YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-281
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0055
portant retrait de la non-opposition et prorogeant le délai de la prise de
décision concernant le dossier de déclaration au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de restauration de la continuité
écologique de l'usine La Forge sise Les vallées de la Vanne (Theil sur
Vanne) (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-14-00005
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0055
portant retrait de la non-opposition et
prorogeant le délai de la prise de décision
concernant le dossier de déclaration au titre du
Code de l'environnement relatif au projet de
restauration de la continuité écologique de
l'usine La Forge sise Les vallées de la Vanne (Theil
sur Vanne)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0055 portant retrait
de la non-opposition et prorogeant le délai de la prise de décision concernant le dossier de déclaration au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de l'usine La Forge sise Les vallées de la Vanne (Theil sur
Vanne)
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E N Direction départementalePREFET eDE 'YONNE - des territoiresLj'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDT/SEE/2025/0055portant retrait de la non-opposition et prorogeant le délai de la prise de décisionconcernant le dossier de déclaration au titre du Code de l'environnementrelatif au projet de restauration de la continuité écologique de l'usine La Forgesise Les Vallées-de-la-Vanne (Theil-sur-Vanne)
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L120-1 et L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l''administration ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs à la gestion de l'eau,de la biodiversité et à la protection des milieux aquatiques ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau etR.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévue par l'article L.214-3 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en -vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU le récépissé n°DIOTA-250212-095015-110-007 délivré automatiquement le 14 février 2025 par laplate-forme ministérielle de dépôt, relatif au dossier de déclaration au titre du Code del'environnement pour le projet de la restauration de la continuité écologique de l'usine de la Forge siseLes Vallées-de-la-Vanne, porté par Eau de Paris ;VU les observations formulées par courrier de la direction départementale des territoires en datedu 18 avril 2025, relatives au dossier de déclaration susvisé ;Vu la note transmise par Eau de Paris en date du 30 mai 2025 en réponse aux observations susvisées ;VU le courrierde la direction départementale des territoires en date du 11 juillet 2025 informant Eau deParis de la prorogation du délai permettant au préfet de s'opposer à la déclaration susvisée, au 30 août2025 ;VU le projet d'arrété portant retrait de la non-opposition et prorogeant le délai de la prise de décision,concernant le dossier de déclaration susvisé adressé à Eau de Paris le 12 août 2025 ;VU l'absence d'observation formulée par Eau de Paris sur le projet d'arrêté d'arrêté portant retrait de lanon-opposition et prorogeant le délai de la prise de décision, susvisé ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0055 portant retrait
de la non-opposition et prorogeant le délai de la prise de décision concernant le dossier de déclaration au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de restauration de la continuité écologique de l'usine La Forge sise Les vallées de la Vanne (Theil sur
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VU l'arrêté de délégation/subdélégation n° DDT/DIR/2024-06 du 20 février 2024 donnant subdélégationde signature pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant qu'au titre de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, le préfet ne s'est pas opposéau projet de rétablissement de la continuité écologique de l'usine de La Forge sise Les Vallées-de-la-Vanne porté par Eau de Paris, dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier dedéclaration correspondant susvisé ;Considérant que la direction départementale des territoires a transmis par courrier en date du 18 avril2025 ses observations sur le dossier de déclaration susvisé ;Considérant qu'Eau de Paris a adressé une note en date du 30 mai 2025 en réponse aux observationsde la direction départementale des territoires susvisées ;Considérant que les éléments communiqués par Eau de Paris dans sa note en date du 30 mai 2025,n'apportent pas des réponses satisfaisantes aux observations de la direction départementale desterritoires, au titre de la nomenclature fixée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et l'objectifde la restauration de la continuité écologique définie à l'article L.2111 du même code, selon les détailsdéveloppés ci-après ;Considérant que cet accord tacite est entaché d'illégalité, car le projet est également concerné par lesrubriques 31.2.0 et 3.21.0 de la même nomenclature pour lesquelles le dossier n'expose les incidencesdu projet sur les milieux aquatiques, à savoir :' L'installation d'un rideau de palplanches dans le lit de la Vanne, visant à séparer la rivière decontournement du chenal principal, ainsi que le curage de ce dernier (300 m°), entraîneront unemodification significative des profils longitudinaux et transversaux du cours d'eau. En outre, lesimpacts potentiels de ces interventions (perte d'habitats, homogénéisation des écoulements,etc.) ne sont pas évalués ;- Le curage prévu du chenal principal de la Vanne, censé réduire les vitesses d'écoulement afin defavoriser l'attractivité de la rivière de contournement, risque, comme mentionnéprécédemment, d'altérer l'état écologique actuel du cours d'eau ;Considérant que cet accord tacite est entaché d'illégalité, car le projet n'apporte pas les garantiessuffisantes permettant pas d'atteindre l'objectif de la restauration de la continuité écologique tel quefixé à l'alinéa 7°, paragraphe |, de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, pour les motifs suivants :- L'entrée piscicole de la rivière de contournement est située très en aval du complexehydraulique de l'usine de la Forge, loin des déversoirs. Cette localisation semblant peupertinente, car elle place la rivière de contournement en concurrence avec deux autres bras (lechenal de la Vanne et le canal de fuite), ce qui compromet son attractivité et son efficacité ;» La localisation aval de l''entrée piscicole rendrait la rivière de contournement inéligible pourassurer tout ou partie du débit réservé réglementaire, celui-ci devant être restitué au coursd'eau immédiatement à l''aval du seuil de dérivation ; ' '- Étant donné la largeur de la prise d'eau, les recommandations issues de la littérature suggèrentd'installer trois exutoires en partie haute du plan grille ; -. L'exutoire actuellement prévu semble sous-dimensionné (0,4 m de haut sur 0,5 m de large) parrapport aux préconisations (0,5 m de haut sur 1 m de large), pouvant dissuader les poissons del'emprunter ;- Bien que la vitesse d'approche mesurée devant la grille (0,3 m/s à pleine puissance) soit faible —limitant ainsi le débit nécessaire —, un débit minimum de 0,5 m°/s serait requis pour garantir unchamp de vitesse homogène (vitesse en entrée d'exutoire = 1,1 x vitesse d'approche, en raisonde l'inclinaison du plan) ;- Une augmentation progressive de la section de la goulotte collectrice à l'aval de chaqueexutoire permettrait de maintenir des vitesses d'écoulement équivalentes et d'éviter desdéséquilibres d'alimentation ;- Le dispositif actuel de dévalaison n'est pas adapté à la préservation des enjeux de biodiversité,notamment la libre circulation des poissons et des sédiments ;
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Considérant les motifs de droit et de fait exposés ci-dessus, conformément à l'article L.214-3 du Codede l'environnement, l'administration aurait d0 s''opposer à l'opération projetée qui porte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.242-1 du Code des Relations entre le Public etI'administration permettant le retrait des décisions illégales implicites ou expresses dans un délai dequatre mois sont réunies ;SUR propositionde la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE :
Article1 : DécisionEn application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et I'administration, la décisionde la non-opposition en date du 14 avril 2025, est retiré à compter du 14 août 2025.Article 2 : Prorogation du délai de prise de décisionLe délai de prise de décision est prorogé de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 : Publication et information des tiersMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale de l"Yonnesont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Eau deParis, et affiché pendant une durée minimum d'un (1) mois en mairie de Les Vallées-de-la-Vanne. Il seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché sur le site internet des services de I' Étatdans l'Yonne pour une durée de six mois.Article4 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale desterritoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Fait à Auxerre, le 14 août 2025Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires del'Yonne,
O| Manuelle INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hlerarchlque auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet _ + 112 oo ouis
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