GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-153
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020
Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane (4 pages) Page 8
R03-2026-05-29-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de la
phase de décision de la demande d autorisation environnementale au
titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le
territoire de la commune de Rémire Montjoly (2 pages) Page 13
R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale
n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article
R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de réaliser
des travaux de remplacement ou de réparation de ces ouvrages en 2026
au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement (8 pages) Page 16
R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1
(RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de
l'article R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de
réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du
code de l'environnement (8 pages) Page 25
R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité
Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de
curage du canal Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de
Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la
commune de Cayenne (2 pages) Page 34
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00019
Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020
Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique
Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRETE n° RO3-2026-06-04-00019Mettant en demeure la SAS BONOR pourl'AEX 15/2020 dite « Crique Mousse 2 », située sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PREFET
VU le code minier;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS BONOR à exploiter unemine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Crique Mousse 2 » ;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2023/N°394 du 16 août 2023 suite al'inspection réalisée le 18 juillet 2023 sur l'AEX 15/2020 « Crique Mousse 2 », et l'absence de réponse de laSAS BONOR;VU le rapport de l'inspection des mines nDGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/457 du 30 avril 2026 faisant suiteà la visite du 30 mars 2026 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du rapport d'activité pour l'année 2025 et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27janvier 2021;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté lapollution du cours d'eau exploité et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions del'article 51 et 5.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du programme des opérations de revégétalisation pour le périmètre exploité et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté quecertains ouvrages (barranques, canaux) n'ont pas été réhabilités conformément à l'article 9.4 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que dansle cadre des travaux de réhabilitation la stratification originelle du sol n'est pas respectée et que certainsbassins sont insuffisamment comblés, et que ces constats constituent Un manquement aux dispositionsde l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede travaux de revégétalisation assistée du périmètre exploité et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier2021;
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CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constatél'achèvement des travaux d'exploitation, et qu'aucune déclaration ou mémoire de fin de travaux n'ontété transmis, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27janvier 2021;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 susvisé constaté de lors de l'inspection du 24 avril 2025 ;CONSIDÉRANT certaines non-conformités constatées avaient été signalées dans le rapport faisant suite àl'inspection réalisée le 18 juillet 2023 et transmis à la SAS BONOR et que la société n'a pas remédié auxnon-conformités relevées ;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 susvisé constaté de nouveau lors de l'inspection du 30 mars 2026;CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SAS BONOR à ses obligationsréglementaires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSIDÉRANT le caractère insuffisant de la réponse de la SAS BONOR sur le projet d'arrêté préfectoralde mise en demeure qui lui a été présenté pour contradictoire ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :Article 1°: La SAS BONOR, identifiée par le numéro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la liberté,97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifére dite « Crique Mousse 2 » autorisée parl'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021, est soumise aux prescriptions du présentarrêté.Article 2 : La SAS BONOR remédie à l'ensemble des manquements constatés dans le rapport d'inspectiondu 5 mars 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations prévues par l'arrêté préfectorald'autorisation susvisé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SAS BONOR, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L512-8 et L173-2 du code minier.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deadministration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-05-00002
Arrêté portant désignation des membres du
comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau
et de la biodiversité de Guyane 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° [SO _ 208 £. C6 -CS- ACO 2portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de GuyaneLE PREFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L,213-8, L.213-13-1 et suivants, L.371-3, et R.213-50 àR.213-58;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et département ;VUle décret n°2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans lesdépartements d'outre-mer;VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de |' État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane, Mme VERNHET Houda;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de I' État ;VU l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégoriesd'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux comités de l'eau et de la biodiversitéet à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 portant désignation des membres ducomité de l'eau et de la biodiversité ;VU le courrier de l'association Guyane Nature Environnement en date du 03 novembre 2025;VU le courrier de Monsieur Patrick LECANTE en date du 12 mars 2026VU le courrier de Monsieur Antoine GARDEL en date du 04 mai 2026VU le courrier du président de l'association des maires de Guyane en date du 02juin 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE
Article 1°: Sont nommés membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane :- au titre des groupements de collectivités :+ Madame Sandra TROCHIMARA, présidente de la CACL en remplacement de Monsieur PatrickLECANTE;+ Monsieur Laurent YAWALOU, président de la CCEG en remplacement de Monsieur Georges ELFORT ;+ Monsieur Michaël RIMANE, président de la CCDS en remplacement de Monsieur Yves VANG ;+ Monsieur Lénaick ADAM, président de la CCOG en remplacement de Monsieur Bernard SELLIER;- au titre des communes :* Madame Véronique JACARIA, maire de la commune de Saint-Élie ;
