GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-173
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation aérienne 27 06 2026
(4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le
cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la commune de
Matoury (4 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON
RESSOURCES pour l'AEX04-2022 dite "Affluent rive gauche de crique
Amadis 2 " (4 pages) Page 13
R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE
DE TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur
l'AEX11-2022 "1.2 Affluent Mana Aval" (4 pages) Page 18
R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des
travaux miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite
"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis " (4 pages) Page 23
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-23-00004
20260623 AP manifestation aérienne 27 06 2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation
aérienne 27 06 2026 3
=mPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-23-0000 ©Autorisant l'organisation d'un spectacle aérien publicDans le cadre des festivités du cinquantenaire de la présence du 9° RIMa en Guyane,Le 27 juin 2026 sur la place des Palmistes de Cayenne
LE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation du 9° RIMa relative à l'organisation d'un spectacleaérien public ;CONSIDÉRANT la nécessité de permettre la participation du public à cette journée portesouvertes ; ARRÊTEArticle 1°": Le 9° RIMa est autorisé à organiser un spectacle aérien public le 27 juin 2026 sur laplace des Palmistes a Cayenne de 11h54 à 12h00 et de 16h39 à 16h45.Article 2: Le spectacle aérien se déroulera conformément au programme établi, encoordination avec les services de la navigation aérienne et du chef de corps du 9° RIMa. Lesactivités sont encadrées par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aérienneset par le dossier transmis par le régiment. Le détail de l'avis technique est annexé au présentarrêté.Article 3 : Le chef de bataillon Pierre-Yves LEGRAIN est chargé de la direction des vols de lamanifestation aérienne.Article 4 : Le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le chef de corps du 9° RIMaet le préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne, le 23juin 2026. Pour le préfét,le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglémentation et des contrôles
4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation
aérienne 27 06 2026 4
ANNEXE |DEMONSTRATIONS DYNAMIQUES1. PREAMBULELes démonstrations dynamiques se dérouleront le samedi 27 juin 2026 et seront composées d'unFennec AS555 et de figurants.2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES DÉMONSTRATIONS2.1. Moyen aérien engagéUn Fennec AS555 en configuration treuillage.2.2. Moyens personnelsUn équipage Fennec constitué au minimum d'un pilote, d'un treuilliste et de deux sauveteurs plongeurshéliportés dont un qui aura le rôle de figurant EVASAN.2.3. Responsabilités- OPCON: GDA Géraud LABORIE, commandant supérieur (COMSUP) des FAG (Forces armées enGuyane) ;- TACOM : COL Thibault CHAZELLE, commandant de la Base aérienne 367 (BA 367) ;- TACON : commandant de bord du Fennec engagé ;- SV (Surveillant des vols) : CDT Pierre Yves LEGRAIN.2.4. Programme chronologiqueLes temps annoncés ci-dessous sont susceptibles d'évoluer en conduite selon l'activité commercialede laéroport qui sera considérée prioritaire (Air France et Air Caraïbes). Le Fennec se conformera auxordres de l'ATC (organisme de contrôle) pour se mettre en attente si nécessaire.HO: 11h 55 et 16 h 40HO | Décollage Fennec de SOCvers la place des palmistesHO-1' Arrivée depuis le secteur « OUEST »Mise en stationnaire du HL à 100' au-dessus du site: HO Dépose d'un sauveteur plongeur héliporté| Décollage et repositionnement du fennec par la gaucheHO + 4' Mise en stationnaire du HL a 100' au-dessus du site| HO + 8' : Récupération par treuillage du sauveteur plongeur et du figurant puis décollage: vers le secteur « NORD »HO + 15' Atterrissage du Fennec à SOCA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation
aérienne 27 06 2026 5
3. COORDINATIONLes aéronefs en vol seront en contact permanent avec les services du contrôle de la circulationaérienne sur la fréquence 118.100 Mhz.Le SV positionné au « point central » sur le site du spectacle sera en liaison permanente avec lesaéronefs en vol sur la fréquence 130.000 Mhz. En cas de brouillage, l'ordre sera donné de basculersur 136.000 Mhz.Le « vert présentation » sera donné aux appareils par le SV sur cette fréquence, après coordinationavec la tour de contrôle.Aucune présentation ne pourra être engagée sans le vert présentation.En cas de rouge présentation, le Fennec effectuera une remise de gaz afin de se mettre en attente etd'obtenir un vert présentation.4. SÉCURITÉ4.1. Briefing sécuritéUn briefing de présentation rassemblant l'ensemble des participants aura lieu le jeudi 25 juin 2026.La sécurité des vols sera abordée, notamment sur la présentation devant un public. La sécurité des volsprimera sur toute autre considération.4.2. Sécurité pendant les démonstrationsUn espacement minimum de 65 m entre le public et le Fennec sera respecté conformément à larèglementation en vigueur.Les axes d'arrivée et de décollage permettent d'éviter le survol d'habitation à basse hauteur.Les performances du Fennec permettront d'effectuer un décollage en cas de panne.Un cordon de barrières avec desjalonneurs garantira la ségrégation entre la présentation aérienne, lematériel au sol et le public.4.3. Secours aéronautiquesLe secours à la personne sera assuré par une équipe médicale du centre médical interarmées (CMIA)présente à proximité de la place des palmistes.4.4. Conditions météorologiquesLes minimas météorologiques respecteront en permanence les minimas de la CAG VFR.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation
aérienne 27 06 2026 6
ee | Zone de passageInterdiction d'installationZone d'installation des tenteset matériels
Cit. | .
SeeOToy3
Zone d'installation des food-trucksGR] Zone de parking gamme CO /ee gamme TACEE Axe d'approchePérimètre de sécuritéES] {pas de matériel ou de personnelÀ l'intérieur)
Hivweglursiuog:u0g,l
® Point de mise à terre FENNEC
ee
Schéma de principe du site du SAP
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation
aérienne 27 06 2026 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-24-00001
Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation
d'une estacade dans le cadre du chantier de
construction du pont du Larivot sur la commune
de Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la
commune de Matoury
8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant prolongation de l'arrêté n°RO3-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans lecadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la commune de MatouryLE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane (groupe Il) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature aMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim,à ses collaborateurs ;VU la demande de prolongation demandée par l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD deGuyane en date du 03 avril 2026 ;Considérant la nécessité de finaliser les travaux de construction du nouveau pont du Larivot ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État.ARRÊTEArticle 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD, représentée par Monsieur JulienCRESPY domiciliée au 20 chemin de la Flambére - 31026 Toulouse, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvio-maritime pour l'exploitation d'une estacade dans le cadredu chantier du nouveau pont du Larivot situé sur la commune de Matoury.
