SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-045
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-02-15-00002 - COMMISSION DE CONTROLE : BOURGVILAIN (2
pages) Page 3
71-2024-02-15-00003 - COMMISSION DE CONTROLE : CHASSELAS (2 pages) Page 6
71-2024-02-15-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : FLAGY (2 pages) Page 9
71-2024-02-15-00004 - COMMISSION DE CONTROLE : LEYNES (2 pages) Page 12
71-2024-02-15-00005 - COMMISSION DE CONTROLE : ST LEGER SOUS LA
BUSSIERE (2 pages) Page 15
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00002 - COMMISSION DE CONTROLE : BOURGVILAIN 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : BOURGVILAIN
N° 71-2024-02-15LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19et R.7àR.11;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convientde nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire généralede la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00002 - COMMISSION DE CONTROLE : BOURGVILAIN 4
Prénom et NOM | QUALITENicolas GUILLAUME Conseiller municipal titulairee e e - — | == . _\Catherine FASSEUR Conseiller municipal suppléantJean-Philippe DORIER Délégué de l'administration titulaire|\Mickaël PICHON \ Délégué de l'administration suppléantAnnick PROTAT Délégué du tribunal titulaire| Frédérique MAYOUX Délégué du tribunal suppléant
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Mâcon,le | 5 FFV 2024LE PRÉFET,
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE . et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEBureau des élections et de la réglementationArrété portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : CHASSELAS
N° 71-2024-02-15LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ; 'Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°': Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Prénom et NOM | QUALITE\Conseiller municipal titulaireFrançoise LARDETMathurine RISCHMANN Conseiller municipal suppléant —!Marie-Françoise DE SOUSA J{Délégué de l'administration titulaire|Délégué de I'administration suppléant |Patrice COULON|E — L DEAlain BOURGEOIS ' Délégué du tribunal titulaireDélégué du tribunal suppléant\Jean-Pierre JULLIN|I ——c
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mâcon,le 15 FEV 2024LE PRÉFET,
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÊ:}_{dfih'"Fratermité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrété portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : FLAGY
N° 71-2024-02-15LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l''arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : FLAGY 10
Prénom et NOM QUALITE ÎEmilie ARGENTINO Conseiller municipal titulaireChantal LEFEUVRE Conseiller municipal suppléantVéronique DARROUX Délégué de l'administration titulaireFlorence BOUILLIN Délégué de l'administration suppléantLucien TOUZOT Délégué du tribunal titulaire| | __Jean-Claude GUYON Délégué du tribunal suppléant
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :» _ pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mäcon, le 4 5 FEV. 2094LE PRÉFET,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00004 - COMMISSION DE CONTROLE : LEYNES 12
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFratermité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : LEYNES
N° 71-2024-02-15LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoràf, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature3Mme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00004 - COMMISSION DE CONTROLE : LEYNES 13
Prénom et NOM QUALITEVirginie DESGRANGES .Conseiller municipal titulaireChristophe WUYLSTEKER L Conseiller municipal suppléant ) oMichel CLEYET-MAREL \ Délégué de l'administration titulaire — -Eÿeorges SENGEL o 'Délégué de l'administration suppléan% ' u| Noëlle LIGAS 1 V.Délÿégué du tribunal titulaire ||Dominique MERGEY - " Délégué du tribunal suppléant |
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :« pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrdle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE S : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Macon, le 15 FEV 2094LE PREFET,
iés CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETEBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : ST-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
N° 71-2024-02-15LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tét: 03 85 21 81 OOwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00005 - COMMISSION DE CONTROLE : ST LEGER SOUS LA BUSSIERE 16
Prénom et NOM QUALITEJean-Marie VIVIER | Conseiller municipal titulaireJean-Charles CLOIX Conseiller municipal suppléante — | E S E| Délégué de l'administration titulaireMaurice LATOURIsabelle PHILIBERT } Délégué de l'administration suppléantMarie-Thérèse LAFFAY Délégué du tribunal titulaireMagali LAPALUS | Délégué du tribunal suppléantb = L L- — S - p r
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE S : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mâcon,le 4 5 FEV. 2024LE PRÉFET,
< acelq£ et-LoireAgnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : STE-CECILE
N° 71-2024-01-15LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 'du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°": Sont désignés, pour trois.ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.couv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00006 - COMMISSION DE CONTROLE : STE CECILE 19
| Prénom et NOM QUALITÉhäenys HAMELIN Conseiller municipal titulaireConseiller municipal suppléant}Nicole DESMURGER Délégué de I'administration titulaireIStéphanie DEDIEU
André MOULINIER \ Délégué de l'administration suppléantDélégué du tribunal titulaireE Marie-Claire BILLIONNETRené NICOLLET Délégué du tribunal suppléant
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la'liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communeforsqu'il existe.ARTICLE 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mâcon, le 4 5 FEV. 2024LE PRÉFET,
adétaic de laAgnès CHAVANON
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