LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-071
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-04-27-00056 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
SUR TITRES D'ORTHOPTISTE (2 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-04-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 7
42-2026-04-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 12
42-2026-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103303111 BOUKCHICHE Soria (2
pages) Page 16
42-2026-04-14-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103339354 JOVIC Milos (2 pages) Page 19
42-2026-04-04-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line (2
pages) Page 22
42-2026-04-25-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999190812 PREDKI Timothée (2
pages) Page 25
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES
SERVICES (2 pages) Page 28
42-2026-04-28-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les matières domaniales (2 pages) Page 31
42-2026-04-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature

pour LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU
COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES (2 pages) Page 34
42-2026-04-28-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 37
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
générales et techniques (19 pages) Page 41
2
42-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DT-2026-0270 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 61
42-2026-04-27-00055 - Arrêté n° DT-26-0274 autorisant des actions
administratives de décantonnement ou de destruction de sangliers aux
fins de protections des semis sur certaines communes du département (4
pages) Page 65
42-2026-04-16-00007 - ARRETE prélèvement Genilac (2 pages) Page 70
42-2026-04-16-00008 - ARRETE prélèvement La Fouillouse (2 pages) Page 73
42-2026-04-16-00009 - ARRETE prélèvement SJSR (2 pages) Page 76
42-2026-04-16-00010 - ARRETE prélèvement SMLP (2 pages) Page 79
42-2026-04-16-00011 - ARRETE prélèvement Sorbiers (2 pages) Page 82
42-2026-04-16-00012 - ARRETE prélèvement SRLP (2 pages) Page 85
42-2026-04-16-00013 - ARRETE prélèvement St Galmier (2 pages) Page 88
42-2026-04-16-00014 - ARRETE prélèvement St Héand (2 pages) Page 91
42-2026-04-16-00015 - ARRETE prélèvement Sury le Comtal (2 pages) Page 94
42-2026-04-16-00016 - ARRETE prélèvement Veauche (2 pages) Page 97
42-2026-04-16-00017 - ARRETE prélèvement Villars (2 pages) Page 100
42-2026-04-16-00018 - ARRETE prélèvement Villerest (2 pages) Page 103
42-2026-04-28-00003 - Décision n°2026-0271 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3 pages) Page 106
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-04-28-00010 - Arrêté n° 2026-006 portant subdélégation
de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de
bureau du secrétariat général commun de la Loire (3 pages) Page 110
42-2026-04-27-00057 - Arrêté n° 2026-057 SCAT portant
délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur de
l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État (2 pages) Page 114
42-2026-04-28-00008 - Arrêté SGCD n° 2026-07 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental de la Loire (3 pages) Page 117
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-27-00056
DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR
TITRES D'ORTHOPTISTE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00056 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR
TITRES D'ORTHOPTISTE 4
C h saint 5ag stenne
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Orthoptiste
Page 1 sur 2



Saint-Etienne, le 27/04/2026
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES D'ORTHOPTISTE

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir trois postes d'Orthoptistes.


TEXTES DE REFERENCE

Vu le Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation
de catégorie A de la fonction publique hospitalière

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les orthoptistes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats
titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342 -3 du code de la santé publique, soit d'une
autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code.

NATURE DU CONCOURS

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
• La possession du titre de formation ou de l'autorisation d'exercer requis,
• L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.


PIECES A FOURNIR
• Dossier d'inscription,
• Une lettre de candidature,
• Une photocopie du Certificat de Capacité d'Orthoptiste, soit d'une autorisation d'exercer la profession
d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4,
• Un Curriculum vitae détaillé , mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier,
accompagné, d'attestations d'emploi, de formation, d'un état signalétique des services publics et de tout autre
document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,
• La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française
ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
• Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photoc opie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00056 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR
TITRES D'ORTHOPTISTE 5
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Orthoptiste
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FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU → Emploi-Recrutement → Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières → Avis et résultats de concours → Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Bâtiment 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h


Et le retourner au plus tard le 27 mai 2026 délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de
réception (CHU de Saint-Etienne – Hôpital Bellevue, Bâtiment 1-3 – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex
02).



Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales

Marion RENAUT










NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 27/05/2026


NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, sera rejeté de manière définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou
sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).


Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00056 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR
TITRES D'ORTHOPTISTE 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-28-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-28-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 7
| =PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la Préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu le décret du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports
pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-28-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 8
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun
de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-049 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à Monsieur François
BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent
BADIOU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités :
o En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
listés dans l'annexe jointe à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes visés,
 Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
Monsieur Laurent BADIOU, subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à
o Madame Claire MERLEY, cheffe du Pôle Solidarités, dans la limite des BOP relevant du Pôle
(BOP 104, 135, 157 , 177 , 303, 304),
o Madame Marielle LORENTE, cheffe du service Accueil, Hébergement, Insertion, dans la limite
des BOP 177 et 304,
o Madame Odile TUROUNET, cheffe du service Politiques Sociales du Logement dans la limite
du BOP 135,
o Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe du service Protection des personnes vulnérables
dans la limite des BOP 157 et 304,
o Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté dans la limite du BOP
304,
o Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et réfugiés dans la limite des BOP BOP
104, 303,
o Monsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la République,
dans la limite du BOP 147 .
En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
mentionnés ci-dessus à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes visés,
 Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-28-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 9
Article 3 : La subdélégation de signature englobe :
o la signature des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés à l'article 1,
o l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
o les recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : s'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à :
o Madame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affectée au Pôle Solidarités de la DDETS de la
Loire,
o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire,
o Madame Laurence CHASTAGNER, attachée d'administration, affectée au Cabinet de
direction de la DDETS de la Loire,
o Madame Odile MARCOUX, attachée d'administration de l'État, affectée au Pôle Solidarités de
la DDETS de la Loire,
o Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe de Service, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire.
Article 5 : s'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est
donnée à :
o Madame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affectée au Pôle Solidarités de la DDETS de la
Loire,
o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire,
o Madame Laurence CHASTAGNER, attachée d'administration, affectée au Cabinet de
direction de la DDETS de la Loire,
o Madame Odile MARCOUX, attachée d'administration de l'État, affectée au Pôle Solidarités de
la DDETS de la Loire,
o Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe de Service, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire.
Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises
ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 7 : L'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie
sera adressée au directeur régional des finances publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 28 avril 2026
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-28-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 10
ANNEXE
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et santé
157- Handicap et
dépendance
13-01 – Fonds de compensation du
handicap
13-02 – Subventions nationales, opérateurs
et lutte contre la maltraitance
6
304- Inclusion sociale et
protection des
personnes
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et
expérimentations
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
17 – Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale
23 – Pacte des solidarités
3
6
Cohésion des territoires
et relations avec les
collectivités territoriales
135- Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat
1 – Constructions locatives et amélioration
du parc
4 – Réglementation, politique technique et
qualité de la construction
5 – Soutien
3
5
6
147- Politique de la ville 1- Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3- Stratégie, ressources et évaluation
6
177- Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11- Prévention de l'exclusion
12- Hébergement et logement adapté
14- Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur
104- Intégration et accès
à la nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
14 – Accès à la nationalité française
6
303- Immigration et asile 2- Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 4/4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-28-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-28-00005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-28-00005 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 12
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 13
Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire – Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu le décret du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-048 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la
compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le
préfet de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des
prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l'État en date
du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et
correspondances.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par :
- Madame Sandrine BARRAS
- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
- Madame Audrey CHARRET
- Madame Laure FALLET
- Madame Claire MERLEY
- Madame Clara VINCENT.
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Télécopie : 04 77 49 63 64
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 14
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera
exercée par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera
exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du service Accueil, Hébergement et Insertion, par Madame Odile
TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du
Service Politiques Sociales du Logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de service adjointe
dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du
Logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents
et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe
de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Protection des
Personnes Vulnérables, par Monsieur Benjamin DIAZ, chef de service adjoint, dans la limite des actes,
documents et correspondances relevant du Service Protection des Personnes Vulnérables , par
Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté, dans la limite des actes,
documents et correspondance relevant de la mission Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de
service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville
et valeurs de la République.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara VINCENT, la subdélégation sera
exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant du service Mutations
économiques par Madame Sylvie TALICHET, chargée de l'appui à la Déléguée à l'accompagnement des
entreprises et des parcours professionnels
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par
Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de
direction.
Article 9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que
des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 10 : L'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence générale est abrogé.
Article 11 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 28 avril 2026
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim,,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-14-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103303111
BOUKCHICHE Soria
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103303111 BOUKCHICHE Soria 16

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP103303111
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 avril 2026 par Madame BOUKCHICHE Soria, pour
l'organisme LPV - LA POUR VOUS dont l'établissement principal est situé 35, rue Auguste Poncetton 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP103303111 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103303111 BOUKCHICHE Soria 17
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103303111 BOUKCHICHE Soria 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-14-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103339354
JOVIC Milos
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103339354 JOVIC Milos 19

