ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-067
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police Nationale,
chef de la circonscription de la police nationale de Foix (4 pages) Page 3
09-2024-03-01-00005 - Centre-hospitalier Ariège Couserans - Décision
9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien CHAMBOURD,
directeur adjoint chargé des finances et de l'investissement (2 pages) Page 7
09-2023-08-03-00012 - Décision n°34-2023 portant délégation de signature
à Frédéric VIGNOLES (2 pages) Page 9
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers -
adhésion de la commune d'Arvigna (5 pages) Page 11
09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du
Douctouyre - Retrait des communes d'Arvigna et Calzan (4 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-06-14-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la
structure CHARLIER Yohann Joseph (2 pages) Page 20
09-2024-06-12-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la
structure SICRE Pierre (2 pages) Page 22
2
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vula loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vule décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vule décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vule décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
Vule décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vule décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vule décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vul'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix3
Vul'arrêté ministériel n°NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30
novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la
police nationale ;
Vul'arrêté DRCPN/SDARH/BOP/N°1000 du 22 avril 2015 portant mutation de M. Philippe
GARRIGUES à la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège en tant que
directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Ariège à compter du 1er avril 2015;
Vul'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint
administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la
sécurité publique de l'Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
Vul'ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron François MALBRANCQ,
à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège -service
départemental du renseignement territorial à Foix ;
Vul'arrêté n° S02823830631442 du 12 juin 2023 portant nomination du commandant de police
Claude DEMATHIEU pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter
du 1 juin 2023 pour une période de 4 ans ;
Vul'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3195 du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège à compter du 1er janvier 2024 ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU , directeur départemental de la police nationale de
l'Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires relevant du premier groupe prévu par l'article L. 533-1 du code général de la fonction
publique, à savoir l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonction pour une durée
maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application affectés dans
les services territoriaux de la police nationale, ainsi qu'aux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l'effet de signer les conventions relatives à
l'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes
et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la police nationale
qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'applique pas aux
marchés et aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix4
Article 3
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉProgramme « police nationale » BOP 176
Moyen des services de la zone SudAction n°2
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors
taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale que
d'ordonnancement secondaire à :
•M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de l a DDPN de l'Ariège,
•M. Claude DEMATHIEU , chef de la circonscription de la police nationale de Pamiers ,
•M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de
l'Ariège.SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix5
Article 8
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale (exclusivement l'article 2)
et d'ordonnancement secondaire à :
•M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du Bureau finances et affaires immobilières.
Délégation de signature lui est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à
son nom.
Article 9
L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU ,
directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix
est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège , le directeur des services du cabinet par intérim et le
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 24 juin 2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix6
Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N° 9-2024
Portant délégation de signature a Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
Directeur Adjoint chargé des Finances et de l'Investissement
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
VU le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
VU le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Sébastien CHAMBOURG signé
le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions le 1er mars 2024, en qualité de Directeur des Finances
et de l'investissement,
DECIDE
Article 1
Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Finances et de l'investissement du Centre Hospitalier Ariège-
Couserans et de l'EPMS La Vergniére sont attribuées à Monsieur Sébastien CHAMBOURG.
Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.
1/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-01-00005 - Centre-hospitalier Ariège Couserans - Décision 9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
CHAMBOURD, directeur adjoint chargé des finances et de l'investissement 7
Article 2
Monsieur Sébastien CHAMBOURG reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :
. les bordereaux de titres de recettes,
. les bordereaux de mandats de paiement,
. les opérations de tirage sur ligne de trésorerie,
. les opérations de tirage sur emprunt,
. les opérations de remboursement sur ligne de trésorerie,
. les liquidations et justifications de service faites sur les factures imputables aux crédits dont il a la gestion,
. les notes d'information relatives à son secteur d'activité en cas d'empêchement du Chef d'établissement,
. les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence et les évaluations
des personnels placés sous son autorité,
. les autorisations de poursuite,
. tous les courriers relevant de ses attributions sauf ceux adressés aux autorités de tutelle et aux autorités
publiques,
. tout document lié aux placements sous contrainte,
. tout document qui permet la saisine et requête auprès du Juge des Libertés et de la Détention,
. les autorisations de transports de corps sans mise en bière et prise en charge à des fins d'examens,
prélèvements et autopsie à but scientifique,
.les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées dans l'établissement,
.les demandes de mesures de protection adresses au Juges des tutelles.
