VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-225
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-06-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105664858 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la
consultation du public par voie électronique
(consultation
parallélisée) relative à la demande d'autorisation
environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation
d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de
rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères (7 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-07-02-00005 - RECEPISSE demande de tirs de défense pour
Monsieur BIANAY Cyril (2 pages) Page 14
83-2026-07-02-00004 - récépissé demande de tirs de défense pour
Mme ROUSSEAU TESSON Elsa RAA (2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-03-00003 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
(3 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-05-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105664858
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105664858
3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105664858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rivot Fibleuil Marie-Dominick, 117
avenue Lazare Carnot 83000 Toulon, le 05/06/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 05/06/26 par Mme. RIVOT FIBLEUIL Marie Dominick en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Rivot Fibleuil Marie-Dominick dont l'établissement principal est situé 117 avenue Lazare
Carnot 83000 Toulon et enregistré sous le N° SAP105664858 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/06/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105664858
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-05-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105664858
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la
consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande
d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une
station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du
Levant sur la ville de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
6
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et,
particulièrement les articles L. 181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation
environnementale, R. 181-36 à R. 181-38 relatifs aux enquêtes publiques du code de
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur le projet d'implantation d'une
station d'épuration et la réfection d'un émissaire de rejet sur la base principale de l'Île du
Levant sur la ville de Hyères ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment la note de présentation non technique ;
Considérant la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du
21 mai 2026 désignant Monsieur Olivier LUC pour assurer la mission de commissaire
enquêteur et Monsieur Christian MICHEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant la concertation du 2 juillet 2026 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorité environnement, après examen au cas par cas, a soumis le projet
à évaluation environnementale par décision SEVS-SPPD2-24-05-76 du 24 mai 2024 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
7
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) la demande d'autorisation environnementale portant sur le
projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la consultation du public
Conformément à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, il sera procédé
du jeudi 23 juillet 2026 à 00h00 au vendredi 23 octobre 2026, 24h00 inclus, soit durant 3 mois
consécutifs, à une consultation du public par voie électronique (consultation parallélisée)
préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'implantation d'une station
de traitement des eaux usées sur la base militaire de l'île du Levant – commune de Hyères.
Article 2 : Informations environnementales
Les infrastructures du système d'assainissement existant sur la base du Levant datent d'une
cinquantaine d'années (dispositifs d'assainissement non-collectifs, réseaux eau usée (EU) et
eau pluviale (EP), regards, chasses, etc.) et la base principale n'est pas équipée d'une station
de traitement des eaux usées : celles-ci sont directement rejetées en mer par l'intermédiaire
d'un émissaire en mer (d'environ 280 mètres à 33 mètres de profondeur).
De plus, bien que le réseau de collecte et de transfert de la base soit réputé séparatif, les
diagnostics menés en phase amont du projet ont mis en évidence de mauvais branchements.
Le réseau présente des dysfonctionnements qui impactent fortement la qualité et les volumes
d'eau usée à traiter par le futur système d'assainissement à créer (casses, défaut d'étanchéité,
intrusions de racines, obstructions, mauvais branchements…).
Enfin, l'émissaire présente lui aussi des défauts majeurs ne garantissant pas la bonne
évacuation des eaux pluviales et usées dans le milieu marin.
Dans ce contexte, le Ministère des Armées a fait le choix d'entreprendre un vaste programme
de travaux permettant de garantir la mise en conformité du système d'assainissement collec -
tif et réseau pluvial de la base du Levant à Hyères.
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis de consultation informera le public de l'ouverture et des conditions de
déroulement de la consultation du public par voie électronique ( consultation parallélisée).
• Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de
l'Établissement du service d'infrastructure de la Défense Méditerranée (SID MED) ,
quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné. Une copie de
ces journaux sera versée au dossier de consultation du public.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
8
• Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous
autres procédés en usage sur le territoire de Hyères par les soins de Madame la
maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi
par Madame la maire de la ville d'Hyères, et versé au dossier de consultation du
public.
• L'avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la
consultation et pendant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité
matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu
situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la
voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis de
consultation du public étant fixées l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du
9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var aux adresses visées ci-
dessous.
Article 4 : Consultation du dossier, observations et propositions du public
Cette consultation du public sera ouverte :
du jeudi 23 juillet à 00h00 au vendredi 23 octobre 2026, 24h00 inclus.
