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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 13-2025-166 bis PUBLIE LE 1er JUIN 2025

Sommaire Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône 13-2025-06-01-0001 Arrêté portant interdiction de manifester avec des véhicules équipés de remorque le lundi 2 juin 2025 à Arles…………….page 3
Arrêté portant interdiction de manifester avec des véhicules équipés de remorque le lundi 2 juin 2025 à Arles Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, VU le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ; VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département ; VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges- François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ; VU la déclaration de manifestation déposée auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, intitulée « Défense de la profession agricole par JA13 et FNSEA13 contre le projet de ligne aérienne THT » devant se dérouler à Arles le lundi 2 juin 2025 à partir de 15h00 ; Considérant qu'une réunion publique est prévue le 2 juin à 18h00, sous l'égide de la commission nationale du débat public, au Palais des congrès d'Arles, au sujet du projet de la ligne à très haute tension entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent ; que plusieurs centaines de participants sont attendus à cette réunion ; Considérant qu'à l'occasion de cette réunion publique, plusieurs organisations et syndicats originaires du Gard et des Bouches-du-Rhône, notamment la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, la fédération des manadiers, la fédération des ovins, l'association des arrosants de la Crau bovins 13, l'AOP taureaux de Camargue, le syndicat des riziculteurs de France et filière, ont prévu de manifester leur opposition à ce projet ; que deux points de rendez-vous ont été fixés pour les agriculteurs gardois et du pays d'Arles : le rond-point de Crau et le siège du syndicat des riziculteurs de France et filière (80 route de Gimeaux à Arles) ; qu'il est prévu que ces manifestants partent en cortège avec leurs engins agricoles et leurs véhicules vers 15h30 en direction du Palais des congrès où se tiendra la réunion publique et stationnent sur le parking à proximité immédiate ; que d'autres participants, notamment des manadiers, gardians et bergers ont également prévu de manifester et de stationner leurs véhicules et remorques dans lesquels se trouveront des chevaux et des moutons à proximité du Palais des congrès d'Arles ; Considérant que plusieurs de ces manifestants n'ont pas déclaré leur manifestation ni leurs modalités d'action ; Considérant que plusieurs centaines de manifestants sont attendus, ainsi que plusieurs dizaines de tracteurs et véhicules ; que plusieurs cortèges convergeront vers le Palais des congrès d'Arles, à proximité du centre-ville et de la route nationale 113, axe local structurant ; qu'en outre ces défilés seront organisés à une heure de pointe ; que ces cortèges sont donc susceptibles de causer de très
fortes difficultés de circulation et des troubles à l'ordre public ; Considérant que certains manifestants ont prévu de venir non seulement avec des véhicules ou des tracteurs mais également avec des remorques, chargées d'animaux, de déchets ou de divers produits agricoles ; que la présence et la divagation d'animaux sur la voie publique représente un danger grave en milieu urbain ; qu'à l'occasion de plusieurs manifestations d'agriculteurs ces deux dernières années, des déchets agricoles ont été déversés sur la voie publique ; que la présence d'animaux, de déchets ou de produits agricoles est susceptible de bloquer la circulation ou l'accès au Palais des congrès ; Considérant que ces manifestations nécessitent le déploiement d'un dispositif de sécurité spécifique mobilisant d'importants moyens départementaux et nationaux, et notamment de plusieurs unités de CRS ; que s'ajoute à ces circonstances la mobilisation des forces de sécurité visant à prévenir une menace terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » ainsi que l'engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences graves qui y sont associées ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le présent arrêté concilie de façon adaptée, proportionnée et nécessaire ces différents impératifs en ne visant que les remorques susceptibles d'aggraver les troubles engendrés par la manifestation sans interdire la manifestation elle-même, et ne s'oppose donc pas à la liberté de manifester ni à la liberté d'expression ; Considérant enfin que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; ARRÊTE : Article 1er : l'accès au périmètre précisé à l'article 2 est interdit à tout véhicule équipé de remorque, le lundi 2 juin 2025, de 14h00 à 22h30. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours ou de service public. Article 2 : le périmètre d'interdiction est délimité par les axes suivants : Avenue de la première division française libre à hauteur du canal de navigation d'Arles à Bouc, Allée de la nouvelle écluse, Rue Ferdinand Benoît, Avenue Bachaga Saïd Boualem, Rue des cormorans, Rue Henri Satre, Chemin du carnage, Rue Victorin Lourgues. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ; Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Marseille, le 1er juin 2025 P/Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, Le directeur de cabinet du préfet de police Signé Rémi BOURDU