GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-010
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2025-01-13-00005 - Décision n°02 délégation de signature du
Directeur général JANV 2025 (version2) (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agrément association GRAINE (2 pages) Page 10
R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE (2 pages) Page 13
R03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG décharge St-Georges
(2 pages) Page 16
R03-2025-01-13-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires
habilités à contrôler les centres de formation agréés pour
dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de
transport routier de marchandises et de voyageurs, et les centres
agréés pour organiser les formations et les examens permettant
l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport
routier léger (2 pages) Page 19
R03-2025-01-10-00006 - Arrêté portant approbation du dossier de
réalisation et du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) "Tigre Maringouins", sur le territoire de
la commune de Cayenne et sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG (28
pages) Page 22
R03-2025-01-13-00004 - Arrêté portant obligation de suivi de stage
d'actualisation des connaissances pour les personnes physiques titulaires
d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier
n'ayant pas exercé durant cinq années (2 pages) Page 51
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-01-13-00005
Décision n°02 délégation de signature du
Directeur général JANV 2025 (version2)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-13-00005 - Décision n°02 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 (version2) 3
E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊ,'be/r_î{ Guyane'galitéFraternité Décision ARS/DG/N°02duA3 [0A [ 2025portant délégation de signature du Directeur Généralmodifiant la décision ARS/DG/N°1 du 7/01/2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre !!! du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de I'Agence régionale de santé de laGuyane. DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation designature est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, et en son absence à MadameEstelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour l'ensemble des matières relevant de lacompétence du directeur général de l'agence régionale de santé, à charge pour eux d'en informerle directeur général, à l'exception du protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santépublique), des décisions d'autorisation de création d'établissements de santé et des décisions derecrutement.
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à I'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.
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2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour lesmissions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de I'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 2Novembre 2022.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la santé publique par intérim.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, àMonsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Mme Shirley COUPRA, cheffe dupôle prévention et promotion de la santé.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à M. Erwan LEDOUR, chef du pôle établissements de santé, Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en santé,François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, notamment poursigner les commandes pour tout montant dans la limite inférieure ou égale à 30 000%€, signer lesmémoires en réponse dans le cadre des contentieux administratifs, signer la certification du servicefait.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à MadameStéphanie GARRIOT, cheffe du pôle développement des ressources humaines, et Madame AlienBROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.Concernant spécifiquement le champ des ressources humaines, délégation de signature estdonnée à Madame Stéphanie GARRIOT pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,les décisions individuelles de formation, après validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inférieur ou égal à 3000€.
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Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL ;Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI ;Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;Ordres de mission pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais : AdrienORTELLI, Shirley COUPRAPour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€:Alien BROCQ pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires, fournitures de bureau.Attestations de service fait pour la logistique : Yannis BOUCARDSignature des bons de commande : jusqu'à 3000€ inclus, Nicole VORSWIJKArticle 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :relatives à la gouvernance et à la stratégie de I'agence régionale de santé :19 la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de sescommissions;2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique ;3° l'organisation de l'agence régionale de santé.
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relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :19 Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);5° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;7° la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale;8° la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional(FIR) ;9° la fixation des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissements et servicesmédico sociaux en application du code de l'action sociale et des familles ;10° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;119 les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contrôle :19 la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;2° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :1° les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;2° les ordres de mission hors Guyane ;
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3° les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;4° la signature des baux;5° _ les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;6° les signatures et ruptures de contrats de travail ;79 les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;8° les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;VI. quelle que soitla matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux29 les correspondances au préfet et sous préfets3° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs) ;4° les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane;5° les correspondances au président de l'université;6° les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;79 le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles ;8° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.Article 6La présente décision annule et remplace la décision ARS/DG/N°1 du 7 Janvier 2025 portantdélégation de signature du DG de I'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Faità Cayenne, le 1 3 JAN, 2025
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-03-00003
030125 Agrément association GRAINE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agrément association GRAINE 10
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
. « 03(01]9%portant renouvellement de I'agrément au titre de la protection de l'environnement -association Groupement Régional d'Animation et d'Initiation à la Nature et àl''Environnement (GRAINE) Guyane
LE PREFET
VU les articles L141- à L141-3 et les articles R141-1 et suivant du code de l'environnement ;VU la loi du 1*" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les États,notamment ses articles 9-1 et 10 ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents fournis annuellement ;VU la décision préfectorale n°R03-2020-02-03-003 du 03 février 2020 attribuant l'agrément au titrede la protection de l'environnement à l'association GRAINE Guyane ;VU la demande de renouvellement d'agrément transmise par l'association « GRAINE Guyane » le 1¢août 2024 et jugée complète au 08 août 2024 ;Considérant l'avis motivé du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
DÉCIDE:Article 1°": Le renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement sollicitépar l'association « GRAINE Guyane », dont le siège social se situe au 15, rue Georges Gueril —- 97 300Cayenne, est accordé pour la Guyane, pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément estainsi valable jusqu'au 3 février 2030.Article 2 : L'agrément est renouvelable à la demande du représentant légal de l'association agrééequi en bénéficie. Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la Guyane, sixmois au moins avant la date d'expiration de l'agrément accordé par la présente décision soit au plustard le 3 août 2029.Article 3: Les documents prévus à l'article R. 14119 du code de l'environnement devront êtreadressés chaque année par l'association « Graine Guyane » au préfet de la Guyane, sous timbre dela DGTM, service transition écologique et connaissance territoriale à Cayenne. Le non-respect decette disposition peut entraîner l'abrogation de l'agrément, conformément aux dispositions del'article R. 141-20 du code de l'environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agrément association GRAINE 11
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane. Une copie en est adressée par le préfet aux greffes du tribunal judiciaire et du tribunaladministratif.La liste des associations qui bénéficient d''un agrément départemental ou régional est mise à ladisposition du public sur le site internet des services de I'Etat en Guyane.Article 5 : Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Cayenne, le -3 JAN 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agrément association GRAINE 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-03-00004
030125 Habilitation association GRAINE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE 13
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° du O?) /Ofl /&5portant renouvellement de l'habilitation à siéger dans les instances consultatives -association Groupement Régional d'Animation et d'Initiation à la Nature et àl'Environnement (GRAINE) GuyaneLE PRÉFETVU les articles L141-1 à L141-3 et les articles R141-21 à R141-26 du code de l'environnement ;VU la loi du 1""juillet 1901 relative au contrat d'association;VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les États,notamment ses articles 9-1 et 10;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision préfectorale n°R03-2020-02-18-005 du 18 février 2020 attribuant l'habilitation à siégerdans les instances consultatives à l'association « GRAINE Guyane » ;VU la décision n°RO3-2020-02-03-003 du 03 février 2020 portant attribution de I'agrément au titrede la protectlon de I' enwronne ent de l'association « Graine Guyane » ;VU la décision n° % 01_95_00003portant renouvellement de l agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association« Graine Guyane » ;VU la demande de renouvellement d'habilitation transmise par l'association « GRAINE Guyane » leler août 2024 et jugée complète au 05 novembre 2024 ;Considérant l'avis motivé du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;DÉCIDE:Article 1": Le renouvellement de l'habilitation à siéger dans les instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable sollicité parl'association « GRAINE Guyane », dont le siège social se situe au 15, rue Georges Gueril - 97 300Cayenne, est accordé pour la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'habilitation estainsi valable jusqu'au 18 février 2030.Article 2 : Cette habilitation est renouvelable à la demande du représentant légal de l'associationagréée qui en bénéficie. Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la Guyane,quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation accordée par la présente décisionsoit au plus tard le 18 octobre 2029.Article 3: Les documents prévus à l'article R. 141-25 du code de l'environnement devront êtreadressés chaque année par l'association « GRAINE Guyane » au préfet de la Guyane, sous timbre dela DGTM, service transition écologique et connaissance territoriale à Cayenne. Le non-respect decette disposition peut entraîner I'abrogation de l'habilitation, conformément aux dispositions del'article R. 141-26 du code de l'environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE 14
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.La liste des associations qui bénéficient d'une habilitation départementale ou régionale est mise àla disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Guyane.Article 5 : Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Cayenne, le -3 JAN 2025
|POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-13-00002
AP mise en demeure CCEG décharge St-Georges
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG décharge St-Georges 16
