PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-352
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe
en Oisans (3 pages) Page 3
38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture (5 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de
chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant
fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire
du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération
lyonnaise (7 pages) Page 17
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-19-00008
Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes -
Commune de Saint-Christophe en Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 3
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2024-12
portant approbation du règlement de police du tapis couvert 3200
Station des Deux Alpes – Commune de Saint-Christophe en Oisans
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 342-7 , R 342-11, L 342-17-1, L 342-15 et R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R472-15 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L 342-17-1 du code du
tourisme ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagnes du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG relatif aux « Tapis roulants de station de montagne» en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par la SATA 2 ALPES dans sa version du
13 novembre 2024 ;
Vu l'avis n°24D510 du STRMTG - Bureau Sud Est du 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 4
Art. 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du "Tapis couvert 3200" situé sur la commune de Saint-
Christophe en Oisans .
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au "Tapis couvert
3200" situé sur la commune de Saint-Christophe en Oisans.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark, et les snowblades,
Les piétons munis de chaussures adaptées,
Dans les conditions définies dans l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
Les personnes à mobilité réduite,
Les traîneaux de secours,
Les animaux,
Les bagages.
Les engins spéciaux figurant dans la liste annexée.
L'accès au "Tapis couvert 3200" est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant
la sortie de secours la plus proche.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au "Tapis
couvert 3200", de la station des Deux Alpes sur la commune de Saint-Christophe en Oisans .
Fait à Grenoble, le 19/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
2 / 338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 5
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
Liste des engins spéciaux admis
Période Dénomination Conditions limites d'utilisation
Hivernale
et
EstivaleSNOOC Transport piétons avec SNOOC en main
SKIKE Transport piétons avec SKIKE en main
SNOWING TTT Transport piétons avec SNOWING TTT en main
FREESNO Transport piétons avec FREESNO en main
Fait à Grenoble, le
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
3 / 338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00008 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert 3200 - Station des Deux Alpes - Commune de Saint-Christophe en Oisans 6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00002
Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des
Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 7
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
portant approbation du règlement de police du tapis couvert de la Voûte
Station et commune des Deux Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 342-7 , R 342-11, L 342-17-1, L 342-15 et R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R472-15 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagnes du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG relatif aux « Tapis roulants de station de montagne» en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par la SATA 2 ALPES dans sa version du
18 novembre 2024 ;
Vu l'avis n°24D514 du STRMTG - Bureau Sud Est du 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du "Tapis couvert de la Voûte" situé sur la commune des
Deux Alpes.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 8
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au "Tapis couvert de
la Voûte" situé sur la commune des Deux Alpes .
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark, et les snowblades,
Les piétons munis de chaussures adaptées,
Dans les conditions définies dans l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
Les personnes à mobilité réduite,
Les traîneaux de secours,
Les animaux,
Les bagages.
Les engins spéciaux figurant dans la liste annexée.
L'accès au "Tapis couvert de la Voûte" est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas
explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant
la sortie de secours la plus proche.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible, par l'exploitant, pour les usagers, préalablement à
leur accès au "Tapis couvert de la Voûte", de la station et sur la commune des Deux Alpes.
Fait à Grenoble, le 20/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
2 / 338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 9
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
Liste des engins spéciaux admis
Période Dénomination Conditions limites d'utilisation
Hivernale
et
EstivaleSNOOC Transport piétons avec SNOOC en main
SKIKE Transport piétons avec SKIKE en main
SNOWING TTT Transport piétons avec SNOWING TTT en main
FREESNO Transport piétons avec FREESNO en main
Fait à Grenoble, le 20/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
3 / 338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00002 - Approbation du règlement de police du tapis
couvert de la Voûte - Station et commune des Deux Alpes 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-20-00001
AP fixant les listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 11
= a
PREFETE a a
DE L'ISÈRE . Secrétariat Général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 20/12/2024
Arrêté n° 38-2024-12-19
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
Départementale d'Agriculture de l'Isère et de la Chambre Régionale d'Agriculture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-8 à R.511-53 relatifs à
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et
de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le lundi 16 décembre 2024 à 12h00;
VU le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
ARRETE
Article 1: L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection
des membres de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère et de la chambre régionale
est arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2: L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont
opérés conformément à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — BP 1046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 12
Préfecture de l'Isère
DICI/BERAMP/Elections
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025
LISTE DES CANDIDATS
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILÉS
Liste 1 «100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté » présentée par la Coordination rurale
1M BOIRON Thierry |
2M PEROUSE Sébastien .