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* Monsieur David RICHE, maire de la commune de Roura '* Monsieur Claude PLENET, maire de la commune de Rémire-Montjoly ;+ Monsieur Félix DADA, maire de la commune de Grand-Santi.- au titre des Usagers :* Monsieur Philippe FOLLIASSON, représentant de la société guyanaise des eaux, en remplacement deMadame Kahina MEZIANI* Monsieur Patrick LECANTE en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de MonsieurAntoine GARDEL.Article 2: En application de l'article R.213-52 du code de l'environnement, les membres nommés par leprésent arrêté exercent leur mandat jusqu'à expiration du mandat de leur prédécesseur soit le 30 janvier2030.Article 3: La composition consolidée du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est annexée auprésent arrêté.Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 portantdésignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex- soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwrw.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau
et de la biodiversité de Guyane 10
Annexe à l'arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de labiodiversité de GuyaneCOMPOSITION CONSOLIDÉE DU COMITE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ DE GUYANEI. Collège des collectivités territorialesReprésentants de la collectivité territoriale de Guyane° Jean-Paul FEREIRA° Thibault LECHAT-VEGAe Sheryl ALCIN° Julnor BELIZAIRE* Denis GALIMOTPatrick COSSETReprésentants des groupements de collectivités° Sandra TROCHIMARA, présidente de la CACL, ou son représentant* Laurent YAWALOU, président de la CCEG, ou son représentant° Michaël RIMANE, président de la CCDS, ou son représentant* Lénaick ADAM, président de la CCOG, ou son représentantReprésentants des communes° Véronique JACARIA, maire de la commune de Sainte-Élie* David RICHÉ, maire de la commune de Roura+ Claude PLENET, maire de la commune de Rémire-Montjoly° Félix DADA, maire de la commune de Grand-SantiDéléguée pour les groupes de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoinenaturel¢ Violaine MACHICHI-PROST, représentante du PNRGIl. Collège des usagers et personnalités qualifiéesReprésentant du grand conseil coutumier (GCC) des populations amérindiennes et bushinengues de Guyane° Bruno APOUYOU (Suppléant : Samagnan DJO)Représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de Guyane° Jong Patrice LAU (Suppléante: Irina DORILAS-BERNARD)Représentante de l'industrie désignée par al chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane° Amalia BOULLANGERReprésentant de la fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOMG)* Renan FIGUEIREDO (Suppléant : Pierre-Michel ROSIER)Représentant des associations de pêche ou de loisirs de Guyane liées à l'eau, désigné par le comité régional despêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Guyane° Joseph TARCY (Suppléant : Todd ROMMEL)
n° R03-2026-06-05-00002
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et de la biodiversité de Guyane 11
Représentant de la Société Guyanaise des Eaux* Philippe FOLLIASSONReprésentante des consommateurs d'eau désigné par le Préfet sur proposition des présidents des associationsde consommateurs de Guyane (Consommation Logement Cadre de Vie)* Micheline LEMONNIER (Suppléant : Christian CAVALIER)Représentant d'Electricité de France (EDF) en Guyane* Joseph LOUISReprésentant du tourisme désigné par le Comité du tourisme de Guyane+ Jean-Luk LEWESTReprésentante de la compagnie des guides de Guyane* Soléne LE VESSIER (Suppléant : Thomas SAUNIER)Deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de I'environnement :* Gérald MANNAERTS (GRAINE Guyane)* Mathieu GUYOMARD (Guyane Nature Environnement)Personnalités qualifiées* Patrick LECANTE* Stéphanie RAFFESTIN (microbiologie)* Jean-Christophe ROGGY (écologie forestière)
ill. Représentants de l'État, de ses établissements publics concernés et des milieux socio-professionnels* Le préfet ou son représentant ;* Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;* Le directeur de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentant ;* Le directeur de la mer ou son représentant;* Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;* Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant ;* Le directeur des outre-mer de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;* La directrice du conservatoire du littoral ou son représentant ;* Le directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane ou son représentant ;La directrice régionale du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant;
Monsieur Claude SUZANON, représentant des milieux socio-professionnels sur proposition duconseil économique social environnemental de la culture et de l'éducation de Guyane ;
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et de la biodiversité de Guyane 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-29-00006
Arrêté portant prorogation du délai de la phase
de décision de la demande d autorisation
environnementale au titre de l'article R.181-41 du
code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port
Maritime de Guyane sur le territoire de la
commune de Rémire Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de la phase de décision
de la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéEga litéFraternité
ARRETE n°portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementaleau titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagementdu Secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de Rémire MontjolyLE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R181-41 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 18 juin 2024 par le Grand PortMaritime de Guyane, concernant l'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur lacommune de Rémire-Montjoly, enregistré sous le numéro AIOT 0100000742 ;VU les demandes de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 28 août 2024 et 28 février2025;VU les réponses apportées les 02 décembre 2024 et 17 avril 2024 aux demandes de compléments susvisées ;VU le mémoire en réponse en date du 28 octobre 2025 apportée à l'avis de la MRAe en date du 16septembre 2025 ;VU le dossier considéré complet et régulier en date du 05 novembre 2025 ;VU l'enquête publique unique relative a la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau avec étude d'impact, dérogation «espèces et habitats protégés » prescrite par arrêtépréfectoral n°RO3 2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025, qui s'est déroulée du lundi 12 janvier 2026 aumardi 10 février 2026 inclus ;
R03-2026-05-29-00006
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de la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly
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VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête remis le 26février 2026 ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane est soumis aune autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant unedérogation "espèces et habitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de'environnement ;CONSIDÉRANT qu'une prorogation du délai de la phase de décision de deux mois supplémentaires estnécessaire pour permettre au pétitionnaire de rassembler les éléments suffisants permettant de démontrerqu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme soitengagée, conformément à l'article R181-34 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que sans cet arrêté de prorogation, un rejet tacite de la demande d'autorisation naîtra àl'expiration du délai initial ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1: Le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale du Grand PortMaritime de Guyane - SIRET n° 789 899 242 00018 - sis Dégrad-des-Cannes, 97 354 Rémire-Montjoly,initialement fixé à deux mois, est prorogé d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.181-41 duCode de l'environnement.Article 2: En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmis à la commune de REMIRE-MONTJOLY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimalede quatre mois.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié au Grand Port Maritimede Guyane (GPMG).
