PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-01-19-00003 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
n°01
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims
à l'Association Sportive de Saint-Etienne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-01-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-001 portant délégation de
signature à Madame Caroline BERRETTA Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de REIMS. (6 pages) Page 8
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2026-01-09-00004 - Convention de délégation de gestion de
crédits - Cité Tirlet (4 pages) Page 15
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-01-14-00018 - Agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51 (2 pages) Page 20
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la gestion
et l'évaluation domaniale (27 - BILD DOM 3 au 2026-01-14) (2 pages) Page 23
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Préfecture de la Marne
51-2026-01-19-00003
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°01
portant encadrement du déplacement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims à
l'Association Sportive de Saint-Etienne
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-19-00003 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°01
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à
l'Association Sportive de Saint-Etienne
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitsFraternité
Arrêté CAB - DS - BSI — PSP — 2026 - n°01portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Association Sportive de Saint-EtienneLe préfet du département de la Marne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET préfet dela Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 24 janvier 2026, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ci-après « ASSE»)s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée duchampionnat de France de Ligue 2;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 2 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme :Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 17 000 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters stéphanois,dont environ 650 ultras, feront le déplacement;
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Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animositéfaisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre;Considérant que le 17 février 2013 a Reims, le jet de nombreux projectiles par lessupporters stéphanois avait été à l'origine d'affrontements avec les forces de l'ordre avantet après la rencontre, et que l'usage de moyens collectifs de défense avait été nécessairepour repousser les supporters les plus violents ;Considérant que le 11 décembre 2021, à Reims, un affrontement avait lieu entre unevingtaine de MesOs soutenus par des alliés parisiens et des ultras stéphanois renforcés debordelais;Considérant que durant ce match des MesOs avaient provoqué le parcage stéphanois,l'intervention des stadiers empêchant la rixe, et qu'à son issue des MesOs avaient attaquédes bus stéphanois ;Considérant que le 10 mai 2025 à l'issue du match trente ultras stéphanois armés debâtons avaient déclenché une rixe devant un bar contre une quinzaine de MesOs, puisqu'une soixantaine de supporters stéphanois étaient redescendus des bus pour lesrejoindre, les CRS étant contraints de faire usage de grenades et de lacrymogènes pour lesrefouler vers leurs véhicules avec l'appui de la brigade équestre;Considérant que le déplacement de supporters de Saint-Etienne à Reims pourrait être unesource de tension avec les supporters locaux, mais également avec les représentants desforces de l'ordre ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters stéphanois acheminéspar bus, mini-bus et véhicules légers ;Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes;Considérant, dès lors, qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
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ARRETEArticle 1: Le samedi 24 janvier 2026 à compter de 08h00, et ce jusqu'au dimanche 25janvier à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter del'ASSE ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dansle périmètre décrit à l'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters de l'ASSE acheminés par bus, mini-bus et véhicules légers, sousescorte policière.Les bus, minibus et véhicules particuliers des personnes se prévalant de la qualité desupporter de l'ASSE devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrièrede péage de Taissy, sur l'autoroute A34, à 17h30 le samedi 24 janvier 2026.Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade AugusteDelaune à Reims.L'échange de contremarques s'effectuera au péage de Taissy pour les passagers des bus etmini-bus, et au guichet visiteurs du stade Auguste Delaune pour les véhicules légers horsmini-bus.Les Supporters seront ensuite conduits dans l'espace parcage visiteurs, dans la limite de1000 personnes. Il est interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporter del'ASSE, en en arborant notamment les couleurs, d'accéder aux autres tribunes du stade oud'y assister à la rencontre.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A34, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Taissy pour le seul stationnement dessupporters de I'ASSE.Article 4 : Le périmètre visé à l'article 1% qui concerne le centre-ville de Reims et les abordsdu stade Auguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer ;* Boulevard Joffre;¢ Place de la République;* Boulevard Lundy;¢ Place Aristide Briand ;¢ Place de la Paix;¢ Boulevard Pasteur ;¢ Boulevard Victor Hugo;¢ Place Saint-Nicaise:¢ Boulevard Victor Lambert;* Place des Droits de l'Homme :* Avenue de Champagne;¢ Place des Combattants d'AFN ;* Boulevard Maréchal Juin;* Boulevard Général Bonaparte;
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* Rond point Jules Crochet;* Avenue Francois Mauriac* Rue François Dor:+ Avenue d'Épernay;* Rue du Docteur Bienfait ;+ Chemin des Bons Malades;* Rue de l'Égalité;¢ Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire ;¢ Rue Pierre Maître ;¢« Avenue Brébant;ainsi que les aires de Reims Champagne Nord, de Reims Champagne Sud sur l'autorouteA4. Les aires de la Vesle et de l'Espérance sur l'autoroute A4 seront fermées.Article 5: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorié, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits du samedi 24janvier 2026 à 8h00 au dimanche 25 janvier 2026 à 2h00, dans un rayon de 500 mètresautour du complexe sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims(51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et de I'ASSE.Fait à Châlons-en-Champagne,Le 19 JAN 2026Pour le préfet et par délégati1177 / directéur de gabinet,7 Thdmas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
a
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Préfecture de la Marne
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Arrêté N°DS 2026-001 portant délégation de
signature à Madame Caroline BERRETTA
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
REIMS.
