SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 01 03 2024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION
DE CHORUS FORMULAIRES (9 pages) Page 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2024-02-09-00002 - Délégation de signature Dr GOURLAOUEN
pharmacie EPSM de la Sarthe (1 page) Page 14
72-2024-02-26-00003 - Délégation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et
Travaux (4 pages) Page 16
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2024-02-27-00005 - Délégation de signature Mme BENZIMRA - Directrice
des Affaires Financières controle de gestion et patrimoine (3 pages) Page 21
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2024-01-17-00005 - 02-2024 Délégation de signature Asteintes
Administratives (3 pages) Page 25
72-2024-01-31-00002 - 03-2024 Délégation de signature M (3 pages) Page 29
72-2024-01-31-00003 - 04-2024 Délégation de signature J (3 pages) Page 33
Pôle Santé Sarthe et Loir / Direction Générale
72-2024-01-31-00001 - 01-2024 Délégation de signature Générale (2 pages) Page 37
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à
alièner un bien immobilier sis 21, Rue Saint Jean, Châtau du Loir
Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria (2 pages) Page 40
72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à
aliéner un bien immobilier Sis 4, rue Gambetta à la Ferté-Bernard au profit
de la SAS Lemeunier (2 pages) Page 43
72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des quêtes sur la
voie publique pour l'année 2024 (4 pages) Page 46
72-2024-02-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 02 2024 - Agrément
R1207200020 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière « ActiROUTE"  sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-
LE-COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président
de la SAS Acti-ROUTE (2 pages) Page 51
72-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23-02-2024 fixant la
composition de la commission médicale primaire de la Sarthe (3 pages) Page 54
72-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément du
Dr RAPICAULT Jean-Yves MHC2472004 - contrôle médical de l'aptitude à la
conduite (3 pages) Page 58
2
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
société GRTgaz à construire et exploiter l□extension de la canalisation
existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT
portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé
d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe (6 pages) Page 62
72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives (3 pages) Page 69
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-03-01-00002 - Arrêté vidéoprotection fête foraine Le Mans mars
2024 (2 pages) Page 73
72-2024-02-27-00001 - Vidéoprotection-JouéClub Mulsanne (3 pages) Page 76
3
Cour d'Appel d'Angers
72-2024-03-01-00001
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE
FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE
CHORUS FORMULAIRES
Cour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET
DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 4
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'ÉgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers







PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,


Vu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Caen ;



DÉCIDENT



Article 1 er - Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à
constater le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire

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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 5



2
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines et de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;




ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;

- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :


- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire du MANS ;
- Monsieur Clément CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ;





Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;






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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 6

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Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Patrice BROSSEAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :


- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;

- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :


- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :


- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;

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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 7



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Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :



- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;

- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :



- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines et de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :



- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :


- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;

- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDG ET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire du MANS ;

- Monsieur Clément CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ;



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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 8

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Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention , s ont habilités à
saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice , s ont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

• Madame Catherine MENARDAIS, première vice-présidente au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Jérôme DUPRE, vice-président chargé de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur François GENICON, président du TJ du MANS ;
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.






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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 9



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- En qualité de valideurs :

• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Monsieur Clément CHEURET, greffier au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;


Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations
imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par
certains prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :



* Cour d'Appel d'ANGERS :


- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;

* Tribunal judiciaire d'ANGERS :


- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directric e du greffe ;

- Suppléant : Madame Emilie AUDOUIN, directrice cheffe de service ;



*Tribunal judiciaire de SAUMUR :


-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST,
greffière, et Madame Elise BRAULT, greffière ;





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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 10

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* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directri ce du greffe ;

- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, direc trice principale des services de greffe ;



* Tribunal judiciaire de LAVAL :


- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;

- Suppléant : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service.


Article 8 - Se substituant à celle datée du 2 octobre 2023, la présente décision, dont une synthèse
figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et
aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe
de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 1
er mars 2024.



LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé



Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL




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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 11



8
Resso rt de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 1ER MARS 2024


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean -Marc VAL ID EUR x
SERVICE ADMINISTRATIF
REGIONAL
GRA SSET C hri stian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILL ARD Patricia x x x x
ROQUAIN Solenne x x x
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X
AUDOUIN Emilie x x
PAVLINA Virginie x x x
BROSSEAUD Patrice x
GEFFR OY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
NECTOUX Béatrice REQUERA NT TAXE
MENARDAIS Catherine TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAX ATEUR
DU PRE Jérôme TAXATEUR
GERMON Antoine TA XATEUR
EL HARRAS M ina VA LIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR

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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 12

9


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATI ON
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ASCAR Irène x x x VALIDEUR x
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUE RANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
CAILLARD Céline VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
JA RTHON Anne -Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean -Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEU R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
FON TAINE Florence x x x x
GRIGNE -GAZON I sabelle x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
CHEURET Clément x x VALI DEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIV IER Mi chae le TAXATEUR
GENICON François TAXATEUR
MORIN Claudine VALIDEUR