Article 3
Cette délégation de signature doit être exercée dans le strict respect des autorisations budgétaires, des
décisions et instructions du Directeur, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Article 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Sébastien CHAMBOURG de rendre compte au
Directeur du suivi de ces affaires.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1ermars 2024.
Aticle 6
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Vu, Sébastien CHAMBOURG
Directeur des Fingnces et de l'Investissement
2/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-01-00005 - Centre-hospitalier Ariège Couserans - Décision 9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
CHAMBOURD, directeur adjoint chargé des finances et de l'investissement 8
Centre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N° 34-2023
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VIGNOLES, Ingénieur,
Responsable des services Admissions-Facturation, Standard,
Gestion des Soins Sans Consentement et Majeurs Protégés
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L61 45-16, R61 43-38, R 6145-
70, ef D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même
date,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1« du décret
n°2005-921 du 2 août 2005,
Article 1
En l'absence du Directeur des Finances, délégation de signature est donnée a
Monsieur Frédéric VIGNOLES, Responsable des services Admissions-Facturation, Standard, Gestion des
Soins Sans Consentement et Majeurs Protégés, pour signer tout document lié aux placements sous
contrainte, les déclarations de décès, autorisations de transports de corps et à tout autre document
nécessaire à la continuité du fonctionnement des services qui lui sont rattachés.
1/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2023-08-03-00012 - Décision n°34-2023 portant délégation de signature à Frédéric VIGNOLES 9
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du
Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
2/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2023-08-03-00012 - Décision n°34-2023 portant délégation de signature à Frédéric VIGNOLES 10
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Myriam LAPEYRE
Tél : 05 61 02 11 43
Courriel : myriam.lapeyre @ariege.gouv.fr
Foix, le 18 juin 2024
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de l a Vallée de l'Hers
SIVE de la Vallée de l'Hers
adhésion de la commune d'Arvigna
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 et L 5211-39-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1990 portant créatio n du Syndicat Intercommunal à
Vocation Educative (SIVE) de la Vallée de l'Hers mo difié ;
Vu ledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.Simon BERTOUXenqualitédepréfetde
l'Ariège ;
Vu ledécretdu31octobre2023portantnominationdeM.Jean- PhilippeDARGENTenqualitéde
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2023 de la commune d'Ar vigna sollicitant le retrait de son
adhésion au SIVOM de la Vallée du Douctouyre à la fin de l'anné e scolaire 2023-2024 et son
adhésion au SIVE de la Vallée de l'Hers tout en ren onçant à conserver son école ;
Vu la délibération en date du 12 octobre 2023 du comité syndic al du SIVE de la Vallée de l'Hers
approuvant l'adhésion de la commune d'Arvigna et le s statuts du SIVE modifiés ;
VulesdélibérationsdescommunesdeLudiès,LesIssards,Le sPujols,Saint-Amadou,Saint-Félix-de-
Tournegat et Vals approuvant l'adhésion de la commu ne d'Arvigna et les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Est autorisée l'extension du périmètre du SIVE de la Vallée d e l'Hers avec l'adhésion de la
commune d'Arvigna dès la rentrée scolaire 2024-2025 .
Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté dans leur version actualisée.