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-001 portant délégation de signature à Madame Caroline BERRETTA
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS N°2026-001 Arrêté portant délégation de signature à M"® Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,Le Préfet du département de la MarneVU :Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;>> Le code des Relations entre le Public et l'administration ;> Le code de la Route ;>La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;> Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;> L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;> La décision du 22 novembre 2019 nommant MTM Catherine CRAPON, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ausein du pôle « sécurités et territoires » ;> La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant M" Angéline REVEREAULT, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du pôle « immigration naturalisations » ;> La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant M" Caroline BERRETTA, Conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims à compter du 6 mai 2024 :> La décision préfectorale du 19 avril 2024 nommant MTM Valérie DECAMPS, SecrétaireAdministrative de classe normale, en qualite de chargée des naturalisations a compter du1% mai 2024 ;> La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant M" Anne COIBION, AttachéePrincipale d'administration de l'Etat, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » dela Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° février 2025 :> La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant MTM Chloé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de classe normale, en qualité de chargée des naturalisations à compter du1° février 2025 ;> La décision préfectorale du 18 février 2025 nommant MTM Elena-Ofélia JOURNEAU,Attachée d'Administration de l'Etat, en qualité de Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° mars 2025 :> La décision préfectorale du 10 juin 2025 affectant M" Chantal KARDACHE, Attachéed'Administration de l'Etat, à la Sous-Préfecture de Reims, en qualité de Responsable de laplate-forme interdépartementales des naturalisations ;> La décision préfectorale du 10 juin 2025 nommant M. Louis MARIOTTI, Attachéd'Administration de l'Etat, Chef du service « étrangers » de la Sous-Préfecture de Reims :> La décision préfectorale du 1% octobre 2025 nommant M. Antoine POIREL, SecrétaireAdministratif de Classe Normale, en qualité d'instructeur en charge des naturalisations ;1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10www.marme.gouv.fr
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> La décision préfectorale du 24 novembre 2025 affectant M. Jonathan MERET, agent non-titulaire de catégorie A, en qualité d'adjoint au Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims ;> La décision préfectorale du 9 janvier 2026 affectant M" Kawtare BENAHMED-AISSA, agentnon-titulaire de catégorie B, en qualité d'Adjointe au Chef du service « étrangers » de laSous-Préfecture de Reims ; ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS :
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARRETEDélégation de signature est consentie à M" Caroline BERRETTA, SecrétaireGénérale de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tousactes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copiesde pièces à l'exception :1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims,la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, lesadministrations centrales et le procureur de la République ;3° Des correspondances comportant avis ou décision, même deprincipe;4° Les rapports au Préfet.Délégation de signature est également consentie à MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences dans le cadre de la législation sur leséjour des étrangers, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims et dans la limite dela délégation accordée à ce dernier, les documents provisoires, récépissés ouconvocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :> Premiére demande et renouvellement des documents de circulation pourétrangers mineurs ;> Première demande et renouvellement des autorisations provisoires deséjour des étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;> Premiére demande et renouvellement des autorisations provisoires deséjour mention "recherche d'emploi" prévues par un accord bilatéral ;> Première demande des cartes de résident et certificats de résidencealgérien de dix ans (hors réfugiés, bénéficiaires de la protectionsubsidiaire, apatrides et membres de leur famille, conjoints de français,parent d'enfant français, descendant de français, ascendant a charge defrançais ou de son conjoint) des étrangers résidant dans l'arrondissementde Reims ;> Renouvellement de plein droit des cartes de résident et des certificats derésidence algériens de 10 ans des étrangers résidant dansl'arrondissement de Reims ;> Première demande et renouvellement des cartes de résident permanentdes étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;
