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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêtés du 16 octobre 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 9
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°2023-93 – VN du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON - Sous-préfet de Cherbourg.............................. 2
Arrêté n° 2023 – 92– VN du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR - Directeur départemental de la
protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1
du présent arrêté du budget de l'État.................................................................................................................................................................................3
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n°2023-93 – VN du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON - Sous-préfet de Cherbourg
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l'intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les
pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée d'administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg
en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service du 30 août 2023 portant affectation de Mme Karine VIVIER, attachée d'administration, à la sous-préfecture de Cherbourg, en
qualité de cheffe de bureau des affaires interministérielles et de l'urbanisme, à compter du 18 septembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les
limites de l'arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de
locataires ou d'occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés
préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'État et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les
manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation ou refus d'autorisation de circuler sur l'estran pris en application de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-10- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-11- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ;
1-12- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
1-13- agréments de gardes particuliers ;
1-14- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements
non conformes ;
1-15- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l'action sociale et de la famille ;
1-16- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-17- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-18- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement
militaire ;
1-19- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
1-20- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l'exercice des visites de sûreté sur l'aéroport de Cherbourg-Maupertus ;
1-21- arrêtés portant habilitation d'accès en zone réservée d'un aéroport ;
1-22- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-23- Récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-24- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement ;
1-2 - arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux,
ainsi que de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et
information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
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2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé
dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
3-1- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ;
3-2- habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d'un crématorium ;
3-3- habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre
funéraire ;
3-4- suspension et retrait des habilitations ;
3-5- autorisation et refus de création, d'agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n'est pas dévolu aux
conseils municipaux ;
3-6- autorisation et refus d'inhumation dans les propriétés privées ;
3-7- toute décision en matière de création et d'extension des crématoriums ;
3-8- autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ;
3-9- création et extension des chambres funéraires ;
3-10- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ;
3-11- prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d'une maladie suspecte
3-12- autorisation de report du délai légal d'inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale :
3-13- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Perrine
SERRE, secrétaire générale de la préfecture.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation est exercée par Madame Catherine YVON, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Cherbourg, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par la sous-préfet de Cherbourg, par délégation
du préfet ainsi que pour l'ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-13 ; 1-14; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par Mme Karine VIVIER, cheffe du bureau
des affaires interministérielles et de l'urbanisme, pour signer les demandes d'avis et les convocations pour les affaires réglementaires ainsi que
pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON et de Mme Karine VIVIER, la délégation sera exercée par Mme Sylvie
FORVEILLE-LEVÊQUE ou Mme Maud BAZIARD pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 6 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Directions Départementales Interministérielles Et Délégations Départementales
Arrêté n° 2023 – 92– VN du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR - Directeur départemental de la
protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à
l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifie relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la
protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ;
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations de la Manche, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
Libellés des Programmes n° de BOP
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
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Lutte contre la maltraitance animale 382
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et
obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions de l'article 2.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Raphaël FAYAZ-POUR peut déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la
liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
La signature de l'ensemble des personnes concernées doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses,
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture