PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-378
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-27-00006 - 20251329 VS 75 du 27/06/2025 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
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75-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DOM 2025080 du 16 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
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Préfecture de Police
75-2025-06-27-00006
20251329 VS 75 du 27/06/2025 portant
autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00006 - 20251329 VS 75 du 27/06/2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 3
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° 20251329 VS 75
du 27/06/2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Frédéric MALINOWSKI, directeur exploitation du STADE
FRANÇAIS PARIS , reçue le 22/05/2025, complétée le 02/06/2025, préalablement à
l'installation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site du STADE JEAN BOUIN sis 9 allée
Charles Brennus 75016 PARIS ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 03/06/2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26/06/2025 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,


A R R Ê T E


Article 1 :

Le STADE JEAN BOUIN est autorisé à procéder, dans les conditions ci-dessous, pour
une durée de cinq ans, à l'installation d'un périmètre vidéoprotégé délimité par les
voies suivantes :

Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00006 - 20251329 VS 75 du 27/06/2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 4
2

Arrêté n° 20251329 VS 75
- avenue du Général Sarrail
- rue Claude Farrère
- place de l'Europe
- rue Nungesser et Coli
- allée Charles Brennus
75016 PARIS

Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'interdiction de toute
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation et notamment de celles de
leurs entrées. La visualisation de la voie publique est limitée aux abords immédiats du
site, le floutage des champs de vision des caméras étant obligatoire au-delà.

Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
o Secours aux personnes et la défense contre les incendies
o Prévention d'actes de terrorisme

Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 15 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions.

Article 3 :

Le directeur exploitation doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00006 - 20251329 VS 75 du 27/06/2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS
CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04

Arrêté n° 20251329 VS 75
Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00006 - 20251329 VS 75 du 27/06/2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
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Préfecture de Police
75-2025-06-16-00009
Arrêté n° DOM 2025080 du 16 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DOM 2025080 du 16 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025080 du 16 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010349-R1 du 31 mai 2019, autorisant la société SAINT HONORE
DOMICILIATION SERVICES, n° identifiant 790 762 108 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 157-159 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 26 mai 2025, formulée par Madame Audrey LAUDEN épouse NIANG,
présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour ledit établissement , conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DOM 2025080 du 16 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 8
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société SAINT HONORE DOMICILIATION SERVICES, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux son siège social et établissement
principal situé 157-159 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, pour une durée de 6
ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DOM 2025080 du 16 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 9