PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-352
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe
en Oisans (3 pages) Page 3
38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture (5 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de
chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant
fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire
du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération
lyonnaise (7 pages) Page 17
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-19-00008
Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes -
Commune de Saint-Christophe en Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 3
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2024-12
portant approbation du règlement de police du tapis couvert 3200
Station des Deux Alpes – Commune de Saint-Christophe en Oisans
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 342-7 , R 342-11, L 342-17-1, L 342-15 et R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R472-15 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L 342-17-1 du code du
tourisme ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagnes du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG relatif aux « Tapis roulants de station de montagne» en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par la SATA 2 ALPES dans sa version du
13 novembre 2024 ;
Vu l'avis n°24D510 du STRMTG - Bureau Sud Est du 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 4
Art. 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du "Tapis couvert 3200" situé sur la commune de Saint-
Christophe en Oisans.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au "Tapis couvert
3200" situé sur la commune de Saint-Christophe en Oisans.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
 Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark, et les snowblades,
 Les piétons munis de chaussures adaptées,
 Dans les conditions définies dans l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
 Les personnes à mobilité réduite,
 Les traîneaux de secours,
 Les animaux,
 Les bagages.
 Les engins spéciaux figurant dans la liste annexée.
L'accès au "Tapis couvert 3200" est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant
la sortie de secours la plus proche.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au "Tapis
couvert 3200", de la station des Deux Alpes sur la commune de Saint-Christophe en Oisans.
Fait à Grenoble, le 19/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 5
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
Liste des engins spéciaux admis
Période Dénomination Conditions limites d'utilisation
Hivernale
et
Estivale
SNOOC Transport piétons avec SNOOC en main
SKIKE Transport piétons avec SKIKE en main
SNOWING TTT Transport piétons avec SNOWING TTT en main
FREESNO Transport piétons avec FREESNO en main
Fait à Grenoble, le
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00002
Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des
Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 7
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
portant approbation du règlement de police du tapis couvert de la Voûte
Station et commune des Deux Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 342-7 , R 342-11, L 342-17-1, L 342-15 et R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R472-15 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagnes du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG relatif aux « Tapis roulants de station de montagne» en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par la SATA 2 ALPES dans sa version du
18 novembre 2024 ;
Vu l'avis n°24D514 du STRMTG - Bureau Sud Est du 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du "Tapis couvert de la Voûte" situé sur la commune des
Deux Alpes.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 8
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au "Tapis couvert de
la Voûte" situé sur la commune des Deux Alpes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
 Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark, et les snowblades,
 Les piétons munis de chaussures adaptées,
 Dans les conditions définies dans l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
 Les personnes à mobilité réduite,
 Les traîneaux de secours,
 Les animaux,
 Les bagages.
 Les engins spéciaux figurant dans la liste annexée.
L'accès au "Tapis couvert de la Voûte" est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas
explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant
la sortie de secours la plus proche.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible, par l'exploitant, pour les usagers, préalablement à
leur accès au "Tapis couvert de la Voûte", de la station et sur la commune des Deux Alpes.
Fait à Grenoble, le 20/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 9
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
Liste des engins spéciaux admis
Période Dénomination Conditions limites d'utilisation
Hivernale
et
Estivale
SNOOC Transport piétons avec SNOOC en main
SKIKE Transport piétons avec SKIKE en main
SNOWING TTT Transport piétons avec SNOWING TTT en main
FREESNO Transport piétons avec FREESNO en main
Fait à Grenoble, le 20/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-20-00001