La consultation du public comprend deux réunions publiques :
Les réunions
publiques
Date Heure Lieux
1ère réunion publique Le lundi 24 août 2026 17h00 Salle « Porquerolles » à
l'Espace nautique – avenue
du Docteur Robin, Port
Saint-Pierre - 83 400 HYÈRES
2ᵉ réunion publique Le mardi 6 octobre 2026 17h00 Salle « Porquerolles » à
l'Espace nautique – avenue
du Docteur Robin, Port
Saint-Pierre - 83 400 HYÈRES
Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'autorisation
environnementale est disponible sur le site internet du registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/7469/ 
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
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Le public pourra accéder à ce registre dématérialisé :
• via le lien Internet de la Préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees
• sur un poste informatique - permettant également d'accéder au site internet susvisé -
mis à la disposition du public à la mairie de Hyères, aux lieux, jours et heures précisés
dans le tableau ci-dessous.
Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations préférentiellement sur le
site internet de la consultation du dossier ou par courriel, à l'attention du commissaire
enquêteur, à l'adresse électronique suivante  : consultation-du-public-7469@registre-
dematerialise.fr
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/7469/
Le public pourra, en outre, adresser ses observations et propositions par lettre, à l'attention
du commissaire enquêteur chargé de la consultation, à la mairie de Hyères :
Lieu et siège de la consultation du public
à la mairie de la ville de Hyères
Ouverture
Jours Heures
Salle du 1er étage - Mairie principale
12, avenue Joseph Clotis BP 709
83 412 HYÈRES CEDEX
Du lundi au vendredi De 08h30 à 17h30
Les observations reçues par voie postale et/ou déposées en mairie de Hyères seront
transmises après numérisation, au commissaire enquêteur et au SID MED qui se chargera de
les intégrer sur le site dédié susvisé afin de les rendre consultable de tous.
Tout courriel ou lettre reçus en dehors de la période de la consultation du public ne sera
pas pris en considération.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Messieurs
Olivier LUC, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Christian MICHEL, en tant que
commissaire enquêteur suppléant.
En cas d'empêchement de Monsieur Olivier LUC, Monsieur Christian MICHEL exercera ces
fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
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Lieu des permanences : Mairie Hyères
Salle du 1er étage - Mairie principale
12, avenue Joseph Clotis BP 709 83 412 HYÈRES CEDEX
Le jeudi 23 juillet 2026 de 09h00 à 12h00
Le mardi 8 septembre 2026 de 14h00 à 17h00
Le vendredi 23 octobre 2026 De 13h30 à 16h30
Des courriers pourront lui être remis lors de ses permanences. Ils seront transmis par la
mairie de Hyères, après numérisation, au SID MED qui se chargera de les annexer au registre
dématérialisé.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de la consultation du public, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces
documents au public ;
• visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants ;
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation par le
commissaire enquêteur sur le site internet spécialement dédié à la consultation à l'adresse
électronique suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7469/
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie
électronique ;
• les avis mentionnés aux articles R. 181-161-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 du
code de l'environnement dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis
résultant de l'expiration des délais impartis ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d'examen
et de consultation ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du
public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
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n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
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Article 7 : Rôle du pétitionnaire
Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique au
commissaire enquêteur :
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie
électronique ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en ap -
plication du II de l'article R. 181-17 du code de l'environnement ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
et aux observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la
réunion de clôture.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur
organise une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. Le
commissaire enquêteur recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la clôture
de la consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la
consultation du public sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les
éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas
l'économie générale.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées aux autorités
administratives, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines
à compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet, recueillis lors de la
consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du
public ainsi que des réponses du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif et au Préfet.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois
semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
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n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
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Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus public sur :
• le site internet dédié à la consultation : https://www.registre-dematerialise.fr/7469/ ;
• le site internet de l'État dans le département ;
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees.
Le dossier « papier » pourra être consulté par le public, sur demande de rendez-vous
adressée à l'Établissement du service d'infrastructure de la Défense Méditerranée (SID
MED), BCRM de Toulon – BP n°71 83 600 TOULON CEDEX 9, pendant une durée d'un an.
Le Préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et à la maire de Hyères.
Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la
consultation
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation
environnementale pour le projet, est la Direction des Territoires, de l'Immobilier et de
l'Environnement (DTIE) du Ministère des Armées, par voie d'arrêté.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
La maire de la ville de Hyères
Le commissaire enquêteur,
L'Établissement du service d'infrastructure de la Défense Méditerranée ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Lætitia COUDERT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-07 du 26 juin 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet d'implantation d'une station d'épuration et la réfection d'un
émissaire de rejet sur la base principale du Levant sur la ville de Hyères
13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-02-00005
RECEPISSE demande de tirs de défense pour
Monsieur BIANAY Cyril
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00005 - RECEPISSE demande de tirs de défense pour
Monsieur BIANAY Cyril 14
MINISTERE .DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le Préfet 83 – Var Fait le 02/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 31974490
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 83 – Var, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 29/06/2026 la déclaration préalable déposée par Monsieur BIANAY Cyril.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 90
Troupeau ou lot 90
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement nocturne des
animaux,
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en œuvre du tir TOURVES
Commune de mise en œuvre du tir ROUGIERS
Commune de mise en œuvre du tir MAZAUGUES
Commune de mise en œuvre du tir SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro :
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00005 - RECEPISSE demande de tirs de défense pour
Monsieur BIANAY Cyril 15
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat . Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var.
