ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR R 2025 GALIPOT Didier (8 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-30-00003 - Arrêté drone - Quartiers centre (4 pages) Page 12
35-2026-01-30-00004 - Arrêté drone - Quartiers nord-Est (4 pages) Page 17
35-2026-01-30-00005 - Arrêté drone - Quartiers nord-Ouest (4 pages) Page 22
35-2026-01-30-00006 - Arrêté drone - Quartiers Ouest (4 pages) Page 27
35-2026-01-30-00007 - Arrêté drone - Quartiers Sud (6 pages) Page 32
35-2026-01-30-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 31 janvier 2026 (3 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-01-29-00002 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle de
non-cumul des subventions d'investissement de l'État au
bénéfice d'un projet porté par la commune de Bécherel (2
pages) Page 43
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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SOLIDOR R 2025 GALIPOT Didier
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1828 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 10/10/2025, renseignant :Monsieur GALIPOT Didierné le 21/01/1959 à SAINT-MALOBénéficiaire 26 rue des antilles35400 SAINT-MALO06 03 22 54 31Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom LE PTI-GALIimmatriculé sous le n° | SM 908073Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout5,55 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'28.31" O, 48°37'56.04" N02°01.472' O, 48°37.934' N2.0245306 O, 48.6322333 NEmplacement numéro143Emplacement Annexe116Redevance annuelle205 € (Deux cent-cing euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1°' : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,¢ [absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
CITÉ
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation a la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés a l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réalementaires_ il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 19/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURDestinataires : C £ ~- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté drone - Quartiers centre
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| 3 CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
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Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieurue du Bois Rondel à Rennes ; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permis ladécouverte de 207 grammes de cocaïne; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces del'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine,résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun a Rennes; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices aRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent nonjustifiée ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé enpossession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayantpermis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a étéinterpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la découverte de 37 grammes de cocaïne, 75 grammes kétamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé enpossession de crack et cocaïne pour un total de 15 grammes ;Considérant que le 16 septembre 2025, lors d'un contrôle routier rue Inkerman, un conducteur étaitinterpellé en possession de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaïne; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contrôle d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont étédécouverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectué un contrôle routier, le passager était en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaine, la perquisition du domicile du mis en causea permis la découverte de plus de 7 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaine, 500grammes d'héroine, de la kétamine et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a été découvert dans le métro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite à un différend, la victimeétant laissée pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite à une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont procédé à un contrôle de véhicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en numéraire, 136 grammes de résine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du véhicule ayant permis la découverte de 280 euros en numérairesupplémentaire; que le 4 décembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite à
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une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était en possession de 106 grammes de résine decannabis, 104 grammes de kétamine, 75 grammes de cocaine, 109 grammes de sel de kétamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la découverte de 376 grammes de champignons hallucinogènes et 11 grammes de kétamine;que la présence de points de deal dans le centre de Rennes crée un sentiment d'insécurité pour leshabitants et commerces; que le 10 décembre 2025, rue Saint-Michel à Rennes, deux individus ont étéinterpellés s'adonnant a la vente de produits stupéfiants, notamment de la cocaine; que le 22décembre 2025, avenue Janvier a Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possessionde produits stupéfiants, la perquisition de la chambre d'hôtel de l'individu ayant permis la découvertede 19 000 euros en numéraire, une trentaine de cartouches calibre 762 et une arme de poing semi-automatique avec un chargeur de calibre 7,62 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a étécontrôlé en possession de 3 comprimés d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026,place Charles de Gaulle, un individu a été contrôlé en possession de plusieurs grammes de cocaine ;Considérant qu'en décembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre ~ Thabor - Saint-Hélier -Alphonse Guérin - Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° février à9h00 au samedi 28 février 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 — Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,——Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté drone - Quartiers nord-Est
