PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-237
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères
salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur
la rivière Selle - commune de Conty (10 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du
joint de chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen
(4 pages) Page 14
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2026-09-29-00003 - Décision DREETS Hauts-de-France
N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims - DDETS de la
Somme (8 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-28-00003 - AP 2026-738 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-28-00002
Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles
sur le fleuve Bresle - commune de
Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
3
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer.
dae de la Somme
ARRETE
Travaux de restauration de frayères salmonicoles
Sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt sur Bresle
Sur la rivière Selle - commune de Conty
Dossier référencé n° 0100320904
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, complété par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, relatif
aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois Picardie en vigueur ;
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle et Somme aval :
et Cours d'eau côtiers en vigueur ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
4
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 de subdélégation de signature à Madame Virginie SENÉ,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
de la Somme ;
VU le dossier de déclaration déposé par la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique Maison de la nature, 1, Chemin de la voie du bois BP 20020 80450 Lamotte-Brebiere
au guichet unique de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme le 31 juillet 2026, déclaré complet le 11 septembre 2026, concernant des travaux de
restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle sur le territoire de la commune de
Bouvaincourt sur Bresle et sur la rivière Selle sur le territoire de la commune de Conty, parcelles
cadastrées OC 193 196 sur le territoire de la commune de Bouvaincourt sur Bresle et AC 4 sur le
territoire de la commune de Conty ;
VU la demande de compléments formulée le 4 août 2026 et les réponses apportées par le pétitionnaire
le 11 septembre 2026 ;
VU l'avis du service départemental de la Somme de l'office français de la biodiversité du 03 septembre
2026; |
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du-dit projet et comprenant notamment :
- l'identification du demandeur,
- la localisation des travaux,
- la présentation et principales caractéristiques des travaux,
- le calendrier des différentes opérations,
- l'évaluation des incidences,
- les moyens de surveillance et d'intervention,
- les éléments graphiques,
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé au pétitionnaire pour avis du 23 septembre
2026 ;
VU les remarques formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrété de prescriptions spécifiques en
date du 23 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux s'inscrivent dans un objectif de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations prévues n'ont pas d'impact sur le risque d'inondation sur les
secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que l'opération prévue répond aux orientations du Schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;
CONSIDÉRANT que l'opération prévue répond aux orientations des Schémas d'aménagement et de
gestion des eaux Somme aval et Cours d'eau côtiers et de la vallée de la Bresle ;
SUR proposition de la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
5
ARRETE
Titre | : objet de la déclaration
Article 1er - Objet de l'autorisation
Il est donné acte a la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
nommé ci-après le permissionnaire, des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant des
travaux de restauration de frayéres salmonicoles, parcelles cadastrées OC 193 196 sur le territoire de la
commune de Bouvaincourt sur Bresle et AC 4 sur le territoire de la commune de Conty, sous réserve
des prescriptions énoncées à l'article suivant.
x
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de
l'environnement.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
a déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime L
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le | Néant Arrêté du 11
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Le projet entre|septembre 2015
1° Un obstacle à l'écoulement des crues|dans la rubrique|fixant les prescriptions
(Autorisation) 3.3.5.0 visant ajtechniques générales
2° Un obstacle à la continuité écologique : restaurer une | applicables aux
b) Entrainant une différence de niveau continuité installations, ouvrages,
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm|écologique, sans) épis et remblais (...)
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau | impact sur
3.1.2.0
3.1.5.0
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (Déclaration)
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (Déclaration)
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(Autorisation)
l'écoulement des
crues
Néant
Les matériaux
insérés et le
tassement du sol
n'impacte pas le
profil du lit
Néant
travaux visant à
améliorer la
qualité physique
du milieu et les
habitats, pas
d'intervention
d'engins dans
cours d'eau
le
Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les prescriptions
générales applicables
aux installations,
ouvrages, travaux ou
activités soumis à
déclaration (...)
Arrêté du 30
septembre 2014 fixant
les prescriptions
techniques générales
applicables aux IOTA
soumis à autorisation
ou à déclaration
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
6
2° Dans les autres cas (Déclaration)
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement | Déclaration Néant
pour objet la restauration des fonctionnalités | Recharge
naturelles des milieux aquatiques, y compris les | granulométrique
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet|pour reconstituer
objectif : le matelas alluvial
2° Autres travaux :
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau;
La rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice
des obligations relatives à la remise en état du site, des arrêtés de prescriptions générales cités ci-
dessus et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Titre Il : prescriptions
Article 2 - Prescriptions générales
Le permissionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 -Localisation de la zone des travaux:
di à-*
—<——-—..