R03-2026-06-24-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la
commune de Matoury
9
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvio-maritimementionné ci-dessous, et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisationsnécessaires.Les zones concernées sont les suivantes :Périmètre de l'ouvrageLISTING D'IMPLANTATION DE: |NOM Position X PositionYAg2 | 349002.94552 | 542203.57832AQG | 348997.94142 | 542212 23620ENSEMBLE- Vue en Pian — ee =(éch : Asa) A06 | 348982.92912 | 542238 20986. + AQT | 348977.92502 | 542246.86774Ada | 348972.92092 | 542255.52563Aga | 348967.91682 | 542264.18351AiO | 348962.91272 | 542272.84140A11 | 348957.90862 | 542281.49929A12 | 348952.90452 | 542290.15717A13 |348947.90042 | 542298.81506A14 | 348294289631 | 542307.47294co: |349012.97120 | 542197.82281802 | 349007.96710 | 542206.48070803 | 349002.96300 | 542215.13858Bo4 | 348997.95890 | 542223.79647805 | 348992.95480 | 542232.45435206 | 348887.95070 | 542241.11224Bo? | 348982.94659 | 542249.77012808 | 34897794249 | 542258.42801Bos | 348972.93839 | 542267.08589B10 | 348967.93429 | 542275.74378811 | 348962.93019 | 542284.40166512 | 348957.92609 | 542293.05955813 | 348952.92199 | 542301.71743Bid | 348947.91789 | 542310.37532C14 | 348950.29881 | 542311.75145C15 | 348952.30885 | 542290.97252C16 | 348958.30537 | 542297.89883C17 | 348954.30209 | 542304.82514Dis | 348956.32038 | 542314.65382D15 | 348967.33022 | 542293.87490Dis | 34896G.32694 | 542300.80121D17 | 348959.32366 | 542307.72752E14 | 3489G5.49382 | 542303.19443Ets |348943.50038 | 542289.34182E17 | 348939.49710 | 542296 26813Fig | 348940.51540 | 542306.09681Fis | 348948.52196 | 542292 24420F17 | 348944.51B68 | 542299.17051
Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation dumaritime est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire
domaine public
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la
commune de Matoury
10
Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnéssur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable del'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime letemps de l'autorisation délivrée.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publiqueLes travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigationet d'utilisation du matériel de sondage sur l'eau.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :* prévoir une signalisation afin d'annoncer aux navigants la présence de l'estacade;+ veiller à ce que l'accès à la cale inclinée de mise à l'eau du port du Larivot soit préservé enpermanence (pour la mise à l'eau des embarcations de secours) et des services de l'Etat ;* veiller à la mise en place d'un éclairage de la cale de mise à l'eau afin d'éviter tout accident ;+ veiller à la mise place d'un éclairage de nuit (balisage des installations stationnées sur lefleuve pouvant constituer Un obstacle à la navigation ;* veiller à la mise en place de radeau ou bouée de sauvetage pendant les travaux sur chaquesite où les personnels travaillent près de l'eau ;* fournir un numéro d'appel permanent d'un responsable au CTA/CODIS et un canal VHFdédié au secours nautique devra être communiqué au SDIS ;+ pendant les heures ouvrées, disposer de personnels formés aux premiers secours et équipésde matériel (défibrillateur automatique, trousse de premier soins) étant en mesure deprodiguer les premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;* prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la pollution pendant les phasesd'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motorisés ;* assurer la circulation des autres embarcations pendant les phases de travaux ;+ rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la
commune de Matoury
11
Article 11: Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrétéau pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane par intérim, Monsieur le maire de la commune de Matoury, le général commandant lagendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne, le 24 juin 2026,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe a la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, et cheffe de l'unité stratégie,environn ment et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la
commune de Matoury
12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-19-00004
AP mettant en demeure la SAS AMAZON
RESSOURCES pour l'AEX04-2022 dite "Affluent
rive gauche de crique Amadis 2 "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour
l'AEX04-2022 dite "Affluent rive gauche de crique Amadis 2 " 13
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°Mettant en demeure la SAS AMAZON RESOURCES pourl'AEX 04/2022 dite « Affluent rive gauche de crique Amadis 2 »,située sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU le code minier;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 autorisant la SAS AMAZON RESOURCESà exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Affluent rive gauche de crique Amadis 2 » ;VU le rapport de l'inspection des mines n° DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2024/N°364 du 3 septembre 2024 etl'absence de réponse de la SAS AMAZON RESSOURCES ;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/N°510 du 20 mai 2026 faisantsuite à la visite du 30 mars 2026 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du rapport d'activité pour le 1° trimestre 2024, l'année 2025 et le 1% trimestre 2026 etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022;CONSIDÉRANT.que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du. programme des opérations de revégétalisation pour le périmètre exploité et que ceconstat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté quecertains ouvrages (barranques, canaux, digues) n'ont pas été réhabilités conformément à l'article 9.4 del'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté quecertains bassins sont insuffisamment comblés, et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede travaux de revégétalisation assistée du périmètre exploité et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier2022;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constatél'achèvement des travaux d'exploitation, et qu'aucune déclaration ou mémoire de fin de travaux n'ontété transmis, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 ;
