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CABINET DU PREFET



ARRETE N° 2023-00738
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre des deux concerts de MYLENE FARMER au Stade de France les vendredi
30 juin et samedi 1 er juillet 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes en date du 22 juin 2023 formées par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élépilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des f lux de transport pour les concerts de MYLENE
FARMER au Stade de France les vendredi 30 juin et samedi 1 er juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à l a
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemb lements de personnes, la prévention d'actes de
terrorisme et des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemb lements de personnes dans des lieux ouverts au
public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque des rassemblements sont sus ceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;

Considérant que se tiendront le vendredi 30 juin et le samedi 1 er juillet 2023, deux concerts de
MYLENE FARMER, artiste francophone suivie par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée
internationale « NEVERMORE 2023 » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Den is) ; qu'à cette
occasion, un nombre très important de spectateurs ( 77.000 personnes sont attendues) ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, ces concerts sont sus ceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars
2021 ;
2
Considérant par ailleurs que les vendredi 30 juin e t samedi 1 er juillet 2023 de nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la c apitale et en province qui mobiliseront
fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement,
dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021 ; que le recours à des caméras
aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision e n grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l 'engagement des forces au sol dans la mesure où le
secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vid éosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes de la direction de l'o rdre public et de la circulation portent sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux
zones dans lesquelles se tiendra le concert et où s ont susceptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du concert qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire
de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval
de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité
des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'au torisation demandées
n'apparaissent pas disproportionnées (le vendredi 30 juin 2023 de 16h00 au 1
er juillet 2023 à 01h00 et le
samedi 1 er juillet 2023 de 16h00 au 2 juillet 2023 à 01h00) ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs as sistant au concert (77.000 personnes
attendues), la captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la
sécurité publics ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site inter net de
la préfecture de police et fera l'objet d'une infor mation sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'urgence,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de dél inquance qui s'y sont déjà déroulées, à
des risques d'agression et de vol ;

b) la sécurité du concert de l'artiste dans un lieu ou vert au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public, dès
lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport.

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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur les plans
transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les vendredi 30 juin et samedi 1
er juillet 2023
s'agissant :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens),
de 16h00 à 01h00 le lendemain ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), de 20h30 à 01h00 le lendemain ;
• de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme), de 16h00 à 01h00 le lendemain ;
• de la finalité 4 (régulation des flux de transports), de 16h00 à 01h00 le lendemain.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris et au bullet in d'informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne su r le site internet de la préfecture de police ainsi que
par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue des concerts.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, et consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 28 JUIN 2023




Laurent NUÑEZ

4
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00738 du 28 JUIN 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.








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