En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 12 juin 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 12 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-234 06.06.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d'endiguement
dénommé «SEI-13» sur la commune de Meudon 3
Annexe : Carte du système d'endiguement, de la zone protégée et des ouvertures
batardables 14
DCL/BEICEP
n°2024-235 06.06.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d'endiguement
dénommé «SEI-17» sur les communes de
Suresnes, Puteaux et Courbevoie 15
Annexe : Carte du système d'endiguement et de la zo ne protégée, des ouvertures
avec protections amovibles et des ouvrages contribu tifs 26
DCL/BEICEP
n°2024-236 06.06.2024 Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement dénommé «SEI-15»
sur la commune de Boulogne-Billancourt 28
Annexe : Cartes du système d'endiguement, de la zon e protégée, des ouvrages
contributifs et des ouvertures batardables 39

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-234 portant au torisation environnementale du
système d'endiguement dénommé «SEI-13» sur la commu ne de Meudon


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa
version du 21 février 2022 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et
suivants, R. 562-12 à R. 562-17, R. 181-45 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G EMAPI) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa tion et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des ino ndations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (P ascal) ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité d es personnes ou des biens et précisant
les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;

4Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en
vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 portant complément à
l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les
digues fluviales (murettes anti-crue) situées en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le
Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de
dérogation dévolu au préfet portant sur le report d u délai d'inclusion des digues des Hauts-
de-Seine dans un système d'endiguement autorisé ;

Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes
d'endiguements des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier de M. le Président du Conseil départem ental des Hauts-de-Seine au Préfet
des Hauts-de-Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Conseil départemental ne
souhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttachées à la compétence GEMAPI à
compter du 01 janvier 2020 ;

Vu le courrier de M. le Préfet des Hauts-de-Seine en d ate du 31 décembre 2019 accordant
une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la r emise du dossier de régularisation des
digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à
l'article R562-14 du code de l'environnement ;

Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023
déposée par la Métropole du Grand Paris ;

Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;

Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers,
réalisée en juin 2023 par le bureau d'étude agréé I SL conformément à l'article R.214-116 du
code de l'environnement ;

Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée,
adressées le 23 août 2023 par le Préfet du départem ent des Hauts-de-Seine et les 21
novembre et 29 décembre 2023 par la Direction régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;

Vu les compléments transmis en réponse par le préside nt de la Métropole du Grand Paris le
26/03/2024 ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance en date du 15 avril 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfe ctoral complémentaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement ;

Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 22 mai 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire les digues en systèmes d'en diguement en tant qu'ils protègent
contre les inondations par débordement ou rupture e t non par contournement ;

5Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R 214-116 du
code de l'environnement ;

Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la
Métropole du Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations, sur l'intégralité du te rritoire concerné ;

Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguem ent SEI-13 sont la
propriété du Conseil Départemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a été transférée à
la Métropole du Grand Paris, conformément à l'artic le L566-12-1, acté par convention ;

Considérant que le dossier déposé par la Métropole du Grand Pa ris étudie les risques de
débordement et de rupture conformément à l'article R. 214-119-1 et à l'arrêté ministériel du
07 avril 2017 modifié susvisé, mais que le risque d e venue d'eau par contournement
souterrain est insuffisamment étudié dans le dossie r.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;


ARRETE


TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 er Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75 013 Paris,
représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est appelée
« bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur
la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le systè me d'endiguement autorisé au regard de
la classe à laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitan t au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.

Article 2 Objet de l'autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement, « SEI-13 » tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environn ement :

Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.
562-13 Autorisation

6Article 3 Abrogation des autorisations précédentes

Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux
digues, listées ci-dessous, sur la commune de Meudo n sont abrogées.

Communes Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Meudon 5 route Vaugirard (RD7) Intersection route
Vaugirard et rue du
« Campus Meudon »

Article 4 Périmètre de l'autorisation

Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue
d'eau par contournement tel que mentionné à l'artic le R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Article 5 Porter-à-connaissance sur le contournement et cad ucité de l'autorisation

Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose un porter-à-connaissance comportant les élém ents nécessaires pour permettre une
autorisation complémentaire du système d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en
tant que le système d'endiguement protège contre le risque de venue d'eau par
contournement dans la zone protégée au niveau de pr otection autorisé.

Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet
à la DRIEAT – service de contrôle de la sécurité de s ouvrages hydrauliques, un bilan de
l'avancée de l'étude nécessaire au porter-à-connais sance et le calendrier prévisionnel pour
l'année N+1.

Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux
exigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du
risque de contournements souterrains.

Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté, par le service de c ontrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst ème d'endiguement au titre de la
protection contre le risque inondation par contourn ement, le présent arrêté devient caduc.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T

Article 6 Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le
système d'endiguement dénommé « SEI-13 », défini pa r le bénéficiaire de l'autorisation,
s'étend du 9 route de Vaugirard (Xlambert93 : 64438 6 ; Ylambert93 : 6858076) jusqu'à
l'amont immédiat du parking Brimborion (Xlambert93 : 643681 ; Ylambert 93 : 6858280) (cf.
Annexe 1).

