SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-029
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-02-16-00005 - Arrêté d'encadrement des supporters du match FCR
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-16-00005
Arrêté d'encadrement des supporters du match
FCR - Red Star
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football du 19 février 2024 opposant le club du FC Rouen au clubdu Red Star FC au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
Le
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CONSIDÉRANT
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;Iinstruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
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l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrété pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du méme article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, àl'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de récipients contenant du carburant ;que, conformément à l'article R.644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets etarrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à l'ordre public ;le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors de rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen etceux du Red Star FC ;qu'il ressort des éléments de renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme historique entre les supporters du FC Rouen et ceux du Red StarFC, notamment en raison de la connivence entre certains groupes desupporters de ces clubs et des mouvances politiques extrêmes opposées ;que l'animosité entre leurs groupes de supporters s'est manifestée àl'occasion de rencontres impliquant des clubs dont les supporters leur sontliés par un système d'alliance ; qu'ainsi, le 16 octobre 2015, au cours d'unerencontre entre le Red Star FC et l'Association Sportive Nancy-Lorraine, unecoalition regroupant plus d'une centaine d'individus parmi lesquels des ultrasnancéien, niçois et rouennais s'est mobilisée afin d'affronter les ultrasaudoniens ; qu'en outre, le 18 août 2023, les supporters du FC Rouen ont faitpreuve d'un comportement violent et provoqué des affrontements àl'occasion d'une rencontre de football les opposants au club de Nîmes,démontrant le caractère belliqueux de ce groupe de supporters ; que dessupporters du Red Star FC ont été repérés lors de la rencontre opposant leFC Rouen au FC Versailles le 28 août 2023 au stade Jean Bouin, en repéragede la rencontre du 11 septembre 2023 à laquelle ces derniers avaient prévud'assister en nombre et pour laquelle un arrété d'encadrement a été pris parle préfet de la Seine-Saint-Denis pour les supporters du FC Rouen ; qu'ilrésulte de ce qui précède qu'il existe un risque important que cette rencontresoit perturbée par des provocations et violences entre certains supportersdes deux clubs ;qu'il ressort également des éléments des renseignements territoriaux qu'acette opposition directe entre supporters du Red Star FC et du FC Rouens'ajoute I'antagonisme entre ces derniers et ceux du Paris-Saint-Germain ; qu'àtitre d'illustrations, le 11 janvier 2020, les supporters du PSG se sont déplacésafin d'affronter les supporters du FC Rouen lors d'une rencontre opposantcette équipe au FC Gobelins au stade Boutroux ; que le 10 septembre 2022,des ultras du Paris-Saint-Germain ont attaqué un car de supporters rouennais
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Sur
en déplacement en région parisienne dans le cadre d'une rencontre opposantleur club à l'AS Poissy ; que le 23 septembre 2022, à l'occasion d'un matchopposant le FC Versailles à l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du Paris-Saint-Germain ont gravité autour du stade versaillais dans l'espoir d'en découdre,avant de procéder à des jets de pierre sur le car des supporters nancéienmalgré l'encadrement de la rencontre par des mesures préfectorales ;qu'enfin, le 7 mai 2022, une violente rixe est survenue en marge de la finalede la Coupe de France entre 'OGC Nice et le Football Club de Nantes,laquelle ne concernait aucun supporter des clubs précités mais avait étérevendiquée par une coalition de supporters parisiens s'en étant pris à dessupporters nancéien venus à Paris en soutien de leurs alliés niçois ; que cetterixe avait engendré deux blessés à la tête, l'un nancéien, l'autre rouennais,ainsi que le placement en garde à vue de 16 individus ; que plusieurssupporters du Paris-Saint-Germain ont été identifiés lors de la rencontreopposant le Red Star FC et le Sochaux-Montbéliard le 25 septembre 2022 austade Bauer, en repérage de la rencontre à venir ;que les tensions et démonstrations hostiles des supporters du FC Rouenenvers certains de leurs dirigeants contribuent au risque de troubles à l'ordrepublic ainsi qu'en attestent les évènements survenus le 12 janvier 2024 àl'occasion de la rencontre contre le Marignane Gignac CCFC et notamment ledéploiement en tribune Sud du stade Diochon par les ultras rouennais d'unebanderole ouvertement hostile au président du club ; que cette hostilité estégalement illustrée par les multiples communiqués sur les réseaux sociaux,hostiles aux dirigeants du FC Rouen, des groupes de supporters ultrasrouennais, particulièrement ceux des Rouen Fans et du Kop Lenoble ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs ; que lecaractère exigu de l'espace visiteurs pourrait conduire les supportersaudoniens à se positionner à proximité du débit de boissons précité et àcréer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du Red Star FC, ou se comportant comme tel, à l'occasiondu match du 19 février 2024 pour lequel plus de 5500 spectateurs sontattendus, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et desbiens ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée au niveau « sécurité renforcée -risque attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
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Article 1°'
Article 2
Article 3
Article 4
Le 19 février 2024, de 14h00 à 23h30, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Red Star FC ou secomportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexéau présent arrêté :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrançois- rue Salomon de Caus- rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Diochon estautorisé aux supporters du Red Star FC dans la limite de 80 supporters aumaximum.Ces 80 supporters du Red Star FC ayant obtenu une contremarque pourassister au match devront se conformer aux modalités de déplacementprévues par les organisateurs de la rencontre.Les contremarques seront vendues aux supporters audoniens en amont de larencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur dustade Diochon.Seuls les supporters audoniens autorisés à effectuer le déplacement en car etminibus, pourront accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirementse rendre sur le parking du Zenith Parc Expo sis 44 avenue des Canadiens -76120 Le Grand-Quevilly. L'horaire de rendez-vous est fixé à 17h30.A 17h45 et après I'échange de contremarques les car et minibus devrontquitter le parking du Zenith, escortés par les forces de l'ordre, pour rejoindrele stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly(76140).À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Red Star FC seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade Robert Diochon, puis les bus et mini-bus seront denouveau escortés par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée défini à l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etI'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d''une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Rouen, aux présidents du FCRouen et du Red Star FC, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Rouen, le 4 6 FEV, 2024 Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈSVoies et délais de recours en dernière page
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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