PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-073
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze (18
pages) Page 3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux réfection de
chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de
Gimel-les-Cascades (3 pages) Page 22
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance
lourde du viaduc du Chavanon) (4 pages) Page 26
DISP BORDEAUX /
19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 (14
pages) Page 31
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-10-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 46
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne Magnaval directrice de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la
direction (4 pages) Page 49
2
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-07-10-00013
Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département de la Corrèze 3
PRÉFET Le. |DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des. mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du19 juin 2025 ; |Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du30 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CRED) de la Corrèze, émis lors de la réunion du9 juillet 2025 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référencepoursuivent leur baisse, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous le seuil de crise, quela station sur la Vézère à Maisonnial est sous le seuil d'alerte ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;Considérant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte « Vézère karstique », « Dordognekarstique » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauches » présente un écoulement dégradé ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que le département du Lot a déclenché le niveau d'alerte renforcée dans sa zone d'alerte« Sourdoire - Maumont - Palsou » ;Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives dans les prochains jours ;Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avecle temps sec et les températures anormalement élevées qui sévissent ces dernières semaines, et enparticulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°: ObjetEn application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrétéa pour objet le passage au niveau d'alerte renforcée sur les zones « Vienne amont » et « Dordogne desgrands barrages aval rive gauche ». La zone «Vézère cristalline amont » est maintenue en alerte et leszones « Auvézère », «Vézére cristalline aval », « Vézère karstique », « Corrèze amont », « Corrèze aval »et « Dordogne des grands barrages amont » sont maintenues en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte renforcéeDordogne karstique AlerteRiviere Dordogne AucunVézère cristalline amont AlerteVézère cristalline aval | VigilanceVézère karstique Vigilance
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Zone hydrographique Niveau de gestionCorréze amont VigilanceCorréze aval VigilanceVienne amont Alerte renforcéeAuvézére vigilanceLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage a la date du présent arrété.Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont » et « Dordogne desgrands barrages aval rive gauche », placées en alerte renforcée, et à la zone «Vézère cristalline amont »placée en alerte sont détaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 4 juillet 2025. Ellesprennent effet à compter du 12 juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution+ La secrétaire générale de la préfecture ;* le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;+ la directrice départementale des territoires par intérim ;+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; |* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;* le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;+ les maires des communes du département de la Corrèze ;* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* le président de la fédération départementale des associatiqns agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent\arrêté.
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EsPREFET |DE LA CORRÈZELibertéFgndiréFrateraité
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Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
Légende[ | Délimitation communaleNiveaux de gravité des zones d'alerteAucun| VigilanceI) areii Alerte rentorcée10 ; ni Crise
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Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vieil Alertenaturels| AEP Sages Iglance renforcéeAlimentation en eau x .OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X. sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
wee rosea Usages Vigilance or Crise PIEIC) AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| Xserres non agricolesmassifs fleuri, jardins INTERDITOUI OUI d'agré r entre 8het INTERDIT XIX IX) Xagrément, espaces 20hverts et golfs particuliers) Information_ via ROUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X XXre sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans] /semaine* :OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqué | moins de 20ha8 het le site des ousde presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h |(affichage sur le} pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT | terrains dede8hà20h | SPort d'enjeu. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |. : international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8ha20h xxx! xcentre équestres, de13hà20h limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine* .. nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates | VF en cas decommuniqué choisies) pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Ré ee Alerte :naturels 'AEP Usages LUI renforcée QUE PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour esreens eINTERDIT | Saufles greens Elementde8ha20h | et les départs entre 20h etséduction | etseverent | "Gh sautconsommatio | gh + réduction pénurie eauArrosage des golfs hebdomadair | Consommation potableOUI | oul LE cadre golf et e de 30 % + ne DEO aan | + réduction xUn registre de| € 60 % + Un | consommatioenvironnement 2019- rélèvement registre de n2024) P rélèvementdevra prereveme hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | être rempli registre deement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines remier remplissage si leOUI OUI P folles chantier avait Aéburs avant INTERDIT |Xles premiéres restrictions.
INTERDITSauf remise a niveau, sauf impératifRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait débuté avant . XX) Xaccueillant du public | + ae soumis ales premières restrictions et | ation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du Rematériel haute pression ou saurl OreLavage de véhicules et avec systéme de recyclage de AffichaveOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli atoinn de X|X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de Tate del'arrêté de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIXIXvoiries et autres surfaces ner JE sanitaire ou. eee sécuritaire ou lié a des travaux PREimperméabilisées sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ee Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée EC) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la | INTERDIT _ sauf impératif xxix! xpoussiére (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|/X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alertenaturels | AEP 8 8 renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xxxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié a la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parlOUGC