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DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 13
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-02-09-00002
Délégation de signature Dr GOURLAOUEN
pharmacie EPSM de la Sarthe
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-09-00002 - Délégation de signature Dr GOURLAOUEN
pharmacie EPSM de la Sarthe 14
Publication :
. @ 1(9 od 09 février 2024e _!flz ¥theÉtablissement publie de santé nientaleDirection GénéraleArrêtéN° 09-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace l'arrêté n°128-2022Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35 du code dela santé publique,Vu le Code des marchés publics,Vu le Code civil,Vu le Code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame CélineLAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1¢" septembre 2021.ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée au Docteur Valérie VAILLAND, pharmacien des hôpitaux, praticienhospitalier, chef de service de la pharmacie, à effet de signer :- _ les courriers ou documents relatifs à la gestion courante de la pharmacie,- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la pharmacie,- _ les engagements et liquidations des dépenses de produits pharmaceutiques,ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d''indisponibilité du Docteur Valérie VAILLAND, délégation est donnée à DocteurRonan LAUTRIDOU, pharmacien, praticien hospitalier, à Docteur Catherine MALBOS, pharmacien deshôpitaux, praticien hospitalier, et à Docteur Caroline GOURLAOUEN, pharmacie, praticien hospitalier poursigner les documents mentionnés à l'article 1 nécessitant la signature d'un pharmacien inscrit au tableau duconseil national de l'ordre des pharmaciens.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Docteur Catherine MALBOS, pharmacien des hôpitaux, praticienhospitalier, à effet de signer :- _ les courriers ou documents relatifs à la gestion courante du Comité de lutte contre les infectionsnosocomiales.ARTICLE 4 :Dans le cadre de la présente délégation, Docteur Catherine MALBOS, Docteur Valérie VAILLAND,Docteur Ronan LAUTRIDOU et Docteur Caroline GOURLAOUEN feront précéder leur signature de lamention « pour et par délégation du Directeur », à l'exception des liquidations de factures réalisées sur lelogiciel de GED qui ne prévoit pas cette mention.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs) La DectriceIntranetAffichage : Al AGRAIS
Destinataires :Batiment administration 2 (Direction des ressources humaines)Batiment administration 1 (Direction générale et admissions)Tous agents nouvellement cités (pour mise en ceuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleEtablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 0243435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-09-00002 - Délégation de signature Dr GOURLAOUEN
pharmacie EPSM de la Sarthe 15
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-02-26-00003
Délégation de signature M. LEMOUX - Patrimoine
et Travaux
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-26-00003 - Délégation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et
Travaux 16
. € 1t 0o @€ 26 février 2024LJhÉtablissement public de santé meataleDirection GénéraleArrêtéN°05/2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace l'arrêté 16/2023Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code de la commande publique,Vu le Code civil,Vu le Code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1°" septembre2021,Vu le recrutement de Monsieur Laurent LEMOUX en qualité de directeur adjoint à la Direction desTravaux et Patrimoine à compter du 16 octobre 2023,
. DIRECTION DES TRAVAUX
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à la Direction des Travauxet du Patrimoine, à effet de signer :1°) les ordres de service,2°) les ordres de service, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attribuions,dans le cadre des procédures en marchés en vigueur3°) les courriers relevant de la gestion du service, à 'exception des courriers d'une particulièreimportance,4°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous sa responsabilité,5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires a lamise en ceuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gréve,6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la directiondes travaux et patrimoine.7°) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d'eaud'électricité ainsi que les dépenses associéesARTICLE 2 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, pour représenter L'Etablissement lors desassemblées générales de copropriétaire, et signer tous documents en lien (états des lieux, compte-rendu, procés-verbaux...).
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Travaux 17
ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à la Direction des Travauxet du Patrimoine, pour représenter l'établissement lors de transactions immobilières chez le notaireet signer tous documents en lien avec l'acquisition ou la vente de biens.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Mesdames Cathy COULON, Sandra HOMMEY et Delphine GAUDIN,adjoints administratifs à la direction des Travaux et du Patrimoine, à effet de signer les accusés deréception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.ARTICLE 5 :En l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, délégation est donnée à :1°) Monsieur Olivier GAUTRON, technicien supérieur hospitalier, coordinateur de l'exploitation,à effet de signer :a) les ordres de service dans son domaine,b) les courriers relevant de la gestion du service dans son domaine, à I'exception descourriers d'une particulière importance,c) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par ladirection du patrimoine et des travaux,d) les congés et autorisations d'absence du personnel de la direction des travauxEn l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX et de Monsieur Olivier GAUTRON, délégation estdonnée à Monsieur Fabrice PORTIER, conducteur d'opérations, à effet de signer lesdocuments cités au 1° de l'article 4.2°) Madame Aurore MAUBOUSSIN, technicienne hospitalière, chargée de sécurité à la directiondes Travaux et du Patrimoine, à effet de signer :a) les ordres de service dans son domaine,b) les courriers relevant de la gestion courante de son domaine, à l'exception des courriersd'une particulière importance,c) les permis de feu,d) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie,e) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers de son domaine,f) les congés et autorisations d'absence du personnel de la direction des Travaux et duPatrimoine en l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, de Monsieur GAUTRON et deMonsieur PORTIER.3°) Monsieur Guillaume DUGUEMonsieur Simon EVEILLEAUMonsieur Yoann EVRARDMonsieur Xavier FREULONMonsieur Nicolas GOUPILLEMonsieur David LEBLAYMonsieur Thierry LETOURNEAUMonsieur Didier PAPINMonsieur Anthony DUMESNILagents de la direction des Travaux et du Patrimoine, titulaires de la qualification « SSIAP 1 »,à effet de signer :a) les permis de feu,b) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie.5°) Monsieur David ARROYO-MANSOMonsieur Daniel BRANDELYMonsieur Patrice DULOSTEMonsieur Patrice GALLIASMonsieur Thomas LELONGMonsieur Aurélien OULDALI
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe. fr
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Monsieur Sébastien PATARDMonsieur Romain RICOCEMonsieur Frédérick THIEFAINEagents de prévention et de sécurité titulaies de la qualificaton « SSIAP 1 »,à effet de signer :a) les permis de feu,b) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie.6°) Monsieur Vincent LEHBELMonsieur Fabrice PORTIERMonsieur Guillaume DUGUEMonsieur Olivier GAUTRONMadame Sandra HOMMEYMadame Aurore MAUBOUSSINMadame Delphine GAUDINMadame Cathy COULONà effet de signer les bons de livraison.
ARTICLE 6 :Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Laurent LEMOUX, Madame DelphineGAUDIN, Madame Cathy COULON, Madame Sandra HOMMEY, Monsieur Olivier GAUTRON,Monsieur Guillaume DUGUE, Monsieur Simon EVEILLEAU, Monsieur Yoann EVRARD,Monsieur Xavier FREULON, Monsieur Nicolas GOUPILLE, Monsieur Thierry LETOURNEAU,Monsieur Didier PAPIN, Madame Aurore MAUBOUSSIN, Monsieur Aymard ABDALLAH,Monsieur Daniel BRANDELY, Monsieur Patrice DULOSTE, Monsieur Patrice GALLIAS,Monsieur Thomas LELONG, Monsieur Aurélien OULDALI, Monsieur RICOCE Romain,Monsieur Frédérick THIEFAINE, Monsieur Laurent BUON, Monsieur David LEBLAY ferontprécéder leur signature de la mention «pour et par délégation du directeur adjoint des Travaux etPatrimoine ».
I. DIRECTION DE LA SECURITE ET DU STANDARDARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à de la Direction desTravaux et du Patrimoine, à effet de signer :1°) les ordres de service,2°) les bons de commande de fournitures relevant de ses attributions, dans le cadre desprocédures de marché en vigueur,3°) les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'une particulièreimportance,4°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous sa responsabilité,5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dupatrimoine et des travaux.7°) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d'eaud'électricité ainsi que les dépenses associées.
ARTICLE 2:En I'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, délégation est donnée à Monsieur Eric LAZE,adjoint des cadres hospitaliers, en charge des équipes de l'accueil/standard, des agents deprévention et de sécurité et de la cafétéria/boutique à effet de signer :— les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre,— les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien ordinaire du oudes services auprès desquels il intervient, à I'exception des documents particulierementsensibles ou d'une importance spécifique,Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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4— les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencesdes personnels placés sous son autorité,— les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 3 :Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Eric LAZE fera précéder sa signature de lamention « pour et par délégation du directeur adjoint des Travaux et du Patrimoine ».
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 26 février 2024.
Publication :e _ Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)e Intranete Annabelle ARRONDEAUe DSIAffichage :e ... Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)e ... Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisationDirection des ressources humaines *
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Travaux 20
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-02-27-00005
Délégation de signature Mme BENZIMRA -
Directrice des Affaires Financières controle de
gestion et patrimoine
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-27-00005 - Délégation de signature Mme BENZIMRA -
Directrice des Affaires Financières controle de gestion et patrimoine 21
e '.' 1@ ..E;) l'?[ ' 27 février 2024sssense artheÉtablissement public de santé nientaleDirection GénéraleArrêtéN°01-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code des marchés publics,Vu I'arrété du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1¢ septembre2021,Vu le recrutement de Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôle degestion et Patrimoine, à compter du 1¢" janvier 2024,
ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesureurgente et toute décision, signer tous documents de toute natures nécessaires pour assurer lacontinuité du service public, particulièrement s'agissant :- de I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- dela gestion du personnel,- de la mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- de l'admission des patients,- du séjour des patients,- dela sortie des patients,- du décès des patients,- dela sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, pour signer en lieu et place du directeur :1°) les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant,2°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la directiondes Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine3°) les bordereaux de dépenses et de recettes,4°) les courriers relevant de la gestion courante du service, à l'exception des courriersd''une particulière importance,5°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedu personnel du service,6°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,7°) es autorisations de poursuites,8°) les admissions en non-valeur,
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Directrice des Affaires Financières controle de gestion et patrimoine 22
29°) les courriers liés à lactivité du service de gestion administrative des patients et auxformalités de séjour et de prise en charge des patients, à 'exception des courriers d'uneparticulière importance,
ARTICLE 3 :En l'absence de Madame Alice BENZIMRA, délégation est donnée à Monsieur GeoffreyFORGES, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, à effet de signer les courriers, actes et documents énumérés à l'article 2.En l'absence de Madame Alice BENZIMRA et de Monsieur Geoffrey FORGES, délégation estdonnée à Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres à la Direction des AffairesFinancières, Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer les courriers, actes et documentsénumérés aux 2°, 3° ,4°, 5°, et 6° de l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandésremis par le vaguemestre.ARTICLE 5 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine pour représenter |'établissement lors de transactions immobilières chez lenotaire et signer tous documents en lien avec l'acquisition ou la vente de biens.ARTICLE 6 :En labsence de Madame Alice BENZIMRA délégation est donnée à Monsieur GeoffreyFORGES, Attaché d'Administration Hospitalière et à Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint descadres, à la Direction des affaires Financières, Contrôle de gestion et du Patrimoine, à effet designer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 7 :Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliersà effet de signer :- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de lagestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers impriméset attestations,- les documents relatifs aux formalités de décès,ARTICLE8: |Délégation est donnée à :Madame Maryléne DIARRA, adjoint administratifMadame Séverine DUMOND, adjoint administratifMadame Nathalie LEGROS, assistante médico-administrativeMadame Charléne MELLIER, adjoint administratifà effet de signer les bulletins de situation délivrés aux patients du service d'addictologie, 208-210rue Prémartine au Mans.
ARTICLE 9 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, à Monsieur Geoffrey FORGES, Attaché d'Administration Hospitalière,Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières,Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer :- les engagements de dépense sur le compte fonds de solidarité,- les bordereaux de justificatifs de dépenses sur les régies d'avance.
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Directrice des Affaires Financières controle de gestion et patrimoine 23
Publication :administratifs)
3ARTICLE 10 :Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliers à ladirection des Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer lesdocuments relatifs à l'application du régime particulier.En l'absence de Madame Gwendoline FASSOT, délégation est donnée à Madame SandrineBRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières, Contrôle de gestion etPatrimoine, à effet de signer les documents relatifs à l'application du régime particulier.
ARTICLE 11 :Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Attachée d'AdministrationHospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Juridiques et à Madame GwendolineFASSOT, adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières, des Projets et duSystème d'Information, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants :- les déclarations de tentatives de suicide,- les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicauxconcernant des patients pris en charge dans l'établissement ainsi que les récépissés derestitution des dossiers.ARTICLE 12 :Délégation est donnée à Mesdames Marie BERTRAND, Céline GADOIS, Marion GRAPIN,Maire-Noélle JEAN, Bernadette MASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX,mandataires judiciaires au service de la protection des majeurs, pour exécuter les actesconservatoires (ensemble des formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée)lorsqu''une mise sous sauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection desmajeurs, s'il y a une urgence de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion dupatrimoine de la personne hospitalisée ou hébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ouadministrateur spécial n'a été désigné.ARTICLE 13 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Alice BENZIMRA, Monsieur GeoffreyFORGES, Madame Sandrine BRUNEAU, Madame Gwendoline FASSOT, Madame NatalieLECOMTE-PETIT, Madame Marylène DIARRA, Madame Charlène MELLIER, MadameSéverine DUMOND, Madame Nathalie LEGROS, Madame Marie BERTRAND, Madame CélineGADOIS, Madame Marion GRAPIN, Madame Marie-Noëlle JEAN, Madame BernadetteMASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX, feront précéder leur signature de lamention « pour et par délégation de la Directrice ».ARTICLE 14 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 14 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actesIntranetDSIAnnabelle ARRONDEAUAffichage :Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)Batiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financiéres et de la contractualisationDirection des ressources humainesEtablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX & 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-01-17-00005
02-2024 Délégation de signature Asteintes
Administratives
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 Délégation de signature Asteintes Administratives 25
Décision n°02-2024
Délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives



1

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2 019, nommant Madame
Catherine ROBIC, directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 3 juin 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur
Jean-Baptiste BRIGNOLI, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, à compter du 2 janvier 2020 ,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 04 août 2021 nommant Monsieur
Gildas HUERRE, Directeur de la qualité, système d'information et standard, à compter du 01 octobre 2021,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommant Madame
Véronique GABORIAU, Directrice chargée de la filière gériatrique et du secteur médico -social, à compter du 02 mai
2023,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommant Madame
Françoise NGUYEN, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 27
février 2023,
Vu l'arrêté du Centre Na tional de Gestion du 15 janvier 2024, nommant Monsieur Laurent LAMARGOT au Pôle Santé
Sarthe et Loir en qualité de coordinat eur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et Médico -
technique.
Vu la décision de nomination de Monsieur Julien C OLLET, en qualité d'ingénieur hospitalier en date du 01 février
2018, au service logistiques, techniques et du développement durable ,
Vu la décision de recrutement de Madame Sylvie DESANLIS, en qualité de cadre supérieur en date du 13 mars 2023,
Vu la décision de recrutement de Madame Cassiopée NAILI en qualité d'attaché d'administration hospitalière en date
du 08 décembre 2020,
Vu la décision de mutation de Monsieur Anthony LEPAIN en qualité de cadre de santé en date du 1er novembre 2022,
Vu la décision de mutation de Monsieur Mathieu GROUSSIN en qualité de cadre de santé en date du 02 janvier 2018,
Vu la décision de mutation de Madame Stéphanie CAPOT en qualité d'attaché d'administration hospitalière en date
du 1er mai 2023
Vu l'organigramme de direction à compter du 02 mai 2023,


Article 1 : La délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI – Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion
- Monsieur Gildas HUERRE – Directeur de la qualité, système d'information et standard
- Madame Véronique GABORIAU – Directrice chargée des secteurs gériatrie et médico-social
- Monsieur Julien COLLET - Ingénieur
- Madame Françoise NGUYEN – Directrice des Ressources Humaines
- Madame Stéphanie CAPOT, - Attaché administration secteur Finances
- Madame Cassiopée NAILI, - Attaché administration secteur RH
- Monsieur Anthony LEPAIN. - Cadre supérieur de Santé
- Monsieur Mathieu GROUSSIN - Faisant Fonction Cadre supérieur de santé
- Madame Sylvie DESANLIS – Cadre supérieur de santé

Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice
des compétences liées à la garde de direction, telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

Cette délégation annule et remplace la précédente délégation de signature N° 02-2024 portant délégation
de signature dans le cadre des gardes administratives.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 Délégation de signature Asteintes Administratives 26

2
Article 2 : Compétence pendant l'astreinte

Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau des astreintes administratives, le
personnel désigné à l'article 1 de la présente décision, est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant:

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement et sur l'ensemble des sites concernés,
- de la mise en oeuvre des éléments du réglement intérieur existant,
- de l'admission des patients, des séjours des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès du patient,
- de la sécurité des biens et des personnes,
- de la gestion des personnels,
- du déclenchement des plans d'urgence et cellules de crise en lien avec le Chef d'établissement ou le
Directeur par intérim, et des moyens mis en oeuvre et toutes mesures permettant d'assurer la
continuité du service public.


Article 3 : A l'issue de la garde

A l'issue de la période de garde, le personnel désigné à l'article 1 de la présente décision, outre la rédaction
d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Chef d 'établissement des décisions
prises en son nom.


Article 4 : Mention de signature

La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention
« Pour le Directeur et par Délégation » suivies de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.


Article 6 : Publication

Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président du
Conseil de Surveillance, au comptable de l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé (Délégation
territoriale de la Sarthe) et publiées par tout moyen les rendant consultables.


Article 7 : Prise de connaissance de la délégation :

Nom – prénom Grade Date de prise de
connaissance
signature

BRIGNOLI Jean-Baptiste


Directeur des
Finances et Achats
18.01.2024 Signé par J.B
BRIGNOLI

HUERRE Gildas
Directeur de la
qualité, SI et
standard

19.01.2024 Signé par G.
HUERRE

GABORIAU Véronique


Directrice chargée
des secteurs
gériatrie et médico -
social
18.01.2024 Signé par V.
GABORIAU

COLLET Julien


Ingénieur
19.01.2024 Signé par J. COLLET
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 Délégation de signature Asteintes Administratives 27

3

NGUYEN Françoise

Directrice des
Ressources
Humaines

19.01.2024 Signé par F.
NGUYEN

CAPOT Stéphanie


Attachée
d'administration
hospitalière
18.01.2024 Signé par S. CAPOT

NAILI Cassiopée

Attachée
d'administration
hospitalière
19.01.2024 Signé par C. NAILI

LEPAIN Anthony

Cadre supérieur de
santé
19.01.2024 Signé par A. LEPAIN

GROUSSIN Mathieu

Faisant Fonction
Cadre supérieur de
santé
19.01.2024 Signé par M.
GROUSSIN
DESANLIS Sylvie Cadre supérieur de
santé
19.01.2024 Signé par S.
DESANLIS

Au Bailleul, le 17 janvier 2024

La Directrice,
Catherine ROBIC
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 Délégation de signature Asteintes Administratives 28
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-01-31-00002
03-2024 Délégation de signature M
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 Délégation de signature M 29
Décision n°03-2024
Délégation de signature secteur d'activité Qualité-DSI et Relation usagers


1
La Directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir,
 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),
 Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
 Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83 -33 du 9 j anvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centr e National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant Madame
Catherine ROBIC, Directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 3 juin 2019,
 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dates du 04 août 2021 nommant Monsieur
Gildas HUERRE, Directeur de la qualité, système d'information et standard, à compter du 01 octobre 2021,
 Vu le procès-verbal d'installation en date du 01 octobre 2021,
 Considérant l'organigramme de direction à compter du 10 janvier 2024,

Article 1 : Objet

Monsieur Gildas HUERRE , Directeur adjoint est chargé des fonctions de Directeur de la Qualité, du
Système d'Information et de la Relation Usager, au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir.