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP103339354
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 avril 2026 par Monsieur JOVIC Milos, pour l'organisme
ECO CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 12, allée Eugène Varlin 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP103339354 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP103339354 JOVIC Milos 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103339354 JOVIC Milos 21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-04-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939405288
VIALLAT Jessie-Line
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-04-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line 22

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939405288
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 avril 2026 par Madame VIALLAT Jessie-Line, pour
l'organisme BIEN CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 2, place Jean Jaurès 42500 LE
CHAMBON-FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP939405288 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Préparation de repas à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line 23
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-04-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line 24
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-25-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999190812
PREDKI Timothée
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999190812 PREDKI Timothée 25

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP999190812
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 avril 2026 par Monsieur PREDKI Timothée pour
l'organisme ENTRETIEN VERT 42 dont l'établissement principal est situé 7, rue Saint-Jean 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP999190812 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999190812 PREDKI Timothée 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP999190812 PREDKI Timothée 27
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-04-28-00009
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES SERVICES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain EME, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire , la délégation qui lui est conférée par
arrêté préfectoral en date du 27 avril 2026 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur
de l'État, directeur du Pôle Ressources et Missions domaniales, et M. Sébastien CRESSOT,
administrateur de l'État, directeur du Pôle Stratégie, expertise financière et relation usagers.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 5 janvier 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services et prend
effet au 28 avril 2026.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
29
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
signé Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
30
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-04-28-00007
Arrêté de subdélégation de signature pour les
matières domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00007 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du département de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 ,
42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 accordant délégation de signature à compter du 27 avril
2026 à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, par l'arrêté préfectoral du 27 avril
2026 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources
et missions domaniales, et par Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division « missions domaniales ».
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.
Sébastien CRESSOT, administrateur de l'État, directeur du pôle Stratégie, expertise financière et
relation usagers, par Mme Marielle DURIS, inspectrice, et par Mme Sylvie SPERIE, contrôleuse
principale.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 28 avril 2026 et abroge à cette date l'arrêté du 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00007 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 32
septembre 2025.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
Pour le Préfet
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la
Loire
signé Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00007 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 33
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-04-28-00011
Arrêté portant délégation de signature
pour LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES
PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature
pour LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature à
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général, préfet de la Loire par intérim,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
Je soussigné Sylvain EME...................................................................................................................
Directeur départemental des Finances publiques ......................................................................
du département de la LOIRE...........................................................................................................
donne délégation à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général, préfet de la Loire
par intérim,..........................................................................................................................................
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article
1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre
2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
signé Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature
pour LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
35
Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies , 1635 bis M et 1635 bis O est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une
commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les
données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de
ces taxes.
Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, relatif au « commissionnement des
personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des
véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement de ces certificats » portant application de l'article 1723 ter 0 B du code
général des impôts :
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article
1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1 er
communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou
non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le
préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations
d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément
qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est
fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux
professionnels intéressés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature
pour LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
36
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-04-28-00006
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et missions domaniales » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1er juillet 2023
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et missions domaniales » de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et missions
domaniales » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
38
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 27 avril 2026 seront exercées par :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
 M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présente
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
 M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
 M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs, dans la limite de 5 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
 M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
 M. Benoît GILLET, inspecteur ;
 M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
 Mme Valérie ROSAS, contrôleuse ;
 Mme Fathia BELAHCENE, contrôleuse stagiaire
sont habilités à valider l'intégration des dépenses et des services faits dans l'application Chorus
Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
 Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
 M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
 Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
 Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
 Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 27 avril 2026 relatifs à
l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la
paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;
• Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
• Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
• Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
• Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
• M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
• Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
• M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 3 septembre 2025.
Article 6 : La présente décision prend effet le 28 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
signé Philippe GUECTIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
40
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-28-00001
Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences
générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 41
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraterwité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0269
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-062 SCAT du 27/04/2026 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes et documents se rapportant aux matières énumérées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
– les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
– les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
– les avis sur les plans.
Article 3 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0052 du 29/01/2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 42
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
U RBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
– Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme
ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d'enjeux
– Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU -
articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
SAP
SEADER
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).
SAP
SH
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
Pour le point 2-3 :
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
4URBANISATION LIMITEE
– Accusé réception des demandes de dérogations
– Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
– Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
– Notification de la décision
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
– accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
– saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
– consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
– notification de la décision (art.R122-17 CU)
– actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 43
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
– Lettres de consultation
– Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
– Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
– Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
– Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
– Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
– Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
– Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
– Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
– certificats d'urbanisme
– déclarations préalables
– permis de construire
– permis d'aménager
– permis de démolir
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
10 Avis de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les
maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
SAP N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEE
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 44
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEE
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADER
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
SAP
Direction
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
– Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 45
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
– décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
– Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
– Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
– Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
SH
SMER
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 46
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à
R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P .S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe N.
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P .L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe N.
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 47
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
SAP
SEE
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant du code des transports : :
– des règlements particuliers de police (articles R4241-66 à R4241-67)
– des autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations (article R4241-38) et les autorisations spéciales de transport (R.
4241-35 à R. 4241-37)
– des plans de signalisation (R4242-1 à R4242-8)
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
– d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
– de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
– de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du
code de la route
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Anaïs PELISSIER, chargé de mission
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
SEE
SMER
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
– décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA)
et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
– plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir
de substitution du préfet)
– mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
– servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
– continuité de service en cas de perturbation du trafic
– création d'un périmètre de transport urbain
– prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
– évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
SMER
SEE
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 48
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
– arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
– avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
– accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté
de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 49
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé
(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système -
articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la route
76 – En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous
les actes de procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière et ses adjointes
Véronique FORISSIER et Agnès
VRAY
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 50
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
– mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
– mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique
agricole commune et suite s à donner aux contrôles sur place des déclarations de
surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suite s à
donner aux contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65
du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 84 et 88 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous les points sauf point 84 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 81, 85, 87 et 89 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour les points 88, 90 et 91 :
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 51
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et
de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
SAP Pour le point 106 :
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
SAP
SEE
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
– aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée
– article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
– aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 52
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
– Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
– Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
– Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
– Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
– Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
– Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
• Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
• Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
– Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
– Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
– Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
– Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier et Actes d'application et de distraction du régime forestier
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 53
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
– le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
• la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
• les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
• la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
– le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
• la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
• la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
• l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
• la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
– les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
• l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
• l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
• la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
• l'ouverture de la période de chasse à tir
• les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites
à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
• la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
• la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
• la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
• la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels
indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,
ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement
des récoltes
• l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
• la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction
à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du
grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
• la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
• les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
• les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
– le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
• la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 54
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 55
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
– la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titre s IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
– la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites
et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
– les convocations de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites
– l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
– la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection
de la nature
140 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
– l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
– la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant
les espèces protégées
– la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
– la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
– la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
– l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
– la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun
des sites
– la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
– l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
– la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000
d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