Cayenne, le 9 9 ja A | ) AaJL
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de la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly
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R03-2026-05-27-00013
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la
route nationale n°2 (RN2) sur les communes de
Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
Code de l'environnement et portant autorisation
de réaliser des travaux de remplacement ou de
réparation de ces ouvrages en 2026 au titre de
l'article L.214-1 du Code de l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages
hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
Code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation de ces ouvrages en 2026
au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situéssur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina au titre del'article R.214-53 du Code de l'environnementet portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation deces ouvrages en 2026 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnementLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000-60 du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'Environnement;VU le Code Civil ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitementsou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnementVU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé le 03 décembre 2025 au titre de l'articleL.214-53 du Code de l'environnement, relatif aux 8 ouvrages hydrauliques (OH), situés sur la RN2 sur les
R03-2026-05-27-00013
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages
hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
Code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation de ces ouvrages en 2026
au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement
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communes de Roura et Régina, ainsi qu'un dossier de « porter-à-connaissance » déposé le 03 décembre2025 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, relatif aux travaux de remplacement ou deréparation de ces 8 ouvrages hydrauliques (OH), présenté par le service des Infrastructures et des Transportsde la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM de Guyane/SIT) ;VU le projet d'arrété adressé a la DGTM de Guyane/SIT par courrier référencé SPEB/UPEN/2026-D008 endate du 29 janvier 2026, pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours, dans le cadre ducontradictoire ;VU l'avis favorable émis par la DGTM de Guyane/SIT le 08 avril 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis en contradictoire en date du 23 mars 2026;CONSIDERANT que les 8 ouvrages hydrauliques ont été construits antérieurement a la Loi 92-3 du 3 janvier1992 dite «Loi sur l'eau» et relèvent de l'application de l'article L.214-1 et suivants du Code del'environnement et de l'article R.214-53 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces 8 ouvrages hydrauliques n'a pu êtreproduite par le gestionnaire ;CONSIDÉRANT que la DGTM de Guyane/SIT a fourni les informations requises au titre de l'article R.314-53du Code de l'environnement pour reconnaître l'antériorité de ces 8 ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de la déclaration au titre des rubriques: 3110, 3120, 3130,3140, 3150 et 3220 de la Nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et est soumisaux articles L.214-1 du Code de l'environnement et suivants ;CONSIDÉRANT que les 8 ouvrages hydrauliques nécessitent d'être remplacés ou réparés sous peine de lesvoir s'effondrer ;CONSIDÉRANT que le projet sont compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les transparences hydrauliqueset écologiques ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;ARRETE :Article 1": Les 8 ouvrages hydrauliques métalliques existants, situés sur la RN2 sur les communes de Roura etRégina sont reconnus comme bénéficiant de l'antériorité au titre du Code de l'environnement.Le service des Infrastructures et des Transports de la Direction Générale des Territoires et de la Mer deGuyane (DGTM de Guyane/SIT) - 2761 route de la Madeleine — BP 6003 - 97 306 CAYENNE CEDEX estbénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques situés sur la RN2 sur lescommunes de Roura et Régina, dont les localisations sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté et lescaractéristiques à l'annexe 2 du présent arrêté ; et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux de remplacement ou de réparation de ces 8 ouvrageshydrauliques sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du dossier portant lesmodifications à la connaissance du préfet, et sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titred'autres législations.Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le3110 débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation : (A) Déclaration Arrêté du 11b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure a septembre 201550 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation : (D)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit parla libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transportnaturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de3120 ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours Arrêté du 28d'eau : Déclaration novembre 20071° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours3130 d'eau sur une longueur : Déclaration Arrêté du 131° Supérieure ou égale à 100 m : (A) février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : (D)Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) Déclaration Arrêté du 133140 = 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m : (D) février 2002Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les Arrêté du 30zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , septembre 20143150 ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet : Déclaration Arrêté du 231° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : (A) avril 20082° Dans les autres cas : (D)Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A)2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure a10 000 m2 : (D)Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement3220 inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est | Déclaration Arrêté du 13supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait février 2002de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.Article 2: Les 8 ouvrages hydrauliques métalliques existants bénéficiant de l'article R.214-53 du Code del'environnement présentent des défaillances structurelles plus ou moins avancées (ruptures de radier ou devoiîtes et de flaches localisés qui entravent l'écoulement des eaux) nécessitant une intervention d'urgencede remplacement ou de réparation pour leur bon fonctionnement et éviter tout risque pour la sécurité desusagers de la route. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réhabilitation de buses métalliques du réseaunational de la Guyane pour la période 2026 - 2027.
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hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
Code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation de ces ouvrages en 2026
au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement
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Article 3 : Le bénéficiaire est donc autorisé à effectuer les travaux de remplacement ou de réparation des 8ouvrages hydrauliques métalliques. La technique mise en œuvre dépend du degré de dégradation(corrosion, déformation) de l'ouvrage. Les possibilités techniques sont :- l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation majeure est remplacé par un ouvrage enbéton ou en polyester renforcé, de section hydraulique équivalente ou supérieure ;- l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation mineure est réparé avec la technique detubage ou avec la technique de la peinture de protection projetée pour les ouvrages de grand diamètre.Article 4: Le bénéficiaire défini la technique de mise en œuvre des travaux, en fonction de la hauteur deremblai au-dessus de l'ouvrage ou de son état de dégradation :- remplacement par tranchée: l'OH existant est remplacé au même endroit sans modifier le tracé en plandu cours d'eau concerné ;- remplacement par fonçage: le fonçage est réalisé à côté de l'OH existant. Une déviation du cours d'eauconcerné est nécessaire à la mise en service de l'OH ;- remplacement par tubage : insertion d'un OH de section inférieure dans l'OH existant. La mise en place debatardeaux est nécessaire si l'OH est en permanence en eau ;— peinture de protection projetée sur toute la surface de l'OH.Le tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées se trouve à l'annexe 3 du présent arrêté.Article 5: Prescriptions relatives au respect de la transparence hydraulique et écologique des écoulementsnaturels:Tous les travaux modifiant les caractéristiques de ces 8 ouvrages hydrauliques et des écoulementsinterceptés sont réalisés dans les règles de l'art, en période d'étiage ou d'assec, en application destechniques en vigueur et conformément au dossier de « porter à connaissance » validé par le service encharge de la police de l'eau de la DGTM de Guyane.Les travaux de remplacement et de réparation peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.Le bénéficiaire respecte les modes de réalisation des travaux ainsi que les mesures de protection de laressource en eau en phase travaux pour limiter les rejets directs dans le milieu naturel, proposées dans sondossier de porter à connaissance.Article 6: Les travaux sont programmés pour être réalisés en 2026, en périodes d'étiages. Le planningprévisionnel des travaux pour chaque ouvrage hydraulique :- Curage aval et amont de la crique (optionnelle) : 2 jours ;— pose en tranchée des canalisations par demi-chaussée : 2 jours ;- création du socle de fonçage des canalisations : 10 jours ;— pose par fonçage des canalisations : 5 à 7 jours;- têtes des ouvrages et enrochements : 6 jours.La période de réalisation des travaux est adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Article 7 : Le bénéficiaire engage sa responsabilité et s'assure que les aménagements, installations, ouvrageset travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans le dossier de « porter à connaissance », déposé par laDGTM/SIT dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de « porter-à-connaissance » doit être porté, avant réalisationà la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 8: Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles (Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide)et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ouaprès leur réalisation.Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, objet duprésent arrêté, et de nature a porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, est déclaré au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans les meilleurs délais.