3Mme BOIRON Laëtitia Chambre Régionale d'Agriculture
4M RENN Yves
SM SAUGE Jean-Marie
6Mme VERDIER Blandine Chambre Régionale d'Agriculture
7M JACQUIER-LAFORGE Lucien
8M SERPOLLIER Gérald Chambre Régionale d'Agriculture
9Mme BRUN Sandrine
10M PASCAL Laurent
11M BONNAIRE-GIROUD Christophe
12Mme ROUBY Emma
13M OGIER Jérôme
14M PARPETTE Christophe
15Mme BLAIN Thérèse
16M DOUILLET Gilles
17M DURAND Frédéric
18Mme GONIN Anne-Lyse
19M ARDAIN Antoine
20M MONGELLAZ Cédric
Liste 2 « Pour des campagnes vivantes, soyons fermes ! » présentée par la Confédération paysanne
Mme CHARAT Maud
2M : MENONI Cédric
3M ESCALIER Etienne
4M VAN EE Julien
SM GAY Vincent .
6Mme HIBON Isabelle
7M TERRY Rémi
8Mme GUILLON Sophie
9M BOITEUX Hugues
10Mme DENOUX Sarah
11M DREUX Simon
12Mme BARILLARI Sharon
13M FADY Jérémy
14Mme REY Garance
15Mme LATRILLE Myriam
16M RUZAND Jérémy
17 Mme FERRINI Laurence
18Mme CANNELLE Flavie
19M LAUPIN Mathieu
20Mme MARIN Méryl
Liste 3 FDSEA/JA
1M CROZAT Jérôme
2M DUBOST jocelyn
3Mme GILOZ Sandrine
4M CLAVEL Aurélien
SM ESCOFFIER AlexandreChambre Régionale d'Agriculture
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre Régionale d'Agriculture1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 13
Préfecture de l'isère
DICII/BERAMP/Elections
6 Mme
7M
8M
9Mme
10M
11M
12 Mme
13M
14M
15 Mme
16M
17M
18 Mme
19M
20MSECHIER Valérie
JURY Jérôme
DESIMONE Jordan
FAURE Nathalie Chambre Régionale d'Agriculture
DUVERT Richard
CHANIN Laurent
JACQUIN Anaëlle
GALLIFET David
" GAILLARD Raphaël
GUDIMARD Bérengère
JALLAT Jérémy
BELISSARD Rudy
REVOLON MICHEL Delphine
PLANCON Laurent
DARLET Jean-Claude
COLLEGE 2 - PROPRIÉTAIRES FONCIERS ET USUFRUITIERS
Liste 1 SDPPR38
1M
2M
3 MmeHELLY D'ANGELIN Thierry
BAUDENET D'ANNOUX Guy
COUTURIER Alice
Liste 2 « SDPR38 Propriétaires Ruraux », présentée par la FDSEA
1M
2Mme
3MPRUDHOMME Jean-Paul
BERTHIER Simone
FAIVRE Claude
COLLEGE 3A - SALARIÉS DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Liste 1 CFTC-AGRI
1M
2M
3Mme
4M
5MGRISOLLET Nicolas
COLLAVET Sébastien
PARIS Claire
LOMBARDI Grégoire
DAGAND Francis
Liste 2 CFE-CGC
1Mme
2Mme
3M
4Mme
5MmeBRIAND Maud
COTAS Charléne
PASCALIN Brice
SULPICE Emelyne
DEBEAUNE Emilie
Liste 3 « CFDT Agri-Agro », présentée par la CFDT
1M
2M
3 Mme
4M
SM
Liste 4 CGT
1M
2MmeLAFONT Serge
PICCOLI Sylvain
BLANC Valérie
GIRARD Vincent
GIRARD Romain
MOREAUX Jeoffroy
TABILLON EmmelineELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISÈRE2/:
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 14
Préfecture de l'Isère | 3/4
DICI/BERAMP/Elections E} ECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
3M GAILLARD Lionel
4Mme FERRIER Astrid
5M BOREL Pierre
COLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Liste 1 CFTC-AGRI
1Mme BESSOUD-CAVILLOT Annick
2M FROMENT Bruno
3Mme LANGARD Nathalie
4Mme PRUDHOMME Sonia
SMme SOLIER Nathalie
Liste 2 CGT
1Mme D'AMBROSIO Francisca
2Mme PAGE Sylviane
3M GOYET Philippe
4M GUET Roland
5 M ROBERT Christophe
Liste 3 CFE-CGC
1M EYMERY Christophe
2Mme ENOUF Emilie
3M GUILIANI Julien
4Mme MONCEL Sandrine
5M BERGER Stéphane
Liste 4 « CFDT Agri-Agro », présentée par la CFDT
1M GIRARD Thierry
2Mme COUDERT Pascale
3M PLATEL LIANDRAT Yoann
4M . GUILLUY Hubert
SM . COSTERG François
COLLÈGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILÉS
Liste 1 « 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté » présentée par la Coordination rurale
1M OGIER Jean-Louis
2Mme CLEMENT Brigitte
3M DURAND Lucien
Liste 2 « Pour nos retraites agricoles, soyons fermes ! » présentée par la Confédération paysanne
1M JOLY Gilbert
2Mme REILLER Françoise
3M DHERBEY Michel
Liste 3 « FDSEA anciens exploitants » présentée par la FOSEA
1Mme COUDURIER Annie-Noëlle
2M CHARPENTIER Hugues
3M GUINET René
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 15
Préfecture de l'Isère
DICII/BERAMP/Elections
