VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-160
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-11-14-00005 - CH Montfavet_Délégation de
signature_Décision n°88/2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO
SOCIALE DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV) (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière_ CITY ZEN (3 pages) Page 10
84-2024-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière_ABC (3 pages) Page 14
84-2024-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière_ABCDAIRE (3 pages) Page 18
2
AUTRES SERVICES
84-2024-11-14-00005
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°88/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00005 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°88/2024 3
%ésidenœ "/,',;'\':"' l.clentfî l(( 3) Hospitalier\ Û\—i-"//' de Montfavet

1






Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°88/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues ;

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 30 juillet 2020 affectant Madame Léa MARTINI , en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er
septembre 2020.

D E C I D E
Article 1
Madame Léa MARTINI , directrice adjointe reçoit délégation aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l'EHPAD public de Sorgues ;

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet au 14 novembre 2024. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.






AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00005 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°88/2024 4

2



Avignon et Sorgues, le 14 novembre 2024




LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ

Lu et accepté

La délégataire
Léa MARTINI
SIGNÉ










Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé Pêtre
Madame Léa MARTINI
Dossier (DRH)



AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00005 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°88/2024 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-11-13-00001
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE
COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE
DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV) 6
ExPRÉFETDE VAUCLUSELt'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Finances publiques de Vaucluse
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et l'article
R.6133-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de
coopération sociale ou médico-sociale, publié au Journal officiel de la république française
le 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de
l'Arc Nord Vaucluse «GCSMS-NV» en date du 2 septembre 2023 publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse le 7 novembre 2024 ;
VU les avis favorables de la direction du groupement de coopération sociale et médico-
sociale de l'Arc Nord Vaucluse «GCSMS-NV» et de la direction départementale des
finances publiques à la nomination de madame Françoise DONADEI ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'installer madame Françoise DONADEI, contrôleuse
principale des finances publiques, en qualité d'agent comptable par adjonction de service
du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l'Arc Nord Vaucluse «GCSMS-
NV» ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV) 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 Madame Françoise DONADEI est nommée avec effet au 2 décembre 2024,
agent comptable par adjonction de service du groupement de coopération sociale et
médico-sociale de l'Arc Nord Vaucluse «GCSMS-NV» dont le siège est situé au Centre
hospitalier Louis Giorgi – Avenue de Lavoisier – 84100 ORANGE.
ARTICLE 2 La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
En vertu des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai
de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
Cependant, durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut-être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réception de ma réponse.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV) 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE DE L'ARC NORD VAUCLUSE (GCSMS-NV) 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-18-00003
ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière_ CITY ZEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ CITY ZEN 10
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 novembre 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2023-07-03-00006 du 03 juillet 2023 portant renouvellement de
l'agrément n° R13 084 0004 0 dénommé « EC CONDUITE ET FORMATION – CITY ZEN »,
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la procédure contradictoire diligentée par courrier du 6 novembre 2024 recommandé avec avis
de réception n° 1A21333394307 informant Madame Emilie COURTILLAT, titulaire de
l'agrément, des faits qui lui sont reprochés et l'invitant à présenter, dans un délai de 10 jours à
compter de la notification de ladite lettre recommandée avec avis de réception, ses
observations ;
VU la réponse de Madame Emilie COURTILLAT reçue le 12 novembre 2024 par recommandé
avec AR n° 87001007018307S ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant que la procédure diligentée est réputée contradictoire,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
EC CONDUITE ET FORMATION – CITY ZEN – 155 A VENUE DU MARECHAL JOFFRE – 84300 CA V AILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ CITY ZEN 11
ARRÊTE :
Article 1er : En application des dispositions d e l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, l'agrément n° R13 084 0004 0 de l'établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « EC CONDUITE ET
FORMATION – CITY ZEN » est retiré à compter de la date de signature du présent arrêté pour le
motif suivant :
- Signature d'attestations de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière dès le 1 er
jour du stage par plusieurs stagiaires (annexe 5 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
modifié non respectée). Ces faits constituant des manquements graves aux règles
d'exercice de la profession d'exploitant de centre de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : La présente décision affectant la validité de l'agrément n° R13 084 0004 0 sera
enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière , institué par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié c réant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, mentionné à