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hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
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Article 9 :Le service de police de l'eau de la DGTM de Guyane est averti de la date de démarrage des travauxainsi que de la date d'achévement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.Article 10:La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, etl'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) années acompter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi l'autorisation de réaliser les travaux deremplacement ou de réparation des ouvrages hydrauliques sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux (2) mois avant l'échéance ci-dessus.Article 11: Après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre en état le site en état depropreté, les lieux des travaux et leurs abords, en enlevant tous les décombres, dépôt de matériaux etautres qui pourraient subsister, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utiliséset dégradés par lui.Article 12: Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance et d'entretien régulier pour chaqueouvrage hydraulique, de manière à garantir son bon état et son bon fonctionnement permanent.L'ouvrage est visité périodiquement pour apprécier sa tenue et identifier les éventuelles interventions àengager (nettoyage, réparation...). Les comptes-rendus de ces inspections sont disponibles sur demande duservice en charge de la police de l'eau.Article 13: Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages hydrauliquesconcernés par le présent arrêté dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadred'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 16: Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies des communes de Roura et Régina pour affichage pendant une durée minimale d'un(1) mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGuyane pendant une durée d'au moins six (6) mois.Article 17: La secrétaire générale des services de l'État, les maires des communes de Roura et Régina, ledirecteur général des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental de l'Officefrançais pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifiéau service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la DGTM de Guyane.Cayenne le 7 / !! À! 2096Pour le Préfet, la sous-préfète,secrétaire Rtdes services del'État
da VERNHETVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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ANNEXE 1Localisation des 8 ouvrages hydrauliques métalliques existantssur la RN2 sur les communes de Roura et Régina
Figure 1: Localisation des ouvrages hydrauliques sur la RN2 entre Roura et Régina (Source dossier PAC)
afoe arena ,
~ Réserve Naturellede? if du Grand ConnétableDia" —-ReserpeNaynralle NT, Pointe Béhoguees Marais de Rap:Kouta | Sen fo,kia 3 2 ea.a 1 - — + i xy
N° | Commune | Route Nationale Point Routier1 |Roura RN2 RN2-PH 24+2542 |Roura RN2 RN2-OH 34+2203 |Roura RN2 RN2-OH 56+1914 |Roura RN2 RN2-OH 56+200o |Roura RN2 RN2-OH 68+4106 |Roura RN2 RN2-OH 74+0207 |Régina RN2 RN2-OH 98+0058 |Régina RN2 RN2-OH 98+270Figure 2: Tableau récapitulatif coordonnées géographiques des ouvrages hydrauliques sur la RN2(Source dossier PAC)Important: l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
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ANNEXE 2Caractéristiques des 8 ouvrages hydrauliques métalliques existantssur la RN2 sur les communes de Roura et Régina
Reference haa sar Fe SE Forme Pente % Te ry fee Matériau FE Sle ene(m*) (m) (m) rugosité (m/s)OH 24+254 >10 0,80 0,80 | Circulaire 1% 0,503 2,513 0,2 Acier 47,62 0,72OH 34+220 22,5 1 1 Circulaire 2% 0,785 3,142 0,25 Acier 47,62 1,01OH 56+191 30 0,60 0,60 Circulaire 2% 0,283 1,885 0,15 Acier 47,62 0,46OH 68+410 13 1,00 0,68 Arche 3% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 3,18OH 74+020 | ~18,50 1,00 0,68 Arche 3% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 3,18OH 98+005 | ~21,00 1,00 0,68 Arche 10% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 5,80OH 98+270 | ~30,00 1,00 0,68 Arche 5% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 4,10Figure 3: Tableau récapitulatif des caractéristiques des 8 OH sur la RN2 - Roura et Régina (Source dossier PAC)Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
Liste des OH sans enjeuxN° | Commune | Point Routier Fonctionnalité3 |Régina RN2-OH 56+191 | Impluvium routier synclinal4 |Régina RN2-OH 56+200 | Impluvium routier synclinal5 |Régina RN2-OH 74+020 | Impluvium routier synclinalFigure 4: Ouvrages hydrauliques reprenant les écoulements de l'impluviumroutier et/ou de synclinaux. (Source dossier PAC)Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
Liste des OH avec enjeuxN° | Commune Point Routier Cours d'eau1 |Roura RN2-OH 24+254 | Crique Pinot2 |Roura RN2-OH 34+220 |Crique Pinot4 |Régina RN2-OH 68+410 |Crique Tibourou6 |Régina RN2-OH 98+005 | Crique Jean Pierre7 |Régina RN2-OH 98+270 | Crique Jean PierreFigure 5: Ouvrages hydrauliques rétablissant des écoulements naturels (Sourcedossier PAC)
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ANNEXE 3Technique de remplacement des 8 ouvrages hydrauliques existants détérioréssur RN2 sur les communes de Roura et Régina selon de leur état de dégradation
Retsrenea4 Dimension Forme eee Forme Enjeux Technique de(RN2) initiale (mm) initiale (mm) projetee remplacementOH 24+254 0.80 Circulaire 1000 Circulaire A TranchéeOH 34+220 1 Circulaire 1000 Circulaire A FongageOH 56+191 0.6 Circulaire 1000 Circulaire Ss FonçageOH 68+410 1000x680 Arche 1200 Circulaire A TranchéeOH 74+020 1000x680 Arche 1000 Circulaire Ss TranchéeOH 98+005 1000x680 Arche 1000 Circulaire A FonçageOH 98+270 1000x680 Arche 1000 Circulaire A FonçageA: Avec enjeuxS : Sans enjeuxFigure 6: Tableau récapitulatif des opérations de remplacement projetées sur les OH existants détériorés sur RN2 (Sourcedossier PAC)Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
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hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
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au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement
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R03-2026-05-27-00012
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la
route nationale n°1 (RN1) sur les communes de
Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant
autorisation de réaliser des travaux de
remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au
titre de l'article L.214-1 du code de
l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11)
ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situéssur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Manaau titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de réaliserdes travaux de remplacement ou de réparation de huit (8) de ces ouvrages hydrauliquesen 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnementLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000-60 du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'Environnement ;VU le Code Civil ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code del'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
R03-2026-05-27-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11)
ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé le 15 décembre 2025 au titre del'article L.214-53 du Code de l'environnement, relatif aux onze (11) ouvrages hydrauliques (OH),situés sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, ainsi qu'un dossier de « porter-a-connaissance » déposé le 15 décembre 2025 au titre de l'article L.2141 du Code del'environnement, relatif aux travaux de remplacement ou de réparation de huit (8) de ces onze (11)ouvrages hydrauliques (OH), présenté par le service des Infrastructures et des Transports (SIT) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;VU le projet d'arrêté adressé à la DGTM de Guyane/SIT par courrier référencé SPEB/UPEN/2026-DOO7 en date du 29 janvier 2026, pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours,dans le cadre du contradictoire ;VU l'avis favorable émis par la DGTM de Guyane/SIT le 08 avril 2026 sur le projet d'arrêté qui lui aété transmis en contradictoire en date du 23 mars 2026;CONSIDÉRANT que les onze (11) ouvrages hydrauliques ont été construits antérieurement à la Loi92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et relèvent de l'application de l'article L.214-1 et suivantsdu Code de l'environnement et de l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces onze (11) ouvrages hydrauliques n'apu être produite par le gestionnaire ;CONSIDÉRANT que la DGTM de Guyane/SIT a fourni les informations requises au titre de l'articleR.314-53 du Code de l'environnement pour reconnaître l'antériorité de ces onze (11) ouvrageshydrauliques ;CONSIDÉRANT que les travaux de remplacements ou de réparation ne concernent que huit (8)parmi les onze (11) ouvrages hydrauliques présentant des risques d'effondrement, sont nécessaires;CONSIDÉRANT que les trois (3) ouvrages hydrauliques non concernés par les travaux sont associésau Grand pripri de Yiyi, situés sur la RN1 dans la commune de Sinnamary ;CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de la déclaration au titre des rubriques : 3120, 3130,3140, 3150 et 3220 de la Nomenclature eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,et est soumis aux articles L.214-1 du Code de l'environnement et suivants ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne lestransparences hydrauliques et écologiques ;SUR proposition du directeur générale des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1": Les onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la RN1 sur les communes de Macouria,Sinnamary et Mana sont reconnus comme bénéficiant de l'antériorité vis-à-vis de la loi sur l'eau dejanvier 1992 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement.Le service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la Direction Générale des Territoires et de laMer (DGTM) de Guyane - 2761 route de la Madeleine - BP 6003 - 97 306 CAYENNE CEDEX estbénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des 11 ouvrages hydrauliques situés sur la RN1 sur lescommunes de Macouria, Sinnamary et Mana, dont les localisations sont précisées dans le plan et letableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et les caractéristiques à l'annexe 2 du présent arrêté.Il est désigné ci-après le bénéficiaire.Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux de remplacement ou de réparation de huit (8)parmi les onze (11) ouvrages hydrauliques bénéficiant de la reconnaissance d'antériorité, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du dossier portant les modifications à laconnaissance du préfet, et sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autreslégislations.Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes,
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ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Arrêtés de. Intitulé Régime rescriptionsRubrique 6 P aeadralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, a3120 l'exclusion de ceux visés a la rubrique 3140, ou conduisant à la Déclaration Arrêté du 28dérivation d'un cours d'eau : novembre1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : (A) 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans3130 un cours d'eau sur une longueur : Déclaration Arrêté du 131° Supérieure ou égale à 100 m : (A) février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : (D)Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :3140 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) Déclaration, Arrêté du 132° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à février 2002200 m : (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de Arrêté du 303150 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des septembrecrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Déclaration 2014étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : (A) Arrêté du 232° Dans les autres cas : (D) avril 2008Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A)2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à Arrêté du 133220 10000 m2: (D) Déclaration février 2002Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existencede l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 2 : Les ouvrages hydrauliques métalliques existants bénéficiant de l'article R.214-53 du Codede l'environnement présentent des détériorations mineures ou majeures (des ruptures de radier oude voûtes et des flaches localisés qui entravent l'écoulement des eaux), nécessitant uneintervention d'urgence de remplacement ou de réparation pour leur bon fonctionnement et évitertout risque pour la sécurité des usagers de la route.Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réhabilitation de buses métalliques du réseau nationalde la Guyane pour la période 2026 - 2027.Article 3 : Les travaux de remplacement ou de réparation d'ouvrages hydrauliques autorisés par leprésent arrêté, ne concernent pas les trois (3) ouvrages hydrauliques : OH 126+968, OH 127+207 etOH 127+356 associés au Grand pripri de Yiyi situés sur la RN1 dans la commune de Sinnamary.Avant d'entreprendre les travaux relatifs a ces trois (3) ouvrages hydrauliques, le bénéficiaire doittransmettre une note à la validation du service en charge de la police de l'eau de la DGTM deGuyane.Article 4 : La technique qui est mise en œuvre pour effectuer les travaux de remplacement ou de
