LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-189
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-07-10-00002 - AP 2025 - 706 Portant interdiction de transport
d'armes (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-07-10-00002
AP 2025 - 706 Portant interdiction de transport
d'armes
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 396portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dansle département des Landes
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les célébrations de la fête nationale le 14 juillet donnent lieu à denombreux rassemblements et peuvent être la source de débordements ;CONSIDERANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau « Urgence attentat »dans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
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ARRÊTE :Article 1: Sauf pour les personnes habilitées et autorisées a détenir des armes, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département des Landes dudimanche 13 juillet 2025 —- 12h00 au mardi 15 juillet 2025 —- 12h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au présent arrêté seront poursuivisconformément aux lois et règlements en vigueur. |Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et deDax.
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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