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 11
Article 2 :
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecoursdevantlet ribunaladministratifdeToulousedans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous- préfet de Pamiers, le directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, le direc teur départemental des services de
l'éducation nationale, la présidente du SIVE de la Vallée de l'Hers et les collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au
siège du SIVE et dans les collectivités membres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 12
Sie de la Vallée de (Hers
17, rue du Château – 09100 LES PUJOLS
STATUTS DU SIVE DE LA VALLÉE DE L'HERS
__________________
Le syndicat Intercommunal a été créé par arrêté préfectoral du 6 septembre 1 990 pour une
durée illimitée.
Article 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de L udiès, Les Issards, Les Pujols, St Amadou,
St-Félix de Tournegat, Vals, La Bastide de Lordat, Arvigna et celles qui adhèreront
ultérieurement, un syndicat qui prend la dénominati on de « Syndicat Intercommunal à
Vocation Educative de la Vallée de l'Hers » .
Article 2 : Le syndicat a pour objet d'assurer pour le compt e des communes adhérentes :
a) dans le cadre d'un regroupement pédagogique la p rise en charge et l'organisation de la
scolarisation publique des enfants au niveau matern elle et primaire.
b) la prise en charge de tous les problèmes matérie ls générés par ce service, notamment
l'organisation des transports scolaires, de garderi e et de façon plus générale toutes activités
périscolaires
c) la gestion de la cantine scolaire.
d) la gestion du personnel nécessaire au bon foncti onnement des services (écoles – cantine
– accueil périscolaire – accompagnateurs transport) .
e) la construction de locaux à utilité scolaire et périscolaire.
Article 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes à raison de :
Deux délégués titulaires (avec chacun 1 voix délibé rative)
Un délégué suppléant par commune. Les délégués suppléants peuvent participer
aux réunions mais ne prennent pas part aux votes lo rsque les titulaires sont présents.
Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul d élégué titulaire de sa commune
absent.
D'un représentant des enseignants du regroupement p édagogique (avec voix
consultative)
1/309 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 13
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et d'un ou plusieurs
vice-présidents .
Article 4 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou une f ois par
période scolaire. Il se réunit extraordinairement s ur convocation du président, soit sur
l'initiative de la Préfecture, soit sur la demande de la majorité des membres.
Il règle, par délibération, les affaires du syndica t et se prononce chaque fois que cela est prévu
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est
requis.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Les Pujols en Ariège.
Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée illimité e.
Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont assu rées par le Centre des Finances
Publiques de Pamiers - Service de Gestion Comptable de Pamiers.
Article 8 : Les ressources du syndicat comprennent :
a) La contribution des communes associées aux dépens es déterminées de la façon
suivante :
- pour les dépenses d'investissement au prorata de l a population des Communes
membres du syndicat :
- pour les dépenses de fonctionnement au prorata des enfants scolarisés résidants
dans les communes adhérentes et avec un minimum de participation de 2 % de
la contribution globale des communes.
b) Les subventions de l'Etat, de la région, du dépa rtement, des établissements publics
de coopération intercommunale et des communes.
c) les subventions ou dons qu'il reçoit des adminis trations publiques, des associations,
des particuliers ou des syndicats.
d) les produits, dons et legs.
e) Les produits des taxes, redevances et contributi ons correspondantes aux services
assurés.
f) Les produits des emprunts.
g) Les participations des communes non adhérentes q ui auront eu l'autorisation
d'inscrire leurs enfants dans les écoles de regroup ement scolaire.
2/309 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 14
Sie de la Vallée de (Hers
17, rue du Château – 09100 LES PUJOLS
STATUTS DU SIVE DE LA VALLÉE DE L'HERS
_______________________
Toutefois, les enfants des Communes extérieures au SIVE pourront être accueillis en
fonction de la capacité d'accueil et à condition qu e la Commune de domicile s'engage
à régler au SIVE les frais de scolarité dont le mon tant fera l'objet d'un accord
préalable entre la commune et le SIVE. Une conventi on entre le SIVE et la Commune
concernée formalisera cet accord.