Œx Direction Générale des TerritoiresPRÉFET et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant mise en demeure de la Communauté de Communes de l'Est Guyanais (CCEG) de respecterles prescriptions qui lui sont applicables pour la décharge de Saint-Georges de l'Oyapock
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2015204/DEAL/URCD du 23 juillet 2015 imposant à la commune desprescriptions techniques pour la réhabilitation de l'ancienne décharge d'ordures brutes ménagèresde Saint-Georges de l'Oyapock et un suivi post exploitation ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé réception en date du 26 novembre 2024 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que la Communauté de Communes de l'Est Guyanais est l'exploitant de l'installationde décharge d'ordures brutes ménagères, sise parcelle A6 sur le territoire de la commune de Saint-Georges de I'Oyapock ;Considérant que l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°2015204/DEAL/URCD du 23 juillet 2015 susviséimpose à l'exploitant un programme de suivi et de contrôle des eaux superficielles, des lixiviats etdes eaux souterraines ;Considérant que l'exploitant n'a pas fait réaliser les contrôles des eaux superficielles, des lixiviats etdes eaux souterraines selon les fréquences prescrites ;Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entrainer des risques pour lesintérêts visés à l'article L511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prescrit entre autres, qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, l'autoritéadministrative compétente met en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de mettre en demeure la Communauté de Communes de l'EstGuyanais conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG décharge St-Georges 17
ARRÊTE :Article 1° : La Communauté de Communes de l'Est Guyanais exploitante de l'ancienne décharged'ordures brutes ménagères sise parcelle A6 sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock estmise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois dès notifications du présent arrêté :* l'article 5.4 de l'arrété préfectoral n°2015204/DEAL/URCD du 23 juillet 2015 en réalisant lescontrôles des eaux superficielles, des lixiviats et des eaux souterraines.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 51 du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de I'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Georges del'Oyapock, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitantsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 3 JAN 2025Le préfet,Pourté presecrétdire gé ,|a sous-préfète,es services de I'Etat
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-13-00003
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à
contrôler les centres de formation agréés pour
dispenser les formations obligatoires des
conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de voyageurs, et les centres
agréés pour organiser les formations et les
examens permettant l'obtention des attestations
de capacité professionnelle en transport routier
léger
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à contrôler les
centres de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de voyageurs, et les centres agréés pour organiser les formations et les examens permettant l'obtention des
attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
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ÈIÈEËIÎTGUYANE Direction générale des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formation agréés pourdispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport routier demarchandises et de voyageurs, et les centres agréés pour organiser les formations et les examenspermettant l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
LE PRÉFETVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiersaffectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE duConseil ;VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnellehabilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandiseset de voyageurs ;VU l'arrété du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacitéprofessionnelle en transport routier léger ;Considérant qu'il convient de nommer, conformément aux dispositions des articles R.3113-39-4 etR.3314-26 du code des Transports, les fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formationagréés;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à contrôler les
centres de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de voyageurs, et les centres agréés pour organiser les formations et les examens permettant l'obtention des
attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
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ARRETE
Article 1er :La liste des fonctionnaires de l'unité transports, véhicules et réglementation de la DGTM de Guyane,habilités à effectuer les contrôles des centres de formation agréés mentionnés aux articles R.3113-39à R3113-39-6, et R.3314-19 à R.3314-24 du code des transports, est fixée comme suit :- Benoît BELLEMER, chef de 'UTVR+ — Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'UTVR* - Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'UTVR* Marie-Aline SIRANGON-CHASSAIN, agent au service du registre de 'UTVR* Colette CORIOLLES, contrôleur des transports terrestres< Gilles FERRY, contrôleur des transports terrestres» Karim QUALI, contrôleur des transports terrestres- Sylvio BRUNO, contrôleur des transports terrestres
Article 2 :Le directeur régional des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de Guyane et par délégationle directeur général des territoires et de la mer,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à contrôler les
centres de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de voyageurs, et les centres agréés pour organiser les formations et les examens permettant l'obtention des
attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-10-00006
Arrêté portant approbation du dossier de
réalisation et du programme des équipements
publics de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) "Tigre Maringouins", sur le territoire de la
commune de Cayenne et sous la maîtrise
d'ouvrage de l'EPFAG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arrêté portant approbation du dossier de réalisation et du
programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Tigre Maringouins", sur le territoire de la commune
