PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-027
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) / Secrétariat de direction
56-2025-03-24-00010 - Arrêté accordant délégation de signature à la commissaire
divisionnaire Géraldine PAPASSIAN pour les sanctions de l'avertissement et du blâme (1 page)Page 4
56-2025-03-24-00012 - Arrêté accordant délégation de signature à la commissaire
divisionnaire Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan,
pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de
l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué (1 page) Page 5
56-2025-03-24-00011 - Arrêté accordant délégation de signature à la commissaire
divisionnaire Géraldine PAPASSIAN,directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan,
pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies par les services d'ordre (1 page) Page 6
56-2025-03-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à la commissaire
divisionnaire Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT (1 page) Page 7
56-2025-03-24-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Géraldine
PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan à des
fonctionnaires placés sous son autorité, en matière d'ordonnancement secondaire (1
page) Page 8
56-2025-03-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Géraldine
PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan à des
fonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à
la facturation des prestations fournies par les services d'ordre
(1 page) Page 9
56-2025-03-24-00014 - Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale
du Morbihan (2 pages) Page 10
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du4 avril 2025 au 7 avril
2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 4 avril 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 7 avril 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 4 avril 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 7 avril 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 2 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
nPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté accordant délégation de signature à la commissaire divisionnaire Géraldine PAPASSIAN,
directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan,
pour les sanctions de l'avertissement et du blâme
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 73.145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police
nationale ;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret n° 86.592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la
police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice
départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;
Considérant la vacance temporaire pour mutation du poste de directeur départemental de la police nationale du
Morbihan ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la
police nationale du Morbihan, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme, susceptibles d'être
prononcées à l'encontre :
 des gradés et gardiens de la paix,
 des personnels techniques et scientifiques de catégorie C,
affectés à la direction départementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptions de police nationale
de Vannes et de Lorient.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1 er avril 2025, date de début de vacance du poste de directeur départemental de
la police nationale du Morbihan, pour mutation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté accordant délégation de signature à la commissaire divisionnaire Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale
adjointe de la police nationale du Morbihan,
pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile
de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les règlements européens et les textes s'appliquant à la sûreté des aéroports civils de l'Union Européenne ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire NOR DEVA 1006222C du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la
zone réservée des aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté
de l'aviation civile ;
VU le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice départementale
adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;

Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zone civile de
l'aérodrome de Lorient, par la délégation de signature aux services de police compétents ;
Considérant la vacance temporaire pour mutation du poste de directeur départemental de la police nationale du
Morbihan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la police
nationale du Morbihan, à l'effet de signer les habilitations pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de la zone
civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, à l'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du
préfet.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la police
nationale du Morbihan, à l'effet de signer les doubles agréments des agents de sûreté, à l'exception des décisions de refus
qui restent soumises à la signature du préfet.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1 er avril 2025, date de début de vacance du poste de directeur départemental de
la police nationale du Morbihan, pour mutation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT

EnPREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté accordant délégation de signature à la commissaire divisionnaire Géraldine PAPASSIAN,
directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan,
pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies
par les services d'ordre
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article
1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice
départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;
Considérant la vacance temporaire pour mutation du poste de directeur départemental de la police nationale du
Morbihan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la
police nationale du Morbihan, en ce qui concerne l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2025, date de début de vacance du poste de directeur départemental de
la police nationale du Morbihan, pour mutation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté portant délégation de signature à la commissaire divisionnaire Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale
adjointe de la police nationale du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l'application Chorus-DT
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice départementale
adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;
Considérant la vacance temporaire pour mutation du poste de directeur départemental de la police nationale du Morbihan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE

Article 1 er : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice
départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes
comptables, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes
d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires (BOP 176 et BOP 723), et pour le paiement par
carte achat de dépenses imputées sur le budget de fonctionnement de son service (BOP 176).
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Géraldine PAPASSIAN pour la validation des ordres de mission et des
états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT.