Article 9 : La scolarisation des enfants au sein du Syndicat In tercommunal à Vocation
Educative de la Vallée de l'Hers s'effectue sur les sites de Les Pujols et de Saint-Amadou de
la façon suivante :
- La commune de Les Pujols accueille sept classes
- La commune de Saint-Amadou accueille une classe
Article 10 : Les présents statuts seront annexés aux délibéra tions des conseils municipaux
concernés.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du : 18 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
3/309 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 15
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Myriam LAPEYRE
Tél : 05 61 02 11 43
Courriel : myriam.lapeyre @ariege.gouv.fr
Foix, le 18 juin 2024
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre
SIVOM de la Vallée du Douctouyre
Retrait des communes d'Arvigna et Calzan
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-19 et L 5211-39-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1964 portant créatio n du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée du Douctouyr e modifié ;
Vu ledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.Simon BERTOUXenqualitédepréfetde
l'Ariège ;
Vu ledécretdu31octobre2023portantnominationdeM.Jean- PhilippeDARGENTenqualitéde
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2023 de la commune d'Ar vigna sollicitant le retrait de son
adhésion au SIVOM de la Vallée du Douctouyre à la fin de l'anné e scolaire 2023-2024 et son
adhésion au SIVE de la Vallée de l'Hers ;
Vu la délibération en date du 29 février 2024 du comité syndic al du SIVOM de la Vallée du
Douctouyre approuvant le retrait de la commune d'Ar vigna ;
Vu les délibérations des communes de Carla-de-Roquefort, L ieurac, Dun, Vira, et Arvigna
approuvant la réduction du périmètre du SIVOM avec le retrai t de la commune d'Arvigna et les
statuts modifiés ;
Vuladélibérationendatedu30septembre2022delacommuned eCalzansollicitantleretraitde
son adhésion au SIVOM de la Vallée du Douctouyre ;
Vu la délibération en date du 12 février 2024 du comité syndic al du SIVOM de la Vallée du
Douctouyre approuvant le retrait de la commune de C alzan ;
Vu lesdélibérations des communes de Calzan, Carla-de-Roqu efort,Lieurac, Dun, Vira, et Arvigna
approuvant la réduction du périmètre du SIVOM avec le retrai t de la commune de Calzan et les
statuts modifiés ;
Considérant queles conditions demajorité requises sontat teintes pourchacune desprocédures
engagées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège ;
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes
d'Arvigna et Calzan16
A R R Ê T E :
Article 1 :
Sont autorisés les retraits des communes d'Arvigna et Calza n à la fin de l'année scolaire 2023-
2024.
LesnouveauxstatutsduSyndicatIntercommunalàVocationM ultipledelaValléeduDouctouyre
sont annexés au présent arrêté dans leur version ac tualisée.
Article 2 :
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecoursdevantlet ribunaladministratifdeToulousedans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous- préfet de Pamiers, le directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, le direc teur départemental des services de
l'éducation nationale, le président du SIVOM de la Vallée du Douctouyre et les collectivités
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera
affiché au siège du SIVOM, dans les collectivités m embres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes
d'Arvigna et Calzan17
SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE - 38 Rue des Pyrén ées – Mairie- 09600 DUN
STATUTS DU SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE
Statuts réactualisés au 29 février 2024
ARTICLE 1 : COMPETENCES TRANSFEREES OBLIGATOIREMENT AU SYNDI CAT PAR LES COMMUNES
MEMBRES
A/ La scolarisa#on publique
Elle comprend la prise en charge et l'organisa%on d e la scolarisa%on publique dans le cadre du
regroupement pédagogique, ainsi que tous les problè mes matériels générés par ce service et
notamment la ges%on d'un service de restaura%on sco laire hormis la fourniture des repas avec mise
à disposi%on gratuite par les communes du personnel et des locaux communaux nécessaires au bon
fonc%onnement du service.
Ce1e compétence ne comprend pas les inves%ssements immobiliers dans les locaux éduca%fs et les
écoles.
