DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-124
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-05-03-00001 - arrêté en date du 3 mai 2024 autorisant la création
d'une plate-forme aérostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune
d'Anneyron (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-03-00001
arrêté en date du 3 mai 2024 autorisant la
création d'une plate-forme aérostatique
temporaire le 4 mai 2024 sur la commune
d'Anneyron
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-03-00001 - arrêté en date du 3 mai 2024 autorisant la création d'une plate-forme
aérostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune d'Anneyron 3
Arrété N°26-2024-05-02- en date du 3 mai 2024Autorisant la création d''une plate-forme aérostatique temporaire le 4 mai 2024sur la commune d'AnneyronLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles L110-1 et R133-2 ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrété ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaudexploités par une entreprise de transport aérien public;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compterdu 21 août 2023 ;VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Drôme;VU l'arrété préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M.François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;VU la demande présentée par Monsieur Hervé MARTIN le 17 avril 2024, représentant la société« Extraim Montgolfière», en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plateforme aérostatiquetemporaire pour ballon captif sur la commune d'Anneyron le 4 mai 2024 en vue de l'organisation debaptêmes en montgolfière;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-est, brigade de policeaéronautique de Lyon ;VU l'attestation d'accord d'utilisation du terrain par son propriétaire en date du 18 mars 2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1°" :Monsieur Hervé MARTIN, représentant la société « Extraim Montgolfière », est autorisé à créer uneplateforme aérostatique temporaire le 4 mai 2024 sur le terrain privé sis rue de l'Europe à ANNEYRON(26 140), conformément aux plans transmis dans la demande.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-03-00001 - arrêté en date du 3 mai 2024 autorisant la création d'une plate-forme
aérostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune d'Anneyron 4
Article 2 :Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :- Références cadastrales : parcelle 0690- Propriétaire du terrain : Dominique EYNARD- Coordonnées géographiques : 45°16'25.00"N — 004°53'34.00"E- Situation du terrain : en agglomération- Dimensions : 62 mètres par 65 métres- Altitude moyenne : 210 mètres- Nature du sol : HerbeArticle 3 :La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sasurface, et positionnée sur un terrain en herbe, conformément au plan transmis par le demandeur.L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera constituée par unquadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon etdes cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les pointsd'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux auvent.Article 4 :L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra étre inférieure à 10 mètres del'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux pointsd'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.Article 5 :Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'auraaccès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par despersonnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Aprèsdébarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisantspour assurer l'opération en toute sécurité.L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditionsmétéorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres denacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Article 6 :Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant etprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-03-00001 - arrêté en date du 3 mai 2024 autorisant la création d'une plate-forme
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Article 7 :La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s 'assurer :- de I'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats utilisés ;- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes et pour lespersonnes au sol.Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF(Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.Article 8 :Cette mise en ascension d'un ballon captif (montgolfières / aérostat) est soumise aux dispositions del'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. Ilsuspendra l'opération si les conditions de sécurité énoncées aux articles 3 à 7 n'étaient pas ou plusrespectées.
Article 9 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décisions explicite ou implicite de rejet ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10:Le directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité et de l'aviation civile centre-est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sud-est, la brigade de police aéronautique de Lyon et lecommandant le groupement de gendarmerie départemental de la Drôme, sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Valence le 03/05/2024
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
François JOUFFROY
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