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ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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réparation de ces ouvrages hydrauliques dépend du degré de dégradation de l'ouvrage (corrosion,déformation). Les possibilités techniques sont :- l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation majeure est remplacé par unouvrage en béton ou en polyester renforcé, de section hydraulique équivalente ou supérieure ;- l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation mineure est réparé avec latechnique de tubage ou avec la technique de la peinture de protection projetée pour les ouvragesde grand diamètre.Article 5: Le bénéficiaire défini la technique de mise en œuvre des travaux, en fonction de lahauteur de remblai au-dessus de l'ouvrage ou de son état de dégradation (corrosion, déformation) :- remplacement par tranchée : l'OH existant est remplacé au même endroit sans modifier le tracéen plan du cours d'eau concerné ;- remplacement par fonçage : le fonçage est réalisé à côté de l'OH existant. Une déviation du coursd'eau concerné est nécessaire à la mise en service de l'OH ;- remplacement par tubage : insertion d'un OH de section inférieure dans l'OH existant. La mise enplace de batardeaux est nécessaire si l'OH est en permanence en eau ;- peinture de protection projetée sur toute la surface de l'OH.Le tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées : voir annexe 3 du présent arrêté.Article 6: Prescriptions relatives au respect de la transparence hydraulique et écologique desécoulements naturels :Tous les travaux modifiant les caractéristiques de ces ouvrages hydrauliques et des écoulementsinterceptés sont réalisés dans les règles de l'art, en période d'étiage ou d'assec, en application destechniques en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance. La période deréalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Les travaux de remplacement et de réparation peuvent être entrepris dès notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit respecter les modes de réalisation des travaux ainsi que les mesures deprotection de la ressource en eau en la phase travaux pour limiter les rejets directs dans le milieunaturel, proposées dans son dossier de porter à connaissance.Article 7 : Les travaux sont programmés pour être réalisés en 2026 et en 2027, en périodes d'étiages.Le planning prévisionnel des travaux pour chaque ouvrage hydraulique :— curage aval et amont de la crique (optionnelle) : 2 jours ;— pose en tranchée des canalisations par demi-chaussée : 2 jours ;- création du socle de fonçage des canalisations : 10 jours ;— pose par fonçage des canalisations : 5 à 7 jours ;— têtes des ouvrages et enrochements : 6 jours.La période de réalisation des travaux est adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Article 8 : Le bénéficiaire engage sa responsabilité et s'assure que les installations, ouvrages, travauxet aménagements, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément audossier de porter-à-connaissance déposé, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avantréalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 9 : Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles (des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une interventionrapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours duchantier ou après leur réalisation.Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité,objet du présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, est déclaré au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs délais.
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ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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Article 10 : Le service de police de l'eau de la DGTM de Guyane est averti de la date de début destravaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise enservice.Article 11:La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux,et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3)années à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi l'autorisation de réaliser lestravaux de remplacement ou de réparation des ouvrages hydrauliques sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux (2) mois avant l'échéance ci-dessus.Article 12 : Après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre le site en état depropreté, les lieux des travaux et leurs abords, en enlevant tous les décombres, dépôt de matériauxet autres qui pourraient subsister, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ouautres utilisés et dégradés par lui.Article 13: Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance et d'entretien régulier pourchaque ouvrage hydraulique, de manière à garantir son bon état et son bon fonctionnementpermanent. L'ouvrage est visité périodiquement pour apprécier sa tenue et identifier les éventuellesinterventions à engager (nettoyage, réparation). Les comptes-rendus de ces inspections sontdisponibles sur demande du service en charge de la police de l'eau.Article 14: Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notammentceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrageshydrauliques concernés par le présent arrêté dans les conditions définies par le Code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêtésera transmise aux mairies des communes de Macouria, Sinnamary et de Mana pour affichagependant une durée minimale d'un (1) mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGuyane pendant une durée d'au moins six (6) mois.Article 18: Le préfet de la Guyane, les maires des communes de Macouria, Sinnamary et Mana, ledirecteur général des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental del'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane et notifié au service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la DGTM de Guyane.
