VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-173
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-19-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au
niveau de la zone commerciale Mistral 7 à Avignon (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-19-00001
ARRÊTÉ N°2025/12-19-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique au niveau de la zone
commerciale Mistral 7 à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 à Avignon 3
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-19-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au
niveau de la zone commerciale Mistral 7 à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 accordant délégation d e signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes en zone gendarmerie
sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès des communes, en indiquant le
nombre prévisible de participants, le lieu du rasse mblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de décembre
2025 sur la zone commerciale Mistral 7 précisant le nombre prévisible de participants, le lieu
du rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ain si que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubr ité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors
même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de démonstrations de « running » ou de « tuning » au niveau de la zone commerciale Mistral 7
à Avignon au cours du week-end des 20 et 21 décembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 à Avignon 4
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « runni ng » ou « tuning »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le ma ire d'Avignon sur laquelle
se trouve la zone commerciale Mistral 7 ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « running » et de « tuning » est interdite :
- du samedi 20 décembre 2025 à partir de 08h00 au lundi 22 décembre 2025 à 08h00.
Sur le secteur de la zone commerciale Mistral 7 sur la commune d'Avignon.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 à Avignon 5
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon
Fait à Avignon, le 19 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé

Samuel CLERICI


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 à Avignon 6