PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-062
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant
composition de la commission de médiation instaurée par la loi n°2007-290
du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (2 pages) Page 3
31-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/02/2024 portant
modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 6
31-2024-02-08-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à SAINT BEAT (1 page) Page 9
31-2024-02-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de
gestion comptable de Castanet-Tolosan (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-24-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023
portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5
mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de médiation
instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de médiation
instaurée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2023 portant composition de la commission de médiation de la
Haute-Garonne ;
Vu le courriel de la fédération des acteurs de la solidarité d'Occitanie du 25 septembre 2023 ;
Vu le courrier de Habitat Social en Occitanie, en date du 28 septembre 2023 ;
Vu le courriel de l'association ADOMA du 15 décembre 2023 ;
Service Insertion par le logement
Affaire suivie par : Véronique Billès
Mél : veronique.billes@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 33 07
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
172
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de médiation
instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1" : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 est ainsi modifié pour ce qui concerne
les représentants des organismes d'HLM et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement :
Institutions ou
structuresMembres titulaires Membres suppléants
Représentants des
organismes d'HLM :Mme Vanessa JASSIN, PromologisM. Yannick MERCIER, Mesolia
Mme Véronique ARTUS, la Cité
Jardins
Mme Nataly MONKOLOT, Toulouse
Métropole Habitat
Mme Anaïs PEREZ, Altéal
Mme Pascaline BRANDALAC, SA
des Chalets
Représentants des
organismes chargés
de la gestion d''une
structure
d'hébergementMme Virginie MATTEONI, FAS
OccitanieM. Thomas LATOURNALD,
ADOMA
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de médiation
instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale5
PREFECTURE 31
31-2024-02-08-00002
Arrêté préfectoral du 08/02/2024 portant
modification de l'agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de
la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/02/2024 portant modification de l'agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 6
E] -
ALiberté » Egalité' » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE PREFECTORAL du 08/02/2024
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ,
Vu la demande d'agrément déposée par Mr HAMIDAOUI Abdel-Aziz, directeur de
l'établissement « E-PERMIS », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de
sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/02/2024 portant modification de l'agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 7
ARRETE
Article 1er - L'établissement « E-PERMIS », dont le S|ege social est situé :
30 avenue Merleau Ponty, 13013 MARSEILLE est agréé sous le n° R 21 031 0009 0 pour
dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le
cadre du permis à points sur le site :
- Loft Saint-Aubin : 34 rue d'Aubuisson, 31000 TOULOUSE
- Citiz Hôtel : 18 allées Jean Jaurès, 31000 TOULOUSE
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à l'intéressée.
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Le Délégué à 1'f duc/m n';/ ,/ Te
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Guillaume NM\ [N
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/02/2024 portant modification de l'agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 8
PREFECTURE 31
31-2024-02-08-00004
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à SAINT
BEAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT
BEAT 9
2 E $
RÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE m.
Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTS
Fraternité
Toulouse, le 08/02/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
SAINT BEAT
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame SALLES Claudine gérante
SNC NACY sur la commune de 31440 SAINT BEAT 24, avenue Gallieni, à la date du 29/02/2024.
La Cheffe de Service par intérim,
S pugu =
& //Sylvie MIGLIORE
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Pierre LOULMET
Tél.: 09 70 27 61 30
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/0030
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT
BEAT 10
PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00011
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de
Castanet-Tolosan
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalite
FraternitéDirection ré;
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTANET TOLOSAN
11 Boulevard des Genéts
31 325 CASTANET TOLOSAN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
CASTANET-TOLOSAN
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décon
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion k
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Dyssli, Inspec
Mme Cornne Lluch-Armand, Inspectrice des finances publiques,
service de gestion comptable de Castanet-Tolosan à l'effet de signer
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction générale
des Finances publiques
pionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
| DE GESTION COMPTABLE DE
de Castanet-Tolosan
relatives à la direction générale des
centrés de la direction générale des
udgetaire et comptable publique, et
trice des finances publiques, et à
'adjointes au comptable chargé du
au nom et sous la responsabilité du
le délai accordé ne pouvant excéder
les actes de poursuites et les
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 12
|
Ex | |
RÉPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE ' _ des Finances publiques
Liberté Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Lpdits ; et du département de la Haute-Garonne
Fraternité |
- Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des agents grade | Durée et Montant
Coste Chantal Contrôleur-principal ' 6 mois et 10 000 €
Metzler Corinne Contrôleur-principal | 6 mois et 10 000 €
Puma Frédérique Contrôleur-principal | 6 mois et 10 000 €
Saunier Nelly Contrôleur-principal | 6 mois et 10 000 €
Alvinerie Florence ' Contrôleur principal 6 mois et 10 000 €
Sous Dominique | Contrôleur | 6 mois et 10 000 €
Cantagrel Leatitia Contrôleur | 6 mois et 10 000 €
Pelletier Francis . Contrôleur | 6 mois et 10 000 €
|
Article 3 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne
A Casîÿanet—Tolosan le 01/02/2024
Le comptable public
\ Valérie GIRÎUDO
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 13