ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 30 septembre 2025
1



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 30 septembre 2025SOMMAIREArrêtésDateCABINET DU PREFETPagesCAB/DS/SIDPCN°2025-87930.09.2025Arrêté autorisant la mise en service,après travaux de modifications et demodernisation, du tunnel de la VoieCarpeaux sur la commune de PuteauxCAB/DS/SIDPCN°2025-88030.09.2025Arrêté autorisant la mise en service,après travaux de modifications et demodernisation, du tunnel de la Voie desModeleurs sur. la commune deCourbevoie
2


£ . CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINE Service interministériels de défense et deLiberté protection civilesEgalitéFraternité
'Arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC n°2025.879 du 30 septembre 2025 autorisant la mise enservice, aprés travaux de modifications et de modernisation, du tunnel de la Voie Carpeaux surla commune de Puteaux. |
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routière, et notamment son article R.118-3-3 ;Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ;Vu le rapport sur le Plan Global de Sécurité et de Sûreté (PGSS) de la Défense, communiqué parMonsieur le Préfet des Hauts de Seine demandant un diagnostic sur l'ensemble des tunnels, ycompris ceux de moins de 300 mètres ;Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires etde sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour lasécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DRIEA n° 20109-2-075 du 5 juillet 2019 réglementant la circulation danscertaines voies couvertes du quartier de la Défense situées sur les communes de Courbevoie etPuteaux;Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 22 avril 2025 (Société Eurl CES) ;Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel de la Voie Carpeaux déposé le 5 mai 2025 par Paris LaDéfense (PLD) ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 18juillet 2025 ;Considérant les travaux de modifications et de modification réalisés sur le tunnel de la VoieCarpeaux sur la base du dossier de sécurité déposé par la Paris La Défense ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagersdudit ouvrage, et que la limitation de la durée d'autorisation d'exploitation répond à cet objectif.Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'autorisation de mise en service après travaux de la Voie Carpeaux est renouvelée pour une duréede 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie Carpeaux est assorti des prescriptionssuivantes émises par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la Commission Nationaled'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) :
(1) Assurer l'entretien et la continuité de fonctionnement des éléments techniques de l'ouvrageparticipant à sa sécurité ;
(2) Assurer une maintenance préventive et curative efficace de l'ensemble des équipements desécurité ;
(3) Interdire l'accès de l'ouvrage aux piétons et aux cyclistes ;
(4) Poursuivre l'identification des postes d'appel d'urgence ;
(5) Renforcer la signalisation dans la voie pour éviter les véhicules en contre-sens et lestationnement ;
(6) Réaliser un suivi du respect du règlement de circulation :e réaliser un retour d'expérience sur l'évolution du nombre des contresens dans lavoie suite à la mise en place de la signalisation de police verticale ;e veiller à l'absence de véhicules de transport de matières dangereuses (TMD) oufonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV), prendre les mesures nécessairesenvers les contrevenants, et rappeler le cas échéant aux tiers concernés laprocédure d'accompagnement des livraisons d'hydrocarbures.(7) Réaliser un exercice de sécurité avec les tiers concernés et en particulier le Centre deSurveillance Multimodal (RATP et permanence opérationnelle SNCF) d'ici le 31 décembre2026 ;