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ARTICLE 3:
12
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
3
> Première demande et renouvellement des cartes de résident de longuedurée UE ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants britanniques résidant dans l'arrondissement de Reimsdans le cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UnionEuropéenne;> Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants de l'Union Européenne et assimilés ainsi qu'aux membresde leur famille résidant dans l'arrondissement de Reims :> Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxjeunes au pair ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"étudiant", "stagiaire", "étudiant-programme de mobilité", "recherched'emploi ou création d'entreprise", travailleur saisonnier" ;> Premiére demande et renouvellement des titres de séjour mention"salarié" et "travailleur temporaire" en dehors des cas d'admissionexceptionnelle au séjour ;> Premiere demande et renouvellement des titres de séjour mention"entrepreneur/profession libérale" ou "visiteur" délivrés aux commerçantsalgériens;> Première demande et renouvellement des passeport talent ;> Premiere demande et renouvellement des titres de séjour portant lamention "ICT" ;> Contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur.Par dérogation a l'article 1%, délégation de signature est consentie àMTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims,à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences dans le cadrede la législation sur le séjour des étrangers, sous l'autorité du Sous-Préfet deReims;'les décisions de classement sans suite et d'ajournement prises par laplatéforme interdépartementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du sous-préfet de Reims etde MTM Caroline BERRETTA, la délégation de signature sera exercée parME Angéline REVEREAULT, Chef du pôle Immigration et naturalisation ou, enson absence ou empéchement, par M" Chantal KARDACHE, Responsable dela plateforme interdépartementale des naturalisations.Délégation de signature est également consentie à M" Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims, ou, en son absence ouempéchement, à M" Anne COIBION, Chef du pôle « sécurités et territoires » ou,en son absence ou empéchement, à MTM Elena-Ofélia JOURNEAU, Chef duservice « reglementations et sécurités » ou, en son absence ou empéchement,pour la délivrance des attestations d'aptitude médicale à la conduite de VTC,Taxis et ambulances (dites « cartes jaunes »), et les actes, documents etcorrespondances relatifs au suivi, en lien avec les communes, des autorisationsde stationnement (ADS).En cas d'absence ou d'empéchement du Sous-Préfet de l'arrondissement deReims, par dérogation au 1° de l'article 1°", délégation de signature est consentieà MTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture deReims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :e a l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10WwWw.marne.gouv.fr
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Article 6:
e pour les élections municipales, a la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus desrécépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;e aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle dela circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide a lanavigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseauxde cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;e aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pourraisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées aEpernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly,Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;e aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 a10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhiculeséquipés d'éthylométre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractionsconstatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deMTM Caroline BERRETTA, la délégation de signature, pour les deux derniersalinéas du présent article, sera exercée par M" Anne COIBION, Chef du pôle« sécurités et territoires », » ou, en son absence ou empêchement, par M" Elena-Ofélia JOURNEAU, Chef du service « réglementations et sécurités », ou, en sonabsence ou empêchement, par M. Jonathan MERET, son Adjoint.Délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M"® Caroline BERRETTA,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article1°, :à MTM Angéline REVEREAULT, Chef du pôle « immigration naturalisations » ou, enson absence ou empêchement,e Pour ce qui relève des attributions du service « étranger » à M. LouisMARIOTTI, Chef du service « étrangers » ou, en son absence ouempêchement, par M" Kawtare BENAHMED-AISSA, son Adjointe ou, enson absence ou empéchement, par M" Maxinne LONGUET, agentecontractuelle.e Pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementaledes naturalisations, à MT Chantal KARDACHE, Responsable de la plate-forme interdépartementales des naturalisations ;Pour les demandes de pièces complémentaires et les convocationsrelevant strictement des attributions de la plate-formeinterdépartementale, la présente délégation sera exercée parMTM Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de ClasseExceptionnelle, ou, en son absence ou empéchement, par M" CécileMACQUART, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en sonabsence ou empéchement, par M" Chloé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, ou, en son absence ouempéchement, par M. Antoine POIREL, Secrétaire Administratif deClasse Normale, ou, en son absence ou empéchement, par M. DavidCHARMEL, Adjoint Administratif Principal de 1° classe.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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Article 7 :
Article 8 :Article 9 :
a M" Anne COIBION, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire »ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de leurs attributionsrespectives, àe MTM Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiqueset affaires territoriales » ;e MTM Elena-Ofélia JOURNEAU, Attachée, Chef du service« réglementations et sécurité », », ou, en son absence ou empêchement,par M. Jonathan MERET, son Adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deMTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale, délégation est donnée à M° AnneCOIBION désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement,pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995) où, enson absence ou empêchement, à MT Elena-Ofélia JOURNEAU.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-103 du 23 décembre 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Chalons-en-Champagne, le Ÿ 9 JAN. 276
Le Préfet,
Romain YET
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-001 portant délégation de signature à Madame Caroline BERRETTA
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EF",
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Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS. 14
Préfecture de la Marne
51-2026-01-09-00004
Convention de délégation de gestion de crédits
- Cité Tirlet
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits - Cité Tirlet 15
PREFET REPUBLIQUE FRANCAISEDE LA MARNE ner,Liberté Ministère de l'Économie,Égalité des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numériqueFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité administrative de la MarneVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.EntreLa préfecture de la Marne, représenté par M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO)0354 — DR67 — DP51 du budget opérationnel (BOP) 0354 — DR67 du programme 354 « administrationterritoriale » sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de la Marne représentée par M Vincent UHER, adjoint audirecteur départemental, chargé des fonctions transverses et de 'ordonnancement secondaire sur délégationdu préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de la gestion du site multi-occupant de la cité administrative Tirlet et à l'occasion de la fin durecours inapproprié du compte de commerce 907 à compter de l'exercice 2026, la Direction départementaledes Finances publiques de la Marne, en sa qualité d'occupant majoritaire, a été maintenue dans son rôle degestionnaire du site.La fin de recours au compte de commerce 907, auparavant support de mutualisation permettant de procéder àdes levées de fonds auprès des différentes entités occupantes, a conduit les parties prenantes à étudier d'autresmodalités de gestion possibles en matière de gestion budgétaire et comptables.Parmi les hypothèses de gestion étudiées, l'option de la multi-imputation a été retenue. Ce dispositif permetd'assurer la répartition des dépenses de fonctionnement communes entre les entités occupantes, selon lesquotes-parts définies, sans recours à un mécanisme de levée de fonds.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de cette nouvellemodalité de gestion de financement. La direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Marne,en sa qualité de gestionnaire du site, étant chargée d'effectuer les opérations de multi-imputationcorrespondantes dans Chorus au titre de l'exercice comptable 2026.
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire a réaliser, pour le compte du délégant, lesopérations de dépenses et de recettes dans Chorus, hors titre 2, de l'UO 0354 — DR67 — DP51, rattachée aubudget opérationnel de programme du SGARE Grand-Est sur le programme 354 «administration territoriale del'État» au titre des charges incombant à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) de la Marne.La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes, sans pourtant valoirdélégation de compétence. Le délégataire est également en charge des opérations d'inventaires.