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
COLLEGE SA - COOPERATIVES DE PRODUCTION AGRICOLE
Liste 1 FDCUMA Isère
1Mme VIAL Amandine
2M BARBIER Emeric
COLLÈGE 5B - AUTRES COOPÉRATIVES
Liste 1 Fédération des coopératives agricoles de l'Isère
1M CROST Didier
2Mme PRUDHOMME Florence
3M TIRARD Stéphane
4M DURAND Aurélien .
5 M DUCHENE Loic
COLLÈGE 5C - CAISSES DU CRÉDIT AGRICOLE
Liste 1 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes
1M CLAVEL Bernard
2Mme VITTON Corinne
3M EYMIN Sophie
COLLEGE 5D - CAISSES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Liste 1 Groupama / MSA
1M TRAYNARD Nicolas |
2M MARION-GALLOIS Robert
3Mme REBUFFET SCHMIDHAUSER Jacqueline
COLLEGE SE - ORGANISATIONS SYNDICALES
Liste 1 « FDSEA/JA Organisations syndicales » présentée par la FDSEA et JA
1M BLANCHET Thierry
2Mme DUFOUR Marine
3M PASCAL Jean-Yves4/
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00001 - AP fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-20-00003
Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de
chauffage au bois de moindre performance
énergétique et contribuant fortement aux
émissions de polluants atmosphérique sur le
territoire du plan de protection de l'atmosphère
de l'agglomération lyonnaise
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise17
Ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°
relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et
contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, e n particulier son livre II Titre II relatif à l'Air et l'Atmosphère et ses
articles L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L.226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses
articles L.123-19-1, L.170-1 et suivants;
Vu le code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et
le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines
catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact
de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise18
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbatio n de la
révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté n°69-2022-12-23-0004 du 23 décembre 2022 relatif à l'utilisation des installations
individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon,
modifié par arrêté n°69-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 ;

Vu le projet d'arrêté soumis à la consultation du public organisée, conformément à l'article L.123-19-1
du code de l'environnement, sur le site internet des services de l'État dans le Rhône et de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes , pendant 22
jours du 6 septembre au 27 septembre 2024 ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis rendu par le conseil départementa l de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l 'Isère en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air poursuivis
par le Titre II du Livre II du code de l'environnement ;
Considérant en particulier les objectifs de réduction des émissions de particules de taille inférieure à
2,5 microns (PM2.5) poursuivis par le plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques et la nécessaire prise en compte de ces objectifs dans les plans de protection de
l'atmosphère en vertu de l'article L.222-9 du code de l'environnement ;
Considérant l'obligation incombant au représentant de l'État dans le département, en vertu de l'article
L.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par un plan de
protection de l'atmosphère les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du
parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2.5
issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;
Considérant qu'à l'échelle du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, le
chauffage au bois domestique représente, d'après les données fournies par l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air, de l'ordre de 60 % des émissions totales de PM2.5 ;