Cayennele 7} LA: 9nr" 2/ HA) 2026Le Préfet,
ouda VERNHETVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
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ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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ANNEXE 1Localisation des 11 ouvrages hydraulique métalliques existants sur la RN1 sur les communes deMacouria, Sinnamary et Mana bénéficiant de I'antériorité vis-à-vis de la loi sur l'eau de janvier 1992au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement
Figure 1: Localisation des 11 ouvrages hydrauliques métalliques existants détériorés à remplacer ou réparer sur la RN1 sur les communes deMacouria, Sinnamary et Mana (Source dossier PAC DGTM/SIT )
N° Commune | Route Nationale Point Routier eeorwenness mM EX1 |Macouria RN1 RN1-OH 17+558 342209 5471842 |Macouria RN1 RN1-OH 18+865 341432 5481983 |Macouria RN1 RN1-OH 36+303 329382 5603084 |Macouria RN1 RN1-OH 36+518 329218 5604485 |Macouria RN1 RN1-OH 37+076 328754 5607436 |Sinnamary RN1 RN1-OH 126+968 272277 5995197 |Sinnamary RN1 RN1-OH 127+207 272065 0996348 |Sinnamary RN1 RN1-OH 127+356 271935 5997059 Mana RN1 RN1-OH 227+310 192407 60310110 |Mana RN1 RN1-OH 234+100 185935 60377311 |Mana RN1 RN1-OH 240+060 180458 604285Figure 2: Tableau de géolocalisation des 11 ouvrages hydrauliques métalliques existants situés sur la RNT sur les communes deMacouria, Sinnamary et Mana, bénéficiant de la reconnaissance d'antériorité vis-avis de la Loi sur l'eau (Source dossier PACDGTM/SIT )
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ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
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ANNEXE 2Caractéristiques des 11 ouvrages hydraulique métalliques existants sur la RN1 sur lescommunes de Macouria, Sinnamary et Mana bénéficiant de l'antériorité vis-a-visde la loi sur l'eau dejanvier 1992 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement
= a z DébitSection |Périmètre| Rayon Coeff. Débit | NombreN° | Référence OH (m) 3 LES a Forme Pere hydraulique | mouillé | hydraulique | Matériau} de capable | Ouvrages pale(m) (m) (m) rugosité| (m/s) | associés(m/s)1 | OH 17+558 17,15 1 0,680 Arche 1% 1,06 0,26 Acier | 47,62 0,64 0,64OH 18+865 : £ =2 Oise dcible +/-17 1,5 1,5 Circulaire | 1% 1,76 4,712 0,843 Acier | 47,62 4,03 2 8,06OH 36+3033 5 Ouvrages 15,5 1 1 Circulaire | 1% 0,78 3,142 0,25 Acier | 47,62 1,32 5 6,6associés4 | OH 36+518 15,6 0,8 0,8 Circulaire | 1% 0,50 2,513 0,2 Acier | 47,62 0,72 0,72OH 37+076 : x :5 Ouvrage double 30,20 1,5 1,5 Circulaire | 1% 1,76 4,712 0,843 Acier | 47,62 4,03 2 8,06OH 126+968 .6 Ouvrage double 14,5 1,7 1,65 Arche 1% 2,88 0,429 Acier | 47,62 7,27 2 14,547 | OH 127+207 14,5 4,2 2,5 Arche 1% 6,61 0,65 Acier | 47,62 | 22,80 22,80OH 127+356 ,8 Ouvrage double 14,5 1,7 1,65 Arche 1% 2,88 0,429 Acier | 47,62 7,27 2 14,549 | OH 227+310 > 18 0,94 0,8 Arche 1% 0,68 0,208 Acier | 47,62 0,99 0,9910| OH 234+100 21 3,89 2,43 Arche 1% 6,25 0,632 Acier | 47,62 | 21,08 21,0812| OH 240+060 16 4,03 2,10 Arche 1% 4,67 0,546 Acier | 47,62 | 14,11 14,11Figure 3: Tableau récapitulatif des caractéristiques des OH bénéficiant de l'antériorité (Source dossier PAC DGTM/SIT)
Liste des OH avec enjeuxN° |Commune |Point Routier Cours d'eau6 |Sinnamary |RN1-OH 126+968 |Grand pripris de Yiyi7 |Sinnamary |RN1-OH 127+207 |Grand pripris de Yiyi8 |Sinnamary |RN1-OH 127+356 | Grand pripris de Yiyi10 |Mana RN1-OH 234+100 |Crique Carbet11 |Mana RN1-OH 240+060 | Crique Nai 2Figure 4: Tableau récapitulatif des ouvrages hydrauliques rétablissant des écoulementsnaturels (Source dossier PAC DGTM/SIT)
Liste des OH sans enjeuxN° | Commune | Point Routier Fonctionnalité1 | Macouria | RN1-OH 17+558 | Impluvium routier/ synclinal2 | Macouria | RN1-OH 18+865 | Impluvium routier / synclinal3 | Macouria | RN1-OH 36+303 | Impluvium routier / synclinal4 | Macouria | RN1-OH 364518 | Impluvium routier / synclinal5 | Macouria | RN1-OH 37+076 | Impluvium routier / synclinal9 | Mana RN1-OH 2374310 | Impluvium routier/ synclinalFigure 5: Tableau récapitulatif des ouvrages hydrauliques reprenant les écoulements del'impluvium routier et/ou de synclinaux (Source dossier PAC DGTM/SIT)
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ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées par ouvrage hydraulique (OH)situé sur la RN1 dans les communes de Macouria, Sinnamary et Mana.
