DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-261
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-17-00003 - AP - ordre public 18 septembre (2 pages) Page 3
26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025
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26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation
Valence le 18 septembre2025 (4 pages) Page 13
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-17-00003
AP - ordre public 18 septembre
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-17-00003 - AP - ordre public 18 septembre 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ACIDE, DE PRODUITS DE RECOUVREMENT ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES ET OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA DÉTENTION, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET
ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 éme partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Drôme peut, si les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion ou la fin de la manifestation, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
Considérant que les rassemblements du 10 septembre 2025 ont donné lieu à des affrontements violents avec les forces de l'ordre ; que
lors de ces troubles , des projectiles nombreux, ont été lancés par les manifestants, avec la volonté, pour certains cagoulés et munis d'armes
par destination, d'affronter les forces de l'ordre ;
Considérant l'appel par les principales organisations syndicales, à une journée commune de mobilisation le 18 septembre 2025 ; que
comme le 10 septembre 2025, la mobilisation attendue est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et
débordements sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que les produits de recouvrements (peinture, vernis, plâtre, ciment…) sont susceptibles d'être utilisés pour dégrader des
bâtiments publics et ou des équipements publics (radars…) ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de détention ;
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Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou évènements) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la mobilisation
annoncée ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 sur le territoire du département de la Drôme :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis plâtre, ciment...) et de produits
inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;
- la détention, le port et le transport de carburants, sans motif légitime, sont interdits dans tout récipient transportable ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée ;
- les établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
- la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits .
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires
du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction.
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements
de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, 17 septembre 2025
La préfète,
Marie-Aimée GASPARI
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AP interdiction rassemblement et manifestation
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation Valence le 18
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Annexe 1
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