Il se situe en rive gauche de la Seine, sur la comm une de Meudon.

Il est constitué d'un tronçon fonctionnel consistan t en un muret anti-crue en béton armé avec
gabions contre sa face côté Seine et de 4 ouverture s dans la murette disposant de rainures
à batardeaux et de protections amovibles en alumin ium.

7Le linéaire total du système d'endiguement est de 7 85 m.

Article 7 Niveau de protection du système d'endiguement

Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont
d'Austerlitz sur la Seine.

Le niveau de protection du système d'endiguement co ntre les débordements et la rupture
des ouvrages le constituant, garanti par le bénéfic iaire de l'autorisation, au sens de l'article
R.214-119-1 du code de l'environnement, correspond à l'évènement de référence dont le
débit est de 2 040 m³/s à l'échelle de référence et correspond à un niveau d'eau maximum
mesuré à l'échelle de référence de 6,74 m (en lectu re directe), soit 32,66 m NGF IGN 69.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 25 et 30 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Ce niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par
contournement, en cohérence avec le périmètre de l' autorisation défini à l'Article 4 du
présent arrêté.

Article 8 Délimitation de la zone protégée et Population pr otégée

La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système
d'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le
cadre du périmètre de la présente autorisation fixé e à l'Article 4 du présent arrêté,
correspond à une zone de 0,72 ha environ sur la com mune de Meudon (cf. carte en annexe
1).

La population présente dans la zone protégée est es timée à 475 personnes.

Article 9 Classe du système d'endiguement

Le système d'endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens
de l'article R214-113 du code de l'environnement.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ D U SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT

Article 10 Surveillance et entretien du système d'endiguemen t

Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6.

Article 11 Dossier technique

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la
notification du présent arrêté, un dossier techniqu e, prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au système d'endiguement,
permettant d'avoir une connaissance la plus complèt e possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en vironnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service.

Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

8Article 12 Document d'organisation

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation prévu à l'article R.
214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté mi nistériel du 8 août 2022, décrivant
l'organisation mise en place pour assurer la gestio n du système d'endiguement, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstance s, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, les moyens d'information e t d'alerte de la survenance de crues.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du se rvice de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du
service de l'État en charge du contrôle de la sécur ité des ouvrages hydrauliques dans le
mois suivant sa mise à jour.

Article 13 Registre d'ouvrage

Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification
du présent arrêté, et tient à jour, un registre, pr évu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux,
à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est
établi conformément aux dispositions de l'arrêté mi nistériel du 8 août 2022.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions
réalisées sur l'ouvrage.

Article 14 Rapport de surveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique,
prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des
ouvrages qui composent le système d'endiguement, no tamment les dispositifs amovibles. Il
est établi conformément aux dispositions de l'arrêt é ministériel du 8 août 2022.

Ce rapport comprend également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours
d'expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.

Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuv re pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument.

Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté.

A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un
rapport tous les 6 ans.

Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa réalisation.


9Article 15 Visites techniques approfondies

Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de
l'autorisation procède à des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports
de surveillance.

La consistance de ces visites est conforme aux disp ositions de l'arrêté ministériel du 8 août
2022.

Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance
périodique.

Article 16 Étude de dangers

Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, pa r un bureau d'études agréé, au sens des
articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'étude de
dangers du système d'endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par
le Préfet de département, de la première étude de d angers, soit le 30 juin 2023.

Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-
connaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone
protégée au niveau de protection autorisé, mentionn é à l'Article 5 du présent arrêté.

Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le
bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au
service en charge du contrôle de la sécurité des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans
le mois suivant sa réalisation.

Article 17 Événements importants pour la sûreté hydraulique ( EISH)

Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 2 1 mai 2010 susvisé.

En outre, conformément à l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectuée
à l'issue de tout événement ou évolution déclaré su sceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.

Article 18 Exercices et situation post-crue

Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection
contre les inondations apportées par le système d'e ndiguement.

A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans, avec notamment la mise en œuvre
complète des protections amovibles sur la portion d u système d'endiguement concernée par
l'exercice. L'ensemble des protections amovibles du système d'endiguement est testé sur
une période de cinq ans.

Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le linéaire du système d'endiguement et
doit être valorisée au même titre qu'un exercice.

Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les
exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 d u présent article.

Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience
résumés et analysés dans le rapport de surveillance .

10 Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

Article 19 Gestion de crise

Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les
consignes de gestion de crue, prévues dans le docum ent d'organisation prévu à l'Article 12
du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouver tures présentes dans le système
d'endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une
surveillance adaptée à l'intensité de la crue.

De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture de département et aux
collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.

Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de c ontournement souterrain observés par
les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 20 Conformité au dossier de demande d'autorisation en vironnementale et
modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploité s conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice d es dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des ré glementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travau x ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'app réciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement.

Article 21 Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au cont rôle de la bonne exécution du présent
arrêté.

Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.

Article 22 Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au préfet,
les accidents ou incidents intéressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de na ture à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.

11 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour éval uer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 23 Application de l'article R. 554-1 du code de l'en vironnement relatif aux
procédures de déclaration anti-endommagement

Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans
détruire », pour la commune où se situe le système d'endiguement, la zone d'implantation
de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'êt re informé préalablement à tous travaux
à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr/

Article 24 Changement de gestionnaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement.

Article 25 Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-
23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prév isionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conserv atoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d 'arrêt.

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévi sionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt défi nitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.

Article 26 Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement.

Article 27 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.

12 Article 28 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 29 Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d e Meudon pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Meudon pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de c ette formalité est dressé par les soins
des maires.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture des Hauts-de-Seine pendant
une durée minimale de quatre mois.

Article 30 Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification
;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

III – Tout recours administratif ou contentieux doi t être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).

IV – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité admini strative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er , aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement.

Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

13 Article 31 Exécution

Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de police d e Paris et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.


Fait à Nanterre, le 06 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


SYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU À
TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU à L
GRAND PARIS és
LOT N°2 : HAUTS-DE-SEINE
Zone protégée et éléments
d'endiguement SEI 13
Zone protégée
Tronçon fonctionnel
+ Ouvrage traversant
d'assainissement
Ouverture avec dispositif
d'obturation
& Fonctionnel
.\\'\ p
- 3 ;f \ÂZ;.ETUDES DE DANGERS DES o i' 14 Annexe 1

Carte du système d'endiguement, de la zone protégée et des ouvertures batardables







15 Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-235 portant au torisation environnementale du
système d'endiguement dénommé «SEI-17» sur les comm unes de Suresnes, Puteaux
et Courbevoie


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et
suivants, R. 562-12 à R. 562-17, R. 181-45 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G EMAPI) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa tion et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des ino ndations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (P ascal) ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité d es personnes ou des biens et précisant
les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en
vigueur ;

16 Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 portant complément à
l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les
digues fluviales (murettes anti-crue) situées en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le
Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de
dérogation dévolu au préfet portant sur le report d u délai d'inclusion des digues des Hauts-
de-Seine dans un système d'endiguement autorisé ;

Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes
d'endiguements des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier de M. le Président du Conseil départem ental des Hauts-de-Seine au Préfet
des Hauts-de-Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Conseil départemental ne
souhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttachées à la compétence GEMAPI à
compte du 01 janvier 2020 ;

Vu le courrier de M. le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 décembre 2019 accordant
une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la r emise du dossier de régularisation des
digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à
l'article R.562-14 du code de l'environnement ;

Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023
déposée par la Métropole du Grand Paris ;

Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;

Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers,
réalisée en juin 2023 par le bureau d'étude agréé I SL conformément à l'article R.214-116 du
code de l'environnement ;

Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée,
adressées le 23 août 2023 par le Préfet du départem ent des Hauts-de-Seine et les 21
novembre et 29 décembre 2023 par la Direction régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;

Vu les compléments transmis en réponse par le préside nt de la Métropole du Grand Paris le
19 mars 2024 ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance en date du 15 avril 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfe ctoral complémentaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement ;

Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 22 mai 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire les digues en systèmes d'en diguement en tant qu'ils protègent
contre les inondations par débordement ou rupture e t non par contournement ;

Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R 214-116 du
code de l'environnement ;

Considérant que le linéaire de digues débutant 255 m environ e n amont du Pont de
Suresnes (au niveau de la résidence du Parc du Chât eau) et se terminant à la jointure de la
17 culée du Pont de Suresnes (quai Léon Blum), présent depuis de nombreuses années mais
n'avait pas été classé par l'arrêté préfectoral d'a utorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 au
regard de ses dimensions inférieures au seuil de cl assement en vigueur avant le décret n°
2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

Considérant que le linéaire de digues débutant 255 m environ e n amont du Pont de
Suresnes (au niveau de la résidence du Parc du Chât eau) et se terminant à la jointure de la
culée du Pont de Suresnes (quai Léon Blum), bien qu e contourné pour toutes les crues
supérieures à celle de 2018, permettra, à terme, de fermer l'amont du système
d'endiguement « SEI-17 » et qu'il convient à ce ti tre de l'y inclure en mesure conservatoire ;

Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la
Métropole du Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations, sur l'intégralité du te rritoire concerné ;

Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguem ent « SEI-17 » sont la
propriété du Conseil Départemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a été transférée à
la Métropole du Grand Paris, conformément à l'artic le L566-12-1, acté par convention ;

Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs ;

Considérant que le dossier déposé par la Métropole du Grand Pa ris étudie les risques de
débordement et de rupture conformément à l'article R. 214-119-1 et à l'arrêté ministériel du
07 avril 2017 modifié susvisé, mais que le risque d e venue d'eau par contournement
souterrain est insuffisamment étudié dans le dossie r ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRETE


TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 er Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris,
représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est appelée
« bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur
la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le systè me d'endiguement autorisé au regard de
la classe à laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du présent arrêté.