– la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
– la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura
2000 par site
– décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article
L414-4 IV du code de l'environnement
– tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour
des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du
code de l'environnement
– tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations,
en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de
l'environnement
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour le point 140 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 138 et 139 :
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 56
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
– la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou
projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
– La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
– l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou
de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de
Natura 2000
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
– l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
– la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
– la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
– l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles
R350-20 à R350-31 du code de l'environnement)
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 57
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
– l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
– les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
– les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
– l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux
cours d'eau non domaniaux »
– l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
– la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
– les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
– arrêtés portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation
des captages et définition des programmes d'action au sein de ces aires , en
application des articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
– le classement des plans d'eau en pisciculture
– l'inventaire des frayères
– les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
– les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
– le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
– la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle
de celles-ci
– La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
– l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
– l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces,
selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et
modes de pêche, autorisés ou interdits
– la définition de réserves de pêche
– l'agrément des gardes pêche particuliers
– la proposition et le suivi des transactions pénales
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 146 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 147 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 58
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
Direction Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 59
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Direction
N. , chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP et chef du pôle planification
Aurélien PFUND chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-
Yves CHAMBERT
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
N., cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion des Aides PAC
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH et chef pôle Rénovation Urbaine
Nadège WOLF, adjointe pôle Rénovation Urbaine
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social et son adjointe N.
cheffe cellule Politique Habitat
Dominique RENÉ, chef cellule Parc Public
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle Accessibilité
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière et ses adjointes Véronique FORISSIER
et Agnès VRAY
Marc LANFRANCHI, chef pôle Mobilités Sécurité
Arnaud GERME, adjoint MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
158-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
Point 158 -5 :
toutes les personnes citées au point n° 157 ci-dessus
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la
réutilisation de données
publiques
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
N. , chef SAP et Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE et Yannick DOUCE, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER et Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Laurence ROCH, cheffe SH et Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Arnaud GERME, adjoint MT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DT-2026-0269 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 60
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-28-00002
Arrêté n° DT-2026-0270 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DT-2026-0270 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 61
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0270
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-063-SCAT du 27/04/2026 p ortant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-xxxx-SCAT du xxxx 2026 portant subdélégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales) pour les programmes suivants :
• Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur
nature
• Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan
Loire grandeur nature
• Programme 203 : Infrastructures et services de transports
• Programme 207 : Sécurité et éducation routières
• Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les
programmes suivants :
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
• Programme 354 : Administration territoriale de l'État
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DT-2026-0270 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 62
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les
opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
• établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
• bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d'accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la
dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0053 du 29/01/2026.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cédex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DT-2026-0270 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 63
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/Pôle Nom Prénom Fonction Programme Montant
d'engagement
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
SEE N. N. Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SEE DOUCE Yannick Adjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SAP N. N. Responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP/Risques PFUND Aurélien Responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
DARMEDRU Flora Adjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
SH ROCH Laurence Responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 € OUI
RENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 € OUI
SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
BERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
SEADER ROSE Tristan Responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI
SEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI
SEADER TRESCARTES Christophe Chef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DECRAENE Dorian Chef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DELOLME Catherine Cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI
SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 207 90 000 € NON
SMER/
Mobilités
sécurité
LANFRANCHI Marc Responsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 207 25 000 € NON
PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON
SMER/
Education
routière
USSON Philippe Responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
FORISSIER Véronique Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
VRAY Agnès Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI
Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON
Direction POIRET Michel Chargé de mission relation avec les territoires 380 90 000 € OUI
MT GERME Arnaud Adjoint de la Mission Territoriale 380 90 000 € OUI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DT-2026-0270 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 64
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00055
Arrêté n° DT-26-0274 autorisant des actions
administratives de décantonnement ou de
destruction de sangliers aux fins de protections
des semis sur certaines communes du
département
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arrêté n° DT-26-0274 autorisant des actions
administratives de décantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du
département
65
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0274
Autorisant des actions administratives de décantonnement ou de destruction de
sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du département
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427-6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 modifié portant définition des circonscriptions des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse
pour la campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0578 du 6 novembre 2025 portant désignation des communes
classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu le bilan des dégâts de sangliers et les indemnisations sur les semis de printemps pour l'année 2025
dans le département de la Loire.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 avril
2026.
Considérant le risque élevé de dégâts aux surfaces agricoles et semis de printemps en raison de la
présence de nombreux sangliers malgré les prélèvements par la chasse.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arrêté n° DT-26-0274 autorisant des actions
administratives de décantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du
département
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Considérant les dégâts de sangliers survenus sur les semis au printemps 2025 et la récurrence des
