="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Mai 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-131-0006 du 11/05/2026 relatif à la mise en
œuvre du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiques causés par
le loup dans les Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION
- Décision n°DDETS/DIR/2026-131-0001 portant subdélégation de signature de M.
Christian DUMOTIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim.
- Décision n° DDETS/DIR/2026-131-0002 portant subdélégation de signature de M.
Christian DUMOTIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par intérim, ordonnateur secondaire délégué.
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forét
Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-121-0006 du 41/05/2026relatif à la mise en œuvre du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiquescausés par le loup dans les Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants;Vu le décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9juillet 2019relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ourset le lynx;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'applicationdu décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif a l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;Vu l'accord de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions loup et activitésd'élevage 2024-2029, en date du 24 avril 2026;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de simplifier autant que possible la constatation desdommages liés à la prédation du loup sur les ovins et les caprins dans le département desPyrénées-Orientales ;CONSIDÉRANT que les éleveurs ou leurs mandataires seront volontaires pour rédiger cesconstats déclaratifs et devront donc être en capacité technique et administrative de lesrédiger et de les transmettre ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
En application du deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pourles dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le département des Pyrénées-Orientales, et portant sur moins de cing victimes (tuées ou blessées) ovines ou caprines, leséleveurs ou leurs mandataires volontaires sont autorisés à réaliser eux-mêmes un constat dedommage simplifié et à le transmettre à la préfecture (DDTM) des Pyrénées-Orientales.
Pour être recevable, la déclaration de l'éleveur, ou de son mandataire, est transmise selon lesmodalités suivantes :- la déclaration des dommages est réalisée dans les 72 heures au plus après l'attaque;- le constat déclaratif est réalisé au plus tôt et dans un délai de 48 heures maximum après ladécouverte du dommage au troupeau;- l'imprimé de déclaration parvient à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) des Pyrénées-Orientales dans un délai de 10 jours calendaires à compter dusignalement des dommages ;- la déclaration est faite à l'aide du formulaire dûment complété, joint en annexe de laprésente décision, avec au moins une photographie de chaque victime et de leurs bouclesainsi que leur localisation précise sur carte Scan 25 (ou par relevé GPS).
Article 2 :
La mise en œuvre des constats déclaratifs répond aux conditions suivantes :- accord préalable de l'administration (DDTM des Pyrénées-Orientales): aucune déclarationne sera prise en compte sans que l'éleveur ou son mandataire ait préalablement signalé lesdommages à l'administration sur la ligne téléphonique dédiée de la DDTM (N° 04 68 38 10 68ou 06 85 41 93 24);- la commune sur laquelle est déclarée le dommage appartient au cercle 1 du zonagedépartemental de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER) encours de validité;- l'éleveur ou son mandataire est volontaire (procédure non obligatoire) et a été formé aupréalable pour la réalisation des constats;- l'éleveur ou son mandataire a fait l'objet d'au moins deux attaques constatées par un agentde |'OFB au cours des douze derniers mois:- Un constat classique (hors déclaratif) est réalisé de façon aléatoire par les agents habilités del'OFB pour au moins 20 % des signalements pouvant prétendre à une demande de constatdéclaratif.
Article3 :
La présente autorisation est valable à compter de ce jour jusqu'à la fin du Plan Nationald'Action pour le loup et les activités d'élevage 2024-2029 publié le 23 février 2024 oujusqu'au retrait de l'accord du préfet coordonnateur. Elle fait l'objet d'une évaluationqualitative et quantitative communiquée chaque fin d'année au préfet coordonnateur.
Article 4 :
2/3

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional Occitanie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) et les services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscritau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
; . | Pierre REGNAULT de la MOTHE
3/3


PREFET oeDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2026-131-0001
portant subdélégation de signature de M. Christian DUMOTIER,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales par intérim
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1n6

VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre);
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 portant nomination de Monsieur DUMOTIER
(Christian), en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales (renouvellement) ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant
monsieur Christian DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 5 mai 2026 portant délégation
de signature de monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim ;
DÉCIDE:
ARTICLE 1" : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à
l'article 2 du présent arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi
que toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées sous
couvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS
suivantes:
2/16