Référence | Dimension | Forme pre Forme Enjeux Intervention programmée oude l'OH initiale (mm) | initiale (mm) projetée technique de remplacementHydrocurageOH 17+558 | 1000x680 | Arche Non modifié s FERRER PRES+ réparation têtes+ escaliersOH 18+865 peinture anti-corrosionOuvrage 1500 Circulaire Non modifié S + enrochements bétonnésdouble + escaliersOH 36+303 2 25 Ouvrages 1000 |Circulaire Non modifié s enrochements bétonnésassociés + escaliersOH 36+518 800 Circulaire 1000 Circulaire Ss remplacement par tranchéeOH 37+076 Tubage coque PRVOuvrage 1500 Circulaire 1300 Circulaire Ss + enrochements bétonnésdouble + escaliersOH 126+968 Tubage coque PRVOne 1700x1650 Arche 1500x1300 Arche A Pigeoned waa aigTubage coque PRVOH 127+207| 4200x2500 Arche 4000x2300 Arche A roche GennesOH 127+356 Tubage coque PRVGene 1700x1650 Arche 1500x1300 Arche A + enrochement= Détonnésq : Remplacement en fonçageOH 227+310 940x800 Arche 1000 Circulaire S diamètre 1000OH 234+100| 3890x24320 Arche Non modifié A peinture voûte + escaliersRéhausse des banquettesse + anti corrosion + peinture voûteOH 240+060| 4030x2100 Arche Non modifié A + réfection tête + jointolement+ enrochements + escaliersÀ : Avec enjeuxS : Sans enjeuxFigure 6: Tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées sur les ouvrages hydrauliques existants détériorés surla RN1- Source dossier PAC DGTM/SIT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11)
ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00011
Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant
la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à
réaliser les travaux de recalibrage et de curage
du canal Laussat de son exutoire via l'écluse
(Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point
Nelson Mandela sur le territoire de la commune
de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001
du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal
Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de
Cayenne
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| = Direction Générale des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°prorogeant l'arrété préfectoral n° RO3-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 autorisant la Collectivité Territorialede Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal Laussatde son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandelasur le territoire de la commune de CayenneLe préfet de la GuyaneVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, R.181-46 et R.181-49 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 25juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrétant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-06-09-001 en date du 09 juin 2020 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projetde travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière deCayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela ;VU le dossier de « porter à connaissance », présenté par la CTG le 16 mars 2026, relatif à la reprise destravaux de curage du lit du canal sur la section 6 (entre le pont de la rue Félix Éboué et le pont du boulevardNelson Mandela) à hauteur d'un volume supplémentaire de sédiments estimé à 650 m° en complément duvolume du projet initial ;VU le courriel de la CTG en date du 23 mars 2026, sollicitant une prorogation du délai prévu à l'article 6 del'arrêté préfectoral n° RO3-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 susvisé afin d'effectuer les travaux ;VU l'avis favorable émis par le pétitionnaire en date du 01 avril 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral qui luia été transmis en contradictoire par courriel le 30 mars 2026 ;Considérant que les travaux de stabilisation des berges ont été menés afin de réaliser les travaux derecalibrage et de curage du canal Laussat (1 709 m° de sédiments prélevés) dans le respect des dispositionsde l'arrêté du 20 juin 2020 ;Considérant que ces travaux, s'inscrivant dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain n°1 de laVille de Cayenne, ont également été menés pour accueillir le passage du TCSP, par la consolidation desberges ; oConsidérant qu'avec la modification de l'itinéraire du TCSP, il n'est plus nécessaire de maintenir leconfortement des berges du tronçon 6 (entre le pont de la rue Félix Eboué et le pont du boulevard NelsonMandela), d'où les travaux de curage complémentaire d'un volume estimé à 650 m?;Considérant que le dossier de « porter à connaissance » respecte les prescriptions de l'article R181-46 duCode de l'environnement encadrant les modifications apportées à des installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation environnementale ;Considérant que la demande de prorogation du délai, dûment justifiée, respecte les prescriptions del'article R181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et deprorogation ;Considérant que l'article R181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
R03-2026-05-27-00011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001
du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal
Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de
Cayenne
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prescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à la demande du bénéficiairede l'acte ou à son initiative ;Considérant que les travaux complémentaires prévus dans la section 6 du canal Laussat n'auront pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux complémentaires prévus dans la section 6 du canal Laussat ne sont pas denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, et n'appellent pas deprescriptions ;Considérant qu'en conséquence, qu'il est nécessaire tel que dispose l'article 3 du présent l'arrêté, de validerla réalisation des travaux complémentaires de recalibrage et de curage de la section 6 du canal Laussat, saufdispositions contraires du présent arrêté, dans le respect de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-06-09-001 du 09juin 2020 ;Considérant qu'en conséquence, qu'il est nécessaire tel que dispose l'article 2 du présent l'arrêté, deproroger la durée de validité de l'arrêté du 09 juin 2020 pour permettre la réalisation de ces travaux ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1 : Le bénéficiaire du présent arrêté de prorogation de délai est la Collectivité Territoriale de Guyane(CTG) — n°SIRET 200 052 678 00014 - sis Hôtel de la CTG, 4179 route de Montabo, 97 300 Cayenne -représentée par le président, Monsieur Gabriel SERVILLE, ci-dessous dénommé « le bénéficiaire ».Article 2: La durée de validité de l'autorisation environnementale prescrite par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral n° RO3-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 est prorogée de deux (2) ans, soit jusqu'au vendredi 11juin 2027.Les autres dispositions de l'arrêté restent applicables.Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux complémentaires de curage des apports quiavaient été réalisés pour consolider les berges du canal Laussat dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2020-06-09-001 du 09juin 2020.La zone d'opération est restreinte au tronçon 6 (entre le pont Félix Eboué et le pont du boulevard NelsonMandela) du canal Laussat.Ces travaux induisent un volume supplémentaire estimé à 650 m° de sédiments à curer, en complément duvolume de 1 709 m? du projet initial.Article 4: En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmis à la commune de CAYENNE pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimalede quatre (4) mois.Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, la maire de la commune de Cayenne, le directeurgénéral des Territoires et de la Mer et le chef de service départemental de l'Office français pour laBiodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à la CollectivitéTerritoriale de Guyane (CTG). 97 hai 94Cayenne,le Z£/ MAI 2076Pour le frétet la seuBIpTe totesecrétaire énerhedes'servites de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupré$ du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneCédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001
du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal
Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de
Cayenne
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