HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-155
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF
74 (2 pages) Page 3
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00011
Arrêté portant agrément de l'association UDAF
74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF 74 3
| sf ae Direction départementale de l'Emploi,PRÉ FÈTE du Travail et des SolidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéLa Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-0229/DDETS/PECS/LDA/2025-0229 du 27 mai 2025Portant agrément de l'associationUnion Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie « UDAF 74 »au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément transmise le 22 avril 2025 par le représentant légal del'association « UDAF 74 », sise 3, rue Léon Rey Grange - BP 1033 MEYTHET - 74 960ANNECY et réputé complet le 24 avril 2025.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF 74 4
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° : L'organisme a gestion désintéressée, « UDAF 74 », association de loi 1901, estagréé pour :
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'articleL.365-3 du Code de la Construction et de I'Habitation pour les activités mention-nées au a), b), c), d), e) de l'article R365-1-2.- l'agrément relatif a l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévuà l'article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activitésmentionnées au a) et c) de l'article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF 74 5