A-POLE
POLITIQUES DU
TRAVAIL
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
REGLEMENTAIRES
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés Articles L. 1232-7; D. 1232-4
et 5 du Code du Travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salariéArticles L. 1232-11; D. 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs aux
conseillers du salarié
des salaires maintenus Articles L. 1232-11 du CT;
D. 1232-9 CT
Dérogations au repos dominical dans un
2. REPOS établissement Articles L. 3132-20; L. 3132-23DOMINICAL du CT
Décisions relatives au remboursement 4 | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l'employeur de l'allocation complémentaire | 3 et 4 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale3. SALAIRES Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6duCT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R. 6223-16 du CT
3/16

Etablissement des tableaux des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L. 7422-2 du CT
7. TRAVAIL A
DOMICILE
Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L. 7422-6 et L. 7422-11
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs a | du CT
domicile
Délivrance, renouvellement, — suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
retrait de l'agrément des cafés et brasseries | s. du CT
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Délivrance, retrait des autorisations | Articles L. 7124-1 du CT
individuelles d'emploi des enfants de moins
de seize ans dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
8. JEUNES DE Délivrance, renouvellement, retrait, | Articles L. 7124-5 et R. 7124-1MOINS DE 18 ANS suspension d'agrément permettant d'engager
des enfants de moins de seize ans dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans
spectacles, les professions ambulantes ou
les
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
prévision des Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLES
D'HONNEUR DU
TRAVAIL
Décisions d'attribution de la médaille
d'honneur du travail
Décret n° 84-591 du 4 juillet
1984 relatif à
d'honneur du travail
la médaille
46

B- POLE
ENTREPRISES, NATURE'DU POUVOIR REFERENCEEMPLOI, REGLEMENTAIRE
ECONOMIE
1-a. Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CT
1-b. Décision d'opposition à la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242- | CT
16 et L.2242-17 CT
1-c. Aide au conseil en matière de GPEC et | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6
actions de formation de salariés et 7 du CT
1-d. Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
1-e. Conventions du Fonds national de | Articles L. 5123-1 et s. du CT
l'emploi (FNE)
14. Dispositif spécifique d'activité partielle en | Décret n° 2020-926 du 28
cas de réduction d'activité durable juillet 2020
1-8. Décisions et conventions relativesà Articles L.5132-1 à L.5132-15-1
l'insertion par l'activité économique : et R.5132-1 à R.5132-47 du CT
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers
1.EMPLOI d'insertion et fonds départemental
d'insertion
1h. Décisions et conventions relatives à | Article 83 de la loi du 5
l'insertion par l'activité économique: | septembre 2018 pour la
entreprises d'insertion par le travail | liberté de choisir son avenir
indépendant professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
Vexpérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au
indépendant
travail
Ti. Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
1j. Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du revenu
de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
5/16

1k. Conventions avec les
d'employeurs — pour
qualification (GEIQ)
groupements
l'insertion et la
Article D. 6325-24 du CT
11. Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
1-m. Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
in. Conventions pour la promotion de
l'emploi.
Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
to. Agrément et radiation de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
1-p. Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014.
1-q. Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai
2002.
+. Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6
411, R. 5212-31 du CT.
2-b. Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi
travailleurs handicapés
des
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
2-c. Aides financières en faveur de l'insertion
en milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
2-d. Aide au poste dans les entreprises
adaptées
Article R. 5213-76 à 78 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
53 et 54 du CT
6/16