Article 3 : Madame Géraldine PAPASSIAN est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le
cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1er et 2, par arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2025, date de début de vacance du poste de directeur départemental de
la police nationale du Morbihan, pour mutation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice départementale adjointe de la police nationale
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT

EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la
police nationale du Morbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, en matière d'ordonnancement
secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles
pour le programme 176 - Police nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice départementale adjointe de la
police nationale du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice
départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 24 mars 2025, de désigner les
agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
ARRÊTE
Article 1er : en cas d'absence de Madame Géraldine PAPASSIAN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :
• Pour les dépenses courantes urgentes ne dépassant pas 10 000 € par M. Stéphane BERAUD, attaché principal d'administration,
chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint, l'attaché principal d'administration
Jean-Christophe KIBURSE.
Article 2 : la présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus, en cas de modification de la nomenclature
budgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leur nouvelle référence budgétaire.
Article 3 : la présente délégation prend effet au 1er avril 2025.
Article 4 : Mme la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 24 mars 2025
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan
Géraldine PAPASSIAN

EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Géraldine PAPASSIAN, directrice départementale adjointe de la
police nationale du Morbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1 du décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice départementale adjointe de la
police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice
départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies par les services d'ordre ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement, le commissaire de police Mathieu ROQUES, chef du service départemental de la sécurité
publique du Morbihan, le commandant de police emploi fonctionnel Jean-Marc TANGUY, son adjoint, en fonction à la circonscription de
police nationale de Lorient, et le commandant divisionnaire de police Yannick LE BARRE, adjoint au chef de la circonscription de police
nationale de Vannes, reçoivent délégation de signature pour la signature des conventions relatives à la facturation des prestations fournies
par les services de police aux organisateurs de manifestations.
Article 2 : Les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 mars 2025
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan
Géraldine PAPASSIAN

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale du Morbihan
La directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités
opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN en qualité de directrice départementale
adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;

Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Géraldine PAPASSIAN pour la
saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 24 mars 2025, de
désigner les agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de
signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
DÉCIDE :

Article 1 er : délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan ci-après
désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier
mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D056 et sur le CAS
723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation Grade Fonction
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif de classe
supérieure
Cheffe du bureau des finances et des affaires
immobilières
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1 ʳᵉ
classe
Gestionnaire comptable au bureau des finances et
des affaires immobilières
b) Constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation Grade Fonction
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif de classe
supérieure
Cheffe du bureau des finances et des affaires
immobilières
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1 ʳᵉ
classe
Gestionnaire comptable au bureau des finances et
des affaires immobilières

c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation Grade Fonction Statut du titulaire
BERAUD Stéphane Attaché principal
d'administration
Chef du service départemental
de soutien opérationnel Gestionnaire valideur
KIBURSE Jean-Christophe Attaché principal
d'administration
Adjoint au chef du service
départemental de soutien
opérationnel
Gestionnaire valideur
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif de
classe supérieure
Cheffe du bureau des finances
et des affaires immobilières Gestionnaire contrôleur
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal
1 classeʳᵉ
Gestionnaire comptable au
bureau des finances et des
affaires immobilières
Gestionnaire contrôleur
d) Signature accordée à la référente carte d'achats mentionnée ci-dessous, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les
porteurs de cartes d'achats, désignés en e) de la présente décision, rattachés au centre de facturation dont elle a la
responsabilité
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation Grade Fonction
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1 ʳᵉ
classe
Gestionnaire comptable au bureau des finances et
des affaires immobilières
e) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect des
plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat Grade Fonction Plafonds autorisés
BERAUD Stéphane Attaché principal
d'administration
Chef du service départemental
de soutien opérationnel 10000 €
KIBURSE Jean-Christophe Attaché principal
d'administration
Adjoint au chef du service
départemental de soutien
opérationnel
10000 €
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif de
classe supérieure
Cheffe du bureau des finances
et des affaires immobilières 10000 €
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal
1 classeʳᵉ
Gestionnaire comptable au
bureau des finances et des
affaires immobilières
10000 €
LE DOURNER Joël Secrétaire administratif de
classe normale Chef du bureau de la logistique 10000 € et 5000€
(2 cartes)
FOUILLE Didier Adjoint technique principal 1 ʳᵉ
classe
Gestionnaire des moyens
logistiques au bureau de la
logistique
2 x 5000 €
(2 cartes)
CHEMIN Xavier Secrétaire administratif de
classe supérieure
Chef du bureau de liaison et de
soutien (Lorient)
2 x 7000 €
(2 cartes)
KERSANTE Valérie Adjoint administratif principal
2 classeᵉ Gestionnaire au BLS (logistique) 7000 €
LE BAIL Emmanuelle Adjoint administratif principal
1 classeʳᵉ Gestionnaire au BLS (logistique) 7000 €
PIEL Jean-François Adjoint technique principal 2 ᵉ
classe
Gestionnaire des moyens
logistiques au BLS (matériel) 7000 €
Article 2 : la présente décision prend effet au 1er avril 2025.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2025
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan,
Géraldine PAPASSIAN