AP fixant les listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 11
=xPREFETE L © -DE L'ISÈRE - Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité Grenoble, le 20/12/2024Arrêté n° 38-2024-12-19fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la ChambreDépartementale d'Agriculture de l'Isère et de la Chambre Régionale d'Agriculture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-8 à R.511-53 relatifs àl'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural etde la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ; -VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le lundi 16 décembre 2024 à 12h00 ;VU le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant I'ordre de présentation des listes de candidats ;ARRETEArticle 1: L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'électiondes membres de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère et de la chambre régionaleest arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.Article 2 : L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sontopérés conformément à l'article1 du présent arrété.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présentarrêté. La Préfètepour la préfète et par délégationle secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — BP 1046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 12
Préfecture de l'IsèreDICI/BERAMP/ElectionsELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025LISTE DES CANDIDATS
COLLÈGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILÉS
Liste 1 « 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté » présentée par la Coordination rurale1M2M3Mme4MSM6 Mme7M8M9 Mme10M11M12 Mme13M14M15 Mme16M17M18 Mme19M20M
BOIRON ThierryPEROUSE SébastienBOIRON LaétitiaRENN YvesSAUGE Jean-MarieVERDIER BlandineJACQUIER-LAFORGE LucienSERPOLLIER GéraldBRUN SandrinePASCAL LaurentBONNAIRE-GIROUD ChristopheROUBY EmmaOGIER JérômePARPETTE ChristopheBLAIN ThérèseDOUILLET GillesDURAND FrédéricGONIN Anne-LyseARDAIN AntoineMONGELLAZ Cédric
Chambre Régionale d'Agricùlture
Chambre Régionale d'AgricultureChambre Régionale d'Agriculture
Liste 2 « Pour des campagnes vivantes, soyons fermes ! » présentée par la Confédération paysanne1Mme2M3M4MSM6 Mme7M8 Mme9M10 Mme11M12 Mme13M14 Mme15 Mme16M17 Mme18 Mme19M20 Mme
CHARAT Maud" MENONI CédricESCALIER EtienneVAN EE julienGAY Vincent .HIBON IsabelleTERRY RémiGUILLON SophieBOITEUX HuguesDENOUX SarahDREUX SimonBARILLARI SharonFADY JérémyREY GaranceLATRILLE MyriamRUZAND JérémyFERRINI LaurenceCANNELLE FlavieLAUPIN MathieuMARIN MérylListe 3 FDSEA / JA1M2M3Mme4MSM
CROZAT JérômeDUBOST jocelynGILOZ SandrineCLAVEL AurélienESCOFFIER Alexandre
Chambre Régionale d'AgricultureChambre Régionale d'Agriculture
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre Régionale d'AgricultureChambre Régionale d'Agriculture
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 13
Préfecture de l'isèreDICI/BERAMP/Elections
6 Mme7M8M9Mme10M11M12 Mme13M14M15 Mme16M17M18 Mme19M20M
SECHIER ValérieJURY JérômeDESIMONE jordanFAURE Nathalie Chambre Régionale d'AgricultureDUVERT Richard 'CHANIN LaurentJACQUIN AnaëlleGALLIFET David" GAILLARD RaphaélGUDIMARD BérengèreJALLAT JérémyBELISSARD RudyREVOLON MICHEL DelphinePLANCON LaurentDARLET Jean-Claude
COLLÈGE 2 - PROPRIÉTAIRES FONCIERS ET USUFRUITIERSListe 1 SDPPR381M2M3MmeHELLY D'ANGELIN ThierryBAUDENET D'ANNOUX GuyCOUTURIER AliceListe 2 « SDPR38 Propriétaires Ruraux », présentée par la FDSEATM2 Mme3M PRUDHOMME Jean-PaulBERTHIER SimoneFAIVRE Claude
COLLÈGE 3A - SALARIÉS DE LA PRODUCTION AGRICOLEListe 1 CFTC-AGRI1M2M3Mme4MSM
GRISOLLET NicolasCOLLAVET SébastienPARIS ClaireLOMBARDI GrégoireDAGAND FrancisListe 2 CFE-CGC1Mme2 Mme3M4 Mme5 Mme
BRIAND MaudCOTAS CharlènePASCALIN BriceSULPICE EmelyneDEBEAUNE EmilieListe 3 « CFDT Agri-Agro », présentée par la CFDT1M2M3Mme4M5MListe 4 CGT1M2 Mme
LAFONT SergePICCOLI SylvainBLANC ValérieGIRARD VincentGIRARD Romain
MOREAUX JeoffroyTABILLON Emmeline
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE2/
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 14
Préfecture de l'isère ; ' 3/4DICI/BERAMP/Elections | ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
3M GAILLARD Lionel_ 4Mme =— FERRIER Astrid5M BOREL Pierre
COLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLESListe 1 CFTC-AGRI1Mme BESSOUD-CAVILLOT Annick2M FROMENT Bruno3Mme LANGARD Nathalie4Mme PRUDHOMME SoniaSMme =— SOLIER NathalieListe 2 CGT1Mme D'AMBROSIO Francisca2Mme PAGE Sylviane3M GOYET Philippe4M GUET RolandSM ROBERT ChristopheListe 3 CFE-CGC1M EYMERY Christophe2Mme ENOUF Emilie3M GUILIANI Julien4Mme MONCEL Sandrine5M BERGER StéphaneListe 4 « CFDT Agri-Agro », présentée par la CFDTTM GIRARD Thierry2Mme COUDERT Pascale3M PLATEL LIANDRAT Yoann4M . GUILLUY Hubert5M . COSTERG François
COLLÈGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILÉSListe 1 « 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté » présentée par la Coordination rurale1M OGIER Jean-Louis2Mme — CLEMENT Brigitte3M DURAND LucienListe 2 « Pour nos retraites agricoles, soyons fermes ! » présentée par la Confédération paysanne1M JOLY Gilbert2Mme REILLER Françoise3M DHERBEY MichelListe 3 « FDSEA anciens exploitants » présentée par la FDSEA1Mme =— COUDURIER Annie-Noëlle2M CHARPENTIER Hugues3M GUINET René
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 15
Préfecture de l'IsèreDICII/BERAMP/ElectionsELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