de Cayenne et sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-01-10-00006portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipementspublics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Tigre Maringouins », sur leterritoire de la commune de Cayenne et sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFAGLE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L114-1, L311-1 et suivants,R114-1, R311-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant I'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme ;VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'établissement publicfoncier et d'aménagement de la Guyane ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de |'Etaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-03-03-006 du 3 mars 2021 portant la création de la ZACTigre Maringouins de Cayenne ;VU la mise à disposition du public de |'étude d'impacts et de l'avis de l'autoritéenvironnementale, du 25 juin au 26juillet 2024;VU la délibération n°2024-35-02 du 27 juin 2024 du conseil d'administration del'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane approuvant le dossier deréalisation de la ZAC Tigre Maringouins comprenant une note de présentation, le programmedes équipements publics, le programme global des constructions, les modalitésprévisionnelles de financement, l'étude d'impacts ;VU les avis réputés favorables de la commune de Cayenne, de la collectivité territoriale deGuyane, de la communauté d'agglomération du centre littoral, sur le dossier de réalisation dela zone d'aménagement concerté Tigre Maringouins, en date du 4 juillet 2024, au titre del'article R311-8 du code de l'urbanisme ;
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programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Tigre Maringouins", sur le territoire de la commune
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Considérant la nature et l'ampleur du projet consistant à créer, sur 42 hectares, un quartierrésidentiel d'environ 1 200 logements individuels et collectifs, avec des espaces publics, ungroupe scolaire, I'extension d'un groupe scolaire existant, des commerces et services, pourune surface de plancher globale d'environ 96 380 m° ;Considérant que l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane est unétablissement public d'Etat et que la ZAC Tigre Maringouins est située à l'intérieur d'unpérimètre d'opération d'intérêt national (OIN) et que dès lors, l'approbation du programmedes équipements publics relève de la compétence du préfet;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE :Article 1° :Le dossier de réalisation de la ZAC Tigre Maringouins est composé des éléments suivants :* — le programme des équipements publics à réaliser dans la zone (mai 2024),* — le programme global des constructions à réaliser dans la zone (mai 2024),* les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement (mai2024),* l'étude d'impact (version complétée en décembre 2023).Article 2 :Le programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté de TigreMaringouins, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 3 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane(www.guyane.gouv.fr).L'arrété sera affiché au siège de |'établissement public foncier et d'aménagement de laGuyane ainsi qu'a la mairie de Cayenne pendant une durée minimale d'un mois.Un avis sera également inséré dans un journal diffusé dans le département.Les effets juridiques attachés à l'approbation du programme des équipements publics de lazone d'aménagement concerté ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble desformalités de publicité mentionnées ci-dessus.Article 4 :La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Cayenne, le directeurgénéral de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, le directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Le préfet,jJa sous-préfete,des services de l'Etat
Florence GHILBERT
14/01/2025
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
3- Le projet de programme des équipements publicsle projet de programme des équipements publics concerne les équipements publics d'infrastructures et desuperstructures de la ZAC.
3.1 Equipements d'infrastructures de la ZACla conception des espaces publics suit 4 thématiques fondatrices :e Usages et fonctionnalités ;e Pérennité et économie d'aménagement ;e Des lieux et des espaces urbains identitaires des modes de vie guyanais ;e la qualité du paysage et la gestion de l'eau.les habitants du quartier doivent pouvoir s'approprier facilement les espaces publics. Certains lieux deconvergence ont été identifiés pour les enjeux urbains et identitaires qu'ils représentent. Ces lieux d'intensitésont des places, les boulevards, les espaces boisés, les berges... l'accent sera mis sur la qualité de leurt&raitement.
thuane CIS MAI 2024 ;S5
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
-,,Flgure 2 | Plon masse de la ZAC 1 Tlgre I\/\ormgoums AvP, 2020
1.1. L iriLes voies sont classées selon les usages qu'elles génèrent.les voies structurantes « 2 et 3 » concentrent les flux traversants et sont en capacité de recevoir les pistescyclables et permettent de raccorder les voies existantes (route de la Madeleine et route du Tigre).les voies secondaires serventà desservir les îlots d'habitations, les équipements du quartier,à raccorder leshabitations en périphérie du quartier. Ce sont les voies 4 à 8.les voies tertiaires se situent dans les ilots et servent au fonctionnement interne des ilots. Ces voies serontréalisées par les promoteurs.
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Descriptions des équipements : Voies de circulationMaîtrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage
Figure 3. Extrait de la nomenclature des voiries, PRO, 2023
9 ane Page / sur 55MAI 2024
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
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ms 1 R ON T aute Ÿ -—"E u | ! p ,Figure 5. Coupe voie EstOuest, extrait du camet de profils en travers, PRO, 2022
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
de profils en travers PRO, 2022Figure 6. Coupe voie secondaire, extrait du carne!
g08pen./
Figure 7. Coupe voie tertiaire des coteaux
Page 9 sur 55MAI 2024eEpfa::aneÇ
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Figure 8. Coupe voie existante "Rue de l'Aubier jaune", extrait du carnet de profils en travers, PRO, 2022
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
3.1.2. Les espaces publicsDes espaces publics remarquables bénéficieront d'un traitement spécifique : l'Esplanade, le Parc de la Crique,le parvis du groupe-scolaire et les espaces boisés.
