PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-618
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-23-00001 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Bagiry (4 pages) Page 4
31-2025-10-23-00002 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Barbazan (4 pages) Page 9
31-2025-10-23-00003 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot (4 pages) Page 14
31-2025-10-23-00004 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Boussens (4 pages) Page 19
31-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory (4
pages) Page 24
31-2025-10-23-00006 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Figarol (4 pages) Page 29
31-2025-10-23-00021 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Fronsac (4 pages) Page 34
31-2025-10-23-00007 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges (4
pages) Page 39
31-2025-10-23-00008 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Galié (4 pages) Page 44
31-2025-10-23-00009 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Labroquère (4 pages) Page 49
31-2025-10-23-00010 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory (4
pages) Page 54
2
31-2025-10-23-00011 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Luscan (4 pages) Page 59
31-2025-10-23-00012 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Mancioux (4 pages) Page 64
31-2025-10-23-00013 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane (4 pages) Page 69
31-2025-10-23-00014 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Mauran (4 pages) Page 74
31-2025-10-23-00015 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Montespan (4 pages) Page 79
31-2025-10-23-00016 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Montsaunès (4 pages) Page 84
31-2025-10-23-00017 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges
(4 pages) Page 89
31-2025-10-23-00018 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory (4 pages) Page 94
31-2025-10-23-00019 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Seilhan (4 pages) Page 99
31-2025-10-23-00020 - Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune de Valcabrère (4 pages) Page 104
3
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00001
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Bagiry
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 4
E3PRÉFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fratcrnité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite, |
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;.Vu l'arrété du 23 novembre 2023 portant délégation de signature a M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 5
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration des plans de prévention des risques naturels sur les bassins de risques de laGaronne Saint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Bagiry.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4, : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :~ les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;aa le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le président du centre national de la propriété forestiére ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 6
façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 (CI. 2025 Pour le préfetet par délégation :
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 7
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 8
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00002
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Barbazan
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00002 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 10
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Barbazan.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :— les maires des communes visées à l'article 2 ;~ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incéndie et de secours ;= le présidentde la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le président du centre national de la propriété forestiére ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 11
façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée,Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances 'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT, 2025 Pour le préfetet par délégation :
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 13
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00003
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Beauchalot
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 14
EDPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 15
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Beauchalot.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration._ Art. 4.: Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;a les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme;- le service départemental d'incendie et de secours;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;= le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux moisà compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,. notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations. |Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
LE SOUS-PREFEL,Gilles PECAECRIN /
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00004
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Boussens
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00004 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 19
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 20
Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret;Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration des plans de prévention des risques naturels sur les bassins de risques de laGaronne Saint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1": L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Boussens.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :— les maires des communes visées à l'article 2 ;— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;~ le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le président du centre national de la propriété forestière ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou acelle de la DDT.
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Le projet de plan, avant enquéte publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois 4 compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et defaçon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 22
Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
Pascal BAGDIAN
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00005
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory
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|PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgaliréFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Castillon-de-Saint-Martory.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur lé sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;— le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;= le président du centre national de la propriété forestiére;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfet| et par délégation :er/ LBSOUS-PREFETÎ
NeGilles PEM. EGR
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Figarol
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol 29
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- _ des territoiresGARONNE |LibertéÉgalitéFraïernité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vul'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens; .