(8) Poursuivre les échanges avec ENEDIS pour l'isolement de leurs locaux situés dans la voie etréaliser les travaux de résistance au feu des locaux ENEDIS, dès obtention de l'accord de cedernier;(9) Travailler en lien avec I' IGSI RATP et la SNCF sur l'isolation souterraine de l'ouvrage avec lesinstallations ferroviaires. |(10) Assurer la mise en place de procédures d'alertes écrites entre les PCS de PLD / SNCF-RATP,afin de garantir une alerte anticipation mutuelle en cas de sinistre dans l'un des ouvrages dufait du défaut d'isolement ;(11) Sensibiliser, associer les établissements tiers voisins (ERP, IGH, locaux, bâtiments...) ayantdes interfaces avec l'ouvrage, aux réflexions à mener pour assurer la mise en sécurité desouvrages PLD et des établissements en cas d'incendie sur la Voie Carpeaux. Ces réflexionsdevront aboutir à :a. la mise en place de dispositions techniques adéquates aux interfaces (détectionautomatique d'incendie de part et d'autre des équipements d'isolement aux interfaces,isolement éventuel des câbles électriques, etc.) ;-b. la définition claire des responsabilités de chaque partie ;c. la production de procédures globales de mise en sécurité.(12) S'inscrire dans le travail conjoint de la CCDSA-SIST et de la CCDSA ERP-IGH visant à harmo-niser la réponse au défaut d'isolation de l'ouvrage et des tiers ;(13) Pour la gestion des événements survenant dans le tunnel ou ayant un impact sur le tunnel :e communiquer aux tiers une information sur les dispositifs de sécurité (dispositifd'arrêt du trafic, sirène) et le comportement attendu en cas d'événement dans laVoie Carpeaux, afin que ces tiers puissent sensibiliser leurs personnels amenés àtravailler dans la voie des Modeleurs ou dans l'entrepont, qu'il s'agisse depersonnels internes ou des personnels intervenant pour leur compte, en particulierles conducteurs des lignes régulières de bus RATP pour lesquels un effortparticulier devra être fait ;e définir avec le CNIT les consignes données par celui-ci en cas d'évacuation ducentre commercial aux usagers débouchant par l'issue de secours dans la voieCarpeaux;e mettre a disposition une fiche réflexe à destination de l'ensemble des tiers, et plusparticulièrement à destination des conducteurs de bus ;
(14) Préciser dans le PIS les informations sur les tiers concernés par les circulations en interface dela Voie Carpeaux (ouvrages du tramway T2 et des transiliens L et U, CNIT, voie Perronet), enparticulier pour chaque exploitant, le maintien ou l'arrêt de son trafic pour les différentespositions d'incendie (dans la Voie Carpeaux ou dans son propre ouvrage), et le cas échéant lamise en route de ses équipements de désenfumage s'ils existent ;(15) Mettre à jour les conditions minimales d'exploitation du PIS conformément aux remarques del'expert, et diffuser le PIS mis à jour ;(16) Préciser dans le PIS les PC tiers à contacter et détailler les procédures à suivre vis-à-vis destiers en cas de sinistres ;(17) Étudier la pertinence de la réalisation d'une nouvelle étude spécifique de dangers (ESD) tenantcompte de la présence de véhicules dotés de modes de propulsion alternatifs (électrique oufonctionnant au gaz), d'ici la prochaine demande de renouvellement de l'autorisation de miseen service.

ARTICLE 3La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie Carpeaux devraêtre présentée au plus tard cing mois avant la date d'échéance de |'autorisation de renouvellementaccordée en 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5Le Directeur de Paris La Défense, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement etde l'aménagement et des transports d'ile-de-France, le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le30 SEP, 2025
Alexandre BRUGERE

7 CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINE Service interministériels de défense et deLiberté protection civilesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC n°2025.880 du 30 septembre 2025 autorisant la mise enservice, après travaux de modifications et de modernisation, du tunnel de la Voie desModeleurs sur la commune de Courbevoie.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routière, et notamment son article R.118-3-3 ;Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ;Vu le rapport sur le Plan Global de Sécurité et de Sûreté (PGSS) de la Défense, communiqué parMonsieur le Préfet des Hauts de Seine demandant un diagnostic sur l'ensemble des tunnels, ycompris ceux de moins de 300 mètres ;Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires etde sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour lasécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DRIEA n° 20109-2-075 du 5 juillet 2019 réglementant la circulation danscertaines voies couvertes du quartier de la Défense situées sur les communes de Courbevoie etPuteaux;Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 25 avril 2025 (Société Eurl CES) ;Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel de la Voie des Modeleurs déposé le 5 mai 2025 par Paris LaDéfense (PLD) ; |

