ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-290
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO,
détentrice des déchets de procéder à la remise en état de la
parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-06-00007
AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO,
détentrice des déchets de procéder à la remise
en état de la parcelle AI268 de la commune de
BOURG-SAINT-ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, détentrice des déchets de
procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 3
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
mettant en demeure madame NEJMI ITTO, détentrice des déchets
de procéder à la remise en état
de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 541-3,
VU l'article L541-2 du code de l'environnement qui dispose que "tout producteur ou détenteur de déchets
est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les
prendre en charge"
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en
qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les courriers de la mairie avec accusé de réception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023 enjoignant la
propriétaire de procéder au retrait des matériaux et la remise en état de la parcelle,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier et courriel en date
du 04 novembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant en date du 25 novembre 2024;
Considérant que lors de la visite en date du 19 septembre 2024 réalisée sur le dépôt illégal de déchets sis sur
la parcelle n° AI268 de BOURG-SAINT-ANDEOL, l'inspecteur des installations classées a constat é la présence
d'un remblaiement semblant constitué pour l'essentiel d'un mélange de déchets non dangereux inertes issus
de chantiers de travaux publics ( terres, sables, tuiles, pierres et gravats ) d'un volume total estimé a minima
de 1 500 m³;
Considérant d'après le recueil des déclarations de Madame Mina Harim, fille de la propriétaire de la parcelle
n° AI268 et détentrice des déchets que la durée de stockage des dépôts dont la présence a été constatée lors
de la visite en date du 19 septembre 2024 est supérieure à 3 ans;
Considérant que la réalisation de ce remblai n'a pas fait l'objet d'une autorisation dans le cadre d'un projet
d'aménagement formalisé auprès du service en charge de l'urbanisme sur la commune de BOURG-SAINT-
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ANDEOL et que, par conséquent, l'opération de remblaiement ne s'apparente pas à de la valorisation, mais à
une élimination;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire aux courriers avec accusé de réception des 3 janvier 2022
et 16 mai 2023 avisant la propriétaire des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et l'enjoignant de
procéder au retrait des matériaux et la remise en état de la parcelle;
Considérant que la propriétaire n'a pas procédé au retrait des matériaux et la remise en état de sa parcelle suite
aux deux courriers avec accusé de réception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023;
Considérant que le classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en vigueur de la
parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL n'autorise pas d'activité d'installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Considérant que le dépôt de déchets dont la présence a été constatée lors de la visite du 19 septembre 2024
n'est pas régularisable par dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement en application du 4° de l'article
R512-46-4 du code de l'environnement du fait de l'incompatibilité d'une activité de stockage de déchets au
regard du PPRI;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 541-3
du Code de l'environnement en mettant en demeure la propriétaire, Madame NEJMI ITTO , détentrice des
déchets, de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL;
Considérant que Madame NEJMI ITTO, détentrice des déchets, a été invitée à faire part de ses observations à
la préfète de L'Ardèche sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la copie du rapport du service
d'inspection de la DREAL en date du 04 novembre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
Madame NEJMI ITTO , détentrice des déchets, est mise en demeure de sécuriser son site afin d'empêcher
toute admission de nouveaux déchets et de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune
de BOURG-SAINT-ANDEOL
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- mise en place d'une interdiction robuste d'accès aux véhicules motorisés à la parcelle AI268 de la commune
de BOURG-SAINT-ANDEOL et arrêt des admissions de déchets sur le site, délai 1 mois,
- évacuation des déchets présents en zone rouge de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-
ANDEOL, délai 6 mois,
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites
pourra être ordonné à l'encontre des exploitants conformément au 2° et 4° du I de l'article L. 541-3 du code de
l'environnement;
Article 3
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de
deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
– Madame la maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 6 décembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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