C- PERSONNEL NATURE DU POUVOIR REFERENCESREGLEMENTAIRES
1- GESTION DUPERSONNELDDETS
| Ensemble des actes et décisions afférentes à lagestion des personnels d'État titulaires,stagiaires et contractuels, des personnelsvacataires
+ Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations desfonctionnaires
Loi n°8416 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à lafonction publique de l'État
Décret n° 92-737 du 27juillet1992 portantdéconcentration en matièrede gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet2006 modifié fixant lesconditions et les modalitésde règlement des fraisoccasionnés par lesdéplacements temporairesdes personnels civils de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié relatif auxdispositions généralesapplicables aux agents nontitulaires de l'État
Décret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missionsdes DREETS, des DDETS etdes DDETSPP
2- DIRECTEURSLa conduite de l'entretien professionnel annuelDécret n°2020-719 du 12 juinD'ÉTABLISSEMEN |des directeurs d'établissements sociaux publics | 2020 relatif aux conditionsTS SOCIAUX conformément à l'article 12 du décret n°2020- | générales de l'appréciationPUBLICS (719 du 12 juin 2020 de la valeur professionnelledes fonctionnaires de lafonction publiquehospitalière
3- CONSEIL | Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 marsMÉDICAL 1986 modifié- Décisions concernant les congés maladies despraticiens hospitaliers à temps plein et à tempspartiel Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 et articles R. 6152-228 aR.6152-235 du code de la santépublique
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ID- POLE
HÉBERGEMENTJACCOMPAGNEMENIT DES PUBLICS LESPLUS DEMUNIS
NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTIONDES MAJEURS,PRÉPOSÉSD'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉSAUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement et procédurebudgétaire des établissements et services
Liste départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués aux prestationsfamiliales
Agrément des mandataires judiciaires et desdélégués aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissement et desdélégués aux prestations familiales (injonction,suspension et retrait des agréments, annulationdes effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandatairesjudiciaires personnes physiques exerçant à titreindividuel
Décision d'exonération de la participation de lapersonne protégée
Autorisation et contrôle de conformité desservices mettant en œuvre des mesures deprotection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial
Article L. 361-1 du code del'action sociale et des familleset décret n°2008-1500 du 30décembre 2008 relatif à laréglementation financière etbudgétaire desétablissements sociaux etmédico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L.472-2 et L.474-1 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8du code de l'action sociale etdes familles
Articles L.472-10 et L. 474-5du code de l'action sociale etdes familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 etR. 472- 9 du code de l'actionsociale et des familles etdécret n°2008-1553 du31décembre 2008 relatif àl'exercice à titre individuel del'activité de mandatairejudiciaire à la protection desmajeurs
Décret n°2011-936 du 1° août2011 et arrêté du 3 août 2011relatif à la rémunération desmandataires individuels
Article R. 471-5-3 du codede l'action sociale et desfamilles
Articles L.313-2, L.313-3, R.313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14 du code de l'actionsociale et des familles
8/16

| 2- AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aidesociale revenus à meilleure fortune et àl'encontre des bénéficiaires de successions,\donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale etd'aide médicale prises en charge par l'État
Attribution de l'Allocation de Solidarité auxPersonnes Agréées (ASPA) et de l'AllocationISupplémentaire d'Invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'unpays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins et d'hospitalisation enFrance.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2,L.251-1 à L.253-4, R.251 àR.251-3 du code de l'actionsociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L.815-27 a L. 815-29 du code dela sécurité sociale
Note d'information de la DSSdu 28juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par desfonctionnaires de l'État
Lettre ministérielle n°2876 du18 juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5janvier1989 du ministère de lasolidarité, de la santé et de laprotection sociale
3- PUPILLES DEL'ÉTAT Exercice de la tutelle des pupilles de l'ÉtatArticle L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes familles
4- HANDICAP Délivrance de la carte mobilité inclusion pourles personnes morales
Avis donné à la commission consultative desécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptéesorganisées » (VAO) pour personnes handicapéesadultes : lettres de mission et transmission desrapports d'inspection
Article L. 241-3-2 du code del'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du code del'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 àR 412:17 du code du tourismeet en particulier l'article R.41245
Décret n°2015 -267 du 10mars 2015 relatif à l'agrément«vacances adaptéesorganisées » modifiant lesarticles R.412- 8 à R-412-17 ducode du tourisme
Instructionn°DGCS/SD3B/2015/233 du10 juillet 2015
Circulaire interministérielle n°DGCS/3B/2023/153 du 6octobre 2023 relative au
9/16

respect des régles de sécuritéincendie sur les lieux deséjours de vacances adaptéesorganisées (VAO)
5- GENS DUVOYAGE Aires d'accueil: conventions annuelles fixant lemontant de l'aide forfaitaire attribuée auxgestionnaires des aires d'accueil
Décret n°2014-1742 du 30décembre 2014 relatif à l'aideversée aux gestionnairesd'accueil des gens du voyage
Article L 851-1 du code de lasécurité sociale
6-
ETABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES
Création ou transformation des établissementssociaux et services
IA l'exception des arrêtés de création ou detransformation des établissements et services,toutes correspondances afférentes à :
| la procédure d'appel à projet, d'autorisation etd'évaluation
| le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier2002 rénovant l'action socialeet médico-sociale codifiéeaux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action socialeet des familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 etsuivants du code de l'actionsociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26juillet 2010 et circulaire du 28décembre 2010
Décret n°2014-565 du 30 mai2014
Décret n°20141368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14du code de l'action sociale etdes familles
7- GESTIONBUDGÉTAIRE ETCOMPTABLE DESÉTABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HÉBERGEMENTET DERÉINSERTIONSOCIALE,CENTRESD'ACCUEIL POURDEMANDEURSD'ASILE ETCENTRESPROVISOIRESD'HÉBERGEMENT)
Courriers relatifs à la gestion de la tarificationdes prestations fournies par les établissementslet services (CHRS - CADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptables desétablissements susvisés)
Courriers ayant trait a:
+ l'examen, l'approbation ou l'opposition derévision des prévisions annuelles de dépenses etde recettes d'exploitation.
| l'approbation ou l'opposition desmodifications des projets d'investissement etles variations du tableau des effectifs dupersonnel
Code de l'action sociale etdes familles, notammentl'article L. 312 -1-1- 8° et 13°
Code de l'action sociale etdes familles, notamment lesarticles L. 314-1 et suivants, R.314-1 et suivants, R. 314-105et suivants, et-R. 314-150 a R.314-157, L. 349-1 à L. 349-4, R.349-1 et suivants du code del'action sociale et des familles
Décrets n° 2006-422 du 7avril 2006, n° 2008-1500 du 30décembre 2008 et 2010-344du 31 mars 2010
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Décret n° 2007-399 du 23mars 2007 relatif aux centresd'accueil pour demandeursd'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars2016 relatif aux centresprovisoires d'hébergementdes réfugiés et des
subsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dansle cadre du Service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4et suivants du code del'action sociale et des familles
9-DEMANDEURSD'ASILE EN CADA [Admission des demandeurs d'asile en CADA :
Courriers et documents relatifs aux dossiersrelevant de l'admission des demandeurs d'asileen CADA (procédure régionale d'accueil souscompétence de l'OFII)
Articles 23 et 24 de la loin°2015-925 du 29 juillet 2015relative à la réforme du droitd'asile
Article 20 du décretd'application n°2015-1166 du21 septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 744-1 aL. 744-5 etarticles R. 744-1 à R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droitd'asile
10- AIDE Décret n°2012-63 du 19ALIMENTAIRE . : ni : à Haida Janvier 2012 relatif à l'aideFinancement du dispositif de soutien à l'Aide| *. :Alimentaire alimentaire
. ee Articles R115-1 et R. 115-6 dupe ur les demandes d'habilitation des code de l'action sociale et
8 des familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 a R. 230-24 ducode rural et de la péchemaritime
1 Courriers et correspondances relatifs à la liste | Article 46 de la loi n°2014-366DOMICILIATION |des organismes agréés du 24 mars 2014 pour l'accèsDES PERSONNES au logement et un urbanismeSANS DOMICILESTABLE rénové (ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20juillet 2007 relatifs à ladomiciliation des personnessans domicile stable
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Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des familles
E- PÔLE ACCÈSET MAINTIENDANS LELOGEMENT ETL'HABITAT
1-PREVENTIONDESEXPULSIONSLOCATIVESINSTRUCTIONDESPROCEDURESD'EXPULSION
ET
Correspondances relatives à l'instruction desdossiers d'expulsion locative du stade deassignation à comparaître au commandementde quitter les lieux, à l'exception de l'accord oudu refus du concours de la force publique,sollicité pour l'exécution de la décisionjudiciaire
Courriers relatifs a la Commissiondépartementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX)let à la charte de prévention des expulsionslocatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise enœuvre du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet1998 d'orientation relative àla lutte contre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars2009 de mobilisation pour lelogement et la lutte contrel'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)
Décret n°20151384 du 30octobre 2015 relatif à laCCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars2016 relatif à la charte deprévention de l'expulsion
2- RÉSERVATIONPRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent préfectoral, ledossier unique de demande de logement socialet la réforme intercommunale des attributionsde logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet2006 portant engagementnational pour le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portantévolution du logement, del'aménagement et dunumérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523et 2015-524 du 12 mai 2015relatifs à la gestion de lademande de logement social
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Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif à lacotation de la demande delogement social
Décret n°2020-145 du 20février 2020 relatif à lagestion en flux desréservations de logementslocatifs sociaux
Articles L. 441-1 et R.441-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLE
Correspondances aux bailleurs, aux maires, auxassociations, aux organismes collecteurs deI'UESL et aux particuliers se rapportant àl'instruction des dossiers et aux décisions de lacommission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit aulogement opposable
Décret n°20071677 du 28nôvembre 2007, n°2010-398du 22 avril 2010 et n°2014-116du 11 février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3à L. 441-2-6 et R. 441-13 à R.44118-5 du code de laconstruction et del'habitation
4-ORGANISMES Avis et correspondances sur les demandes Décret n°2009-1684 du 30eee ANT LEUR [d'agrément des organismes exerçant des décembre 2009ACTIVITÉ EN activités en faveur du logement et de + a minictériFAVEUR DU l'hébergement des personnes défavorisées Circulairepre duéLOGEMENT PArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
S- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en Loi n°90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL lœuvre du PDALHPD modifiée visant à la mise enD'ACTION POURLE LOGEMENT ETL'HÉBERGEMENTDES PERSONNESDÉFAVORISÉES(PDALHPD)
œuvre du droit au logement
Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)
Loi n°2017-86 du 27 janvier2017 relative à l'égalité et à lacitoyenneté
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Article L. 312-5-3 du code del'action sociale et des familles
F- DROIT DES
FEMMES, ET DE
L'ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET
LES HOMMES
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
Parcours de sortie
de la prostitution
et d'insertion
sociale et
professionnelle
(PSPIP)
Courriers attenants à l'instruction des
demandes d'agrément des associations
chargées de participer à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Article R121-12:1 du code de
l'action sociale et des familles
Article L121-9 et R.121-12-11 du
code de l'action sociale et
Décisions individuelles relatives à l'engagement | des familles
jou au renouvellement dans le parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
- pour tous les actes mentionnés à l'article 1
>» Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :
- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MADZAR, subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail, pour:
- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus
démunis
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour:
-les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
-les actes mentionnés au paragraphe D- 2 - Aide sociale
-les actes mentionnés au paragraphe D-4 - Handicap
> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :
-les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements
sociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile
et centres provisoires d'hébergement)
> Mme Sylvie RECOULAT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)
-les actes mentionnés au paragraphe D-9 (demandeurs d'asile en CADA)
-les actes mentionnés au paragraphe D-10 (aide alimentaire)
-les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour:
-les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion
> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-i.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-j.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-o.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.
-les actes mentionnés au paragraphe B-2.
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
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ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures a la présente décision de subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
Christian DUMOTI
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PREFET |DES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2026-131-0002portant subdélégation de signature de M. Christian DUMOTIER,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par intérim,ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales par intérimVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/7