COLLÈGE SA - COOPÉRATIVES DE PRODUCTION AGRICOLEListe 1 FDCUMA lIsère1Mme =— VIAL Amandine2M BARBIER Emeric
COLLÈGE 5B - AUTRES COOPÉRATIVESListe 1 Fédération des coopératives agricoles de l'Isère1M CROST Didier2Mme PRUDHOMME Florence3M TIRARD Stéphane4M DURAND Aurélien .SM DUCHENE Loic
COLLÈGE 5C - CAISSES DU CRÉDIT AGRICOLEListe 1 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-AlpesTM CLAVEL Bernard2Mme VITTON Corinne3M EYMIN Sophie
COLLÈGE 5D - CAISSES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLEListe1 Groupama / MSA1M TRAYNARD Nicolas ;2M MARION-GALLOIS Robert3Mme REBUFFET SCHMIDHAUSER JacquelineCOLLÈGE SE - ORGANISATIONS SYNDICALESListe 1 « FDSEA/JA Organisations syndicales » présentée par la FDSEA et JA1M BLANCHET Thierry2Mme DUFOUR Marine3M PASCAL Jean-Yvés
4/
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-20-00003
Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de
chauffage au bois de moindre performance
énergétique et contribuant fortement aux
émissions de polluants atmosphérique sur le
territoire du plan de protection de l'atmosphère
de l'agglomération lyonnaise
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
17
ENPREFETEDE L'ISERELliberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°
relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et
contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, e n particulier son livre II Titre II relatif à l'Air et l'Atmosphère et ses
articles L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L.226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses
articles L.123-19-1, L.170-1 et suivants;
Vu le code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et
le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines
catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact
de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
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Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la
révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise pour la période
2022-2027 ;
Vu l 'arrêté n°69-2022-12-23-0004 du 23 décembre 2022 relatif à l'utilisation des installations
individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon,
modifié par arrêté n°69-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 ;

Vu le projet d'arrêté soumis à la consultation du public organisée, conformément à l'article L.123-19-1
du code de l'environnement, sur le site internet des services de l'État dans le Rhône et de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pendant 22
jours du 6 septembre au 27 septembre 2024 ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air poursuivis
par le Titre II du Livre II du code de l'environnement ;
Considérant en particulier les objectifs de réduction des émissions de particules de taille inférieure à
2,5 microns (PM2.5) poursuivis par le plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques et la nécessaire prise en compte de ces objectifs dans les plans de protection de
l'atmosphère en vertu de l'article L.222-9 du code de l'environnement ;
Considérant l'obligation incombant au représentant de l'État dans le département, en vertu de l'article
L.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par un plan de
protection de l 'atmosphère les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du
parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2.5
issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;
Considérant qu'à l'échelle du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, le
chauffage au bois domestique représente, d'après les données fournies par l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air, de l'ordre de 60 % des émissions totales de PM2.5 ;
Considérant que, l'ADEME, dans son avis publié en octobre 2024 sur le chauffage au bois, indique que,
à conditions de fonctionnement égales, un dispositif de chauffage au bois récent et performant émet
beaucoup moins de polluants atmosphériques qu'un dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert
tout en apportant une quantité de chaleur nettement plus importante, et qu'en conséquence, il est
nécessaire de limiter l'usage de ces installations de chauffage au bois à foyer ouvert ;
Considérant que, l'ADEME, dans son avis publié en novembre 2023 sur le bois énergie, indique que
l'ensemble des acteurs doivent poursuivre leurs efforts pour diminuer les émissions de polluants
atmosphériques du bois énergie et que cela passe en priorité, notamment, par l'accélération du
remplacement des appareils individuels anciens et des foyers ouverts par des appareils performants.
Par ailleurs, dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique liée au chauffage au
bois (notamment les zones soumises à un Plan de Protection de l'Atmosphère, ), l'ADEME recommande
d'éviter d'installer de nouveaux appareils de chauffage au bois bûche, sauf lorsqu'il s'agit de remplacer
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performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
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des appareils anciens et des foyers ouverts par des équipements performants, cette recommandation
devant s'appliquer en tenant compte du fait que le chauffage individuel au bois reste l'une des
solutions les moins chères pour se chauffer.