Considérant que, l'ADEME, dans son avis publié en octobre 2024 sur le chauffage au bois, indique que,
à conditions de fonctionnement égales, un dispositif de chauffage au bois récent et performant émet
beaucoup moins de polluants atmosphériques qu'un dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert
tout en apportant une quantité de chaleur nettement plus importante, et qu'en conséquence, il est
nécessaire de limiter l'usage de ces installations de chauffage au bois à foyer ouvert ;
Considérant que, l'ADEME, dans son avis publié en novembre 2023 sur le bois énergie, indique que
l'ensemble des acteurs doivent poursuivre leurs efforts pour diminuer les émissions de polluants
atmosphériques du bois énergie et que cela passe en priorité, notamment, par l'accélération du
remplacement des appareils individuels anciens et des foyers ouverts par des appareils performants.
Par ailleurs, dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique liée au chauffage au
bois (notamment les zones soumises à un Plan de Protection de l'Atmosphère, ), l'ADEME recommande
d'éviter d'installer de nouveaux appareils de chauffage au bois bûche, sauf lorsqu'il s'agit de remplacer
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise19
des appareils anciens et des foyers ouverts par des équipements performants, cette recommandation
devant s'appliquer en tenant compte du fait que le chauffage individuel au bois reste l'une des
solutions les moins chères pour se chauffer.
Considérant que les dispositions de l'article L.222-6 du code de l'environnement dans leur rédaction
issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets permettent au représentant de l'État dans le
département d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique
et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ;
Considérant que les dispositions de l'article R.222-32 du code de l'environnement permettent aux
autorités administratives compétentes d'arrêter les mesures applicables à l'intérieur du périmètre du
plan de protection de l'atmosphère afin de permettre l'atteinte des objectifs fixés par celui-ci ;
Considérant que le PPA révisé pour la période 2022-2027 approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n°DDPP-DREAL 2022-279 retient dans son action RT1 .2 ces mesures d'interdiction d'usage d'appareils
de chauffage au bois non performants ;
Considérant les mesures d'accompagnement du remplacement des appareils de chauffage non
performants mises en œuvre ou à venir sur la plupart des territoires du PPA de l 'agglomération
lyonnaise ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture de l 'Isère, sous-préfet de l'arrondissement de
Grenoble ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définitions
Au titre du présent arrêté, on entend par :
•biomasse : elle se compose des produits suivants :
◦les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
◦les déchets ci-après :
▪déchets végétaux agricoles et forestiers ;
▪déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la
chaleur produite est valorisée ;
▪déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur
produite est valorisée ;
▪déchets de liège ;
▪déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec
des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, tels que les déchets de
bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
•appareil de chauffage au bois : toute installation de combustion individuelle du secteur
résidentiel utilisant la biomasse comme combustible qu'il s'agisse d'appareils de chauffage
individuels indépendants ou de chaudières domestiques ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise20
•appareil de chauffage au bois à foyer ouvert : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer
brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le
rendement.