Article 2 Objet de l'autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement « SEI-17 », tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environn ement :

Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de A utorisation
18 prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.
562-13

Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes

Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux
digues, listées ci-dessous, sur les communes Suresn es, Puteaux et Courbevoie sont
abrogées.

Communes Début de l'ou vrage Fin de l'ouvrage

Suresnes et Puteaux
Quai Galliéni (RD7), à 44
mètres à l'aval du Pont de
Suresnes 25 quai Dion Bouton
(RD7)
Puteaux 25 quai Dion Bouton (RD7) Quai Dion Bouton - 110
mètres à l'amont du pont
de Neuilly-sur-Seine
Courbevoie Quai Dion Bouton – au niveau
du passage de la Seine Amont du Pont de
Courbevoie

Article 4 Périmètre de l'autorisation

Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue
d'eau par contournement tel que mentionné à l'artic le R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Article 5 Porter-à-connaissance sur le contournement et cad ucité de l'autorisation

Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose un porter-à-connaissance comportant les élém ents nécessaires pour permettre une
autorisation complémentaire du système d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en
tant que le système d'endiguement protège contre le risque de venue d'eau par
contournement dans la zone protégée au niveau de pr otection autorisé.

Chaque année, à compter de 2023, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet
à la DRIEAT – service de contrôle de la sécurité de s ouvrages hydrauliques, un bilan de
l'avancée de l'étude nécessaire au porter-à-connais sance et le calendrier prévisionnel pour
l'année N+1.

Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux
exigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du
risque de contournements souterrains.

Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté, par le service de c ontrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst ème d'endiguement au titre de la
protection contre le risque inondation par contourn ement, le présent arrêté devient caduc.


19 TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T

Article 6 Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le
système d'endiguement dénommé « SEI-17 », défini pa r le bénéficiaire de l'autorisation,
débute quai Léon Blum, 255 m en amont du pont de Su resnes au droit de la résidence du
Parc du Château (Xlambert93 : 643297 ; Ylambert 93 : 6863092) et se termine en amont du
pont de Courbevoie (Xlambert93 : 646045 ; Ylambert 93 : 6866508).

Il se situe en rive gauche de la Seine, sur les com munes de Suresnes, Puteaux et
Courbevoie (cf. Annexe 1).

Il est constitué de 6 tronçons fonctionnels consist ant en des murettes anti-crue (murettes en
béton armé, murs de soutènement de la route, parape ts en béton armé soutenus par un
quai poids ou un mur, parapets en béton armé souten us par un talus revêtu d'un perré
maçonné), de 36 ouvertures dans les murettes avec p rotections amovibles et de 4 ouvrages
contributifs (piles du Pont de Suresnes, station-se rvice BP, culée du Pont de Neuilly, mur de
soutènement de la route du Quai du Président Paul D oumer sur 170 m à l'amont du Pont de
Courbevoie).

Le linéaire total du système d'endiguement est de 4 500 m.

Article 7 Niveau de protection du système d'endiguement

Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont
d'Austerlitz sur la Seine.

Le niveau de protection principal du système d'endi guement contre les débordements et la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de
l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, c orrespond à l'évènement de référence
dont le débit est de 1 827 m³/s à l'échelle de réfé rence et correspond à un niveau d'eau
maximum mesuré à l'échelle de référence de 6,2 m (e n lecture directe), soit 32,12 m NGF
IGN 69. Il concerne les tronçons fonctionnels TF5 à TF4.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 15 à 20 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Le niveau de protection secondaire du système d'end iguement contre les débordements et
la rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens
de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement , correspond à l'évènement de référence
dont le débit est de 2 080 m³/s à l'échelle de réfé rence et correspond à un niveau d'eau
maximum mesuré à l'échelle de référence de 6,84 m ( en lecture directe), soit 32,76 m NGF
IGN 69.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 30 à 40 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Ces niveaux de protection ne prennent pas en compte le risque de venue d'eau par
contournement, en cohérence avec le périmètre de l' autorisation défini à l'Article 4 du
présent arrêté.

Article 8 Délimitation de la zone protégée et Population pr otégée

La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système
d'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le
cadre du périmètre de la présente autorisation fixé e à l'Article 4 du présent arrêté,
correspond à une zone de 8,2 ha environ sur les com munes de Suresnes, Puteaux et
Courbevoie (cf. carte en annexe 1).
20 La population présente dans la zone protégée est es timée à 2600 personnes.