1/3
R03-2026-06-19-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour
l'AEX04-2022 dite "Affluent rive gauche de crique Amadis 2 " 14
CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 susvisé constaté lors de l'inspection du 30 mars 2026 ;CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SAS AMAZON RESSOURCES à sesobligations réglementaires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS AMAZON RESOURCES sur le projet d'arrêté préfectoralde mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°: La SAS AMAZON RESOURCES, identifiée par le numéro de SIREN 822 454 872 sise 25 avenuede la liberté, 97300, Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Affluent rive gauche decrique Amadis 2» autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022, estsoumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS AMAZON RESOURCES remédie à l'ensemble des manquements constatés dans lerapport d'inspection du 20 mars 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations prévues parl'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : La SAS AMAZON RESOURCES, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptionsde l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L611-15, L512-8 et L173-2 du code minier.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la DU RE49 JUNCayenne, le
À
À€Ÿ ÀutsnsnseeePour le Préfet, la sous-préfsecrétaire encrale des servicepréfet, è
tien\¥ Vwan aDAT PS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour
l'AEX04-2022 dite "Affluent rive gauche de crique Amadis 2 " 15
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour
l'AEX04-2022 dite "Affluent rive gauche de crique Amadis 2 " 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour
l'AEX04-2022 dite "Affluent rive gauche de crique Amadis 2 " 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-16-00010
AP mettant en demeure la SAS SOCIETE
GENERALE DE TRAVAUX et SERVICES (SGTS)
pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 "1.2
Affluent Mana Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 "1.2 Affluent Mana Aval" 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) pour sesinstallations sises sur l'AEX 11/2022 « 1.2 Affluent Mana Aval », sur la commune de Saint-Laurentdu Maroni
LE PRÉFET
VU le code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 autorisant la SAS Société Générale deTravaux et Services (SGTS) à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni dite « 1.2 Affluent Mana Aval » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 28 avril 2026 faisant suite à la visite du 30 mars 2026 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesrapports d'activité du 4ème trimestre, de l'année 2025 et du 1* trimestre 2026 sont manquants et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté qu'unepartie de la crique est toujours canalisée dans un canal de dérivation, que les bassins ne sont pascomblés en respectant la stratigraphie originelle du sol, et qu'un canal n'a pas été comblé et que cesconstats constituent un manquement aux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que desproduits de la déforestation n'ont pas été disposés sur le flat réhabilité et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée sur au moins 30 % de la surface exploitée n'a pas été mise en œuvre et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lemémoire de fin de travaux n'a pas été transmis et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvisé ;
1/3
R03-2026-06-16-00010
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 "1.2 Affluent Mana Aval" 19
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) derespecter les prescriptions des articles 1.6, 9.4, 9.8, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00071 du 29 avril 2022 susvisé;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) surle projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1": La SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS), identifiée par le numéro de SIREN818 854 432 sise 25 avenue de la Liberté —- 97300 Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurèredite « 1.2 Affluent Mana Aval » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022,est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2: La SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvisé, en transmettant lesrapports d'activité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS), est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvisé, en reprofilant la criqueet comblant la portion de canal de dérivation, en comblant le canal restant et en régularisant les zonessableuses dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral du R03-2022-04-29-00011 susvisé, en ramenant lesproduits de la déforestation stockés en andains sur le flat réhabilité dans un délai de 2 mois à compter dela notification du présent arrêté.
Article 5 : La SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvisé, en procédant à la re-végétalisation assistée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvisé, en transmettant lemémoire de fin de travaux dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 6 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.
Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 "1.2 Affluent Mana Aval" 20
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.
