AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-276
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2025-05-19-00006 - Autorisation pour la restauration et
l'aménagement du grand buron des Enguilhens sur la commune de
Condom d'Aubrac (3 pages) Page 3
12-2025-05-19-00007 - Autorisation pour la restauration et
l'aménagement du petit buron des Enguilhens sur la commune de
Condom d'Aubrac (3 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-05-19-00006
Autorisation pour la restauration et
l'aménagement du grand buron des Enguilhens
sur la commune de Condom d'Aubrac
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00006 - Autorisation pour la restauration et l'aménagement du
grand buron des Enguilhens sur la commune de Condom d'Aubrac 3
PREFETEDE L'AVEYRONL'ibc'rtc'EgalitéFraternité
SERVICE ÉNERGIE RISQUES
BÂTIMENT SÉCURITÉ
Arrêté en date du 19 mai 2025
Autorisation pour la restauration et l'aménagement du grand buron des Enguilhens sur la
commune de Condom d'Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L12-5, L122-11 et L151-11 ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU la demande d'autorisation présentée par Mme GASQ-BARES, maire de Condom d'Aubrac afin
de restaurer le grand buron des Enguilhems sur la commune de Condom d'Aubrac, parcelle
cadastrée n° AC16, en date du 04/11/2024 complétée le 25/01/2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dématérialisée - formation sites et paysages, le 25 mars 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'autorisation préfectorale a pour objet de s'assurer de la préservation des lieux et
du bâtiment ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00006 - Autorisation pour la restauration et l'aménagement du
grand buron des Enguilhens sur la commune de Condom d'Aubrac 4
– A R R E T E -
Article 1 er : Les travaux de restauration et d'aménagement du grand buron des Enguilhens sur le
territoire de la commune de Condom d'Aubrac, parcelle cadastrée n° AC16, sont autorisés dans un
objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve de respecter les
éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 25 mars 2025 et de la CDPENAF du 12 décembre
2024 et les prescriptions décrites à l'article 2.
Article 2 :
- L'aménagement de la voie d'accès n'est pas admis, seul l'entretien est autorisé.
-Les abords devront être conservés en l'état, la plantation d'un arbre de haute tige et d'essence locale
est admise s'il n'existe plus. Les mouvements de terrain (déblais / remblais, enrochements), les créations
de terrasses, les plantations de haies, les stationnement matérialisés aux abords immédiats du buron ne
sont pas admis.
- La création d'un espace de stockage pour le bois devra être soignée de manière à ne pas impacter la
volumétrie et être en continuité avec le bâti et les matériaux de l'existant. Il est demandé de
positionner le bucher sur une autre façade que la façade nord.
- Les ouvertures en toiture ainsi que sur les pignons ne sont pas admises, seules les ouvertures
identiques à l'état initial du bâtiment sont admises. Les portes en bois pourront avoir un vitrage sur la
partie haute qui sera occulté par un volet amovible.
- La restauration et l'aménagement se feront à l'identique de l'existant.
Article 3 : Les usages du buron sont les suivants : utilisation par le propriétaire ou l'exploitant en gîte
hors période hivernale et restauration pour la sauvegarde du patrimoine (témoins architecturaux d'une
civilisation agropastorale).
Article 4 : La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après aménagement, la
qualité d'habitation et les droits qui y sont rattachés : la commune est libérée de l'obligation d'assurer
la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. La voie de desserte du buron est
limitée aux usages du bâtiment mentionnés d ans l'article 3, l'amén agement de cette voie ne sera pas
admis, seul l'entretien sera autorisé. Ces restrictions d'usages constituent une servitude administrative
qui sera publiée au fichier immobilier (bureau des hypothèques).
Article 5 : Cette autorisation est délivrée au seul titre des articles L.122-5, L.122-11 et L.151-11 du code
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt de demande préalable d'autorisation au titre de l'article L.421-
1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement des travaux.