— me
eel
Opérations de restauration des milieux aquatiques
Recharges granulométrioque j
Sites :
# Bouvaincourt-sur-bresle : vs '"<
[21 Perimetre_N2000_5km aa
[222 Perimetre_N2000_20km
Espaces protégés i
Natura 2000
Zones de Protections Spéciales (ZPS)" atte
[7 Zones Spéciales de Conservation (ZSC) Y 0 10
et mare
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
7
Article 4 Objet du projet:
Emplacement des travaux:
Commune Section Numéro de Parcelle
Bouvaincourt sur Bresle |C 193
Bouvaincourt sur Bresle |C 196
Conty AC 4
Nature des travaux :
Les travaux concernent la restauration de zone de frayéres salmonicoles sur la Bresle et la Selle, par
recharge granulométrique, sur un linéaire de 40m sur la Bresle sur la commune de Bouvaincourt sur
Bresle et 25m sur la Selle sur la commune de Conty.
Les travaux sont effectués conformément au procédé décrit en page 7 du dossier de déclaration.
Sur chaque site, le temps d'intervention est estimé a une demi-journée a une journée au maximum.
Les matériaux sont insérés par taches ponctuelles de quelques métres carrés ou en une seule
opération.
A la fin des travaux le site est remis en état.
Article 5 : Prescriptions
Avant la phase chantier :
Avant toute intervention, le pétitionnaire communique au bureau de la police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité :
- la période précise de réalisation des travaux (en tenant compte des périodes de reproduction de
| 'avifaune, de la période de reproduction de la faune piscicole, de la période de basses eaux, de la
période de nidification) avec sajustification,
- qu'il intervient sur ses propres terrains sinon obtient l'autorisation des propriétaires,
- des panneaux de signalisation et d'information concernant la sécurité sont mis en place.
Article 6 — Prescriptions en phase travaux :
- toutes les précautions sont prises pour éviter toute modification du profil du lit mineur du cours d'eau
conformément aux plans du dossier en page 8 et 9,
- la circulation des engins est adaptée à la portance du sol et doit être réduite au maximum, la zone des
cheminements est remise en l'état après travaux,
Les chantiers s'exécutent préférentiellement en période d'étiage (souvent dejuillet à septembre) pour
limiter le transport de sédiments fins à l'aval,
Les travaux sont réalisés, en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole (du 15 octobre
au 15 juin), des amphibiens (du 15 février au 15 juin) de l'avifaune (du 15 mars au 15 août). Par
conséquent, les travaux sont réalisés chaque année entre le 15 août et le 15 octobre,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
8
- les produits extraits impropres sont évacués en décharge habilitée sans étalement ni réutilisation sur
place,
- afin d'assurer la préservation des enjeux biodiversité, les travaux de restauration sont réalisés selon la
zone définie au projet,
- il n'y a aucune activité motorisée dans un cours d'eau,
- les travaux ne sont pas de nature à détruire des habitats d'espèces protégées,
- Les matériaux apportés respectent strictement les exigences de l'Arrêté ministériel du 23 avril 2008
selon l'espèce ciblée (ex.: graviers de 10 à 40 mm pour la Truite fario, galets plus gros pour le Saumon
atlantique),
- Les matériaux sont exempts de sédiments fins ou de limons (argiles) pour éviter le colmatage
immédiat de la nouvelle frayère ou l'asphyxie du milieu aval. Au besoin, les granulats sont lavés pour
s'assurer qu'ils ne contiennent plus de sédiments fins,
- Utilisation exclusive de roches saines, dures, non gélives et chimiquement inertes (le calcaire ou le
silex local est souvent privilégié, les roches évolutives ou polluées sont interdites),
- les zones de stockage sont respectées conformément aux plans joints en page 10 et 11 du dossier,
pour une durée de 1 à 5 jours,
- Un suivi visuel constant des MES est exigé,
- Si des MES se propagent dans le cours d'eau, le chantier est immédiatement stoppé et des filtres sont
mis en place afin d'éviter la propagation de débris naturels et organiques dans le cours d'eau,
- toutes les précautions sont prises pour interdire tout rejet de résidus de chantier, matières en
suspension, hydrocarbures, produits nocifs pouvant altérer la qualité de l'eau et provoquer une
pollution des milieux aquatiques pendant la phase travaux,
- l'entreprise chargée de la réalisation des travaux s'équipe d'un kit anti-pollution et utilise des huiles
biodégradables. Elle s'équipe d'une fiche réflexe de la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle,
- l'approvisionnement en carburant, l'entretien et le stockage des engins de chantier se fait en dehors
de tout cours d'eau, de toute zone humide et des espaces naturels sensibles,
- l'entreprise dispose d'un schéma d'organisation d'un plan d'assurance environnement (SPAE) pour
prévenir d'un potentiel impact négatif,
- en cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus immédiatement, le bureau de la police
de l'eau en est informé, les conséquences sont évaluées, les dispositions nécessaires sont prises pour en
éviter le renouvellement. ;
Article 7 - : Suivi des travaux et mesures d'accompagnement :
- un bilan comprenant des photos avant/aprés, le volume exact de matériaux injecté et le respect des
clauses environnementales est envoyé a la direction départementale des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
9
Un suivi du chantier est réalisé par un technicien de la Fédération de la Somme pour la Péche et la
Protection du Milieu Aquatique ou par un bénévole de l'AAPPMA pour le bon déroulement du
chantier.
Un suivi quotidien du chantier est effectué par l'entreprise réalisant les travaux.
Un suivi visuel régulier de l'évolution des aménagements est réalisé par la Fédération de la Somme pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Des suivis de reproduction sont effectués afin de s'assurer de l'efficacité des opérations menées :
- Un Suivi annuel des nids de ponte, entre décembre et février, pendant 5 ans,
- une pêche électrique biennale, en septembre ou octobre, pendant 5 ans (N+1, N+3, N+5).
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 9 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le permissionnaire répond aux éventuelles enquêtes des services en charge de la police de l'eau.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle de l'ouvrage.
Article 10 - Moyens d'intervention et déclaration en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection du milieu naturel.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit à proximité des ouvrages.
En cas d'incident sur l'ouvrage, le permissionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l'incident ou accident et pour limiter le risque de pollution du milieu naturel.
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a eu connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement et qui consiste la remise d'un rapport à la police de l'eau précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Titre Ill : dispositions générales
Article 11 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenus du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation a la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
10
Article 12 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour la durée de vie de l'ouvrage à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour satisfaire ou
concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Bouvaincourt sur Bresle et de Conty pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information aux Commissions Locales de
l'Eau des SAGE Somme aval et Cours d'eau côtiers et de la vallée de la Bresle.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Somme
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens -
14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément a l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois a compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
conformément à l'article R.214-36 du même code dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
11
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme, le responsable du service départemental de la Somme de l'office français de la
biodiversité, le maire des communes de Bouvaincourt sur Bresle et de Conty sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
A Amiens, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du bureau de la police
Virignie SENE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-28-00002 - Arrêté
Travaux de restauration de frayères salmonicoles sur le fleuve Bresle - commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sur la rivière Selle -
commune de Conty
13
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-09-28-00001
Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du joint de
chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens
Abbeville - Rouen
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du joint de
chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen 14
| | Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
District de Rouen
A 28 - Réfection du joint de chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen
VU :
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°2026-85 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Somme ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la consultation en date du 21 septembre 2026 du groupement de gendarmerie nationale de la
Somme,
l'avis favorable en date du 24 septembre 2026 du conseil départemental de la Somme agence
d'Abbeville,
l'avis favorable en date du 21 septembre 2026 de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Somme,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du joint de
chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen 15
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARTICLE 1:
ARRETE
À compter du lundi 28 septembre 2026 à 8h00 et jusqu'au 02 octobre 2026 à 17h00, la circulation sur
I' A 28 du PR 0+000 au PR 6+800 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Réfection du joint de chaussée de I'OA du RD 925 PK 44250 sens Abbeville - Rouen du 28 septembre
2026 a 8h00 au 02 octobre 2026 à 17h00:
Restrictions et déviations de circulation :
ae PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
eo | A28 Abbeville / Neutralisation de la voie 0+000 | 3+700 Schéma CF 34
Rouen de gauche
eo | A28 Rouen / Abbe- | Neutralisation de la voie 6+800 | 3:600 Schéma F.215a
ville de gauche
ao | A28 Abbeville / Basculement sur le sens 3:700 | 5+900 Schéma F.221
Rouen Rouen - Abbeville
Déviation par l'échan-
geur suivant N°3
Fermeture bretelle de sor- «Caubert» puis re-
Abbeville / tie prise de l'A28 direc-
80 | A28 Rouen de l'échangeur n° 2 dit de 4+000 | 4+200 tion Abbeville afin de
« Val de Somme» sortir à l'échangeur n°2
dit de « Val de
Somme »
Déviation par la bre-
telle de val de Somme
Fermeture bretelle d'en- . . wy:
Abbeville / trée direction Abbeville jus-
80 | A28 - . 4+000 | 4+200 | qu'au rond point de la
Rouen de l'échangeur n° 2 dit de .