l'article R. 213-1 du code de la route.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation
sera notifiée à Madame Emilie COURTILLAT.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 18/11/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
EC CONDUITE ET FORMATION – CITY ZEN – 155 A VENUE DU MARECHAL JOFFRE – 84300 CA V AILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ CITY ZEN 12
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
EC CONDUITE ET FORMATION – CITY ZEN – 155 A VENUE DU MARECHAL JOFFRE – 84300 CA V AILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ CITY ZEN 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-18-00001
ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière_ABC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABC 14
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 novembre 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2021-030 du 19 mars 2021 portant création de l'agrément n° R21 084
0002 0 dénommé « ABC PERMIS A POINTS », chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la procédure contradictoire diligentée par courrier du 4 novembre 2024 recommandé avec avis
de réception n° 1A21333394291 informant Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO,
titulaire de l'agrément, des faits qui lui sont reprochés et l'invitant à présenter, dans un délai de
10 jours à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec avis de réception, ses
observations ;
VU la réponse de Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO reçue le 12 novembre 2024 par
recommandé avec AR n°875001128156108 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant que la procédure diligentée est réputée contradictoire,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABC PERMIS A POINTS – 330 RUE DU MARECHAL GALLIENI – 83600 FREJUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABC 15
ARRÊTE :
Article 1er : En application des dispositions d e l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, l'agrément n° R21 084 0002 0 de l'établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ABC PERMIS A
POINTS » est retiré à compter de la date de signature du présent arrêté pour le motif suivant :
- Signature d'attestations de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière dès le 1 er
jour du stage par plusieurs stagiaires (annexe 5 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
modifié non respectée). Ces faits constituant des manquements graves aux règles
d'exercice de la profession d'exploitant de centre de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : La présente décision affectant la validité de l'agrément n° R21 084 0002 0 sera
enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière , institué par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié c réant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, mentionné à
l'article R. 213-1 du code de la route.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation
sera notifiée à Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 18/11/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABC PERMIS A POINTS – 330 RUE DU MARECHAL GALLIENI – 83600 FREJUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABC 16
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABC PERMIS A POINTS – 330 RUE DU MARECHAL GALLIENI – 83600 FREJUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABC 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-18-00002
ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière_ABCDAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABCDAIRE 18
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 novembre 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 portant création de l'agrément n°
R24 084 0002 0 dénommé « ABCDAIRE – STRIATUM FORMATION », chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la procédure contradictoire diligentée par courrier du 24 octobre 2024 recommandé avec avis
de réception n° 1A21333394284 informant Monsieur Laurent LEFEBVRE, titulaire de
l'agrément, des faits qui lui sont reprochés et l'invitant à présenter, dans un délai de 10 jours à
compter de la notification de ladite lettre recommandée avec avis de réception, ses
observations ;
VU la réponse de Monsieur Laurent LEFEBVRE reçue le 7 novembre 2024 par recommandé avec
AR n° 1A20811882978 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant que la procédure diligentée est réputée contradictoire,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABCDAIRE – STRIATUM FORMATION – Immeuble Palais Vauban 12, avenue Jean Moulin – 83000 TOULON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABCDAIRE 19
ARRÊTE :
Article 1er : En application des dispositions d e l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, l'agrément n° R24 084 0002 0 de l'établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ABCDAIRE –
STRIATUM FORMATION » est retiré à compter de la date de signature du présent arrêté pour le
motif suivant :
- Signature d'attestations de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière dès le 1 er
jour du stage par plusieurs stagiaires (annexe 5 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
modifié non respectée). Ces faits constituant des manquements graves aux règles
d'exercice de la profession d'exploitant de centre de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : La présente décision affectant la validité de l'agrément n° R24 084 0002 0 sera
enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière , institué par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié c réant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, mentionné à
l'article R. 213-1 du code de la route.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation
sera notifiée à Monsieur Laurent LEFEBVRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 18/11/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABCDAIRE – STRIATUM FORMATION – Immeuble Palais Vauban 12, avenue Jean Moulin – 83000 TOULON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABCDAIRE 20
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ABCDAIRE – STRIATUM FORMATION – Immeuble Palais Vauban 12, avenue Jean Moulin – 83000 TOULON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière_ABCDAIRE 21