Alerte
Interdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oÙles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+
Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation demaraichérescultureslégumières pourbénéficiantinférieure acampagne d'irrigation.d'uneetles préleveursautorisation5 000 m° par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parlOUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8
Information viaIrrigation dans le es decadre de la P ngestion collective | .nformation de(OUGC), (sauf ;prélèvements à OUSEpartir de Toute mesureOUI retenues de be atte asOUI stockage d'anticipationA L roposée pardéconnectées* | P ;de la ressource l'ouGcen eauen périoded'étiage)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Direction départementale des territoiresJuillet 2024
Milieux | Réseau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraicheres et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont + le présentOUI oul |le volume estival Information de l''OUGC arrêté Xattribué à la zone + +d'alerte est) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipation3 Zzm proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance : CiAnaturels| AEP 8 8 anforcéeLe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,| quel que soit leur règlement d'eau, duInformation via ler juin au 31 octobre, et a minima dèscommuniqué de | le niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des |bénéficiant d'une dérogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages concédés participant àproduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.OUI NON peer : Xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement desd'anticipation | équipements de production électriqueproposee des d'un ouvrage concédé sera portéconcessionnaires! ala connaissance du service de policeet propriétaires de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | 1er juin au 31 octobre, et a minima dèsInformation via | le niveau d'alerte hors de cette période,communiqué de à l'exception :presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des | - des manoeuvres de vannes nécessairesManceuvres des vannes |COncessionnaires) — ay titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| Xhydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution àToute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | piscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| participant à l'équilibre du réseau- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15. _ |Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues ___,_ | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 1° ii 1 b Lo,OUI NON | retenues participant au | communiqué de a ae le 3 eo le ech Ta X| Xsoutien d'étiage dont presse minima aes le niveau de erte hors ael'arrêté d'autorisation le cette période.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance P E|Cnaturels| AEP 8 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elenaturels| AEP 8 8 renforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dansOUI NON , . Rule th x X|X|Xle réseau hydrographique les arrétés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une. dégradation du niveau de service desGestion x A nr .x systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes er Xeee urgentes et indispensables au bond'assainissement : - xfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : AgriculteursUsagesVigilance| atre ES °Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activitéprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
interdit de 13h à 20h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit
AutoriséRemplissage interditsauf remise à niveau ouen cas de premierremplissage ou pour laréglementation pourraisons sanitaires ? °*?
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires ? °°
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pose pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifstation 4 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage devéhicules chez lesparticuliers. de la santé publiqueInterdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperméabili-sées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique
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usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18
ae LEUsages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30%
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit a l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
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usages de l'eau dans le département de la Corrèze 19
Irrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les net Rat cmd nies en eau d'activités: . Pas de limitation sauf arrété spécifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraichéres etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux régles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) Xet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydroélectriquesEDF
Interditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de Interdit Xbon usaged'économied'eau
Autresprélèvementsdans le milieunaturel
Rejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon .12 A Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins.) d'eauPêches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interditscientifiques
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' Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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usages de l'eau dans le département de la Corrèze 21
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-06-30-00004
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Travaux réfection de chaussée
giratoire départementale D1089/autoroute A89
commune de Gimel-les-Cascades
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux réfection de chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de
Gimel-les-Cascades
22
PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
Travaux réfection de chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89
commune de Gimel-les-Cascades
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux réfection de chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de
Gimel-les-Cascades
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Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène
ASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de
la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 18/06/2025 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim du
30/06/2025 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 20/06/2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 18/06/2025 ;
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de la Corrèze du 23/06/2025 ;
Considérant les travaux du département de la Corrèze de réfection de la chaussée au giratoire de la
départementale D1089 et de l'autoroute A89 sur la commune de Gimel-les-Cascades,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