«Val de Somme» RD 1001 afin de re-
prendre l'A 28 en di-
rection Rouen.
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP v P début | fin
80 | A28 Roven | Ape 110 km/h 7+200 | 7+000
80 | A28 Abbeville / 90 km/h 0+000 | 3+400
Immeuble Abaquesne 2/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du joint de
chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen 16
Rouen
80 | A28 Rouen! appe- 90 km/h 7+000 | 5+900
go | A28 | Abbeville/ 70 km/h 3+400 | 3+600
Rouen
80 | A28 Roven | ss 70 km/h 5+900 | 3+600
go | a28 | Abbeville/ 50 km/h 3+600 | 3+900 Aux droits du
Rouen basculement
go | A28 | APbeville- 50 km/h 5+800 | 6+000 Aux droits du
Rouen rétablissement
80 | A28 Dans ies deux 70 km/h 3+900 | 5+800 Zone basculée
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 3:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise BEAUDIN CHATEAUNEUF;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
* au Conseil Départemental de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
Immeuble Abaquesne 3/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du joint de
chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen 17
+ ala direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
+ ala direction départementale des territoires de la Somme;
* au conseil départemental de la Somme ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, à la date de la signature électronique
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.28 09:30:33
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Réfection du joint de
chaussée de l'OA du RD 925 PK 4+250 sens Abbeville - Rouen 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2026-09-29-00003
Décision DREETS Hauts-de-France
N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la
Somme
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
19
EN Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE | oo,
DU TRAVAIL travail et des solidarités Hauts-de-France
ET DES SOLIDARITES
Liberté
frateraité
d f
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N°2026-T Affectations 80-04
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION HAUTS DE FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la péche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
20
Article 1.1: Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité
de contrôle :
Responsable de l'Unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint du
Travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.
Section 01-01 - Amiens-Gamaches : Mme Liliane BRIOT-CLEORON, Inspectrice du travail
Section 01-02 - Amiens-Abbeville Centre : M. Thibaut, VILBERT Directeur-Adjoint du travail Inspectant
Section 01-03 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : section vacante
Section 01-04 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, Inspecteur du travail
Section 01-05 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travail
Section 01-06 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travail
Section 01-07 - Amiens-Péronne : section vacante
Responsable de l'Unité de contrôle 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD - DEBAS, Directrice-Adjointe du
travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens cedex 1.
Section 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travail
Section 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : Mme Camille FAUVEL, Inspectrice du travail
Section 02-03 - Agriculture Santerre : Mme Cathy FERTÉ, Inspectrice du travail
Section 02-04 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travail
Section 02-05 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travail
Section 02-06 - Amiens-Montdidier : Mme Charlotte SAMSON, Inspectrice du travail
Section 02-07 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travail
Section 02-08 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travail
Section 02-09 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travail
Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à
l'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des agents de contrôle de l''UC AMIENS NORD :
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-02,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-04,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en
2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
21
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empêchement de
ou d'empêchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01 ou
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 02-01,
section 02-05,
section 02-03,
section 02-08,
section 02-04,
section 02-07,
section 02-09,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
en
Cas
Cas
cas
cas
cas
cas
Cas
Cas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empêchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contréle de la
contrôle de la
section 01-02, ou en
section 02-03,
section 02-08,
section 02-04,
section 02-07,
section 02-09,
section 02-02,
section 02-01,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05.
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
cas
cas
cas
cas
Cas
Cas
cas
cas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 01-04, ou en cas
section 02-08,
section 02-04,
section 02-07,
section 02-09,
section 02-02,
section 02-01,
section 02-05,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03.
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
cas
cas
cas
cas
Cas
cas
cas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 01-05,
section 02-04,
section 02-07,
section 02-09,
section 02-02,
section 02-01,
section 02-05,
section 02-03,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08.