Article 9 Classe du système d'endiguement

Le système d'endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens
de l'article R.214-113 du code de l'environnement.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ D U SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT

Article 10 Surveillance et entretien du système d'endiguemen t

Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6.

Article 11 Dossier technique

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la
notification du présent arrêté, un dossier techniqu e, prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au système d'endiguement,
permettant d'avoir une connaissance la plus complèt e possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en vironnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service.
Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 12 Document d'organisation

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation, prévu à l'article R.
214-122 du code de l'environnement, décrivant l'org anisation mise en place pour assurer la
gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques a pprofondies, les moyens d'information et
d'alerte de la survenance de crues.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du se rvice de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du
service de l'État en charge du contrôle de la sécur ité des ouvrages hydrauliques dans le
mois suivant sa mise à jour.

Article 13 Registre d'ouvrage

Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification
du présent arrêté, et tient à jour, un registre, pr évu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux,
à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est
établi conformément aux dispositions de l'arrêté mi nistériel du 8 août 2022.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

21 Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions
réalisées sur l'ouvrage.

Article 14 Rapport de surveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique,
prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des
ouvrages qui composent le système d'endiguement, no tamment les dispositifs amovibles. Il
est établi conformément aux dispositions de l'arrêt é ministériel du 8 août 2022.

Ce rapport comprend également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours
d'expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.

Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuv re pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument.

Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté.

A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un
rapport tous les 6 ans.

Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa réalisation.

Article 15 Visites techniques approfondies

Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de
l'autorisation procède à des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports
de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 8 août 2022.

Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance
périodique.

Article 16 Étude de dangers

Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, pa r un bureau d'études agréé, au sens des
articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'étude de
dangers du système d'endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par
le Préfet de département, de la première étude de d angers, soit le 30 juin 2023.

Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-
connaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone
protégée au niveau de protection autorisé, mentionn é à l'Article 5 du présent arrêté.

Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le
bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au
service en charge du contrôle de la sécurité des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans
le mois suivant sa réalisation.

22 Article 17 Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)

Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 2 1 mai 2010 susvisé.

En outre, conformément à l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectuée
à l'issue de tout événement ou évolution déclaré su sceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.

Article 18 Exercices et situation post-crue

Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection
contre les inondations apportées par le système d'e ndiguement.

A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans, avec notamment la mise en œuvre
complète des protections amovibles sur la portion d u système d'endiguement concernée par
l'exercice. L'ensemble des protections amovibles du système d'endiguement est testé sur
une période de cinq ans.

Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le linéaire du système d'endiguement et
doit être valorisée au même titre qu'un exercice.

Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les
exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 d u présent article.

Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience
résumés et analysés dans le rapport de surveillance .

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

Article 19 Gestion de crise

Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les
consignes de gestion de crue, prévues dans le docum ent d'organisation prévu à l'Article 12
du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouver tures présentes dans le système
d'endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une
surveillance adaptée à l'intensité de la crue.

De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture de département et aux
collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.

Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de c ontournement souterrain observés par
les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 20 Conformité au dossier de demande d'autorisation en vironnementale et
modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploité s conformément aux plans et contenu du
23 dossier de demande d'autorisation, sans préjudice d es dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des ré glementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travau x ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'app réciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement.

Article 21 Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au cont rôle de la bonne exécution du présent
arrêté.

Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.

Article 22 Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au préfet,
les accidents ou incidents intéressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de na ture à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour éval uer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 23 Application de l'article R. 554-1 du code de l'en vironnement relatif aux
procédures de déclaration anti-endommagement

Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans
détruire », pour chacune des communes sur le territ oire desquelles se situe le système
d'endiguement, la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être
informé préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr/

Article 24 Changement de gestionnaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement.

Article 25 Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
24 qui suit la cessation définitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-
23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prév isionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conserv atoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d 'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, un e fois l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrê tée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la rem ise en état du site.

Article 26 Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement.

Article 27 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 28 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 29 Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.

Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d e Suresnes, Puteaux et Courbevoie pour
y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairi es de Suresnes, Puteaux et Courbevoie
pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verb al de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture des Hauts-de-Seine pendant
une durée minimale de quatre mois.

Article 30 Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification
;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
25
III - Tout recours administratif ou contentieux doi t être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).

IV – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité admini strative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er , aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement.

Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

Article 31 Exécution

Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de police d e Paris et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.