chargés des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
ARRÊTE
Article 1er : l'échangeur de Tulle-Est n° 21 sur l'autoroute A89 sera fermé en entrées et sorties les nuits :
• du mardi 1er juillet 2025 19 heures au mercredi 2 juillet 2025 6 heures,
• du mercredi 2 juillet 2025 19 heures au jeudi 3 juillet 2025 6 heures,
• du jeudi 3 juillet 2025 19 heures au vendredi 4 juillet 2025 6 heures.
Article 2 : pendant la fermeture de cet échangeur les automobilistes devront emprunter les échangeurs
Tulle-Nord n° 20 par la départementale D1120 et la départementale D1089 ou Egletons n° 22 par la
départementale D1089 et la départementale D142E.
Article 3 : la signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux réfection de chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de
Gimel-les-Cascades
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Article 6 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 la directrice départementale des territoires par intérim ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le président du conseil départemental de la Corrèze ;
 le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux réfection de chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de
Gimel-les-Cascades
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-06-30-00003
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de
restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de
maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
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EsPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFICATIF modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
Opération de maintenance lourde du Viaduc du Chavanon
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
27
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène
ASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de
la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 10/02/2025 modifié le 02/06/2025 présenté par la
Société ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 30/06/2025 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 03/06/2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 03/06/2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme du 25/06/2025 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement des tiges, des colliers, des suspentes
et reprise des butées du Viaduc du Chavanon sur l'autoroute A89,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
chargés des travaux,
Considérant la nécessité d'une modification du planning des travaux suite au retard de la phase deux
du chantier du Viaduc du Chavanon sur l'autoroute A89,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
ARRÊTE
Article 1 er : les dispositions de l'article 1 sont modifiées comme suit et indiquées en gras et souligné
dans le tableau ci-dessous :
Sens 1 (Brive-→Clermont-Ferrand) Sens 2 (Clermont-Ferrand→Brive)
du mardi 04 mars 2025
10 heures au jeudi 06 mars
2025 15 heures
Acheminement du matériel et
pose des Séparateurs Modulaire
de Voies
PK 289+000 à PK 291+000
 neutralisation de la voie de
gauche
 réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
 vitesse limitée à 70 km/h
PK 291+300 à PK 289+200
 neutralisation de la voie de
gauche
 réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
 vitesse limitée à 70 km/h
du vendredi 07 mars 2025
08 heures au lundi 7 juillet
2025 17 heures
PK 289+690 à PK 290+350
 circulation sur 2 voies :
 voie de gauche largeur :
2,80 m
 voie de droite largeur : 3,50 m
 interdiction de dépasser pour
les véhicules de plus de
7,5 tonnes
 vitesse limitée à 90 km/h
PK 290+470 à PK 289+700
 circulation sur 2 voies :
 voie de gauche largeur :
2,80 m
 voie de droite largeur : 3,50 m
 interdiction de dépasser pour
les véhicules de plus de
7,5 tonnes
 vitesse limitée à 90 km/h
du lundi 7 juillet 2025
17 heures au jeudi 10 juillet
2025 17 heures
PK 289+000 à PK 291+000
 neutralisation de la voie de
gauche
PK 291+300 à PK 289+200
 neutralisation de la voie de
gauche
2/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
28
Repli du matériel et dépose des
Séparateurs Modulaire de
Voies.
 réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
 vitesse limitée à 70 km/h
 réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
 vitesse limitée à 70 km/h
Semaines S36 et S37
- du lundi 1er septembre
2025 10 heures au vendre-
di 05 septembre 12 heures
- du lundi 08 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 12 septembre 2025
12 heures
PK 289+425 à PK 290+385
 basculement de circulation
 sens 1 basculé sur le sens 2
 vitesse limitée à 80 km/h
PK 290+385 à PK 289+425
 basculement de circulation
 sens 1 basculé sur le sens 2
 vitesse limitée à 80 km/h
 circulation en double sens sur ce
sens
Semaines S38 et S39
- du lundi 15 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 19 septembre 2025
12 heures
- du lundi 22 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 26 septembre 2025
12 heures
PK 289+425 à PK 290+385
 basculement de circulation
 sens 2 basculé sur le sens 1
 vitesse limitée à 80 km/h
 circulation en double sens sur ce
sens
PK 290+385 à PK 289+425
 Basculement de circulation
 Sens 2 basculé sur le sens 1
 Vitesse limitée à 80 km/h
Semaines S40 et S41
- du lundi 29 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 03 octobre 2025
12 heures
- du lundi 06 octobre 2025
10 heures au vendredi
10 octobre 2025 12 heures
Selon travaux restants
PK 289+425 à PK 290+385
 basculement de circulation
 sens 1 basculé sur le sens 2
ou
 sens 2 basculé sur le sens 1
 vitesse limitée à 80 km/h
Selon travaux restants
PK 290+385 à PK 289+425
 basculement de circulation
 sens 1 basculé sur le sens 2
ou
 sens 2 basculé sur le sens 1
 vitesse limitée à 80 km/h
Selon travaux restants
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, la vitesse sera réduite de 130 km/h à 90 km/h ou 130 km/h à 70 km/h par
pas de 20 km/h dans les 2 sens de circulation selon la configuration du chantier.
Vitesse au droit des chicanes de basculement 50 km/h.
L'inter distance avec toute autre neutralisation de voie induite par ce chantier sera ramenée à 0 km.
Il sera dérogé au calendrier annuel des jours hors chantier.
Article 3 :La signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 4 : En cas d'évènement routier dans la zone de travaux, pendant la période définie à l'article 1 er,
l'exploitant de l'autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en œuvre les
mesures de déviation du trafic autoroutier sur l'itinéraire parallèle RD 2089 / RD 1089 entre les
échangeurs d'Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lavèze, quel que soit le sens de circulation concerné
par l'évènement, conformément à la procédure d'intervention jointe au présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
29
Article 8 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 la directrice départementale des territoires par intérim ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme ;
 le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
4/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
30
DISP BORDEAUX
19-2025-07-10-00011
Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 31
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt de Tulle

A Tulle le 10 Juillet 2025


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/04/2024 nommant Monsieur Julien PINCEAU en qualité de chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de TULLE.


ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur TYSSANDIER Jean-
Francois, Commandant Pénitentiaire ; Adjoint au Chef d'établissement pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

Madame TEIXEIRA Valérie, Capitaine pénitentiaire ; Cheffe de détention pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur VERGT Patrice, Capitaine pénitentiaire ; adjoint à la Cheffe de détention pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame COULON Carine, Major
pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FAURE Olivier, Brigadier-
Chef pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUNARD Cyrill, Brigadier-
Chef pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PARISOT Nicolas,
Brigadier-Chef pénitentiaire jusqu'au 30 Septembre 2025 pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
compter du 15 Juillet 2025 à Monsieur
ARRADI-ALAOUI Mohammed, Brigadier-Chef pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire .
Julien PINCEAU


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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : Directeurs des services pénitentiaires ; Attachés d'administration ; DPIP directeur de SAS ; Corps de
commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée


D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
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Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
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Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la just ice
R. 213-21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
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Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autor iser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
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Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condam nés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.


R. 361-3 X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
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10/13

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412 -41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de ma nquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
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» chef d'établissement,© OA yLESK à :
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X


PINCEAU Julien,













La Maison d'Arrêt de Tulle , le 10 Juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-10-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 46
== ArPRÉFET | ne deDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 47
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 12 juillet 2025 à 20heures jusqu'au samedi 19 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DU CHATEAUDocteur Delphine TEREYGEOL2 allée des Tilleuls19490 SAINTE FORTUNADEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.e la délégation départementale demental de la police nationale sontrêté qui sera notifié au pharmacienArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directriceCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur déparchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent àtitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
TU 10 juillet 2025
Le préfet
Vincent BERTON
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 48
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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PREFET | |DE LA CORREZE Direction de la coordination desLe politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Anne MagnavalDirectrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités localeset aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de lacitoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze, à compterdu 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2021, nommant M. Stéphane Vavassori, chef. dubureau de l'identité et des étrangers ;Vu la décision préfectorale en date du 4 février 2022 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef dubureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquière, cheffe du bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité ;Vu la décision préfectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisele Mazaud, adjointe au chef dubureau de l'identité et des étrangers, cheffe du pôle séjour-contentieux ;Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme Cécile Geneste, cheffe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 24 octobre 2024 nommant Céline Golfier au bureau de laréglementation et des élections ;Vu la décision préfectorale du 1° juin 2025 affectant Sylvie Pommier au bureau de la réglementation etdes élections ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de laréglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les décisions individuelles, les mémoiresen défense de recours contre les décisions de séjour et d'éloignement des étrangers, les requêtesdevant le juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative, lescorrespondances, pièces et documents relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion desréquisitions et des décisions non individuelles.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,demandes d'avis...), ni valeur d'instruction à :- Mme Elodie Laflaquière, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité ;- Mme Cécile Geneste, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire. :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Geneste, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section interventions territorialeset par Mme Sabine Desmidt, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire, section dotations et contrôle budgétaire.Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions pour les titresréglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridiquede décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de l'identité et des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Mme Gisèle Mazaud, attachée, adjointe au chef de bureau, section séjour.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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- Mme Sylvie Pommier, attachée, chef de bureau de la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie Pommier, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Céline Golfier, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice, de l'un ou l'autre des chefs de bureau, ladélégation pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau présents.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté, de la réglementationet des collectivités locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chärgés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Tulle, le 4 1 JUIL. 2025
Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
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