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grand buron des Enguilhens sur la commune de Condom d'Aubrac 5
Article 6 :
Madame la Directrice départementale des territoires de l'Aveyron, Madame la Secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron, Madame le Maire de Condom d'Aubrac sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de Condom d'Aubrac et une
copie sera transmise pour information au Chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-05-19-00007
Autorisation pour la restauration et
l'aménagement du petit buron des Enguilhens
sur la commune de Condom d'Aubrac
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petit buron des Enguilhens sur la commune de Condom d'Aubrac 7
PREFETEDE L'AVEYRONL'ibc'rtc'EgalitéFraternité
SERVICE ÉNERGIE RISQUES
BÂTIMENT SÉCURITÉ
Arrêté en date du 19 mai 2025
Autorisation pour la restauration et l'aménagement du petit buron des Enguilhens sur la
commune de Condom d'Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L12-5, L122-11 et L151-11 ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU la demande d'autorisation présentée par Mme GASQ-BARES, maire de Condom d'Aubrac afin
de restaurer le petit buron des Enguilhems sur la commune de Condom d'Aubrac, parcelle
cadastrée n° AC23, en date du 04/11/2024 complétée le 25/01/2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dématérialisée - formation sites et paysages, le 25 mars 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'autorisation préfectorale a pour objet de s'assurer de la préservation des lieux et
du bâtiment ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00007 - Autorisation pour la restauration et l'aménagement du
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– A R R E T E -
Article 1 er : Les travaux de restauration et d'aménagement du petit buron des Enguilhens sur le
territoire de la commune de Condom d'Aubrac, parcelle cadastrée n° AC23, sont autorisés dans un
objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve de respecter les
éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 25 mars 2025 et de la CDPENAF du 12 décembre
2024 et les prescriptions décrites à l'article 2.
Article 2 :
- L'aménagement de la voie d'accès n'est pas admis, seul l'entretien est autorisé.
-Les abords devront être conservés en l'état, la plantation d'un arbre de haute tige et d'essence locale
est admise s'il n'existe plus. Les mouvements de terrain (déblais / remblais, enrochements), les créations
de terrasses, les plantations de haies, les stationnement matérialisés aux abords immédiats du buron ne
sont pas admis.
- L'agrandissement de l'espace sanitaire devra être soignée de manière à ne pas impacter la volumétrie
et être en continuité avec le bâti et les matériaux de l'existant.
- Les ouvertures en toiture ainsi que sur les pignons ne sont pas admises, seules les ouvertures
identiques à l'état initial du bâtiment sont admises. Les portes en bois pourront avoir un vitrage sur la
partie haute qui sera occulté par un volet amovible.
- La restauration et l'aménagement se feront à l'identique de l'existant.
Article 3 : Les usages du buron sont les suivants : utilisation par le propriétaire ou l'exploitant en gîte
hors période hivernale et restauration pour la sauvegarde du patrimoine (témoins architecturaux d'une
civilisation agropastorale).
Article 4 : La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après aménagement, la
qualité d'habitation et les droits qui y sont rattachés : la commune est libérée de l'obligation d'assurer
la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. La voie de desserte du buron est
limitée aux usages du bâtiment mentionnés d ans l'article 3, l'amén agement de cette voie ne sera pas
admis, seul l'entretien sera autorisé. Ces restrictions d'usages constituent une servitude administrative
qui sera publiée au fichier immobilier (bureau des hypothèques).
Article 5 : Cette autorisation est délivrée au seul titre des articles L.122-5, L.122-11 et L.151-11 du code
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt de demande préalable d'autorisation au titre de l'article L.421-
1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement des travaux.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00007 - Autorisation pour la restauration et l'aménagement du
petit buron des Enguilhens sur la commune de Condom d'Aubrac 9
Article 6 :
Madame la Directrice départementale des territoires de l'Aveyron, Madame la Secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron, Madame le Maire de Condom d'Aubrac sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de Condom d'Aubrac et une
copie sera transmise pour information au Chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00007 - Autorisation pour la restauration et l'aménagement du
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