Fait à Nanterre, le 06 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

m.m. m.__, m,SPEHERL Sesuei u ï :uéÊœm... &2 ï |EoBES As . 1 |m ML —Œd IW-". = m un SWWŒWMT ï...H AR T el£23 g T mms i412500 < | |amm 5 g8 H mm ;oy .e R mH 1=Hom" I
< 26 Annexe 1

Carte du système d'endiguement et de la zone protég ée, des ouvertures avec protections
amovibles et des ouvrages contributifs



[ ETUDES DE DANGERS DES SYSTEMES D'ENDIGUEMENTDU | TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU | GRAND PARIS LOT N°2 : HAUT S-DE-SEINE 27


28 Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-236 portant au torisation environnementale du
système d'endiguement dénommé «SEI-15» sur la commu ne de Boulogne-Billancourt


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et
suivants, R. 562-12 à R. 562-17, R. 181-45 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G EMAPI) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa tion et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des ino ndations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (P ascal) ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité d es personnes ou des biens et précisant
les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en
vigueur ;

29 Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 portant complément à
l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les
digues fluviales (murettes anti-crue) situées en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le
Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de
dérogation dévolu au Préfet portant sur le report d u délai d'inclusion des digues des Hauts-
de-Seine dans un système d'endiguement autorisé ;

Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes
d'endiguements des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier de M. le président du Conseil départem ental des Hauts-de-Seine au préfet
des Hauts-de-Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Conseil départemental ne
souhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttachées à la compétence GEMAPI à
compter du 01 janvier 2020 ;

Vu le courrier de M. le préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 décembre 2019 accordant
une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la r emise du dossier de régularisation des
digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à
l'article R562-14 du code de l'environnement ;

Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023
déposée par la Métropole du Grand Paris ;

Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;

Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers
réalisée en juin 2023 par le bureau d'étude agréé I SL conformément à l'article R.214-116 du
code de l'environnement ;

Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée,
adressées le 23 août 2023 par le préfet du départem ent des Hauts-de-Seine et les 21
novembre et 29 décembre 2023 par la Direction régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;

Vu les compléments transmis en réponse par le préside nt de la Métropole du Grand Paris le
19 mars 2024 ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance en date du 23 mai 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfe ctoral complémentaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement ;

Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 29 mai2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire les digues en systèmes d'en diguement en tant qu'ils protègent
contre les inondations par débordement ou rupture e t non par contournement ;

Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du
code de l'environnement ;

30 Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la
Métropole du Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations, sur l'intégralité du te rritoire concerné ;

Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguem ent SEI-15 sont la
propriété du Conseil Départemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a été transférée à
la Métropole du Grand Paris, conformément à l'artic le L566-12-1, acté par convention ;

Considérant que les sacs de sable - mis en œuvre en cas de cru e en complément des
bastaings bois pour assurer l'obturation des ouvert ures O16 (en charge à hauteur de 72 cm
au niveau de protection principal), O01 et O14 (en charge respectivement à hauteur de
14 cm et 4 cm au niveau de protection secondaire) - ne peuvent pas être inclus de manière
pérenne dans le système d'endiguement, ces éléments s'apparentant davantage à des
éléments de gestion de crise offrant un déploiement rapide pour empêcher des entrées
d'eau non prévues ou au-delà des niveaux de protect ion ;

Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs ;

Considérant que le dossier déposé par la Métropole du Grand Pa ris étudie les risques de
débordement et de rupture conformément à l'article R. 214-119-1 et à l'arrêté ministériel du
07 avril 2017 modifié susvisé, mais que le risque d e venue d'eau par contournement
souterrain est insuffisamment étudié dans le dossie r ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRETE


TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 er Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris,
représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est appelée
« bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur
la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le systè me d'endiguement autorisé au regard de
la classe à laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitan t au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.

Article 2 Objet de l'autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement « SEI-15 », tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environn ement :

Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de A utorisation
31 prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.
562-13

Article 3 : Abrogation des autorisations précédente s

Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux
digues, listées ci-dessous, sur la commune de Boulo gne-Billancourt sont abrogées.

Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Quai Georges Gorse (RD1) – en face de la
résidence « Le Trident » (en amont du Pont de
Sèvres) Quai Alphonse Le Gallo (RD1), en face
des courts de tennis au niveau du 4ème
local commercial sur pilotis en partant de
l'amont
Quai Alphonse Le Gallo (RD1), en face des
courts de tennis au niveau du 4ème local
commercial sur pilotis en partant de l'amont 50 du quai Alphonse le Gallo (RD1)
50 du quai Alphonse le Gallo (RD1) 5 du quai du 4 Septembre (RD1) (jardin
Albert Kahn)
5 du quai du 4 septembre 5 (RD1) (jardin Albert
Kahn) 11 du quai du 4 Septembre (RD1)

Article 4 Périmètre de l'autorisation

Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue
d'eau par contournement tel que mentionné à l'artic le R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Article 5 Porter-à-connaissance sur le contournement et cad ucité de l'autorisation

Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose un porter-à-connaissance comportant les élém ents nécessaires pour permettre une
autorisation complémentaire du système d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en
tant que le système d'endiguement protège contre le risque de venue d'eau par
contournement dans la zone protégée au niveau de pr otection autorisé.

Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet
à la DRIEAT – service de contrôle de la sécurité de s ouvrages hydrauliques, un bilan de
l'avancée de l'étude nécessaire au porter-à-connais sance et le calendrier prévisionnel pour
l'année N+1.

Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux
exigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du
risque de contournements souterrains.

Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté, par le service de c ontrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst ème d'endiguement au titre de la
protection contre le risque inondation par contourn ement, le présent arrêté devient caduc.

32 TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T

Article 6 Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le
système d'endiguement dénommé « SEI-15 », défini pa r le bénéficiaire de l'autorisation,
débute Quai Georges Gorse, 120 m environ à l'amont du Pont de Sèvres (Xlambert93 :
643416 ; Ylambert 93 : 6858930) et se termine Quai du Quatre Septembre, à l'amont du
pont de l'autoroute A13 (Xlambert93 : 643290 ; Ylam bert 93 : 6861200).

Il est situé en rive droite de la Seine à Boulogne- Billancourt (cf. Annexe 1).

Il est constitué de :

- 5 tronçons fonctionnels consistant en des murette s anti-crue (maçonnerie, béton armé ou
non) en retrait par rapport à la Seine, des parapet s en béton armé fondés sur un mur vertical
ou de pente raide (béton, pierres sèches ou maçonne rie), des parapets en béton armé
fondés sur un talus en remblai (nu ou revêtu en per ré maçonné), une digue en terre ;
- 30 ouvertures devant être obturées par des protec tions amovibles ;

- 2 ouvrages contributifs (Culée rive droite du Pon t de Saint-Cloud et mur de soutènement
de la route en second rang de 60 m à l'amont à 60 m à l'aval du Pont ; Remblai de
l'autoroute A13 perpendiculaire à la Seine).

Le linéaire total du système d'endiguement est de 2 800 m environ.

Article 7 Niveau de protection du système d'endiguement

Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont
d'Austerlitz sur la Seine.

Le niveau de protection principal du système d'endi guement contre les débordements et la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de
l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, c orrespond à l'évènement de référence
dont le débit est de 1 753 m³/s à l'échelle de réfé rence et correspond à un niveau d'eau
maximum mesuré à l'échelle de référence de 6,01 m ( en lecture directe), soit 31,93 m NGF
IGN 69. Il s'applique au tronçon fonctionnel TF3.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 10 et 20 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Le niveau de protection secondaire du système d'end iguement contre les débordements et
la rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens
de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement , correspond à l'évènement de
référence dont le débit est de 1 900 m³/s à l'échel le de référence et correspond à un niveau
d'eau maximum mesuré à l'échelle de référence de 6, 40 m (en lecture directe), soit 32,32 m
NGF IGN 69. Il s'applique aux tronçons fonctionnels TF0, TF1, TF2 et TF4.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 20 et 30 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Ces niveaux de protection ne prennent pas en compte le risque de venue d'eau par
contournement, en cohérence avec le périmètre de l' autorisation défini à l'Article 4 du
présent arrêté.

33 Article 8 Délimitation de la zone protégée et Population pr otégée

La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système
d'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le
cadre du périmètre de la présente autorisation fixé e à l'Article 4 du présent arrêté,
correspond à une zone de 3,1 ha environ sur la comm une de Boulogne-Billancourt (cf. carte
en annexe 1).

La population présente dans la zone protégée est es timée à 1040 personnes.

Article 9 Classe du système d'endiguement

Le système d'endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens
de l'article R214-113 du code de l'environnement.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ D U SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT

Article 10 Travaux sur les ouvertures batardables

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise, d'ici fi n décembre 2024, les travaux sur l'ouverture
O16 permettant de supprimer l'utilisation de sacs de sable complémentaires aux bastaings
bois pour en assurer la stabilité et l'étanchéité e n cas de crue atteignant le niveau de
protection principal défini à l'Article 7 du présen t arrêté.

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise, d'ici fi n juin 2025, les travaux sur les ouvertures O01
et O14 permettant de supprimer l'utilisation de sac s de sable complémentaires aux
bastaings bois pour en assurer la stabilité et l'ét anchéité en cas de crue atteignant le niveau
de protection secondaire défini à l'Article 7 du pr ésent arrêté.

Article 11 Surveillance et entretien du système d'endiguemen t

Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6 du prése nt arrêté.

Article 12 Dossier technique

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la
notification du présent arrêté, un dossier techniqu e, prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au système d'endiguement,
permettant d'avoir une connaissance la plus complèt e possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en vironnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service.
Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 13 Document d'organisation

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation prévu à l'article R.
214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté mi nistériel du 8 août 2022, décrivant
l'organisation mise en place pour assurer la gestio n du système d'endiguement, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstance s, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, les moyens d'information e t d'alerte de la survenance de crues.

34 Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du se rvice de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du
service de l'État en charge du contrôle de la sécur ité des ouvrages hydrauliques dans le
mois suivant sa mise à jour.

Article 14 Registre d'ouvrage

Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification
du présent arrêté, et tient à jour, un registre, pr évu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux,
à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est
établi conformément aux dispositions de l'arrêté mi nistériel du 8 août 2022.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions
réalisées sur l'ouvrage.

