zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 40 06/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2025 – 711 du 2 mai 2025 renouvelant la composition du bureau de la commission de suivi de
site pour le dépôt de munitions du Rozelier, exploité par l'établissement principal des munitions
Champagne-Lorraine sur le territoire des communes de BELRUPT-EN-VERDUNOIS, CHÂTILLON-SOUS-
LES-CÔTES, HAUDIOMONT, MOULAINVILLE et SOMMEDIEUE
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2025 – 733 du 6 mai 2025 portant décision d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 711 du 2 mai 2025renouvelant la composition du bureau de la commission de suivi de sitepour le dépôt de munitions du Rozelier,exploité par l'établissement principal des munitions Champagne-Lorrainesur le territoire des communes de BELRUPT-EN-VERDUNOIS, CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES,HAUDIOMONT, MOULAINVILLE et SOMMEDIEUE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L. 515-8, L.515-15, L.515-36,R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1990 autorisant la mise en service du dépôt de munitions du Rozelier(Meuse), comprenant cinq installations classées ;
VU l'arrêté ministériel complémentaire du 3 juin 2008 autorisant la poursuite d'exploitation etprescrivant des compléments à l'étude de dangers d'un dépôt de munitions sur le territoire descommunes de Belrupt-en-Verdunois, Chatillon-sous-les-Cétes, Moulainville et Sommedieue ;
VU la décision n°220 du 30 mai 2016 du ministre de la Défense classant le dépôt de munitions duRozelier en infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défensenationale ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention desrisques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions du Rozelier, exploité par l'établissementprincipal des munitions Champagne-Lorraine, sur le territoire des communes de Belrupt-en-Verdunois,Châtillon-sous-les-Cêôtes, Haudiomont, Moulainville et Sommedieue ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU l'étude de dangers, spécifique aux ICPE, du dépôt de munitions du Rozelier, réalisée en février2019 ;
VU l'arrêté portant approbation du PPRT autour du dépôt de munitions du Rozelier, signéconjointement par le Ministre des Armées le 1% juin 2023 et par le Préfet de la Meuse le 6 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-331 du 15 février 2019 créant et fixant la composition de la commissionde suivi de site pour le dépôt de munitions du Rozelier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3616 du 16 décembre 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-331 du15 février 2019 sus-visé, et renouvelant la composition de la commission de suivi de site pour le dépôtde munitions du Rozelier ;
VU les désignations effectuées par les membres de chaque collège de la commission de suivi de sitepour le dépôt de munitions du Rozelier, lors de la réunion plénière du 29 avril 2024 de celle-ci,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-3616 du 16 décembre 2024sus-visé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1" : Désignation des membres du bureau
Sont nommés membres du bureau de la commission de suivi de site pour le dépôt de munitions duRozelier, exploité par l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine sur le territoire descommunes de Belrupt-en-Verdunois, Châtillon-sous-les-Côtes, Haudiomont, Moulainville etSommedieue :
Pour le collège « administrations de l'État »«le Chef de l'inspection des installations classées des Armées ou son représentant ;
Pour le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale »- Le Président de la communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée ou son représentant ;
Pour le collège « exploitant de l'installation classée »+ Le Directeur de l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine où sonreprésentant ;
Pour le collège « salariés de l'installation classée »+ Le Commandant du dépôt de munitions du Rozelier ou son représentant ;
Pour le collège « riverains de l'installation classée et associations de protection de l'environnement »- Le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant.
Personne qualifiée :- Le Délégué militaire départemental de la Meuse ou son représentant.

Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et publiésur le site internet des services de l'État en Meuse.
Article 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun sontchargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacundes membres de la commission de suivi de site pour le dépôt de munitions du Rozelier.
Le Préfet,
er DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


Secrétariat généralE = &PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 433 du 6 mai 2025portant décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1 et R.3332-21-3, donnantdélégation de compétence aux préfets de départements pour l'agrément des entreprisessolidaires ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail susvisé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu la demande du 3 février 2025 présentée par Mme Mélanie FAGOT, directrice de la SCIC PôleCoopératif ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°':La SCIC Pôle Coopératif, dont le siège est situé 12 rue Victor Hugo à Revigny-sur- Ornain (55800),est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 duCode du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification duprésent arrêté à l'entreprise agréée.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3:La présente décision fera l'objet d'une transmission au service départemental du ministère del'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (mission innovation,expérimentation sociale et économie sociale).
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée à la SCIC Pôle Coopératif etpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse. .
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecturePERLChristian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 ; :~ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.