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La délégation s'opère dans la limite des quotes-parts fixées lors des délibérations du conseil de citérégulièrement convoqué et réuni et dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l'UO0354 — DR67 — DP51.En début d'exercice comptable, dès que le délégant a reçu la mise à disposition des crédits sur l'UO 0354 —DR67 — DP51 par le responsable du budget opérationnel du programme 354 « Administration territoriale del'État » de la région Grand-Est, il notifie au délégataire le montant total des charges communes proratisées pourles deux entités mentionnées à l'article 1, telles que prévues dans le budget prévisionnel voté l'annéeprécédente (N-1). Le montant notifié sera proportionnel aux crédits reçus par le délégant. Ainsi, si le délégantreçoit 50 % des crédits annuels en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), il notifie 50% des charges communes proratisées correspondantes.Le délégant s'engage à notifier au délégataire 100 % des crédits AE et CP nécessaires pour couvrir les chargesprévisionnelles de l'exercice en cours dès que le délégant aura reçu les mises à disposition de crédits sur l''UO0354 — DR67 — DP51 . En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits dédiés au financement des opérations de gestion de la cité administrative sur'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article4.Après la signature de la présente convention, après communication de la subdélégation d'ordonnancementprévue au sein de l'article 4 et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture desdroits nécessaires sur CHORUS pour permettre au délégataire de disposer des habilitations par agent sur l'UOprécitée.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0354 — DR67 —DP51 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécutionprécisées à l'article 4 de la présente convention et s'engage à effectuer les écritures correctives le cas échéant.Le délégataire s'engage à transmettre en N-1, sa prévision des dépenses de l'exercice comptable N, lecadencement AE/CP des opérations pluriannuelles votées lors dudit budget ou lors des exercices antérieurs etun état des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables intégrant notamment les reports de charges etles restes à recouvrir de toutes natures.Le délégataire est autorisé à déléguer sa signature pour les ordonnancements secondaires et à désigner unreprésentant pour agir en son nom en qualité de pouvoir adjudicateur, afin de garantir la bonne exécution desprojets. Il s'engage à informer le délégant de ces délégations de signature et de représentation dans les plusbrefs délais.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés surcette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage dedébut et fin de gestion.ll transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'année,au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilitésur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des créditsalloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisationsd'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. Encas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à dispositiondes AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, ledélégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier del'administration centrale/via son RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuéesen respectant les préconisations de la charte de gestion du programme 354 :Domaine fonctionnel : 0354-05 ou 0354-06 (en fonction de la nature de ladépense)Centre financier : 0354 — DR67 — DP51Centre de coût : FIPCAD1051
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État:Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement desrecettes sur l'UO 0354 — DR67 — DP51 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutéesdans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire etd'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.Des copies de la convention sont transmises à Mesdames les directrices de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et du secrétariat généralcommun départemental (SGCD) de la Marne.Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et auxcontrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'unpréavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Faità Chalons-en-Champagne, le ( 9 JAN, 2026
Le délégataire,Le délégant, _
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Le directeur départemental adjoint des finances publiques
Vincent UHER
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Services déconcentrés
51-2026-01-14-00018
Agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association
CO.M.A.L-SOLIHA 51
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00018 - Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'association
CO.M.A.L-SOLIHA 51 20
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté .ÉgalitéFraternité
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYETPréfet du département de la Marne,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'arrêté en date du 27 janvier 2021 accordant à l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique,VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière ettechnique déposée par l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51, le 29 décembre 2025, auprès duPréfet de la Marne,CONSIDÉRANT la capacité de l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51 à exercer l'activité, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle disposedans le département de la Marne,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE
Article 1L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 ducode de la construction et de habitation est accordé à l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51, pourles activités suivantes :- accueil, conseils, assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite enfaveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,- accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement,- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Chamière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00018 - Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'association
CO.M.A.L-SOLIHA 51 21
Article 2L'association CO.M.A.L-SOLIHA 51 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées al'article 1 sur le territoire de la Marne.
Article3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.
Article4L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de_ l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 à JAN. 2026k—Pr she la Marne
—""" |Romain ROYET
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CO.M.A.L-SOLIHA 51 22
Services déconcentrés
51-2026-01-14-00017
DDFiP51 - Délégation de signature pour la gestion
et l'évaluation domaniale (27 - BILD DOM 3 au
2026-01-14)
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la gestion et l'évaluation domaniale (27 - BILD
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, directeur Départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Marne ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses
mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
M. Vincent UHER, Administrateur de l'État,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée sans limitation de somme ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques)
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27-BILD DOM3
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la gestion et l'évaluation domaniale (27 - BILD
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Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
M. Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée sans limitation de somme ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :
Mme Sandrine LEROY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe
« mission domaniale » rattachée à la BILD – secteur domaine.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et
de 200 000 € pour les valeurs locatives
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ; cette délégation sera exercée dans la limite de
250 000 € en matière d'aliénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion.
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiques
- M. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiques
- M. Eric MARTIN inspecteur des finances publiques
- Mme Marie-Charlotte DEHAIES inspectrice des finances publiques
- M. Florian GRADOZ, inspecteur des finances publiques
- Mme Eva ROBERT, inspectrice des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de
25 000 € pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les
évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d'une
procédure d'expropriation.
Art. 5. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25/08/2025 et prendra effet le lendemain de
sa date de publication.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne,
Bruno SOULIÉ
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