Article 15 Rapport de surveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique,
prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des
ouvrages qui composent le système d'endiguement, no tamment les dispositifs amovibles. Il
est établi conformément aux dispositions de l'arrêt é ministériel du 8 août 2022.

Ce rapport comprend également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours
d'expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuv re pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument.

Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté.

A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un
rapport tous les 6 ans.

Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa réalisation.

Article 16 Visites techniques approfondies

Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de
l'autorisation procède à des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports
de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 8 août 2022.

Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance
périodique.

35 Article 17 Étude de dangers

Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, pa r un bureau d'études agréé, au sens des
articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'étude de
dangers du système d'endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par
le préfet de département, de la première étude de d angers, soit le 30 juin 2023.

Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-
connaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone
protégée au niveau de protection autorisé, mentionn é à l'Article 5 du présent arrêté.

Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le
bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au
service en charge du contrôle de la sécurité des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans
le mois suivant sa réalisation.

Article 18 Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)

Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 2 1 mai 2010 susvisé.

En outre, conformément à l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectuée
à l'issue de tout événement ou évolution déclaré su sceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.

Article 19 Exercices et situation post-crue

Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection
contre les inondations apportées par le système d'e ndiguement.

A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans, avec notamment la mise en œuvre
complète des protections amovibles sur la portion d u système d'endiguement concernée par
l'exercice. L'ensemble des protections amovibles du système d'endiguement est testé sur
une période de cinq ans.

Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le linéaire du système d'endiguement et
doit être valorisée au même titre qu'un exercice.

Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les
exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 d u présent article.

Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience
résumés et analysés dans le rapport de surveillance .

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

Article 20 Gestion de crise

Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les
consignes de gestion de crue, prévues dans le docum ent d'organisation prévu à l'Article 13
du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouver tures présentes dans le système
d'endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une
surveillance adaptée à l'intensité de la crue.

De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture de département et aux
collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
36 Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de c ontournement souterrain observés par
les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 21 Conformité au dossier de demande d'autorisation en vironnementale et
modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploité s conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice d es dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des ré glementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travau x ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'app réciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement.

Article 22 Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au cont rôle de la bonne exécution du présent
arrêté.

Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.

Article 23 Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au Préfet,
les accidents ou incidents intéressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de na ture à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le Préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour éval uer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 24 Application de l'article R. 554-1 du code de l'env ironnement relatif aux
procédures de déclaration anti-endommagement

Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans
détruire », pour la commune où se situe le système d'endiguement, la zone d'implantation
de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'êt re informé préalablement à tous travaux
à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
37 Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr/

Article 25 Changement de gestionnaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement.

Article 26 Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-
23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prév isionnelle de reprise de cette exploitation.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conserv atoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d 'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, un e fois l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrê tée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la rem ise en état du site.

Article 27 Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement.

Article 28 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 29 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 30 Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d e Boulogne-Billancourt pour y être
consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Boulogne-Billancourt pendant une
durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'acco mplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture des Hauts-de-Seine pendant
une durée minimale de quatre mois.

38 Article 31 Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité admini strative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er , aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement.

Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

Article 32 Exécution

Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de police d e Paris et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.


Fait à Nanterre, le 06 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

ETUDES DE DANGERS DES
SYSTEMES D'ENDIGUEMENT
DU TERRITOIRE DE LA i
METROPOLE DU GRAND PARIS
LOT N°2: HAUTS-DE-SEINE |
Zone protégée par le systéme
d'endiguement SEI 15
—— Trongon fonctionnel
Niveau de protection
"en tant que"
Secondaire : 1982 + 20 em
22 Principal : 2018
0 100 200 300 m
— —
Resilse par : IKH
Védifio par - AN
Février 2023 39 Annexe 1

Cartes du système d'endiguement, de la zone protégé e, des ouvrages contributifs et des
ouvertures batardables




- e ct UE 77 s1R ] ; E — SRSSYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU v B Tl ?—' - e, \Î en -— L2E 1 = -ÎÏ.'.TERRITOME DELAMETROPOLE DU | f ¥ 2% ëo =T e = —P
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C3 Zoae protegee
# # Ouvrage cortrbuif
0 100 200 300 m
— __
Rass cec 95
e par - AI
Février 00
ETUDES DE DANGERS DES
SYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU
TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU
GRAND PARIS
LOT N°2 : HAUTS-DE-SEINE
Tronçons fonctionnels et
ouvertures du système
d'endiquement SEI 15
IsL
+— Trongon fonctionnel
Ouverture avec dispositif
d'obturation
à Non fonctionnel
A Fonctionnel
& Fonctionnalité à vérifier
0 100 200 300 m
T
Réalisé par - IKH
Verifié par : AMI
Mars 2024 40

41



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


42








































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