PREFECTURE GPDE POLICE t CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-01113portant évacuation en urgencede l'immeuble situé 4 boulevard Poissonnière à Paris 9èmeLe Préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrété des Consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions de préfetde police à Paris;Considérant qu'en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une partie de l'immeuble situé 4 boulevard Poissonnière à Paris9ème, appartenant à la société civile de placement immobilier ATOUT PIERREDIVERSIFICATION, est occupée illicitement par des membres du collectif d'artistes"LE STOCKK", que l'immeuble est composé de 6 étages, que seuls le 1er et 2ème sous-sol, le rez-de-chaussée, et I'entresol sont occupés sans droit ni titre, que ces locauxcommerciaux étaient vides et que le groupe public La Poste a le projet d'implanteren ce lieu son nouveau bureau de l'agence « Bonne Nouvelle » ;Considérant le courrier du 21 juin 2023 adressé à Monsieur le Préfet de Police parMaître Pascal ROTROU, Conseil de la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, danslequel il indique que le 13 avril 2023, la société a été informée que l'immeuble étaitsquatté et que pour pénétrer dans le bâtiment, les individus ont forcé les deuxportes d'entrée avant de procéder à un changement de serrure et ce malgré laprésence d'un vigile missionné pour la surveillance des lieux ; que selon le proces-verbal rédigé par Maitre Eric PIQUET, commissaire de justice, en date du 31 mai 2023,Il a été constaté dans les locaux, la présence de 3 personnes; que ces derniers ontdéclaré qu'ils sont 25 adultes sur place; que le collectif organise en ce lieu desévènements festifs accueillant du public et dont le premier a eu lieu le 15 juin 2023 ;







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Considérant le rapport daté du 12 septembre 2023 du Service de PréventionIncendie (SPI) de la sous-direction de la sécurité du public de la direction des usagerset des polices administratives de la Préfecture de Police; dans lequel il est faitmention du constat réalisé le 06 septembre 2023, de la présence d'installationsélectriques dont les raccordements et branchements ont été modifiés de façonsauvage de sorte qu'ils présentent un risque de déclenchement d'un incendie(branchements en cascade depuis le local de machinerie de l'ascenseur et utilisationde multiprises et de rallonges électriques raccordées entre elles ou superposées);qu'il ressort également que cette situation est aggravée par un important potentielcalorifique en différents endroits et des portes d'isolement en position ouverte quifavoriseraient la propagation rapide du sinistre aux différents niveaux, que les lieuxde vie sont constitués par des cloisons composées de différents matériaux derécupération et de matelas qui présentent un obstacle au cheminement et quiconstitue un facteur aggravant compte tenu que la signalétique de sécurité n'est pluscohérente avec la réalité ; que les dégagements sont, soit verrouillés, soitcondamnés par des aménagements ou des rideaux de fer;Considérant que dans la fiche gestion d'évènement (GE) établie le 6 septembre 2023par les fonctionnaires de police du commissariat du 9°"° arrondissement assistant letechnicien du SPI dans sa mission de contrôle de la sécurité incendie de l'immeuble,ils rapportent avoir observé des cloisons constituées de plaques de bois ou de platreléger, un cheminement rendu aléatoire et désorientant, une armoire électriquedonnant source à plusieurs multiprises, une rallonge alimentant plusieurs autresmultiprises; un escalier desservant un 2°TM sous-sol donnant accès à plusieurs cavescomportant des matelas dont une cave ou sont entreposés des matériels desonorisation et de diffusion de musique amplifiée et dont les murs sont insonoriséspar des cartons ; puis à l'entresol , la présence de matelas et de multiprisesbranchées en série ; qu'ils ont également pu y constater au sol la présence demégots de cigarettes ;Considérant qu'ils ont trouvé sur place un flyer annonçant la tenue dans les lieuxd'un évènement avec disk-joker et bar prévu pour le 08 septembre 2023 avecouverture des lieux de 18 hOO à 04h00, celui-ci annonçant également deux autressoirées festives prévues pour les 15 et 22 septembre 2023 ;Considérant que dans leur GE les fonctionnaires de police estiment quel'aménagement constaté dans le 1°" sous-sol comporte de nombreux matériauxinflammables (bois, matelas, tissus) ce qui rendrait très difficile une intervention dessapeurs-pompiers en cas d'incendie, les plans d'intervention sur les murs nereprésentant plus la configuration actuelle ; qu'en outre, les personnes se trouvant àce niveau ne pourraient pas quitter les lieux compte tenu de l'absence total designalétique et de blocs de secours ; faits également relevés par la technicienne duSPI ;Considérant la GE datée du 27 août 2023 à 08:46 établie par les fonctionnaires depolice suite à une réquisition à cette adresse pour tapage diurne ; qu'arrivés surplace, ils ont constaté une musique audible depuis la rue émanant de I'immeubledont les vitres sont opacifiées à l'aide de tissus noirs et de cartons ; qu'à l'intérieur,ls ont constaté la présence d'une cinquantaine de personnes, d'un bar, de la vented'alcools ainsi qu'une forte odeur de cannabis ; qu'une fois le tapage terminé, ils ontpris contact avec un des membres du collectif d'artistes "LE STOCKK" qui a affirméêtre l'organisateur de cette fête ;













En considération des éléments précités et que compte tenu que ces locaux nerelèvent plus de la catégorie des établissements recevant du public, il n'est donc paspossible d'adresser des prescriptions au propriétaire ou aux occupants ; l'évacuationdes lieux est donc préconisée au regard du danger potentiel auquel s'expose lesoccupants ainsi que les personnes invitées à venir assister à des évènements àl'intérieur de cet immeuble, plus précisément au niveau des caves ou la sécuritépréventive incendie n'est pas assurée ;Considérant que l'évacuation rapide des occupants ne peut être que difficilementréalisée en cas d'incendie; que la progression des personnels de secours, dans cettesituation, pourrait être rendue génante voire impossible ;Vu l'urgence ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet de Police ;ARRETE :Article 1 : Les occupants, sans droit ni titre, de l'immeuble situé 04 boulevardPoissonnière à Paris 9°"°, doivent quitter les lieux dès notification du présent arrêté.A défaut, il sera procédé à l'évacuation des occupants par les fonctionnaires depolice.Article 2: Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ellepeut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique, qui peut être déposé sur l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté dont notification sera faite aux occupants des lieux parles services de police et affiché sur place et consultable sur le site internet de lapréfecture de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frFait à Paris, le 21 septembre 2023 P Laurent NUNEZElise LAVIELLELa Sous-PréfeteDirectrice Adjointe du Cabinet







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