Récépissé émis le 02/07/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l'auteur du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour le préfet et par délégation,
Le DDTM du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00005 - RECEPISSE demande de tirs de défense pour
Monsieur BIANAY Cyril 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-02-00004
récépissé demande de tirs de défense pour Mme
ROUSSEAU TESSON Elsa RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00004 - récépissé demande de tirs de défense pour Mme
ROUSSEAU TESSON Elsa RAA 17
MINISTERE :DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITÉET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le Préfet 83 – Var Fait le 02/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 32298862
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 83 – Var, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 29/06/2026 la déclaration préalable déposée par Madame ROUSSEAU TESSON
Elsa.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin et/ou caprin
Effectif du troupeau ou du lot 105
Troupeau ou lot 105
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement nocturne des
animaux, Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en œuvre du tir VINON-SUR-VERDON
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro :
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat . Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00004 - récépissé demande de tirs de défense pour Mme
ROUSSEAU TESSON Elsa RAA 18
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var.
Récépissé émis le 29/06/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l'auteur du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour le préfet et par délégation,
Le DDTM du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00004 - récépissé demande de tirs de défense pour Mme
ROUSSEAU TESSON Elsa RAA 19
Préfecture du VAR
83-2026-07-03-00003
AP
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00003 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
20
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2026-BSP-OP-149
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Mo nsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portan t délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate établie au niveau élevé, « Vigilance renforcée » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, d es rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
l'été 2026 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines voire milliers de personnes à
chaque fois ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var
pour toute la durée des mois de juillet, août et septembre 2026, précisant notamment les
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00003 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
21
mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que ce
type de rassemblement se déroule très souvent sur d es terrains privés sans obtenir
l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétre r sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriété afin de prendre possession des lieux ; que
ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire
milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement validées pa r l'autorité préfectorale ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importan te de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que le département du Var est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; que dix- huit rassemblements musicaux illégaux
ont été organisés dans le Var durant l'année 2025 ; qu'un rassemblement musical illégal de
plus d'une centaine de personnes a eu lieu à Seilla ns du 21 au 22 décembre 2025 ; qu'un
rassemblement a eu lieu le 17 janvier 2026 sur la commune du Muy ; qu'un rassemblement
a eu lieu le 28 février 2026 sur la commune du Thor onet regroupant une cinquantaine de
personnes ; qu'un autre rassemblement a eu lieu le 12 avril 2026 à Baudinard-sur-Verdon
regroupant une centaine de personnes et quarante vé hicules ; qu'un rassemblement
musical illégal de cent cinquante personnes et une quarantaine de véhicules a eu lieu à
Ginasservis le 25 avril 2026 ; qu'un nouveau rasse mblement musical illégal de cent
cinquante personnes et une cinquantaine de véhicules a été constaté à Trigance ; que ces
rassemblements ont entraîné la verbalisation de nombreux participants ; que la veille des
réseaux sociaux, effectuée par la gendarmerie, révè le la possibilité d'un évènement
semblable sur le département du Var durant l'été 2026 ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit au Proche-Orient ; que le niveau très él evé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est de puis le 22 juin 2026 au niveau « vigilance
renforcée » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que le département du Var est fortement exposé au risque incendie dans un
contexte de fortes chaleurs et actuellement en vigi lance météorologique canicule ; que
l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation
de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carb urant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site est génératrice d'un risque accru
d'incendie ; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont brûlé dans le massif des Maures,
massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ; que de manière générale, le risque
incendie est démultiplié dans les massifs où sont o rganisées des « Rave party » qui
rassemblent régulièrement plusieurs centaines de personnes ; que cette situation oblige à
interdire ce type de rassemblements dans l'ensemble du département du Var qui
comptabilise plusieurs milliers d'hectares de massi fs forestiers ainsi que de nombreux
espaces protégés ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00003 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Considérant que l'ensemble du département du Var est placé en vigilance sécheresse
depuis le 1er juillet 2026 et qu'un feu a parcouru 70 ha et brûl é 30 ha à Fréjus le 1 er juillet
2026 imposant le confinement ou l'évacuation de plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles est de nature à per turber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
:
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt du Var du lundi 6 juillet 2026 à
09h00 au lundi 7 septembre 2026 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'ampl ification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1 er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des rése aux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du lundi 6
juillet 2026 à 09h00 au lundi 7 septembre 2026 à 09h00
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
nationale, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et
par délégation,
La directrice de cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00003 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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