Direction de la qualité

Article 2 : Compétences

Monsieur Gildas HUERRE a compétence pour tous les actes relevant de la qualité, de la prévention et
gestion des risques, les audits interne s et externe s en matière de qualité et pour toutes décisions
afférentes à la procédure de certification.

Article 3 : Habilitation sur la direction de la qualité

Monsieur Gildas HUERRE a délégation de signature pour les actes relevant de la gestion entrant dans le
champ des compétences qui lui sont attribuées notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général à l'exception d es courriers adressés aux Ministères, aux Collectivités
Territoriales et à l'Agence Régionale de Santé,
- Courriers aux organismes de certification et d'accréditation
- Transmission des évènements indésirables aux organismes concernés

Cette délégation ne s'ét end pas aux notes de service, courriers et communications à destination du
Président du Conseil de surveillance , aux élus , aux autorités de tutelle, aux conventions, aux documents
de portée générale, et aux relations avec la presse.


Direction du Système d'information

Article 4 : Compétences

Monsieur Gildas HUERRE a compétence pour tous les actes relevant des systèmes d'information qui
recouvrent notamment les relations avec les prestataires et les structures de coopération, la mise en
œuvre des procédu res et de la sécurité informatique, les équipements et les réseaux informatiques, les
télécommunications.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 Délégation de signature M 30

2



Article 5 : Habilitation sur la direction du Système d'information

Monsieur Gildas HUERRE a délégation de signature pour les courriers et acte s de gestion entrant dans le
champ des compétences qui lui sont attribuées notamment les documents suivants :
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
- Lettres de notification, ordre de services, attestations et certificats relatifs à l'e xécution des marchés
publics,
- Contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnements ainsi que leurs actes
modificatifs,
- Courriers d'ordre général à l'exception des courriers adressés aux Ministères, aux Collectivités
Territoriales et à l'Agence Régionale de Santé,
- Actes attestant des opérations de vérifications et d'admission s (attestation d'intervention, de service
fait, vérification d'aptitude, procès-verbal de réception ou d'admission)

Cette délégation ne s'étend pas aux notes de service, courriers et communications à destination du
Président du Conseil de surveillance , aux élus , aux autorités de tutelle, aux conventions, aux documents
de portée générale, et aux relations avec la presse.


Direction de la relation avec les usagers

Article 6 : Compétences

Monsieur Gildas HUERRE a délégation de signature permanente pour l'ensemble des actes relevant de la
gestion des Relations avec les Usagers à l'exclusion des actes suivants :
- De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres,
Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus
nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé,
- Toute dépense dont le montant est supérieure à 500 euros.

Article 7: Habilitation sur la direction de la relation avec les usagers

Monsieur Gildas HUERRE a délégation de signature permanente pour les actes relevant de la gestion des
Relations avec les Usagers tels que :
- Les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction des Relations
avec les Usagers du PSSL,
- Les courriers de réponse suite à une plainte ou une réclamation formulée par les usagers du PSSL,
- Tous courriers de correspondances des dossiers d'assurance (Médecin, Patients),

Article 8 :

Monsieur Gildas HUERRE a délégation de signature pour les ordres de missions du personnel de la
Qualité, du Systèmes d'Information et de la Relation Usager à l'exclusion des formations prises en charge
dans le cadre du plan de formation et des déplacements à l'étranger.

Article 9 : Mention de signature

La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention
« Pour le Directeur et par Délégation » suivie de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 Délégation de signature M 31

3



Article 10 : Obligation

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les proc édures mises en place dans
l'établissement,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire,

A l'issue de la période d'intérim, un rapport devra être rédigé et remis à la Directrice.

Article 11 : Publication

La d élégation de signature ser a communiquée, conformément à la réglementation, au Conseil de
Surveillance, au comptable de l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de la
Sarthe) et publiées par tout moyen les rendant consultables.

Article 12 :

Cette délégation annule et remplace la précédente d élégation de signature N°02 -2022 portant délégation
de signature pour le secteur de la qualité, de la DSI et de la relation usager, portant délégation de signature
pour M. HUERRE dans le cadre de ses missions.


Article 13 : Prise de connaissance de la délégation :

Nom – prénom Grade Date de prise de
connaissance
signature

HUERRE Gildas

Directeur qualité,
SI et Relation
usager
31.01.2024 Signé par G.
HUERRE

Au Bailleul, le 31 janvier 2024

La Directrice,
Catherine ROBIC
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 Délégation de signature M 32
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-01-31-00003
04-2024 Délégation de signature J
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 Délégation de signature J 33
Décision n°04-2024
Délégation de signature du secteur des Affaires médicales


1


La Directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

Vu la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n °2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant
Madame Catherine ROBIC, directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 3 juin 2019,

Vu le recrutement de Monsieur Julien MERCAT, en qualité de Chargé des relations avec les usagers et des
contentieux à la direction des soins, de la qualité et des relations avec les usagers du PSSL, à compter du 30
novembre 2020,

Vu l'avenant n°1 en date du 17 août 2023 relatif au contrat en date du 01 août 2022 nommant Monsieur
Julien MERCAT , directeur des Affaires Médicales et secrétaire générale en charge de la relation avec les
usagers et des contentieux du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 01 septembre 2022,

Vu l'organigramme de direction à compter du 10 janvier 2024,


Article 1 : Objet

La délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MERCAT, directeur adjoint, chargé de la gestion
des Affaires Médicales, au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 2 : Compétences

Monsieur Julien MERCAT a délégation de signature permanente pour l'ensemble des actes relevant de la
gestion du personnel médical à l'exclusion des actes suivants :

- De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Minis tres,
Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus
nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, au Centre National de Gestion et
notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

- Tout type de nomination ou désignation relevant exclusivement des prérogatives de la Directrice
Générale.

Article 3 : Habilitation sur la direction des Affaires Médicales

Monsieur Julien MERCAT , à délégation permanente de signature pour l'ensemble des actes relevant de la
gestion des affaires médicales dans la limite des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence et des exceptions visées à l'article 2.
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 Délégation de signature J 34

2

Cette délégation concerne notamment :

- Les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion des affaires médicales ;
- Note d'information ou de service n'ayant pas une portée générale mais uniquement en lien avec la
gestion des affaires médicales ;
- Décisions (Temps Partiel, Indemnité d'Engagement de Service Public Exclusif …) ;
- Tableaux de service ;
- Tableau de tour de recrutement ;
- Tableau de décompte des temps additionnels ;
- Contrats d'exercice et avenants ;
- Frais de déplacements ;
- Conventions (mise à disposition, Prime de Solidarité Territoriale, …) ;
- Bon de commande matériel de bureautique ;
- Certificats administratifs ;
- Compte épargne temps ;
- Les formations ;
- (…)

Monsieur Julien MERCAT a délégation de signature pour les ordres de missions du personnel médicale à
l'exclusion des déplacements à l'étranger.

Article 4 : Respect de la législation en vigueur

Cette délégation est assortie de l'obligation :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 5 : Mention de signature

La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être pré cédée de la mention
« Pour la Directrice et par Délégation » suivies de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.

Article 6 : Responsabilités

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de ses
délégations ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 : Recours

Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux
auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un
délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sarthe.