B/ L'ensemble des ac#vités péri et post scolaires
C/ Le sou#en matériel et financier à des ac#vités sp or#ves, culturelles ou ar#s#ques :
Ac%vités dont l'intérêt et la notoriété valorisent l'iden%té du territoire syndical au profit
d'associa%ons spor%ves ou culturelles ayant leur si ège social et organisant la ou les manifesta%ons
sur le territoire syndical, des lors que l'ac%vité est pra%quée par plus de 30 licencies repar%s sur a u
moins trois communes ayant adhéré à ce1e compétence s, ou que l'événement organise est de
notoriété intercommunale.
C/ La restaura#on scolaire :
Le choix du fournisseur de restaura%on scolaire. La ges%on des commandes, la fourniture et la
factura%on des repas distribués dans le cadre scola ire.
Leur stockage, remise en température et distribu%on restant à la charge des communes.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Les communes de Carla de Roquefort, de Lieurac, de Dun, de Vira, sont dans ce périmètre.
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Chaque commune adhérente sera représentée au Comité Syndical par deux délègues.
Chaque délégué disposera d'un nombre de voix déterm iné par le tableau suivant :
- communes de moins de 100 habitants : 1 voix par dé légué
- communes entre 100 et 400 habitants : 2 voix par d élégué
- communes de plus de 400 habitants : 3 voix par dél égué
Le Comité élira parmi ses membres un bureau composé :
Tél : 09.77.33.46.65 (le jeudi 8h00 – 17h30)
E-mail : sivomdouctouyre@orange.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes
d'Arvigna et Calzan18
SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE - 38 Rue des Pyrén ées – Mairie- 09600 DUN
- d'un Président
- d'un Vice-président
- d'un Secrétaire
ARTICLE 4 : RESSOURCES DU SYNDICAT
A/ Contribu#on des communes membres :
La contribu%on est fixée au prorata de la popula%on.
B/ Autres ressources du Syndicat
1) les produits des taxes, redevances et contribu%on s correspondant aux services assures
2) les subven%ons de l'Etat, de la Région, du Départ ement et des Communes
3) le produit des dons et legs
4) le produit des emprunts
5) les par%cipa%ons des communes non adhérentes qui, auront eu l'autorisa%on d'inscrire leurs
enfants dans les écoles du regroupement
ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixe à la Mairie de Dun.
ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du : 18 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par déléga%on,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
Tél : 09.77.33.46.65 (le jeudi 8h00 – 17h30)
E-mail : sivomdouctouyre@orange.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes
d'Arvigna et Calzan19
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS| oar Lai — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
rm | | Affaire suivie par Didier BLAZY
_ 7 | Tél : 05 61 02 43 90
raternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928534502
_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme CHARLIER Yohann Joseph, situé
3 Rue Bayle - 09000 FOIX, le 07/06/2024, |
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 07/06/2024 par Monsieur CHARLIER Yohann Joseph en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CHARLIER Yohann Joseph dont l'établissement principal
est situé 3 Rue Bayle —- 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP 928534502 pour les |
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
. agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-06-14-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure CHARLIER Yohann Joseph 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 14/06/2024
Pour le Préfet, |
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour mploi,
Ann ANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-06-14-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure CHARLIER Yohann Joseph 21
| | | : DIRECTION DÉPARTEMENTALE
| DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSHogi A nei | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
( | Service Accès et Retour à l'Emploi
pese | | | Affaire suivie par Didier BLAZY
— 7 . Tél : 05 61 02 43 90
raternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP929537256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme SICRE PIERRE, situé 30 Rue
Principale - 09310 Les Cabannes, le 09/06/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate : | :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 09/06/2024 par Monsieur SICRE Pierre en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SICRE PIERRE dont l'établissement principal est situé 30
Rue Principale — 09310 Les Cabannes et nés. die sous le N°SAP 929537256 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-06-12-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure SICRE Pierre 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de I' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07. .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 12/06/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
ae internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-06-12-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure SICRE Pierre 23