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PREFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéres
Arrété n°2025-00139
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay a Paris
du 1°' février 2025 au 2 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à
aviver; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par des arcades et par la














,




présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un
commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une
grande partie de la nuit;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
la distribution de denrées alimentaires a des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la nuit,
se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants,
dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des
riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et celle de leurs proches;
Considérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur;
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place de
nombreuses opérations de sécurisation; qu'ils sont intervenus à 4 reprises dans le cadre
de réquisitions d'usagers, procédant à 64 verbalisations notamment pour consommation
d'alcool sur la voie publique, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour
consommation de produits stupéfiants et procédant à 804 évictions ;
Considérant que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les
associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation
de précarité sont disponibles dans le 12°" arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris; que l'interdiction des distributions alimentaires sur la
place Frenay prescrite par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1% août 2023, a laquelle
28 associations ont été sensibilisées, a contribué a déplacer sereinement ces distributions
rue Roland Barthes vers un lieu plus approprié et accessible aux personnes sollicitant cette
aide alimentaire; que le déplacement de ces distributions a permis d'assurer leur
continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenay ; que ces
arrêtés ont ainsi permis l'amélioration de la physionomie sur cette place;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires; qu'une mesure d'interdiction
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ou à la dignité humaine;
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ARRETE :
Article 1° — Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise a
Paris dans le 12°" arrondissement du samedi 1° février 2025 au dimanche 2 mars 2025
Inclus.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et
communiqué aux maires de Paris et du 12°"° arrondissement.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
2025-00139


Annexe de l'arrêté n° 2025-00139 du 31 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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