Considérant que les dispositions de l'article L.222-6 du code de l'environnement dans leur rédaction
issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets permettent au représentant de l'État dans le
département d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique
et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ;
Considérant que les dispositions de l'article R.222-32 du code de l'environnement permettent aux
autorités administratives compétentes d'arrêter les mesures applicables à l'intérieur du périmètre du
plan de protection de l'atmosphère afin de permettre l'atteinte des objectifs fixés par celui-ci ;
Considérant que le PPA révisé pour la période 2022-2027 approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n°DDPP-DREAL 2022-279 retient dans son action RT1 .2 ces mesures d'interdiction d'usage d'appareils
de chauffage au bois non performants ;
Considérant les mesures d'accompagnement du remplacement des appareils de chauffage non
performants mises en œuvre ou à venir sur la plupart des territoires du PPA de l'agglomération
lyonnaise ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture de l 'Isère, sous-préfet de l 'arrondissement de
Grenoble ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définitions
Au titre du présent arrêté, on entend par :
• biomasse : elle se compose des produits suivants :
◦ les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
◦ les déchets ci-après :
▪ déchets végétaux agricoles et forestiers ;
▪ déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la
chaleur produite est valorisée ;
▪ déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur
produite est valorisée ;
▪ déchets de liège ;
▪ déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec
des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, tels que les déchets de
bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
• appareil de chauffage au bois : toute installation de combustion individuelle du secteur
résidentiel utilisant la biomasse comme combustible qu'il s'agisse d'appareils de chauffage
individuels indépendants ou de chaudières domestiques ;
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de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
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• appareil de chauffage au bois à foyer ouvert : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer
brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le
rendement.
ARTICLE 2 : Interdiction d'usage des foyers ouverts
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois à
foyer ouvert est interdite à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 3 : Interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non performants
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois
fabriqué avant 2002 est interdite à compter du 1er avril 2028.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est passible des sanctions administratives et
pénales prévues respectivement aux articles L.171-8 et R.226-8 du code de l'environnement, sans
préjudice de l'application d'autres sanctions.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – 38000 GRENOBLE ), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
''Télérecours'', accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice
administrative).
ARTICLE 6 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
• à chacun des maires des communes concernées listées en annexe 1 ;
• au Président de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu ;
• à la Présidente de la communauté de communes d'Entre Bièvre et Rhône ;
• au Président de la communauté de communes de Lyon-Saint-Exupéry en Dauphiné ;
• aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Isère
(www. isere .gouv.fr ) pendant une durée minimale de trois mois. Il sera, en outre, affiché pendant une
durée d'un mois dans chacune des communes concernées et un avis de publication sera inséré dans
deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur la Secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de l'arrondissement de
Grenoble ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ;
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu ;
Madame la Présidente de la communauté de communes d'Entre Bièvre et Rhône ;
Monsieur le Président de la communauté de communes de Lyon-Saint-Exupéry en Dauphiné ;
sont chargés, chacun et chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 20 décembre 2024
La Préfète
Signé
Catherine Seguin
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A nnexe 1 : liste des communes du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
situées dans le département de l'Isère où s'appliquent les interdictions prévues aux articles 2 et 3
Les interdictions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent sur les communes
comprises dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise et
localisées dans le département de l'Isère (communauté d'agglomération de Vienne Condrieu,
communauté de communes d'Entre Bièvre et Rhône, communauté de communes de Lyon-Saint-
Exupéry en Dauphiné).
Agnin,
Anjou,
Anthon,
Assieu,
Auberives-sur-Varèze,
Beaurepaire,
Bellegarde-Poussieu,
Bougé-Chambalud,
Chalon,
Chanas,
Charvieu-Chavagneux,
Chasse-sur-Rhône,
Chavanoz,
Cheyssieu,
Chonas-l'Amballan,
Chuzelles,
Clonas-sur-Varèze,
Cour-et-Buis,
Estrablin,
Eyzin-Pinet,
Janneyrias,
Jarcieu,
Jardin,
La Chapelle-de-Surieu,
Le Péage-de-Roussillon,
Les Côtes-d'Arey,
Les Roches-de-Condrieu,
Luzinay,
Meyssiez,
Moidieu-Détourbe,
Moissieu-sur-Dolon,
Monsteroux-Milieu,
Montseveroux,
Pact,
Pisieu,
Pommier-de-Beaurepaire,
Pont-de-Chéruy,
Pont-Evêque,
Primarette,
Revel-Tourdan,
Reventin-Vaugris,
Roussillon,
Sablons,
Saint-Alban-du-Rhône,
Saint-Barthélemy,
Saint-Clair-du-Rhône,
Saint-Julien-de-l'Herms,
Saint-Maurice-l'Exil,
Saint-Prim,
Saint-Romain-de-Surieu,
Saint-Sorlin-de-Vienne,
Salaise-sur-Sanne,
Septème,
Serpaize,
Seyssuel,
Sonnay,
Vernioz,
Vienne,
Ville-sous-Anjou,
Villette-d'Anthon,
Villette-de-Vienne
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