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; Figure 10. Extrait de lo notice poysogère du PRO, 2022
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
le parc de la Crique :
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le parc de la crique sera équipéd'un parcours sportif, d'un 'letartificiel et de passerelles boispermettant la traversée entre laberge Nord et la berge Sud,d'espace de repos,d'équipements sportifs et de jeux.Cet espace public s'articuleautour d'un Vallon qui joue un rôlede bassin de compensationd'eaux pluviales.
liets ludiques ensol souple
le parc de la Crique sera un parcpaysager composé d'espacesverts et arboré.
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Plan de I'Esplanade
Figure 13. Perspective de l'Esplanode, AvP, 2020l'Esplanade sera décomposée en deux MATERIAUXespaces distincts :. un espace minéralpouvant recevoir lesterrasses des restaurantsenvironnants ainsi qU'UN — séenroctadéare | esmelh - Prilge i e ms. ë inclusion d'agrégats de ... ; sol souple " i Pose à baton rompu massecarbet qui pourraitbriquede Guyane
accueillir un marché,des évènementsculturels et sportifs, etc.. un espace végétalisés'articulant autour d'uneaire sportive.
Figure ] 4. Extrait de lo nofice peysagère, PRO, 2022
Epfa / yente. Page 13 sur 55Guyane ' — MAI 2024- -CGT
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
les espaces boisés (Orchidées, Bois, Corridor)Ces espaces boisés recevront un sentier de type parcours sportif.
Hale plantée en limite privative \»Ç \Boisements existants à préserverou renforcerespacespublics singuliers :- l'Esplanadedes Maringouins Grandsbosquets d'abres hautes tiges apportd'ombrage- Le Parvis du groupe scolaireJardinsde rocaille—Lesqudum&hcm'
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le parvis du groupescolaire n°2 - secteur Vallon :
LOT V6Groupe Scolaire18 classes3.600 SDP30 places parking aérienCours Ecole2.120 m*
Descriptions des équipements : Espaces publicsMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage
3.1.3. Les stationnementsles emprises publiques :Au sein de ce nouveau quartier, 420 places de stationnements publics seront réalisées dont 9 places PMR, 2stationnements pour les bus scolaires (situés au niveau du groupescolaire du Vallon) et 1 place de livraison(située au niveau de I'Esplanade).Ces places sont destinées principalement aux visiteurs car les besoins en parking pour les futurs habitants dece quartier, seront prévus par les acquéreurs (promoteurs, bailleurs, particulier, etc) au sein des ilots privés.Ces stationnements sont principalement prévus le long des voies publiques avec quelques poches au droit desespaces publics majeurs que sont l'Esplanade et le Parc de la Crique.le stationnement 2 roues et vélo sera réparti sur des emplacements spécifiques.Une aire de dépose minute est prévue au niveau des groupes-colaires ainsi que des arrêts de bus.Page 15 sur 55Epfai /x yenne,Gbygne C MAI 2024R
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les emprises privées gèrent les stationnements résidentiels à hauteur de 1,2 place par logement en moyenne.L'espace public accueille donc un complément de places pour les résidents et les visiteurs.
VL) YFigure 17. la gesfiofi du stationnement, PRO, 2022
Epfaix = (MN yenne Page 16 sur 55gygne % MAI 2024D
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Echelle 1/100 Echelle 1/20Figure 18. Stationnement voie primaire, extrait du camet de détails A — VRD, PRO, 2022
Stationnement type au droit d'un des espaces publics majeurs (l'Esplanade) :
Epfa.x Page 17 sur 5598 ane455 MAI 2024
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I11 1y~~~~~~ "pnés
25%Vue arasée
1 S e S E NT2vue 10cm
+ Esplanadebéton 6Echelle 1/100 Echelle 1/20 StationnementFigure 19. Stationnement sur l'esplanade, extrait du camet de détails A - VRD, PRO, 2022Descriptions des équipements : les stationnements publicsMaîtrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage
3.1.4. Les carrefours de raccordementles carrefours seront des intersections en "T" marquées par un giratoire et par des feux tricolores. Les 5principaux carrefours sont détaillés ci-dessous :- 1 giratoire (C6}- 3 carrefours à feux (C1 — C2 - C3)- 2 voies à sens unique entrant (C2 et C5)
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- o Aménagement carrefours à Feux eSY N T ES E - Aménagement carrefour giratoire . |> ! ) - R Aménagement rue en sens Unique —es B - Aménagement rue double sens 4# ;: ! P '~' ' ..-"uuululnu—--.oû"'" : \d_._«îl-"--"f gz TCSP
#ssss0u0ne! Voie de type 1 - TCSP (30m). Arrêt de TCSP— Voie type 2 (18-20m)— Noie type 3 (16m)— Noie type 4 (10.5m)V __ Voie type 5 (8.5m)
Figure 20 Carfogophie synfhès des principes de mobilité dons la ZAC 1 Tigref\/larinêouinsDescriptions des équipements : les carrefours de raccordementMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CAYENNEModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage3.1.6. les réseauxle projet propose de desservir l'intégralité des îlots situés à l'intérieur de la ZAC par des réseaux qui serontraccordés sur les réseaux existants en exploitation en périphérie de la zone d'étude.les réseaux suivants seront réalisés :e — Assainissement des eaux pluviales, principalement acheminées aux exutoires par un système denoues et de canalisations enterrées ;e — Assainissement des eaux usées ;e Alimentation en eau potable et défense incendie ;e ... Desserte en réseau haute-tension et basse-tension ;e ... Desserte en réseau de télécommunication cuivre et fibre optique ;e ... Desserte en réseau d'éclairage public