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| s§ | CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais ;Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas a Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée a Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne aRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiantsdans les haies ; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », lesperquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi quetrois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroïne conditionnés pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement decompte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirsvisant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en numéraire ;Considérant que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir reçu plusieurs coups de couteaux ;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de police ont découvert 50cocottes de cocaine près du pôle social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais à Rennes,plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaine pour un poids de94 grammes ont été découverts ; que le 29 septembre 2025, allée de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a été interpellé en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont été échangés entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite au démantèlement d'unréseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de 4 500 euros en numéraire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes de cocaïne, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroïne; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus; que le 1% novembre 2025, un sac à dosabandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de cocaine; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée de Maurepassuite à des tirs et à un individu blessé par arme à la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosChêne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de résine de cannabisprêts à la vente ; que le 8 décembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont étéinterpellés dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques jours
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auparavant; que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachetscontenants 25 cocottes de cocaine ont été découverts ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires a la tenue des points de deal à l'imagedes vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants,nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier; que des phénomènes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentimentd'insécurité chez les habitants et acteurs locaux ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seulsecteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° février à9h00 au samedi 28 février 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'ilsuit: porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté drone - Quartiers nord-Ouest
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ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
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objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants; que des individus peuvent s'employer àprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 14 décembre 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ontinterpellé un individu porteur de 21 cocottes de cocaïne, 27 sachets de résine de cannabis et 530 eurosen numéraire; que le 20 décembre 2024, rue du Maine à Rennes, 2 jeunes individus ont été interpelléspour détention de 70 grammes de résine de cannabis, 19 grammes de cocaine, 24 grammes d'héroïneainsi qu'une arme de poing neutralisée type revolver ;Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy à Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociauxmettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deuxblessés; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée enpossession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en numéraire; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiantsarmé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaine ;Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant« Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération derestauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais àRennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ontinterpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1° juillet 2025, dans lequartier Villejean à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis ladécouverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue duBourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais à Rennes, était découvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires;que le 1° octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés audomicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite à une forte odeur provenant dulogement, Une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résine
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de cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dekétamine, 4,092 kilogrammes de cocaine, 287 grammes d'héroine et 1 020 euros en numéraire ;Considérant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possessionde 180 euros en numéraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et30 grammes de cocaine; que le 1% novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachetcontenant 6 cocottes de cocaine et 5 sachets de résine et herbe de cannabis; que le 23 novembre2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachetsde résine et herbe de cannabis; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans lesespaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaine ; que le 28 novembre 2025, un individu a étévictime d'un enlévement sur la dalle Kennedy puis abandonné, blessé par balle au niveau des membresinférieurs, en campagne; que le week-end du 5 au 6 décembre 2025, le quartier de Villejean a denouveau été le théâtre de tirs par arme à feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces desécurité intérieure ont interpellé un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de résinede cannabis et la somme de 200 euros en numéraire ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arréte
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° février à9h00 au samedi 28 février 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté drone - Quartiers Ouest
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck'ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
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dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un importantsentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaine a proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vétus de noir ont incendié les caméras situées a la sortie de lastation de métro « Cleunay»; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonniére, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur surle point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpelléspour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoirété surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ;Considérant que le 16 août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 dosesd'héroine et 30 doses de cocaine; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7parachutes de cocaine et 19 sachets de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand a Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont été obligées de faire usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre lecontrôle; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaine et 99grammes d'amphétamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se déclarant « nourrice », les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui apermis la découverte de 220 grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaine et120 euros en numéraire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cicé, les effectifs de police ontinterpellé un individu vendant des produits stupéfiants et s'approvisionnant dans un véhicule, laperquisition du véhicule a permis la découverte de 722 grammes de résine de cannabis, 24 grammes decocaine ainsi que la somme de 750 euros en numéraire ; que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôleseffectués par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cicé Lesseps, un individu a étédécouvert en possession de plusieurs cocottes de cocaine et de la résine de cannabis ; que la présenced'un point de deal crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et les commerçants, malgré laprésence quotidienne des forces de l'ordre ; que le 7 décembre 2025, sur un point de deal, un individu
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a été interpellé en possession de 465 euros en numéraire; que le 10 décembre 2025, un individu aégalement été interpellé en possession de 420 euros en numéraire ; que les 18, 20 et 21 décembre 2025,plusieurs individus ont été interpellés s'adonnant au trafic de stupéfiants, 150 grammes de résine decannabis ainsi que 20 grammes de cocaïne ont été saisis; que le 7 janvier 2026, la surveillance duquartier a permis l'interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stupéfiants, celui-ci ayant étéaperçu sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la découverte de 743 grammesde résine de cannabis, 40 grammes de cocaine et 2 220 euros en numéraire; que le 13 janvier 2026,square Saint-Simon, suite à une transaction de produits stupéfiants, un individu a été découvert enpossession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte de 270 euros, 131grammes de résine de cannabis, 23 grammes e cocaïne et 2 grammes de crack;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ; |Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArréteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° février à9h00 au samedi 28 février 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-30-00007
Arrêté drone - Quartiers Sud
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E ... CabinetPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs;
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Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie a Rennes; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague a Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 17 février 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaïne, 6 grammes d'héroine et 860 euros en numéraire, a étéinterpellé; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé unconducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaïne, 2 820 euros ennuméraire, un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans unvéhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaine et du matériel de conditionnement; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat àRennes ; que le 2 mai 2025, suite à une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais àRennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis ladécouverte de plus d'un kilo de cannabis et1 500 euros en numéraire ;Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontdécouvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpelléen possession de 45 grammes de cocaine ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individusont été interpellés en possession de 56 grammes d'héroine ; que le 10 juin 2025, une opération mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammes -de résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartierde Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche; que le 17juin2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées parincendie ;Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaïne; que le 25 juillet 2025, unindividu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaine et plus de2 000 euros ; que le 6 août 2025, place de Monténégro a Rennes, un individu a été interpellé lors d'unetransaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroine, que le 7août 2025, allée de Gacet a Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets derésine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police; que le 20 août 2025, place deMonténégro a Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroine,1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au pied
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d'un mat supportant une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ontdécouvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaine; que le 16septembre 2025, suite a une interpellation rue du Landrel à Rennes, une perquisition a permis ladécouverte de 25 grammes de cocaine et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de policeont interpellé deux individus suite a une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54parachutes d'héroine pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place deMonténégro à Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite à un différend avec les trafiquantsde stupéfiants devant son immeuble ; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpellé trois individus procédant à une transaction de produits stupéfiants, lesinvestigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et1 300 euros;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont procédé à la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d'un contrôle routier, un individu aété interpellé suite à une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de cocaïne, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test derecherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine etd'herbe de cannabis ; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé enpossession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine decannabis conditionnés pour la vente ;Considérant que le 1° décembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stupéfiants ont étédécouverts à proximité du point de deal ; que le 3 décembre 2025, un individu a été interpellé sur lepoint de deal à Italie en possession de 129 grammes de stupéfiants et 750 euros en numéraire ; que le 7décembre 2025, un individu a été mortellement touché par arme à feu dans son véhicule; que le 8décembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont découvert 56 sachets de résine decannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 décembre 2025, les effectifs de policemunicipale ont découvert dans un véhicule stationné un pistolet automatique avec chargeurapprovisionné, une arme de catégorie B, 1,072 kilogrammes de résine de cannabis, 2 grenades, 49cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 décembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a été interpellé en possession de 135 grammes de produits stupéfiants et560 euros en numéraire; que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyded'azotes ont été découvertes par le personnel éducatif d'une association de protection de l'enfance ;que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé par les forces de sécuritéintérieure en possession de 48 grammes de cocaïne et 14 comprimés d'ecstasy; que le 12 janvier 2026,les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus transportant une importante quantité de produitsstupéfiants dans un véhicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la découverte de 1,8 kilogrammesde cocaïne, de 3 kilogrammes de résine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et580 euros en numéraire; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu était découvert enpossession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 22 janvier2026, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 16 grammes d'héroine, 55cachets d'ecstasy et 30 euros en numéraire ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