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
en
cas
cas
cas
Cas
cas
cas
cas
Cas
Cas
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
22
Intérim des agents de contrôle UC AMIENS SUD
L'intérim de l'agent de contrdéle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrêle de la section 02-04,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence
ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06,ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
23
d'absence en cas
d'absence
ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03,
ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence
ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de ces derniers
ou d''empéchement de ces derniers
ou d'empêchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
par l'agent de contrôle de la section 02-08,
par l'agent de contrôle de la section 02-01,
par l'agent de contrôle de la section 02-02,
par l'agent de contrôle de la section 02-03,
par l'agent de contrôle de la section 01-06,
par l'agent de contrôle de la section 01-02,
par l'agent de contrôle de la section 01-05,
par l'agent de contrôle de la section 01-04,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
en
cas
Cas
cas
Cas
cas
cas
cas
cas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-08,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de ces derniers
ou d'empéchement de
par l'agent de contrôle de la section 02-03,
par l'agent de contrôle de la section 02-05,
par l'agent de contrôle de la section 02-04,
par l'agent de contrôle de la section 02-06,
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou
OU
OU
OU
OU
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou
en
en
en
en
en
en
cas
cas
cas
cas
cas
Cas
Cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, en cas d'absence
ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
24
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de
d'absence ou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de contrôle de la
ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-02, ou en cas
section 02-04, ou en cas
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empêchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 02-03,
section 02-01,
section 02-06,
section 01-02,
section 01-04,
section 01-05,
section 01-06,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
Cas
Cas
cas
cas
cas
cas
cas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empêchement de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 02-02,
section 02-05,
section 02-04,
section 02-01,
section 02-06,
section 01-04,
section 01-05,
section 01-06,
section 01-01,
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02.
Article 1.3 : Sections vacantes :
Section 01-03 : l'intérim de tous les établissements est assuré :
e Pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-06,
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
en
en
e Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-05.
Cas
cas
cas
cas
cas
cas
cas
cas
cas
cas
En cas d'absence ou d'empéchement de l'agent chargé de l'intérim de tous les établissements de la section
01-03, l'intérim est
d'empêchement de
d'empêchement de
d'empêchement de
d'empêchement de
d'empéchement de
d'empêchement de
d'empêchement de
d'empêchement de
d'empéchement de
d'empêchement de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 01-05,
section 01-06,
section 01-01,
section 01-02,
section 02-05,
section 02-03,
section 02-08,
section 02-04,
section 02-07,
section 02-09,
assuré par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
en
en
en
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
cas d'absence
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
OU
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
25
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01.
Section 01-07 :
L'intérim décisionnel est assuré par le responsable de I'Unité de Contrôle 1- Amiens Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim décisionnel est assuré par l'agent de contrôle
de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06,ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
d'absence
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
ces derniers par l'agent de
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
contrôle de la
section 02-03,
section 02-08,
section 02-04,
section 02-07,
section 02-09,
section 02-02,
section 02-01,
OU
Ou
OU
OU
OU
OU
OU
en
en
en
en
en
en
en
cas
cas
cas
Cas
cas
Cas
Cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05.
L'intérim de contrôle de tous les établissements de la section 01-07 est assuré :
- pour la période du 1er au 31 octobre 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-02.
- pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-01.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent chargé par intérim du contrôle de tous les établissements
de la section 01-07, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou
cas d'absence
cas d'absence
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en OU
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en OU
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ou en cas d'absence ou
d'empéchement de
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2
et 1.3 l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de contrôle N°2, Mme Anna JOUD-DEBAS, et en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci par la Directrice Départementale adjointe de la DDETS de la
Somme, Mme MONTIGNY Carine.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux articles 1.1 et 1.3 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
26
législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 4 : La décision du 22 septembre 2026 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme sera abrogée à compter de l'entrée en vigueur
de la présente décision.
Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités des
Hauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,
sont chargés de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur le 01 octobre 2026 et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Faità Lille,le 2-9 SEP. 2026
Le directeur régional de l'économpié de l'emploi,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2026-09-29-00003
- Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 80-04 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
27
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-28-00003
AP 2026-738 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-28-00003 - AP 2026-738 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 28
Ez a | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-738
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation intersyndicale départementale à Amiens; les caméras de la commune ne
permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles
infractions commises ; |
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du Port
d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le
boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue
de la Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, la place Parmentier, la rue Vanmarcke, la
rue des Francs MÜriers, la place Vogel (voir plan) a Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir
lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
T2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-28-00003 - AP 2026-738 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 29
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre le boulevard du Port d'Aval, le
boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Lariviére, le boulevard
Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue de la
Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, la place Parmentier, la rue Vanmarcke, la rue
des Francs Moriers, la place Vogel (voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation intersyndicale départementale. La présente autorisation est délivrée pour la stricte
durée de l'opération a savoir le mardi 29 septembre 2026 de 12h00 à 20h00, heures locales.
'Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le 2 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par delegation,
la sous-préfète, directrice de
AA:
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet-de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à comprer de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
« 2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-28-00003 - AP 2026-738 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 30
" — Sey 7 A
GRA PRT EL Aire: ey,
+ LANDA oO
a" motel de v he dames) .
agde miotrère |
ATENLorée
Vera ré
mt ah bint tb
os
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-28-00003 - AP 2026-738 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 31