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3.1.6.1 Assainissement eaux pluvialesle projet met en place :- Des noues végétalisées pour collecter les eaux de ruissellement superficielles des différents îlots etvoiries ;- Des bassins pour tamponner et compenser les eaux pluviales avant leur rejet aux exutoires ;- Des collecteurs enterrés pour les eaux pluviales de certains secteurs ;le génie civil associé.Des ouvrages de franchissement (ouvrages d'art} seront également réalisés en-dehors du périmètre opérationnelde la ZAC. lls sont situés entre le futur quartier et les Marais de Cabassou.Descriptions des équipements : Collecteurs, noues, fossés et bassinsMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : CACLModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriéié par voie de convention deremise d'ouvrage
1.6.2 inissement Xle projet met en place :- des collecteurs gravitaires sous les voiries existantes pour collecter les eaux usées de différents ilots ;- trois postes de refoulement d'eaux usées ;- les canalisations de refoulement associées au poste de refoulement ;- les PR refouleront vers le point de collecte public gravitaire de la CACL situé sur la route de laMadeleine. L'exutoire du refoulement de la ZAC sera donc le PR de la RN situé au giratoire desMaringouins.Descriptions des équipements : Collecteurs et postes de refoulementMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : CACLModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage
] Alimentation jablle projet met en place des canalisations sous pression et les équipements associés pour alimenter l'ensembledes différents îlots.Les canalisations sont maillées et raccordées sur les réseaux existants en périphérie de la ZAC :- @300 route du rond-point des Maringouins- @150 sur le chemin de Suzini.
P4
Descriptions des équipements : Canalisations et équipements associésMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : CACL
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ZAC Tigre-Maringouins - Dossier de réalisation
Modalité de transfert des équipements publics : Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage3.1.6.4 Electricité HTle projet met en place :- _ les postes de transformation (14 postes de 630kVa) et leur bouclage par des câbles HTA qui sontraccordés sur le réseau existant EDF.- Un dévoiement de la HT enterrée.Descriptions des équipements : Fourreaux, câbles, Postes HTAMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : Taux de réfaction 40% par EDF/ le reste à charge parI'aménageur EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : EDFModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et en concession par voie deconvention de remise d'ouvrage
3.1.6.6 Electricité BTle projet met en place :- les câbles pour la desserte en basse tension de l'ensemble des différents ilots.- les coffrets CIBE pour les lots individuels + PR EU- Socles doubles équipés de grille fausse coupure IP2X pour les lots collectifs et étoilement sur le réseauindividuel.Descriptions des équipements : Fourreaux, Câbles et coffrets BTMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : Taux de réfaction 40% par EDF / le reste à charge parl'aménageur EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : EDFModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et en concession par voie deconvention de remise d'ouvrage
3.1.6.7 Télécommunicationle projet met en place les équipements de génie civil (chambres de tirage et fourreaux).les fourreaux sont raccordés sur le réseau existant en périphérie de la ZAC.le câblage n'est pas inclus dans les travaux de la ZAC.Descriptions des équipements : Génie civil {chambres et fourreaux)Maîtrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage3.1.6.8 Eclairage publicle projet met en place les candélabres, les luminaires LEDS le long des voiries et des cheminements piétons etles équipements de commande. Le réseau d'éclairage public raccorde l'ensemble des candélabres prévus surle projet.Epfa C e Page 21 sur 557 MAI 2024
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Descriptions des équipements : Réseaux d'éclairage LEDS, candélabres et équipementsassociésMaîtrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalité de transfert des équipements publics : — Transfert en gestion et propriété par voie de convention deremise d'ouvrage
3.2 Equipements de superstructures de la ZACla qualité de la ZAC TigreMaringouins ne tient pas qu'a la conception de ses espaces publics. Elle passeégalement par la programmation d'équipements publics structurants pour un projet de cette envergure.l'extension de l'école maternelle de la Roseraie (classes élémentaires) sera positionnée sur l'ilot E1O etaccueillera 8 classes élémentaires.Un groupe scolaire de 18 classes est prévu et sera positionné sur l'ilot V6.L'EPFAG participe à la construction de ce programme en cédant à la ville de Cayenne à l'euro symbolique leterrain d'assiette constructible.
Descriptions des équipements : Groupe scolaireMaitrise d'ouvrage : Ville de CayenneFinancement : Terrains d'assiette du projet ilots E10 et V6 : EPFAGAménagement de la parcelle et constructions: Ville deCayenneGestionnaire : Ville de Cayenne
3.3 Equipements culturels1.1 Une écol musi théâtrle projet met en place des lieux d'activités et d'apprentissage pour les jeunes. Il est prévu une école demusique et un théâtre qui seront positionnés sur |'ilot E4.Descriptions des équipements : Ecole de musiqueMaitrise d'ouvrage : Ville de CayenneFinancement : Terrains d'assiette du projet ilots E4 : EPFAGAménagement de la parcelle et constructions: Ville deCayenneGestionnaire : Ville de Cayenne
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Récapitulatif
ut e MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE À TERME REAUSATIONNATURE DES PART DU AD/'\l(f)\lDCEORPORAEQUIPEMENTS DENOMINATION NOM ËlîlÊNCEMENT NOM TIONPATRIMOINE
Vélesdescirciaï ePFAG | 100% [subventions | Ville de T":'Ç_Sfî" L |Phose 1 : 2024-2026065 de CTCCOTON ' + fonds propres) |Coyenne | 9517 © Phose 2 : 2025-2027propriêté100% [subventions T; ransfert en =| - + fonds propres) | Ville de . Phose 1 : 2024-2026Esporces puiolles d Cayenne gestion e Phose 2 : 2025-2027propriêté100% [subventions Transfert enStationnements publics EPFAG Étayeme gestion et Phose 2 - 2025-2027propriêté100% (subventions Tn fesnt rnLes carrefours de raccordement EPFAG Gy gestion ef Phose 2 - 20250007propriêté; ; 100% (subventionsEaux pluviales : ; _ 4 fonds oo Tron.sferî en Phose 1 - 20242026Collecteurs, noues, fossés et EPFAG onds propres) | CAC estion ets ; - - gestion ¢ Phose 2 : 2025-2027"N assins propriêtéq—) Assainissement eaux usées : 100% (subventions Transfert en Phose | - 2024-2026> Col ecteurs et postes de EPFAG |* fonds propres) GAL gestion et ctO — E ) p Phose 2 : 2025-2027= refoulement propriété| — 0, ;7 Eau p|9tob|e J _ lofgrï/îis(sëîêrïlsîns - Tron.sferî en Phose | - 20949026g CODOAIISOÎIODS et équipements EPFAG CACL gestion et Phose 2 - 20259027\_E associés propriêté— Taux de réfaction40% : EDF TransfertElectricité HT : EPFAG Reste à charge : EDF ÊSTÎOÎ etegn Phose 1 : 2024-2026Fourreaux, câbles, Postes HTA | EPFAG 9 _ Phose 2 : 20252027o concession[subvertons +fonds propres)Taux de réfactionElectricité BT : 0% :\EDF ; Transfert en oFourreaux, Câbles et coffrets | EPFAG beste Acliarges: EDF gestion et en Flase 1. UAL}QOQÔ! - EPFAG , Phose 2 : 20252027BT 4 concession[subvert'ons +fonds propres)£SN cprac | e Vil de | TSN phose 1 : 20042026ch;mvbr\;sw ONTEOUX S - Onas propres Cayenne gres;r)iétée Phose 2 : 2025-2027Eclairage public : 100% (subventions | Transfert en -Réseougd'zdoiroge candélabres |EPFAG | + fonds propres) | Vi sc gestion et Pc 1. MIOISAn c Cayenne p Phose 2 : 2025-2027et équipements associés propriêté
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Plans thématiVillnn
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EÀ
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nne - télécom :RESEAUX TELECOMRaccord sur réseauxexistant
Figure 22. Réseaux léléco—Sm
Bfo.;'m"::ane4 MAI 2024 Page 25 sur 55
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d'eau potable:I, e .CACL - Réseau
1
POSITION DESINCENDIES
ts VNFigure 23. Réseau d'eau potable
CACL - réseau adduction eau potable :
1 v'-\t:fr *
RESEAUX AEP Raccord sur'-«résea__exîstgfitRaccord sur réseaux se ALexistant SlCimetièrede Cayenne
Epfa: "venne Poge 26 sur 55|Ëÿäune % MAI 2024G
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Ouvrages pour k r des pluies courantes== o paighesssnex Caniveau& résean snlenéOuvrages dimensionnéspour fa gestion cruescentannalesNNN L vaton et sazcre d'axpansionB Eassince rétention
— — Contiruités hydrafiques àmaintenirsans aggraver esconditonso aval
e >s eaux pluviales, PRO, 2022Figure 25. Gestion de
Epfams g\ yenme Page 27 sur 55Gbyan % MAI 2024,%l
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CACL - réseaux eaux usées :
ref lemeeg%e;ë ant aXIS
Figure 26. Réseaux d'eau usées
Épfass VAN Page 28 sur 55fic one % MAI 2024
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EDF - plan des réseaux HT/BT :RESEAUX ELECTRIQUE ( 37 —
existantRaccord sur réseaux