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 portant nomination de Monsieur DUMOTIER(Christian), en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales (renouvellement) ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeantmonsieur Christian DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0004 du 5 mai 2026 portant délégationde signature de monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué;
DÉCIDE:
ARTICLE 1° : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
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177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 Administration territoriale de l'Étatet 6
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée a:
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pourtous les programmes;
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour leprogramme :« 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
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> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :104, intégration et accès à la nationalité française ;+ 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables;+ 303, immigration et asile ;+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S'agissant de l'application Cœur Chorus, et des licences Coeur Chorus qui leursont attribuées a l'effet d'utiliser l'application :
> en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel quesoit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1:
pour les actes suivants :la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisationsd'engagement et crédits de paiement de l'unité opérationnelle (UO) ;l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et lacertification du service fait, la liquidation (demande de paiement);« le traitement des recettes non fiscales ;- les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 3: S'agissant de l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et desdépenses de l'État dans l'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature estdonnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et descrédits délégués, pour exécuter les actes suivants :
les demandes d'engagements juridiques,les constatations et certifications du service fait,les ordres à payer,le traitement des recettes non fiscales.
ARTICLE 4: S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et desfactures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre des attributions de la direction, a:
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,
Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,
M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration.
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ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontabrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régionaldes finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, par intérim
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Annexe 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Coeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Coeur Chorus Type d'habilitationNom Prénom ServiceLERAILLEZ Francine Mission transversale > RUOd'appui et de soutien + Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion - RUOcomptable + Programmation UO
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Annexe 2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Chorus FormulairesListe des habilitations a la DDETS 66
Valideurs Chorus Formulaire BOP 'Type de licence
fe)Nom Prénom Service N BOF Saisie Validationgérés
DUMOTIER Christian DIRECTION RUO X
Tous les. MISSION BOP visésLERAILLEZ | France | TRANSYERSALE | à l'article AUS a a1
UNITE DEFAYOLLE Cyrille GESTION RUO x XCOMPTABLE
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