PREFECTURE
DE POLICE
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-01051bis
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18 ème en date du
25 août 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;
Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par les
services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties de
métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes à la
sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités diverses  ; qu'en outre les regroupements
de personnes aux abords immédiats des commerces entraînent une entrave manifeste

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à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées par les forces de l'ordre
sur le secteur «  Château Rouge  », afin de lutter contre les ventes à la sauvette
notamment, plusieurs tonnes de marchandises ont été détruites et plusieurs procès-
verbaux ont été dressés ; qu'il ressort que la qualité de vie dans le secteur de la place du
« Château Rouge » est dégradée par les fermetures tardives de certains commerces et
les nuisances et troubles qu'elles engendrent dans l'espace public en particulier à partir
du début de soirée ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans un périmètre délimité dans le 18ème arrondissement de Paris, compte tenu
de l'acuité des faits de délinquance constatés ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18 ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, le 22 février 2025, visant à réglementer
les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement
de Paris, font état d'une amélioration nette de la physionomie de voie publique du
secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes à la sauvette et des
comportements agressifs, et une amélioration des interventions des forces de l'ordre
facilitées par de moindres rassemblements sur la voie publique  ; que, par ailleurs, de
nombreux témoignages de riverains soulignent l'amélioration immédiate et notable de
la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des nuisances sonores et des
incivilités depuis l'application de cette réglementation, démontrant l'efficacité de la
mesure de police ;
Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de la
réglementation par certains commerçants  ; que depuis l'instauration de l'arrêté en
février 2025, 81 verbalisations ont été dressées pour non-respect des dispositions
réglementaires dont 9 durant les trois derniers mois  ; qu'en outre, les signalements des
services de police indiquent des reports d'activité et de nuisances aux abords des axes
compris dans le périmètre dans lequel s'appliquent les prescriptions actuellement  ;
qu'enfin, certains commerçants contournent l'arrêté préfectoral en délocalisant leurs
activités sur la voie publique à partir de 20h00 ;
Considérant ainsi la nécessité de reconduire la mesure de police portant
réglementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du
18ème arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur reconstitution, dès
lors qu'elle a permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur  ; que le
rapport de police du 25 août 2026 susvisé indique que la mairie du 18ème
arrondissement est favorable à la reconduction de la mesure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles
à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionn ées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans

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certaines voies du 18 ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une
atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie  ; qu'au regard
du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1 er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus, sans préjudice des
prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs
applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 06h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des
établissements recevant du public situés dans un périmètre délimité par la rue
Doudeauville entre la rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre
les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le boulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue
des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue Myrha, la
rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et
la rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place
avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement
implantés dans le périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière
suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police

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Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-01051bis du 28 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.