PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-013
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires (5 pages) Page 3
78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines (5 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-14-00027 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreur
matérielle relative à la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville (2 pages) Page 15
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DDT
78-2025-01-14-00013
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune des
Bréviaires
DDT - 78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
sur la commune des Bréviaires
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 2 janvier 2025 de Monsieur Étienne QUINAULT, exploitation agricole,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers, sur ses parcelles agricoles de culture de blé et de
maïs, ÎLOTS PAC numéros 2, 4, 6-3, 51 et 10, sises commune des Bréviaires ;
Vu le rapport en date du 6 janvier 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 7ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles, objets de la
déclaration de Monsieur Étienne QUINAULT, sises commune des Bréviaires ;
Vu la demande d'avis transmise le 8 janvier 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-01-14-00013
DDT - 78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires 4
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Étienne QUINAULT, faisant état de la présence et de nuisances
du sanglier sur ses parcelles agricoles, sises commune des Bréviaires ;
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL faisant état de dégâts importants du sanglier sur les
parcelles agricoles de Monsieur Étienne QUINAULT, sises commune des Bréviaires ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème circonscription, agissant
selon les règles de ses fonctions, assisté d'Étienne GUITEL lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème
circonscription, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles objets des dégâts et leur
périmètre proche, sises commune des Bréviaires, dont le périmètre figure en annexe 1 du présent
arrêté et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
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DDT - 78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires 5
Signé par Fabien CHEBAUT
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rembouillet, au maire de la commune des Bréviaires, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
3/5
14/01/2025
DDT - 78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires 6
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION DE TIR DE NUIT
4/5
DDT - 78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Bréviaires 8
DDT
78-2025-01-14-00026
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
9
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés,
sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le courrier en date du 11 décembre 2024, de Monsieur Julien CARON, propriétaire du haras de la
Cense, signalant d'importants dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles d'herbage à chevaux,
cadastrées :
• sur la commune de Bonnelles : section ZE numéros 11, 17, 18, 22 et section B numéros 20, 177, 187,
188, 190, 220, 302-304, 306, 307, 309, 311, 327, 331-334, 339,
• sur la commune de Bullion : section C numéros 331, 999, 1000, 1001 et 1281,
• sur la commune de Rochefort-en-Yvelines : section ZB numéros 5, 13-17, 54-55 et 62, section B,
numéros 3, 37, 38, 40 , 42-45, 47, 48, 50, 109, 139, 140, 143, 145, 158, 160-162, 164, 165, 167-169, 174, 175,
224, 229, 231-234 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-01-14-00026
DDT - 78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
10
Vu le bilan et rapport en date du 23 décembre 2024 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant
de louveterie titulaire de la 9 ème circonscription, confirmant d'importants dégâts du sanglier et
recommandant l'organisation d'une opération de destruction du sanglier par tir de nuit dans le
périmètre du haras de la Cense, situé sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu l'avis en date du 24 décembre 2024 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Julien CARON, propriétaire du haras de la Cense, faisant état
d'importants dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles d'herbage à chevaux , situées sur les communes
de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER confirmant la présence et les nuisances du
sanglier sur les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Julien CARON, sises communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piè ge,
suite à des dégâts et nuisances du sanglie r notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9 ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans le périmètre de la
propriété du haras de la Cense et ses abords immédiats (carte en annexe 1), situé sur l es communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires ( ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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Signé par Fabien CHEBAUT
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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14/01/2025
DDT - 78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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ANNEXE 1
Périmètre de l'opération
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Longitude :
Latitude :
2° 00 ′ 49 ″ E
48° 36 ′ 02 ″ N
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DDT - 78-2025-01-14-00026 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-14-00027
Arrêté préfectoral portant rectification d'erreur
matérielle relative à la composition de la
commission de suivi de site du bassin industriel
de Limay/Porcheville/Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-14-00027 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreur matérielle relative à la composition
de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville 15
E' . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2025-01-14-00027portant rectification d'erreur matérielle relative à la compositionde la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Limay/Gargenville/PorchevilleLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5et D 125-29 à D125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ; :Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu les arrêtés préfectoraux des 8 février et 18 mars 2021, 10 février, 9 mai et 27 octobre 2022,16 janvier 2023, 19 et 27 novembre 2024 et 26 décembre 2024, portant modification de lacomposition de la commission de suivi du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Considérant qu'une erreur matérielle sur l'identité du représentant de la commune deMézieres-sur-Seine a été constatée sur l'arrêté n° 78-2024-12-26-00001 du 26 décembre 2024portant modification de la composition de la commission de suivi du bassin industriel deLimay/Gargenvillé/Porcheville ;Considérant que la représentante titulaire de la commune de Mézières-sur-Seine est Mme GALLEdont la désignation par le conseil municipal de Mézières-sur-Seine est actée au sein de l'arrêtépréfectoral n° 78-2024-11-19-0005 du 19 novembre 2024 portant modification de la compositionde la commission de suivi du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1*: La représentation du collège « représentants des collectivités territoriales ouétablissements publics de coopération intercommunale concernés », visée à l'article 1" del'arrêté n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville est rectifiée dela façon suvante :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-14-00027 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreur matérielle relative à la composition
de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville 16
2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération intercommunale concernés :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Yann PERRON, maire de Gargenville, titulaire ;- M. Pierre-Yves DUMOULIN, maire de Rosny-sur-Seine, suppléant.Commune de Gargenville- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;- M. Anne-Marie MALAIS, suppléante.Commune de Guerville- M. Michel HARDY, titulaire ;- M. Ludovic DESCHAMPS, suppléant.Commune de Guitrancourt- Mme Estelle MOREL, titulaire ;- M. Alain MERCADAL, suppléant.Commune d'Issou- M. Dominique MOCZYNSKI, titulaire ;- Mme Céline AZZOPARDI, suppléante.Commune de Limay- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;- M. Gérard PROD'HOMME, suppléant.Commune de Mézières-sur-Seine- Mme Blanche GALLE, titulaire ;- M. Franck FONTAINE, maire, suppléant.Commune de Porcheville- M. Alec JALTIER, maire, titulaire ;- M. Bernard HENRY, suppléant.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet del'arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le siteInternet de la préfecture.Fait à Versailles, le
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