dégâts sur certaines communes « points noirs ».
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, notamment en période de semis, il convient de réguler
une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de
destruction ou des chasses particulières.
Considérant que des battues d'effarouchement et de décantonnement permettent d'éloigner les
sangliers des zones de culture et de semis de printemps.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives et des chasses particulières visant l'effarouchement, le
décantonnement et/ou la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles
suivants.
Article 2 : Les opérations administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 mai 2026 sur le territoire des communes suivantes :
• Bussy-Albieux, Feurs, Grézieux-le-Fromental, L'Hôpital-le-Grand, Précieux, Saint-Étienne-le-
Molard, Saint-Laurent-la-Conche, Sainte-Agathe-la-Bouterresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice,
Savigneux et Sury-le-Comtal.
MM. Frédéric MILAN, Mathieu PERRIN, lieutenants de louveterie, sont en charge des opérations visées
par le présent arrêté sur leurs circonscriptions respectives. Ils pourront se faire suppléer dans
l'exécution de ces missions par M. Lionel COUDOUR. Les lieutenants de louveterie chargés de
l'exécution de ces missions peuvent également s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie
du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu ( réserve de
chasse et de faune sauvage comprise ) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de
chasses particulières par tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à
feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la
méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à ces interventions pourront utiliser toute arme
de chasse et toute munition à leur convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arrêté n° DT-26-0274 autorisant des actions
administratives de décantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du
département
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Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Lors des chasses particulières en tir de jour ou de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités
à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée
nocturne, des modérateurs de son sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues
ou de ces chasses particulières dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec
l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu'elles sont habilitées à prélever
le grand gibier.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires de la Loire.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie lors des battues. Les battues organisées peuvent contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus lors de ces opérations administratives seront remis aux participants des
opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des
dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l'assurance validés pour la
campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne
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administratives de décantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du
département
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pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations
d'effarouchement et de décantonnement.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire
de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) et le
cas échéant, le gestionnaire de la réserve de chasse et de faune sauvage concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
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administratives de décantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du
département
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00007
ARRETE prélèvement Genilac
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00007 - ARRETE prélèvement Genilac 70
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0219
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Genilac
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 97 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 220 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Genilac à 44 458 € et est affecté à
l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Sa int-Étienne cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00007 - ARRETE prélèvement Genilac 71
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00007 - ARRETE prélèvement Genilac 72
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00008
ARRETE prélèvement La Fouillouse
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00008 - ARRETE prélèvement La Fouillouse 73
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0217
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Fouillouse
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 341 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 79 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Fouillouse à 25 543 € et est affe cté
à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Sa int-Étienne cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00008 - ARRETE prélèvement La Fouillouse 74
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00009
ARRETE prélèvement SJSR
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00009 - ARRETE prélèvement SJSR 76
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0222
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-
Just-Saint-Rambert
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 992 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 290 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Just-Saint-Rambert à 65 472 €
et est affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 novembre 2023 est fixé à
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00009 - ARRETE prélèvement SJSR 77
130 944 € et est affecté au fonds national des aide s à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du m ême
code.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués s ur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00009 - ARRETE prélèvement SJSR 78
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00010
ARRETE prélèvement SMLP
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00010 - ARRETE prélèvement SMLP 79
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0221
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-
Martin-La-Plaine
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 159 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Martin-La-Plaine à 37 690 € et
est affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00010 - ARRETE prélèvement SMLP 80
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00010 - ARRETE prélèvement SMLP 81
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00011
ARRETE prélèvement Sorbiers
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00011 - ARRETE prélèvement Sorbiers 82
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0224
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sorbiers
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 565 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 125 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sorbiers à 33 832 € et est affecté à
l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00011 - ARRETE prélèvement Sorbiers 83
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00011 - ARRETE prélèvement Sorbiers 84
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00012
ARRETE prélèvement SRLP
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00012 - ARRETE prélèvement SRLP 85
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0223
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-
Romain-Le-Puy
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 94 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Romain-Le-Puy à 27 949 € et es t
affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00012 - ARRETE prélèvement SRLP 86
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00012 - ARRETE prélèvement SRLP 87
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00013
ARRETE prélèvement St Galmier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00013 - ARRETE prélèvement St Galmier 88
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0218
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-
Galmier
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 206 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Galmier à 79 559 € et est
affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00013 - ARRETE prélèvement St Galmier 89
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00013 - ARRETE prélèvement St Galmier 90
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00014
ARRETE prélèvement St Héand
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00014 - ARRETE prélèvement St Héand 91
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0220
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-
Héand
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 254 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 70 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Héand à 16 437 € et est affect é
à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00014 - ARRETE prélèvement St Héand 92
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00014 - ARRETE prélèvement St Héand 93
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00015
ARRETE prélèvement Sury le Comtal
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00015 - ARRETE prélèvement Sury le Comtal 94
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0225
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sury-Le-
Comtal
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 399 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 149 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sury Le Comtal à 29 865 € et est
affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00015 - ARRETE prélèvement Sury le Comtal 95
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00015 - ARRETE prélèvement Sury le Comtal 96
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00016
