n =PRÉFECTURE | /L9P)DEPOLICE ,Liberté ; pÉgalité TFratermité
d'une manifestation déclarée à Paris
| l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle I'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclarationConsidérant qu'en application de l 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour lesConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquest les atteintes à l'ordre public
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Cabinet du préfet


Arrêté 2023-01522
portant interdiction partielle

pour le samedi 9 décembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 2 décembre 2023 par lequel Mme Hinda SEBAIHI et Mme
criminalité
Institutionnalisée en France (MAPIF) un « rassemblement pour la protection des enfants
» le samedi 9 décembre 2023
à 14h00 au 13 place Vendôme à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

-4 du code de
la sécurité intérieure, « s
» ;
article 431-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
de désordres e
;
Considérant que la manifestation déclarée doit se tenir place Vendôme, devant le
bâtiment du ministère de la Justice
de mesures de sécurité particulières et renforcée s ; que ses abords ne sauraient
recevoir de manifestation revendicative en raison des fortes contraintes de sécurité ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 8 décembre 2023 aux
Danielle Casanova et de la rue
de la Paix, de 14h00 à 18h00 ; que ce même jour les déclarantes ont refusé cette
proposition ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 9 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer
la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la

déclarée s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jourConsidérant qu'il appartient à l'autorité de polde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansI'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,
14h00 à 18h00 à l'angle de la rue
— La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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sécurisation du match opposant le Paris-Saint-Germain au Football Club de Nantes et
de la manifestation en soutien et solidarité au peuple palestinien ; que la manifestation
à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des bi
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
;
ice compétente de prévenir les risques



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 2 décembre 2023 par Mme Hinda SEBAIHI et
Mme Sabrina BOURRE pour le MAPIF pour le samedi 9 décembre 2023 à 14h00 au 13
place Vendôme est interdite.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir de
Danielle Casanova et de la rue de la Paix.

Article 3

son
notifié à Mme Hinda SEBAIHI et Mme Sabrina BOURRE , ou toute autre personne
représentant le MAPIF, et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
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2023-01522 du 8 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la r éception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.