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 18 juillet 2025 ;Considérant les travaux de modifications et de modification réalisés sur le tunnel de la VoieCarpeaux sur la base du dossier de sécurité déposé par la Paris La Défense ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagersdudit ouvrage, et que la limitation de la durée d'autorisation d'exploitation répondà cet objectif.Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'autorisation de mise en service après travaux de la Voie des Modeleurs est renouvelée pour unedurée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie Carpeaux est assorti des prescriptionssuivantes émises par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la Commission Nationaled'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) :(1) Organiser un exercice de sécurité après l'achèvement complet des travaux.(2) Lever rapidement les ambiguïtés liées aux différentes appellations, dans les différentes piècesdu DS, des rideaux d'isolement coupe-feu de la voie des Modeleurs et de la contre-alléeCoupole, afin d'assurer la bonne compréhension des règles à appliquer pour leur fermeture ounon dans les différentes situations d'incendie ;(3) Vérifier que l'alimentation en eau du réseau de sprinklage et des rideaux coupe-feu irriguésn'atténuera pas le débit et la pression disponibles aux poteaux d'incendie ; vérifier la capacitédu réseau d'assainissement à en assurer le bon écoulement ;(4) Mettre à jour les Conditions Minimales d'Exploitation (CME).(5) Finaliser l'identification et la caractérisation des structures et équipements des tiers ;(6) Finaliser la convention avec les tiers (compartimentage et mise en sécurité) ;(7) S'assurer de l'isolement des parties des tiers non encore traitées ;(8) Rétablir sans délai l'accès à l'escalier de secours commun avec le parking Coupole ;(9) Veiller à l'application de la procédure d'accompagnement pour les livraisons de fioul ;(10) Veiller et assurer l'absence de véhicules de transport de matières dangereuses (TMD) oufonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV), prendre les mesures nécessaires envers lescontrevenants, et rappeler le cas échéant aux tiers concernés la procédure d'accompagnementdes livraisons d'hydrocarbures ;

(11) Inclure les règles de fermeture des rideaux coupe-feu dans le PIS après travaux ;(12) Réaliser les essais de vérification de l'alimentation en eau du réseau de sprinklage et desrideaux coupe-feu irrigués ;(13) Renforcer la signalisation pour limiter le trafic de transit ;(14) Vérifier que le portique de gabarit en entrée de la voie des Modeleurs ne constitue pas unesituation accidentogène ;(15) Communiquer aux tiers une information sur les dispositifs de sécurité (issue de secours,sirène) et le comportement attendu en cas d'événement dans la voie des Modeleurs, afin queces tiers puissent sensibiliser leurs personnels amenés à travailler dans la voie des Modeleursou dans l'entrepont, qu'il s'agisse de personnels internes ou des personnels intervenant pourleur compte ;(16) Poursuivre les échanges avec ENEDIS pour l'isolement de leurs locaux situés dans la voie ;réaliser les travaux de résistance au feu des locaux ENEDIS, dès obtention de l'accord de cedernier;(17) Concernant le plan d'intervention de sécurité (PIS) :e Corriger et actualiser PIS pour le rendre plus opérationnel ;e améliorer la partie descriptive;e poursuivre le travail sur la cohérence et la complétude des CME et des mesurescompensatoires associées; en particulier, modifier la CME Éclairage en prévoyant lafermeture progressive en cas d'indisponibilité totale;e réfléchir à une évolution vers des CME par fonction de sécurité ;(18) Étudier la pertinence de la réalisation d'une nouvelle étude spécifique de dangers (ESD) tenantcompte de la présence de véhicules dotés de modes de propulsion alternatifs (électrique oufonctionnant au gaz), d'ici la prochaine demande de renouvellement de l'autorisation de miseen service.ARTICLE 3'La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie des Modeleursdevra être présentée au plus tard cinq mois avant la date d'échéance de l'autorisation derenouvellement accordée en 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code dela voirie routière.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5Le Directeur de Paris La Défense, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement etde l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
10



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
11