ARTICLE 2 : Interdiction d'usage des foyers ouverts
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois à
foyer ouvert est interdite à compt er du 1er avril 2026.
ARTICLE 3 : Interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non performants
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois
fabriqué avant 2002 est interdite à compter du 1er avril 2028.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est passible des sanctions administratives et
pénales prévues respectivement aux articles L.171-8 et R.226-8 du code de l'environnement, sans
préjudice de l'application d'autres sanctions.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – 38000 GRENOBLE ), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
''Télérecours'', accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice
administrative).
ARTICLE 6 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
•à chacun des maires des communes concernées listées en annexe 1 ;
•au Président de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu ;
•à la Présidente de la communauté de communes d'Entre Bièvre et Rhône ;
•au Président de la communauté de communes de Lyon-Saint-Exupéry en Dauphiné ;
•aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Isère
(www. isere .gouv.fr ) pendant une durée minimale de trois mois. Il sera, en outre, affiché pendant une
durée d'un mois dans chacune des communes concernées et un avis de publication sera inséré dans
deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise21
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur la Secrétaire générale de la préfecture de l 'Isère, sous-préfet de l 'arrondissement de
Grenoble ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ;
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu ;
Madame la Présidente de la communauté de communes d'Entre Bièvre et Rhône ;
Monsieur le Président de la communauté de communes de Lyon-Saint-Exupéry en Dauphiné ;
sont chargés, chacun et chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 20 décembre 2024
La Préfète
Signé
Catherine Seguin
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise22
A nnexe 1 : liste des communes du plan de protection de l 'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
situées dans le département de l'Isère o ù s'appliquent les interdictions prévues aux articles 2 et 3
Les interdictions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent sur les communes
comprises dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise et
localisées dans le département de l'Isère (communauté d'agglomération de Vienne Condrieu,
communauté de communes d'Entre Bièvre et Rhône, communauté de communes de Lyon-Saint-
Exupéry en Dauphiné).
Agnin,
Anjou,
Anthon,
Assieu,
Auberives-sur-Varèze,
Beaurepaire,
Bellegarde-Poussieu,
Bougé-Chambalud,
Chalon,
Chanas,
Charvieu-Chavagneux,
Chasse-sur-Rhône,
Chavanoz,
Cheyssieu,
Chonas-l'Amballan,
Chuzelles,
Clonas-sur-Varèze,
Cour-et-Buis,
Estrablin,
Eyzin-Pinet,
Janneyrias,
Jarcieu,
Jardin,
La Chapelle-de-Surieu,
Le Péage-de-Roussillon,
Les Côtes-d'Arey,
Les Roches-de-Condrieu,
Luzinay,
Meyssiez,
Moidieu-Détourbe,
Moissieu-sur-Dolon,Monsteroux-Milieu,
Montseveroux,
Pact,
Pisieu,
Pommier-de-Beaurepaire,
Pont-de-Chéruy,
Pont-Evêque,
Primarette,
Revel-Tourdan,
Reventin-Vaugris,
Roussillon,
Sablons,
Saint-Alban-du-Rhône,
Saint-Barthélemy,
Saint-Clair-du-Rhône,
Saint-Julien-de-l'Herms,
Saint-Maurice-l'Exil,
Saint-Prim,
Saint-Romain-de-Surieu,
Saint-Sorlin-de-Vienne,
Salaise-sur-Sanne,
Septème,
Serpaize,
Seyssuel,
Sonnay,
Vernioz,
Vienne,
Ville-sous-Anjou,
Villette-d'Anthon,
Villette-de-Vienne
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise23
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre
performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise24