS DEDESAKORE sur la commune de Beauvais sur Matha possiblement du 4 au 5 octobre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré du 4 au 5 octobre 2025
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en 2023 et 2024, ces 3 sounds-systems ont organisé un rassemblement musicalsans déclaration qui se sont tenus sur les communes de Longré (11 au 13 août 2023) et Lorignac (16au 18 août 2024) ;; que le 17 septembre deux rassemblements musicaux sans déclaration ont étéorganisés sur les communes de Champdolent et Ferrières; qu'il existe donc un risque élevéd'organisation d'un nouvel événementConsidérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis,particulièrement sur un week-end prolongé en période estivale où, compte tenu de la forte affluencede population sur le territoire, une pression opérationnelle importante pèse d'ores et déjà sur lesservices de sécurité et de secours ; que les prévisions météorologiques font état de forte chaleursdiurnes et nocturnes ; que le risque feu de forêt est élevé tout au long de ces trois journées ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre le 4 et le 5 octobre 2025.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.'Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département dela Charente-Maritime, entre le 15 et le 17 août 2025. Les infractions au présent arrêté sont constatéespar procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement départemental dela gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée auxprocureurs de la République prés les tribunaux judiciaires.
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La Rochelle, le 4 octobre 2025
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