Article 8 : Publication

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président du Conseil
de Surveillance, au comptable de l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de la
Sarthe) et publiées par tout moyen les rendant consultables.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture.
Dès publication, elle est notifiée à l'intéressée et transmise au Trésorier du Centre hospitalier Sarthe et Loir.
Cette décision est effective pour une durée de deux ans.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 Délégation de signature J 35

3
Article 9 :

Cette délégation annule et remplace la précédente d élégation de signature N°59-2022 portant délégation de
signature pour le secteur des Affaires médicales de la relation des usagers et des contentieux portant
délégation de signature pour M. MERCAT dans le cadre de ses missions.

Article 10 : Prise de connaissance de la délégation

Nom – prénom Grade Date de prise de
connaissance
signature

MERCAT Julien

Directeur des
Affaires Médicales,
Secrétaire général
31.01.2024 Signé par J.
MERCAT



Au Bailleul, le 31 janvier 2024

La Directrice,
Catherine ROBIC
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 Délégation de signature J 36
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-01-31-00001
01-2024 Délégation de signature Générale
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00001 - 01-2024 Délégation de signature Générale 37
Décision n°01-2024
Délégation de signature Générale en cas d'absence du chef d'établissement

PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIR
LA CHASSE DU POINT DU JOUR – C.S. 10129 LE BAILLEUL – 72205 LA FLECHE
TEL. : 02 44 71 30 00 – FAX : 02 44 71 30 09


La Directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir,
 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
« Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),
 Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
 Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant Madame Catherine
ROBIC, Directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 3 juin 2019,
 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Cen tre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommant Madame Françoise
NGUYEN, Directrice des Ressources Humaines, à compter du 27 février 2023,
 Vu l'arrêté de la Directrice Gén érale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommant Madame Véronique
GABORIAU, Directrice chargée de la filière gériatrique et du secteur médico-social, à compter du 02 mai 2023,
 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 , nommant Monsieur Jean-
Baptiste BRIGNOLI, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, à compter du 2 janvier 2020,
 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 04 août 2021, nommant Monsieur Gildas HUERRE,
Directeur de la qualité, système d'information et standard, à compter du 01 octobre 2021,
 Considérant l'organigramme de direction à compter du 02 mai 2023,

Article 1 : Objet

La présence décision précise les modalités de délégat ion de signature de Madame Catherine ROBIC
Directrice Générale du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Elle annule et remplace les précédentes décisions notamment la délégation de signature générale
(Décision n°13-2023).

Article2 : Délégation générale de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général

En cas d'absence pour congé ou d'empêchement ponctuel de Madame Catherine ROBIC , Directrice
Générale, la délégation générale de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU.

En l'ab sence de Madame Catherine ROBIC , de Madame Véronique GABORIAU cette délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI.

En l'ab sence de Madame Catherine ROBIC , de Madame Véronique GABORIAU et de Monsieur Jean-
Baptiste BRIGNOLI cette délégation de signature est donnée à Madame Françoise NGUYEN.

En l'ab sence de Madame Catherine ROBIC , de Madame Véronique GABORIAU , de Monsieur Jean -
Baptiste BRIGNOLI et de Madame Françoise NGUYEN cette délégation de signature est donnée à
Monsieur Gildas HUERRE.

Article 2 : Habilitation

Dans ce cadre, les directeurs adjoints assurant l'intérim sont habilités à signer tous documents
nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement, notamment les actes qui résulteraient d'une
situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.

A savoir :
- Toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement,
- Toutes les décisions urgentes ou nécessaires à la gestion du personnel médical et non-médical,
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- De la gestion du personnel,
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'admission des patients,
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00001 - 01-2024 Délégation de signature Générale 38



2
- De la sortie des patients,
- Du décès des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- Des contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois,

- Les bordereaux d'envoi, la gestion du courrier pour le bon fonctionnement de l'établissement,
- Les notes de services,
- Représentation de la Directrice dans les Instances.

Article 3 : Mention de signature

La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention
« Pour le Directeur et par Délégation » suivie de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.

Article 4 : Obligation

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en plac e dans
l'établissement,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire,
A l'issue de la période d'intérim, un rapport devra être rédigé et remis à la Directrice.

Article 5 : Publication

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Conseil de
Surveillance, au comptable de l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de la
Sarthe) et publiées par tout moyen les rendant consultables.

Article 6 : Prise de connaissance de la délégation :

Nom – prénom Grade Date de prise de
connaissance
signature
GABORIAU Véronique Directrice chargée
de la filière
gériatrique et du
secteur Médi co-
social
31.01.2024 Signé par V.
GABORIAU
BRIGNOLI Jean-Baptiste Directeur Finances
et du contrôle de
gestion / Achats et
investissements
31.01.2024 Signé par J.B.
BRIGNOLI
NGUYEN Françoise Directrice des
Ressources
Humaines
31.01.2024 Signé par F.
NGUYEN

HUERRE Gildas

Directeur qualité,
Système
d'Information et
du standard
31.01.2024 Signé par G.
HUERRE

Au Bailleul, le 1er février 2024

La Directrice,
Catherine ROBIC
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00001 - 01-2024 Délégation de signature Générale 39
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-27-00003
AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à
alièner un bien immobilier sis 21, Rue Saint Jean,
Châtau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M.
Pouget et Mme Sabria
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à alièner un bien immobilier sis 21, Rue
Saint Jean, Châtau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria 40
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de Légalité
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 FÉVRIER 2024
autorisant la Fondation Cénomane au Mans à aliéner un bien immobilier
Sis 21, Rue Saint Jean, Château du Loir - Montval-sur-Loir (72500) au profit de
M. Sébastien POUGET et de Mme Anne-Cécile SABRIA
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Vu le décret ministériel du 28 septembre 1978 recon naissant comme établissement d'utilité publique la
fondation dénommée « La Cénomane », ayant son siège social au 26, rue Albert Maignan au Mans ;
Vu le décret du n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié ( article 7) relatif aux associations, fondations,
congrégations, et établissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la préf ecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Er ic
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les statuts de la Fondation « La Cénomane » au Mans du 12 septembre 1978 modifiés ;
Vu le procès-verbal de la délibération du conseil d 'administration de la Fondation « La Cénomane » du
29 novembre 2023 autorisant la vente du bien immobi lier sis 21, Rue Saint Jean, Château-du-Loir, Montv al-sur-Loir
(72500) à 219 000 € au profit de M. Sébastien POUGET et de Mme Anne-Cécile SABRIA;
Vu le compromis de vente établi par Maïtre Michaël LECOQ, relatif à la vente dudit bien immobilier d'u n
montant de 219 000 € au profit de M .Sébastien POUGET et de Mme Anne-Cécile SABRIA.
Vu les pièces produites ;
Vu l'attestation du 14 février 2024 de Maître Bapti ste GUYON, inscrit à la Chambre des Notaires évalua nt le
bien à 219 000€ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 07 - Mél : jacqueline.launay@ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à alièner un bien immobilier sis 21, Rue
Saint Jean, Châtau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria 41
ARRETE
ARTICLE 1 er Le Président de la Fondation « La Cénomane » dont le siège social est situé au 26, rue Albert
Maignan au Mans, qui a été reconnue d'utilité publi que par décret ministériel du 28 septembre 1978,
est autorisée au nom de cette fondation à aliéner a ux clauses et conditions de l'acte notarié susvisé,
un bien immobilier situé 21, Rue Saint Jean, Châtea u-du-Loir, Montval-sur-Loir (72500) moyennant le
prix de 219 000 € au profit de M. Sébastien POUGET et de Mme Anne-Cécile SABRIA.