Principes retenus pour lagestion de l'électricité.* Mise en place de 15 posteHTA.* Ouverture de 2 boucles surroute de la Madeleine avec 6postes au Nord et 3 postesau sud* Ouverture d'une boucleroute du Tigre avec 6 postes» Alimentation en BT dechaque lot en limite depropriété (1 raccord par lot)Figure 27. Plan des réseaux HT/BT
existantRaccord sur réseaux
EQUIPEMENTSPUBLICS MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE A TERME REALISATIONSUPERSTRUCTURESNATURE DES LDEQUIPEMENTS NOM PART DU FINANCEMENT ZAC NOM D'INCORPORATIONPATRIMOINEGroupes scolaires | Ville de EPFAG : foncier à l'euro symbolique | Ville de Trarstert en propriété du | Phase 1 : 2024-2026[ilots V6 et E10) Cayenne | Ville de Cayenne : Equipement Cayenne foncier par 'EPFAG Phase 2 : 2025-2027scolaireEquipement culturel | Ville de \E/ÎÎAÎ :Çfoncier d.lEeurc.) symbcîalique Ville de Trarsfert en propriété du È:OSG ; QQÊÊQBËÉ(ilot E4} Cayenne Cùlî"eî dyenne - tquipemen Cayenne foncier pa- "EPFAG ase e EVE
Collège (MR2 et ; . S - Trarstert en propriété du | Phase 1 : 2024-2026MR3] CTG CTG : convention de participation CTG foncier por l'Etoi Phase 2 . 2025-2077
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Ville de Cayenne -rétrocession du foncier des Groupes Scolaires et équipement culturel :
1\ll,1114l)
Figure 28. llots du groupe scolaire el ces équipements culturels
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-13-00004
Arrêté portant obligation de suivi de stage
d'actualisation des connaissances pour les
personnes physiques titulaires d'une attestation
de capacité professionnelle en transport routier
n'ayant pas exercé durant cinq années
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connaissances pour les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier n'ayant pas
exercé durant cinq années
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PD'ÈEIÎIEEUYANE Direction générale des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant obligation de suivi de stage d'actualisation des connaissances pour les personnes physiquestitulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier n'ayant pas exercédurant cing années
LE PRÉFET
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le règlement (CE) n°1071/2009;VU le code des transports, et notamment ses articles R.3113-41 et R.3211-41 ;VU l'arrété du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises detransport routier ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane :ARRÊTEArticle 1 :Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transportroutier de personnes ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier depersonnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, qui n'ontpas géré une entreprise de transport public de personnes durant les cinq dernières annéesprécédant leur demande, doivent préalablement à leur désignation comme gestionnaire detransport être soumises à l'obligation de suivre dans un centre habilité par le préfet de Guyane, uneformation d'actualisation des connaissances.
Article 2 :Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou d'uneattestation de capacité professionnelle en transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise detransport public de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avecconducteur destinés au transport de marchandises, durant les cinq dernières années, sontassujetties à suivre une formation dans un centre habilité par le préfet de Guyane pour actualiserleurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00004 - Arrêté portant obligation de suivi de stage d'actualisation des
connaissances pour les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier n'ayant pas
exercé durant cinq années
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Article 3 :La durée de la formation est de 35 heures.La formation porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste spécifique qui fait l'objetd'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministèrede l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Article 4 :Le directeur régional des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de Guyane et par délégation,le directeur général des territoires et de la mer,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00004 - Arrêté portant obligation de suivi de stage d'actualisation des
connaissances pour les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier n'ayant pas
exercé durant cinq années
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