Cayenne,le 1 6 JUIN 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 "1.2 Affluent Mana Aval" 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 "1.2 Affluent Mana Aval" 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-19-00003
AP prenant acte de la déclaration d'abandon des
travaux miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES
sur l'AEX16-2020 dite "Affluent Rive Gauche de la
crique Amadis "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite "Affluent Rive Gauche de la crique Amadis " 23
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux miniers de la SAS AMAZONRESSOURCES sur I''AEX 16/2020 dite « Affluent rive gauche de la crique Amadis »située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni,et fixant des prescriptions complémentairesLE PREFETVU les articles L611-14 et L611-14-1 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-005 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS AMAZONRESSOURCES à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni dite « Affluent rive gauche de la crique Amadis » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire de fin de travaux transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer par courrier électronique du 16 juin 2024;VU le rapport de synthèse du 14 août 2025 établi par la Direction générale des territoires et de la mer;VU la procédure de consultation des services intéressés réalisés le 14 août 2025 ;VU le rapport de l'inspection des mines du 20 août 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 25juin2025; ,VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant le 27 août 2025;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'articleL161-2 du code minier ;.CONSIDÉRANT que le mémoire de fin de travaux ne fait que partiellement état des mesures prises etprévues par la SAS AMAZON RESSOURCES pour assurer la protection des intérêts énumérés à l'articleL161-1 du code minier; àCONSIDÉRANT que les constats établis par l'inspection des mines le 25 juin 2025 contreviennent auxobligations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation susmentionné ;
1/4
R03-2026-06-19-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite "Affluent Rive Gauche de la crique Amadis " 24
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des prescriptions complémentaires pour l'abandon destravaux;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE :Article 1°: La SAS AMAZON RESSOURCES, identifiée par le numéro de SIREN 822 454 872, sise 25avenue de la liberté - 97 300, Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurifére sur la crique« Crique Amadis » autorisé par l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-005 du 27janvier 2021, est soumiseaux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de faire parvenir à la Direction généraledes territoires et de la mer, le programme détaillé des opérations de revégétalisation qu'elle a réalisédans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté. La SAS AMAZONRESSOURCES y intègre les opérations de revégétalisation prévues pour permettre la revégétalisationdes zones laissées stériles.Article 3: La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de réhabiliter l'ensemble du réseauhydrographique qu'elle a exploité, de manière à restaurer les paramètres morphologiques originaux ducours d'eau et de ses affluents (sinuosité, largeur et géométrie des berges), dans un délai de deux (2)mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tracé initial du cours d'eau avant l'exploitationest reporté en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de combler l'ensemble des canaux dedérivation identifiés dans le rapport d'inspection du 20 août 2025, dans un délai de deux (2) mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure d'assurer la revégétalisation des zoneslaissées stériles, conformément au programme transmis et validé par la Direction générale desterritoires et de la mer dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de justifier de l'ensemble des mesuresprises dans un mémoire complémentaire assorti de plans et de photographies et adressé à la Directiongénérale des territoires et de la mer dans un délai de trois (3) mois compter de la notification duprésent arrêté.Article 7 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne seraientpas satisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L173-2, L512-8 et L611-14-3du code minier.Article 8: La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture. 19 JUIN 2028Cayenne, le. Le préfet,réfet, la sous-
VERNHET 2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite "Affluent Rive Gauche de la crique Amadis " 25
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter |de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.:Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet |'www.telerecours. fr.
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite "Affluent Rive Gauche de la crique Amadis " 26
Annexe 1 de l'arrêté n°
-—— Chemin——— Acces-aux-AEX_AMAZON-RESSCL] AeX1.2_AMAZON-RESS_2019C2] Aex2.2_AMAZON-RESS_2019—— Affiuent-RG-crique-Amadis—— Crique-mineure
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
secrétadu
Houda VERNHET
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite "Affluent Rive Gauche de la crique Amadis " 27