ARTICLE 2 Les fonds résultant de cette vente seront affectés conformément à l'objet de cette fondation.
ARTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
les deux mois à compter de la date d'accomplissent de la dernière mesure de publicité. Elle peut
faire au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrê té qui sera
notifié au Président de la Fondation « La Cénomane » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à alièner un bien immobilier sis 21, Rue
Saint Jean, Châtau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria 42
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-26-00002
AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à
aliéner un bien immobilier Sis 4, rue Gambetta à
la Ferté-Bernard au profit de la SAS Lemeunier
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à aliéner un bien immobilier Sis 4, rue
Gambetta à la Ferté-Bernard au profit de la SAS Lemeunier 43
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de Légalité
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2024
autorisant la Fondation Cénomane au Mans à aliéner un bien immobilier
Sis 4, Rue Gambetta à La Ferté-Bernard (72400) au profit de la SAS Lemeunier
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Vu le décret ministériel du 28 septembre 1978 recon naissant comme établissement d'utilité publique la
fondation dénommée « La Cénomane », ayant son siège social au 26, rue Albert Maignan au Mans ;
Vu le décret du n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié ( article 7) relatif aux associations, fondations,
congrégations, et établissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la préf ecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Er ic
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les statuts de la Fondation « La Cénomane » au Mans du 12 septembre 1978 modifiés ;
Vu le procès-verbal de la délibération du conseil d 'administration de la Fondation « La Cénomane » du 16 juin
2023 autorisant la vente du bien immobilier sis 4, Rue Gambetta 72400 la Ferté-Bernard à 269 000 € au profit de la
SAS Lemeunier ;
Vu le compromis de vente du bien immobilier sis 4, Rue Gambetta à la Ferté Bernard établi par Maître
Guillaume LEVEQUE, pour montant de 269 000 € au profit de la SAS Lemeunier ;
Vu les pièces produites ;
Vu le courrier du 21 novembre 2023 de Maître Martin e CUNTZ, inscrite à la Chambre des Notaires qui éva lue le
bien entre 190 000 et 200 000 € net vendeur. ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 07 - Mél : jacqueline.launay@ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à aliéner un bien immobilier Sis 4, rue
Gambetta à la Ferté-Bernard au profit de la SAS Lemeunier 44
ARRETE
ARTICLE 1 er Le Président de la Fondation « La Cénomane » dont le siège social est situé au 26, rue Albert
Maignan au Mans, qui a été reconnue d'utilité publi que par décret ministériel du 28 septembre 1978,
est autorisée au nom de cette fondation à aliéner a ux clauses et conditions de l'acte notarié susvisé,
un bien immobilier situé 4, rue Gambetta 72400 La F erté-Bernard moyennant le prix de 269 000 € au
profit de la SAS Lemeunier.

ARTICLE 2 Les fonds résultant de cette vente seront affectés conformément à l'objet de cette fondation.
ARTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
les deux mois à compter de la date d'accomplissent de la dernière mesure de publicité. Elle peut
faire au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrê té qui sera
notifié au Président de la Fondation « La Cénomane » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation Cénomane au Mans à aliéner un bien immobilier Sis 4, rue
Gambetta à la Ferté-Bernard au profit de la SAS Lemeunier 45
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-22-00004
AP portant autorisation d'organiser des quêtes
sur la voie publique pour l'année 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 46
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2024
Portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique
pour l'année 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L2212-2 et L2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif a u contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel A UBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 portant délégation de signature
à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu le calendrier national fixant la liste des journée s de quêtes sur la voie publique pour l'année
2024 publié par Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Le calendrier des journées nationales de quêtes su r la voie publique pour l'année 2024 est fixé
ainsi qu'il suit :
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : jacqueline.launay@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 47
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Janvier
Du vendredi 26 janvier au
dimanche 28 janvier 2024 avec
quête tous les jours
Journée mondiale des malades
de la lèpre
Fondation Raoul Follereau
Du vendredi 26 janvier au
dimanche 28 janvier 2024 avec
quête tous les jours
Journée mondiale des malades
de la lèpre
Œuvres françaises de l'Ordre de
Malte
Février
Du lundi 8 janvier au vendredi 9
février 2024 avec quête le
samedi 3 février 2024
Campagne de solidarité pour le
droit au départ en vacances
Jeunesse au plein air
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024 avec quête tous les
jours
Quête annuelle Foyer Notre Dame des Sans Abris
Mars
Du samedi 9 mars au lundi 11
mars 2024 avec quête tous les
jours
Campagne du Bleuet de France
(journée d'hommage aux
victimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet de
France
Du lundi 11 mars au dimanche 17
mars 2024 avec quête tous les
jours
Quête annuelle dans le cadre de
la semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
APF France Handicap
Du samedi 16 mars au dimanche
24 mars 2024 avec quête tous les
jours
Collecte nationale en faveur de
la recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche Alzheimer
Du lundi 18 mars au dimanche 24
mars 2024 avec quête les 23 et
24 mars 2024
Semaine nationale de lutte
contre le cancer
Ligue nationale de lutte contre le
cancer
Du lundi 18 mars au lundi 25
mars 2024 avec quête tous les
jours
Sidaction multimédias les 22, 23
et 24 mars et animations
régionales les autres jours
SIDACTION
Mai
Du mercredi 1er mai au mercredi
8 mai 2024 avec quête tous les
jours
Campagne de l'Œuvre Nationale
du Bleuet de France
(Commémoration de la victoire
du 8 mai 1945)
Ordre national du Bleuet de
France
Du lundi 6 au dimanche 19 mai
2024 avec quête les 18 et 19 mai
2024
Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants
et des jeunes
Union française des centres de
vacances et de loisirs
Du samedi 25 au dimanche 2 juin
2024 avec quête tous les jours
Journée nationale de la Croix-
Rouge Française
Croix-Rouge
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 48
Juin
Du samedi 1er juin au samedi 8
juin 2024 avec quête tous les
jours
Journées nationales contre la
leucémie
(Colloque à l'Assemblée
Nationale le 5 juin 2024)
Association Cent pour sang, la
Vie
Du samedi 1er juin au dimanche
30 juin 2024 Collectes et actions
locales susceptibles d'être
menées tout au long du mois de
juin 2024
Journée mondiale de lutte contre
la SLA du 21 juin 2024
ARSLA (Association pour la
recherche sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique et autres
maladies du motoneurone)
Juillet
Samedi 13 juillet et dimanche 14
juillet 2024 avec quête tous les
jours
Campagne de l'Œuvre nationale
du Bleuet de France
Ordre National du Bleuet de
France
Septembre
Du samedi 21 septembre au
samedi 28 septembre 2024 avec
quête tous les jours
Journée mondiale d'Alzheimer le
21 septembre 2024
(Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
Octobre
Samedi 12 octobre et dimanche
13 octobre 2024
avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques
Œuvres Françaises de l'Ordre de
Malte
Lundi 14 au dimanche 20 octobre
2024 avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations UNAPEI « Opération
brioches »
UNAPEI
Novembre
Du mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024 avec
quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Du vendredi 1er au lundi 11
novembre 2024 avec quête tous
les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale
du Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice
de 1918)
Ordre National du Bleuet de
France
Du dimanche 10 novembre au
dimanche 17 novembre 2024
avec quête tous les jours
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires
Fondation du Souffle
Caritas France
Samedi 16 novembre 2024 et
dimanche 17 novembre 2024 avec
quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
Catholique
Secours Catholique
Du lundi 25 novembre au
dimanche 2 décembre 2024 avec
quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre
le Sida le 1er décembre 2024 et
animations les autres jours
SIDACTION
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 49
Décembre
Dimanche 1er décembre 2024
avec quête toute la journée
Journée mondiale de lutte contre
le SIDA
Association AIDES
Du vendredi 6 décembre au
dimanche 15 décembre 2024 avec
quêtes tous les jours
Campagne nationale du Téléthon
2024
Appel aux dons sur les différents
médias (et plus particulièrement à
la télévision, la radio et internet)
dont les plages horaires sont
d'ores et déjà réservées
AFM-TELETHON
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un
pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à partic iper aux opérations de collectes, dans le cadre des
journées qui leur sont dévolues.
Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'organisme au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'es t valable
que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sart he, le sous-préfet de Mamers, la sous-préfète de
La Flèche, mesdames et messieurs les maires du dépa rtement, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Sarthe et Monsieur le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié a u
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF

4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 50
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-28-00001
Arrêté modificatif du 28 02 2024 - Agrément
R1207200020 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière
« ActiROUTE"  sis 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex
(85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
président de la SAS Acti-ROUTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 02 2024 - Agrément R1207200020 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE"  sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE
51
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE » sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE
Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE ;
Considérant la demande d'ActiROUTE présentée le 26 février 2024, relative à l'ajout de M adame Véronique
MORISSE en tant qu'encadrante en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 27 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, président , désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et
administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DELBOS Laetitia
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- Mme JAMET Sandra
- Mme JOUIN Soizic
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 28 février 2024
OBJET : Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis
9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-
COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël
POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 02 2024 - Agrément R1207200020 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE"  sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE
52
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- Mme LEFER Sandrine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MOLLÉ Gilbert
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. PÉRIER Sylvain
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE, et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 02 2024 - Agrément R1207200020 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE"  sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE
53
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-23-00006
Arrêté préfectoral du 23-02-2024 fixant la
composition de la commission médicale primaire
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 54
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 18 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 23 FÉVRIER 2024
fixant la composition de la commission médicale primaire départementale de la Sarthe
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23
et R 226-1 à R 226-4
;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée
;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément des médecins appelés à siéger en commissions
médicales primaires départementales de la Sarthe ch argées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 fixant la composition de la commission médicale
primaire départementale de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs ;
Considérant qu'il convient de revoir la liste des médecins agréés pour siéger au sein de la
commission médicale primaire de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats
au permis de conduire et des conducteurs suite à la décision du Docteur Jean-Yves RAPICAULT de ne plus
siéger dans ladite commission ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A RRÊTE
ARTICLE 1 er –Sont désignés en tant que médecins agréés pour siéger au sein de la commission
médicale primaire de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs, les praticiens suivants :
Docteur ASTIN Laurent
31, rue de Lubeck
75116 PARIS

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 55
Docteur AUTRET Eugène
05 place André Leroy
49100 ANGERS


Docteur BESNARD Claude
135 bis rue de Sablé
72000 LE MANS


Docteur BODERE AU Jacques
10 boulevard René Levasseur
72000 LE MANS


Docteur CHARRIER Dominique
7 bis rue de la Tour d'Auvergne
72200 LA FLÈCHE


Docteur CLOUET Dominique
40, rue du Pont
72610 CHAMPFLEUR


Docteur DAMOISEAU Xavier
191, rue d'Isaac
72000 LE MANS


Docteu r GALLOT -LAVALLEE Alain
53 rue Sainte Croix
72000 LE MANS


Docteur PELTIER Emmanuelle
Le Moulin de Rochereau
49250 SAINT REMY LA VARENNE BRISSAC LOIRE AUBANCE


Docteur SEIGNEURIN Roger
32, rue du Maréchal Leclerc
72330 CERANS FOULLETOURTE

ARTICLE 2 - Les médecins cités à l'article 1 er assurent les examens médicaux dans le respect des
règles de la déontologie médicale, et appliquent les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du 18
décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée.
Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés. Plusieurs
réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
Les médecins siégeant en commission médicale primaire doivent se récuser si l'usager est un de
leurs patients habituels.

ART ICLE 3 – L'activité des médecins agréés ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.


ARTICLE 4 – Les médecins sont désignés et agréés pour une du rée de cinq ans en qualité de
membres des commissions médicales primaires du permis de conduire.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 56

ARTIC LE 5 – L'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 est abrogé.


ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
des commissions et dont copie sera transmise au président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Sarthe.

Pour le Préfet,
Le secrétaire général


Signé Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 57
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-23-00005
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément
du Dr RAPICAULT Jean-Yves MHC2472004 -
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément du Dr RAPICAULT Jean-Yves
MHC2472004 - contrôle médical de l'aptitude à la conduite 58
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 59 - Mél : linda.pohu@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 2024
m odifiant l'arrêté préfectoral du 18 mai 202 1 portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 e t
R 226-1 à R 226-4
;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
;

Vu l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'a ptitude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de v alidité limitée;

Vu l'arrêté ministériel du 1
er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant agré ment du docteur Jean-Yves RAPICAULT pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire do miciliés
dans le département de la Sarthe
;

Considérant la demande du docteur Jean-Yves RAPICAU LT de poursuivre son activité de contrôle médical d e
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des can didats au permis de conduire exclusivement hors com mission
médicale départementale
;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfect ure
;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément du Dr RAPICAULT Jean-Yves
MHC2472004 - contrôle médical de l'aptitude à la conduite 59

ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le Docteur Jean-Yves RAPICAULT, né le 23 février 1956, est agréé sous le n° MHC2472004 pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la co nduite des conducteurs et des candidats au permis d e conduire
(en cabinet privé).
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des u sagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable jusqu'au 17 mai 2026.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu i sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des M édecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,


Signé Eric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément du Dr RAPICAULT Jean-Yves
MHC2472004 - contrôle médical de l'aptitude à la conduite 60
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terr estres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile .

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfai re les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patien ts ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum pa r conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apt itude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrô le médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément du Dr RAPICAULT Jean-Yves
MHC2472004 - contrôle médical de l'aptitude à la conduite 61
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-27-00004
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
société GRTgaz à construire et exploiter
l□extension de la canalisation existante «
Antenne d□Alençon »
DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé
composé d□un poste d□injection et deux
canalisations de raccordement sur la commune
de Montbizot dans le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
62
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCPPAT 2024-0032 du 27 février 2024
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l'extension de
la canalisation existante « Antenne d'Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste d'injection et deux canalisations
de raccordement sur la commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de
gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service
national) dit « AM-0001 » ;
Vu le dossier de demande d'autorisation n° AS-LRE-0796 déposé le 13 septembre 2023 par la société
GRTgaz dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92277 Bois-Colombes Cedex,
représentée par l'adjoint de responsable de Pôle Exploitation Atlantique Méditerranée se situant 10 quai
Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur des Opérations de la société GRTgaz,
concernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé
composé d'un poste d'injection et deux canalisations de raccordement sur la commune de Montbizot dans le
département de la Sarthe ;
Vu le courrier en date du 30 octobre 2023 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ac cusant réception du dossier de demande
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
63
d'autorisation n° AS-LRE-0796 de la société GRTgaz et informant que le dosssier est jugé complet et
recevable ;
Vu les avis et observations formulés du 30 octobre 2023 au 19 janvier 2024 dans le cadre de la
consultation facultative des services et des collectivités territoriales intéressés ;
Vu les éléments complémentaires apportés les 8 et 22 janvier 2024 par la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays de la Loire en date du 31 janvier 2024, sur le projet susmentionné ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du
code de l'environnement ;
Considérant que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions
du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
Considérant que les conditions de construction et d'exploitation figurant dans le dossier de demande
d'autorisation n° AS-LRE-0796 porté par la société GRTgaz permettent de conclure à l'absence d'impact
significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du
code de l'environnement ;
Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour
l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent
arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements
recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance de
l'exploitant par courrier en date du 13 février 2024 et que celui-ci a indiqué n'avoir aucune observation
par courriel du 16 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, de l'ouvrage de transport de gaz
naturel ou assimilé composé d'un poste d'injection de biométhane et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe, conformément au dossier de demande
d'autorisation n° AS-LRE-0796 daté de septembre 2023.
Le projet de tracé figure sur la carte, à l'échelle du 1/25 000, annexée au présent arrêté (1).
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
64
Article 2 : Description de l'ouvrage
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant :
Canalisation :
Désignation des ouvrages
Longueur
approximative
(km)
Pression
maximale en
service (bar)
Diamètre
extérieur réel
(mm)
Observations
DN50-2024-BRT AMONT
MONTBIZOT INJECTION 0,010 67 ,7 60,3
(DN 50)
Canalisation enterrée :
• nuance L245/L290
• épaisseur 5,6 et 4,9 mm
• coefficient de sécurité
minimal réglementaire B
• profondeur d'enfouissement
minimale : 1 m à l'extérieur
du poste
DN100-2024-BRT AVAL
MONTBIZOT INJECTION 0,390 67 ,7 114,3
(DN 100)
Installation annexe :
Désignation des ouvrages Type d'installation
Pression
maximale en
service (bar)
Observations
INJECTION
MONTBIZOT Poste d'injection 67 ,7
• nuance L245 (hors skid)
• DN25 à DN100
• coefficient de sécurité
minimal réglementaire B
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires
pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014
modifié susvisé ainsi que celles figurant dans le dossier référencé AS-LRE-0796 daté de septembre 2023,
notamment :
• l'étude de dangers ;
• les engagements pris par la société GRTgaz dans son courriel daté du 8 janvier 2024 ;
• le programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code. Les
mises à jour éventuelles induites par le nouvel ouvrage seront transmises au service chargé du
contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la
connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage, conformément aux
dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Montbizot dans le département de la
Sarthe.
Article 4 : Dispositions préalables à la mise en service
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du
code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique de
l'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
65
Article 5 : Nature et caractéristiques du gaz transporté
Le pouvoir calorifique du gaz naturel ou assimilé transporté sec à la température de 0 degré Celsius et
sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau acheminant
du gaz à haut pouvoir calorifique.
L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques
définies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz naturel ou assimilé transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets
dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit
être autorisée par le service en charge du contrôle.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable
compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 6 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée
limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 du
code de l'énergie en cas de manquement aux obligations des opérateurs de réseaux de transport de gaz
définies aux articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.
Article 7 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selon les dispositions de l'article
R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 8 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
- en application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et sur le site internet de la préfecture en Sarthe
(www.sarthe.gouv.fr), pendant une durée minimale d'un an ;
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Montbizot et peut y être consultée.
Article 9 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Nantes :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
• par la société GRTgaz, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des installations classées pour la protection de
l'environnement, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
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À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de Montbizot, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de  :
• la préfecture de la Sarthe
• la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
• la mairie de Montbizot
5
LE PRÉFET
POUR LE PRÉFET
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SIGNÉ
ÉRIC ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
67
-le Cowdray '\1/25000 éme | | 73000Besumegacd vs $ es Bsurmerses c'ù...4Otgnonne. k "e Maut Boglay .I'N_mc"r'\r 72088- Congé-sur-l etie - (P L _TE|LLEe Boulay
les Vig .P'.. Ti e Petit Barg '. I&'Ples s ;à Ficercellerie ; Vedn aRivieceTM ) afa Marodh Nqrve .» Rignonniore la Cocherd
es Arcis l', L 3e Gué 'ng "hamarond—...Balton-Sant Mars }e CormuMW à Petite Ouchs .//'; . RIR ALIM BALd'iacuissinien En g"che X ,BALLON1| DN100-1995-BALLON IZOT 0 le Géteour DN100 - PMSA 67,7 __ Crappoesgvain 1« Fousses : |r' v à Braucere » ; e ddonts _€551 otkot Papinièret = » He - SPoste d'injection E \le(Sde ne ; 1 'MONTBIZOT BIO e / 4 \
5jés Heuzardiertses LéuvernesPétst Marais a'fcr llerte
(Chatip Tiper La '.(ü..'zsa"-'. ér
ta Haute
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, la Boutonnerse
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et Billardere © Mouylin de. 72147 -» Jotle « L.a } Py< cé ' uterche. es FatsRafe' 72338 Bok d'avsd "L Tremba7s 1750 p Bois d'Asse emblare p3 Fiéchets % ésOisonneries; se ds tice ;PYN9GM@ IGN | Catte éditon & les intormations qu'etle contant sont inticatives & 1 sauraient pernetre là réatsaton de travaax à prosimbé Ou réseau de canatsatons & GRTgaz n de% . Esn safranchir des dspostions prévres au cote de lersronnement artcies L 5541 à L 554-5 et R 554-1 3 R 554-38 Pour e savor plus sur es nouvvetes dspostonsT- ENÉOM MAQ ETEN — ## 70503 U -0 CaNafisatons pous f
6
LE PRÉFET
POUR LE PRÉFET
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SIGNÉ
ÉRIC ZABOURAEFF
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 27 février 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l□extension de la canalisation existante « Antenne d□Alençon » DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur
l□ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d□un poste d□injection et deux canalisations de raccordement sur la
commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
68
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-27-00002
Renouvellement de l'habilitation de la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 69
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2024-0046 du 27 février 2024
OBJET : Renouvellement de l'habilitation de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
Le préfet de la Sarthe,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la
condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et
fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-205-0013 du 23 juillet 2012 fixant les conditions pour habiliter les
associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant participer au débat public sur
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0418 du 28 janvier 2019 portant habilitation pour une durée de
cinq ans de la fédération départementale de la Sarthe pour lapêche et la protection du milieu
aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la demande d'habilitation de la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0031 du 12 février 20 24 portant agrément de la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la
protection de l'environnement pour une durée de cinq ans ;
Considérant que le dossier déposé par la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, représenté par son président est complet ;
Considérant que la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est représentée sur l'ensemble du département etque son objet statutaire, les pièces du
dossier de demande d'habilitation relatives à l'expérience et à l'existence de savoirs reconnus
(participation à des instances de concertation, travaux derestauration de milieux aquatiques,
organisations de formations pour ses bénévoles, d'actionsde sensibilisation sur la pêche de loisirs mais
aussi sur la fragilité des milieux aquatiques…) pour tous lespublics et de son indépendance confirment
qu'elle peut être désignée comme association ayant vocatio n à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances, en qualité d'association
agréée pour la protection de l'environnement ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 70
Considérant l'avis favorable de la DREAL en date du 15 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Arrête
Article 1 : La fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est habilitée, dans le cadre géographique du département, à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives.
Article 2 :Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve
que son agrément de protection de l'environnement soit opposable.
Article 3 : La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture 4 mois au moins avant la date
d'expiration de la décision en cours de validité (article R. 141-23 du code de l'environnement).
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 141-25 du c ode de l'environnement,
l'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs qui en sera faite :
▪soit en saisissant d'une requête gracieuse le préfet de la Sarthe,
▪soit en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
▪soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans les deux mois
suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à M. le directeur départemental des t erritoires ainsi qu'à la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
P/Le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 71
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 72
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-01-00002
Arrêté vidéoprotection fête foraine Le Mans
mars 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-01-00002 - Arrêté vidéoprotection fête foraine Le Mans mars 2024 73
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er mars 2024
ARRETE PREFECTORAL
Objet   : Mesures visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et à maintenir l'ordre public.
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 2
au 17 mars 2024 sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 29 février 2024 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection dans le périmètre du parking Rouge et de
l'avenue du Panorama au Mans, à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 2 au 17 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la fête foraine du Mans donne lieu à un grand rassemblement de personnes et notamment
des familles et de nombreux groupes d'adolescents ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci
présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection déjà installé sur le site du parking Rouge, lors des fêtes
foraines qui se sont déroulées précédemment, a démontré toute son efficacité en matière d'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection, lorsqu'il est informé d'une manifestation ou
d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-01-00002 - Arrêté vidéoprotection fête foraine Le Mans mars 2024 74
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la fête foraine qui se déroulera sur le parking Rouge situé
avenue du Panorama au Mans, M. Stéphane LE FOLL, maire du Mans est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection, du 2 au 17 mars 2024.
Cette autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le parking Rouge et l'avenue du Panorama,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire
du Mans.
Le 1er mars 2024
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général.
SIGNE
Éric ZABOURAEFF
                                                             
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-01-00002 - Arrêté vidéoprotection fête foraine Le Mans mars 2024 75
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-27-00001
Vidéoprotection-JouéClub Mulsanne
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vidéoprotection-JouéClub Mulsanne 76
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 27 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20210748
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabien DUBOIS,
représentant l'établissement « Mulsanne Jouets - JouéClub » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre
2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vidéoprotection-JouéClub Mulsanne 77
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M.Fabien DUBOIS, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mulsanne Jouets-
JouéClub » situé, 4 rue Louis Blériot à Mulsanne (72230).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes aux biens.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vidéoprotection-JouéClub Mulsanne 78
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27 février 2024
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Éric ZABOURAEFF
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vidéoprotection-JouéClub Mulsanne 79