ARRETE prélèvement Veauche
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00016 - ARRETE prélèvement Veauche 97
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0226
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Veauche
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 437 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 373 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Veauche à 116 714 € et est affecté à
l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00016 - ARRETE prélèvement Veauche 98
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00016 - ARRETE prélèvement Veauche 99
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00017
ARRETE prélèvement Villars
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00017 - ARRETE prélèvement Villars 100
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0227
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Villars
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 499 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 196 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Villars à 57 033 € et est affecté à
l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00017 - ARRETE prélèvement Villars 101
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00017 - ARRETE prélèvement Villars 102
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-16-00018
ARRETE prélèvement Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00018 - ARRETE prélèvement Villerest 103
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0228
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Villerest
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète
de la Loire ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 142 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Villerest à 71 905 € et est affecté à
l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attribution s mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 S aint-Étienne cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00018 - ARRETE prélèvement Villerest 104
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le con cerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Le 16/04/2026
Pour la Préfète de la Loire,
et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00018 - ARRETE prélèvement Villerest 105
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-28-00003
Décision n°2026-0271 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans
la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - Décision n°2026-0271 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 106
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision n°2026-0271
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2026-064-SCAT du 27/04/2026,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc
privé
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - Décision n°2026-0271 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 107
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc privé
– En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
• toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
• tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc privé
Manon Epinat, chargée d'études politique de
l'habitat privé
Christine CHABOT, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn GRANGE, instructeur
Valérie PONGAN, instructrice
– les accusés de réception des demandes de subvention
– les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Manon Epinat, chargée d'études politique de
l'habitat privé
Christine CHABOT, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn GRANGE, instructeur
Valérie PONGAN, instructrice
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - Décision n°2026-0271 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 108
Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH ;
– aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-0594 du 8 octobre
2025.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 28 avril 2026
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - Décision n°2026-0271 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 109
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-28-00010
Arrêté n° 2026-006 portant subdélégation de
signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et
aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général
commun de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arrêté n° 2026-006 portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de service
et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 110
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrété n° 2026-006
portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s
et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire
La directrice du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge de l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-046 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature de
Madame la préfète à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : délégation générale, sur l'ensemble du périmètre des missions du SGCD42 est donné à
Mme Nathalie BERNHARD, directrice adjointe.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arrêté n° 2026-006 portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de service
et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 111
Article 2 : Délégation est donnée à :
• Mme Annie TRUCHET, cheffe du service ressources humaines et action sociale
• Mme Ingrid GERPHAGNON, adjointe et cheffe du bureau des ressources humaines et
rémunérations
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'action
sociale du périmètre de compétences du secrétariat général commun.
• Mme Béatrice BERNARD, responsable locale de formation à l'effet de signer tous les
actes administratifs établis par le secrétariat général commun départemental relatifs
au seul domaine de la formation du périmètre de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 3 : Délégation est donnée à :
Mme Joëlle COLOMB, cheffe du service logistique immobilier
Mme Charline FOUVET, adjointe et cheffe du bureau immobilier
Mme Anne-Marie GRANGE, adjointe et cheffe du bureau logistique
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion logistique et immobilière du périmètre de compétences
du secrétariat général commun.
Article 4 : Délégation est donnée à :
Mme Sabine GOUDARD, cheffe du service des systèmes d'information et de communication
M. Jean-Noël FAY, adjoint
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion des systèmes d'information et de communication du
périmètre de compétences du secrétariat général commun.
Article 5 : Délégation est donnée à :
M. Maxime CHAUVET, chef du service du pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement
M. Jean-Michel AUBERT, adjoint
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion budgétaire et comptable du périmètre de compétences
du secrétariat général commun.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arrêté n° 2026-006 portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de service
et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 112
Article 6 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint Etienne le 28 avril 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arrêté n° 2026-006 portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de service
et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 113
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00057
Arrêté n° 2026-057 SCAT portant délégation de
signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur
de l'État, directeur du pôle ressources et
missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00057 - Arrêté n° 2026-057 SCAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
114
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-057 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,
administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, à
l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00057 - Arrêté n° 2026-057 SCAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
115
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n°348 − « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet de la Loire par intérim :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté n°2025-232 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 5  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00057 - Arrêté n° 2026-057 SCAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
116
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-28-00008
Arrêté SGCD n° 2026-07 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et
des recettes du secrétariat général commun
départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arrêté SGCD n° 2026-07 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire
117
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental
Arrêté SGCD n° 2026-07
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République de
Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de Mme Marjorie SAUTAREL, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022, portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-046 SCAT du 27 avril 2026, portant délégation de signature à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-047 SCAT du 27 avril 2026, portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire ;
Vu l'arrêté SGCD n°2026-03 du 28 avril 2026, portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire, Madame Marjorie SAUTAREL aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s
et aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arrêté SGCD n° 2026-07 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire
118
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dans
l'annexe 1, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l' annexe 1 du présent arrêté, dans
la limite des crédits attribués aux services, à l'effet de signer :
➢ les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et le cahier des clauses administratives générales ,
➢ les demandes d'achat,
➢ la constatation et la certification du service fait ,
➢ tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,

sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des articles 2 et 3.

L'annexe 1 du présent arrêté liste les agents bénéficiant de délégation de signature et ou habilitation aux outils
logiciel utilisés.
Article 2 : Sont soumis à la signature de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet par intérim :
➢ les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
➢ la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
➢ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
➢ la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6,
➢ les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 3 : L'arrêté n° SGCD 2026-002 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet par intérim, et Madame la Directrice du SGCD
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans la Loire.
Saint-Étienne, le 28 avril 2026
signé
Marjorie SAUTAREL

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arrêté SGCD n° 2026-07 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire
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Annexe 1 subdélégations OSD SGCD
Programmes
135 URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT
148 FONCTION PUBLIQUE
155 CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
176 POLICE NATIONALE
206 SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE
216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR
217 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLE
348 PERFORMANCE ET RÉSILIENCE DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS
349 TRANSFORMATION PUBLIQUE
354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
362 ÉCOLOGIE
363 COMPÉTITIVITÉ
368 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
723 OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
Habilitations outils logiciel
Programmes CHORUS Cœur CHORUS DT PLACE APPACH Carte achat
FONCTION NOM PRENOM
135
148
155
176
206
207
215
216
217
348
349
354
362
363
368
723 Valideur
SPBMF
Chef(fe) de service CHAUVET Maxime X X X
AUBERT Jean-Michel X X X
ALBEPART Isabelle sans objet X X X X X X
DEFAY Françoise sans objet X X X X X X RUO
CHANUT Christine sans objet X X X X X X X X X RUO
SARKISSIAN Patricia sans objet X X X X X X X X X RUO
TANZILLI Dominique sans objet X X X X X X X X X X X X X X X X RUO OUI OUI
SLI
Service Logistique Immobilier Chef(fe) de service COLOMB Joëlle OUI, 354
Chef(fe) de bureau GRANGE Anne-Marie OUI, 354
Chef(fe) de bureau FOUVET Charline OUI OUI, 354
Muriel sans objet X X X X X RUO OUI (a) (s) (v)
VARAGNAT Estelle sans objet X X X X X RUO OUI (a) (s) (v)
BARTHELEMY Laurence sans objet X X X X X RUO OUI
SRHAS
Chef(fe) de service TRUCHET Annie OUI
GERPHAGNON Ingrid OUI
SIDSIC
Service informatique SIDSIC Chef(fe) de service GOUDARD Sabine OUI, 354
Service informatique SIDSIC FAY Jean-Noël OUI, 354
CHORUS Cœur : logiciel budgétaire et comptable
Chorus Formulaire : interface logicielle de saisie budgétaire
CHORUS DT : interface logicielle de saisie des déplacements temporaires
PLACE/APPACH : interfaces logicielles de saisie budgétaire des marchés
RUO : Responsable d'Unité Opérationnelle
CCA : Correspondant Chorus Applicatif
X : habilitation sur un programme
D : Délégation de signature sur un programme
Delegation de
signature pièces de
marchés, devis
Chorus
Formulaire
Signature
papier
SGCD42
Service/bureau
montant HT
maximum : Programmes
désignés (D)
licences
budgétaires RUO
CCA
Valideur
Chorus -DT
Administrateur (a)
Saisisseur (s)
Valideur (v)
Référent
Carte-achat
Valideur
ordre à
payer papier
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement 10 000 X
D
X
D
X
D
X
D
RUO
CCA
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
(s)
(v)
OUI, hors
135
349
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Chef(fe) de service
adjoint 5 000 X
D
X
D
X
D
X
D
RUO
CCA
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
OUI, hors
135
349
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable
RUO
CCA
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
OUI, hors
135
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
OUI, hors
135
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable
OUI, hors
135
OUI,135
207
216
354
OUI,206
207
216
354
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable (A compter
du 01/03/2026)
OUI, hors
135
OUI,135
207
216
354
OUI,206
207
216
354
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable et
coordinatrice
départementale
Chorus
10 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
Service Logistique Immobilier -
Bureau de la logistique 5 000 X
D
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier 5 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
(s)
(v)
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier
Gestionnaire
comptable
TRESCARTES
-GAGNAIRE
(s)
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier
Gestionnaire
comptable
(s)
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier
Gestionnaire
comptable
Service Ressources Humaines et
Action Sociale 10 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
OUI, 354
216
Service Ressources Humaines et
Action Sociale
Chef(fe) de service
adjoint 5 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
OUI, 354
216
10 000 X
D
X
D
Chef(fe) de service
adjoint 5 000 X
D
X
D
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arrêté SGCD n° 2026-07 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire
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