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riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, a la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à desagressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartierssud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° février à9h00 au samedi 28 février 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
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Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET .D'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant mesures de police a Rennes le samedi 31 janvier 2026LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, a l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature a M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'un appel a été lancé par l'AG Antifasciste de Rennes lors des assemblées générales etsur les réseaux sociaux pour organiser une contre-mobilisation à la suite de l'appel national arassemblement du syndicat de police Alliance PN ;Considérant que ce rassemblement non déclaré pourrait mobiliser près de 150 personnes parmilesquelles une trentaine d'éléments plus radicaux pourraient figurer; que les participants à cerassemblement pourraient déambuler dans les rues de Rennes pour tenter de se rapprocher durassemblement organisée par le syndicat de police Alliance PN ;1/3
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Considérant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles al'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et27 février 2025 ou encore du 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible dejets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, desagences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'uneassemblée générale pour dénoncer les contrdles de police dans les gares et dans les trains pour luttercontre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre deRennes jusqu'a la gare afin de bloquer le fonctionnement de la gare et des transports en commun, quece rassemblement a donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025 suite a l'appel du mouvement « Bloquons tout »; qu'à l'issue de lamanifestation déclarée a Rennes, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'àla suite de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactionsen centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur lesforces de sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu a plus de 43interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvementdu plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;ARRÊTE :Article 1° - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 31 janvier 2026 à partir de 10h00jusqu'à 23h59 :- le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- d'essence, de pétrole, de gaz, d'alcool à brûler, de méthanol, de térébenthine, de « white-spirit »,d'acétone, de solvants et produits à base d'acide chlorhydrique, ou de tout autre substance ou demélange dangereux, inflammable ou corrosif, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé ;— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
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- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 0 JAN 2026
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
S—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitenttps /weow telerecours fr, fl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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35-2026-01-29-00002
ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle de
non-cumul des subventions d'investissement de
l'État au bénéfice d'un projet porté par la
commune de Bécherel
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| 3 Le préfetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ DE DÉROGATION |A la règle de non-cumul des subventions d'investissement de l'Étatau bénéfice d'un projet porté par la commune de Bécherel
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, son article R2334-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 accordant à la commune de Bécherel une subvention de56 000 € au titre de la DETR pour le financement des travaux de restauration générale desremparts — Tranche 1 Restitution de la Tour Est des remparts et escaliers d'accès ;VU l'aide d'un montant 31 229,57 € sollicité par la commune de Bécherel auprès de la DRAC deBretagne pour la réalisation de cette même opération ;VU la demande du maire de Bécherel en date du 17 décembre 2025 sollicitant l'autorisation, atitre dérogatoire, de cumuler pour le financement de ces travaux de restauration des remparts,les subventions de la DETR et de la mission culture (programme « patrimoine ») ;VU le plan de financement prévisionnel de l'opération déposé par la commune le 5 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les capacités financières de la commune, le coût du projet et l'intérêtgénéral qui s'attache à la réalisation de cette opération, justifient l'octroi de la dérogationsollicitée sans laquelle la réalisation de l'opération portée par la commune de Bécherel seraitcompromise ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00002 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle de non-cumul des subventions d'investissement
de l'État au bénéfice d'un projet porté par la commune de Bécherel 44
ARRETEArticle 1: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-19 du code des collectivitésterritoriales, les subventions de la DETR et de la mission « culture » (programme « patrimoine »)peuvent être cumulées pour le financement de l'opération portée par la commune de Bécherelpour réaliser les des travaux de restauration générale des remparts - Tranche 1 Restitution de laTour Est des remparts et escaliers d'accés.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 9 JAN. 2026
Franck ROBINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00002 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle de non-cumul des subventions d'investissement
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