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1": L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Figarol.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory. ;Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4, : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;— - le président du centre national de la propriété forestière ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5,: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7, : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 11 peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 etle président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :7)LE SOUS-PR FFTGils PELLEGR
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Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Fronsac
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Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de FronsacLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elie est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Fronsac.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4, : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;~ le service départemental d'incendie et de secours ;- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le président du centre national de la propriété forestière ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec |'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. || est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art, 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7,: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et ie président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT, 2025 our ep.et par délégation:
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Fronsac 37
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Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Frontignan-de-Comminges
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|PREFET _ Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrété du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%; L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Frontignan-de-Comminges.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrére. -- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,: Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4, : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées a l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;o le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le président du centre national de la propriété forestiére;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé a cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6.: Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7,: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
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prévention des risques naturels prévisibles liés
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sur la commune de Galié
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Le préfet de la région Occitanie, .préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous- |préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Galié.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :— les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;— le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le président du centre national de la propriété forestiére;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée._ Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne,Art. 7. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances 'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objét d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
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Gilles PELLEGR
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sur la commune de Labroquère
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Fraternité
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 jançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain :Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1% : L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Labroquère.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours;- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. i] peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Saint-Gaudens, le 9 3 CT, 2025 perteeeRS *|VLE SOUS-uLt Ê)
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Lestelle-de-Saint-Martory.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4, : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;_ le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le président du centre national de la propriété forestiére ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art.5.; Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art.8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 23 OCT, 2025 Pour le préfetet par délégation :*
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 57
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 58
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00011
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Luscan
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 59
|PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu Je décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 60
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lancant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Luscan.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques := les maires des communes visées à l'article 2 ;_ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;— le service départemental d'incendie et de secours ;- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;— le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquéte publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du réglement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus a la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 61
façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquéte publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art.8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I| peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9,: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 inl ep.et par délégation:
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 62
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 63
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00012
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Mancioux
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 64
|PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 65
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lancant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne :
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Mancioux.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;~ le président du centre national de la propriété forestiére ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 66
façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. !| peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
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Gilles i ELELEGUIUN
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 67
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 68
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00013
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Martres-Tolosane
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 69
|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 70
Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrété du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret;Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1": L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :~ les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme :— le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;— le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 71
lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et defaçon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 72
Le tribunal administratif peut-étre saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 2 3 OCT, 2025 Pour le préfetet par délégation :
Pascal BAGDIAN
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00013 - Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00014
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Mauran
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 74
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 75
Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret;Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1": L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Mauran.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquére,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrére.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :~ les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;" le service départemental d'incendie et de secours ;~ le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;— le président du centre national de la propriété forestière ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le
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lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquéte publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5. : Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et defaçon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.
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Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret,le 23 OCT. 2025 Pour le préfet
Pascal BAGDIAN
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00015
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Montespan
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 79
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 80
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lancant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée:Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Montespan.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrére.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :_ les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;— le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. S5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peutégaiement faire l'objet d'un recours gracieux adressé a l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2075 st nar ddléestion .
fF +f Àf F
plesGiffes PELLEGRIN
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00016
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Montsaunès
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaunès 84
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaunès
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9 ©Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Montsaunès.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;— le service départemental d'incendie et de secours;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable. :Art.5,: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquéte publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances 'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaunès 88
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00017
Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de
Saint-Bertrand-de-Comminges
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 89
|PREFET | | Direction départementaleDE LA HAUTE- | des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges :
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 90
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges.Art, 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration. :Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :— les maires des communes visées à l'article 2 ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;= le président du centre national de la propriété forestière ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. II est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :
#7 once1\mydi"Gilles PELLE CU UN
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Saint-Martory
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 94
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 95
Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1%: L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Martory.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours ;-- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le président du centre national de la propriété forestiére ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au longde celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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façon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 4 et misà disposition du public dans les mairies concernées. Il est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementaledes territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 23 OCT. 2025 Pour le préfetet par délégation :ÉESOUS-»RE: EY: ff f7 | , }eer ier on eee arene WY
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Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Seilhan
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1°": L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Seilhan.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Labroquère,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunès et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :— les maires des communes visées à l'article 2 ;~ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- le service départemental d'incendie et de secours;~ le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;— le président du centre national de la propriété forestière;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou àcelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquéte publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois a compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.; Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas, du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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facon dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairiesconcernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé aupréfet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas échéant, une réunion publique pourra étre organisée.Le bilan de la concertation est communiquéaux personnes associées listées à l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concernées. || est communiqué au commissaireenquêteur lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan.Art. 6. : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné qui procéderont,pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Mention de cet affichage est insérée dans unjournal local.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ansqui suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article1 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfet| et par délégation :Pe cet "PR "à| \4 ;sui" ré |
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Arrêté portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Valcabrère
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EEPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabrère
' Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des assurances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, del'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens;
Direction départementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la réunion du comité de pilotage du 19 avril 2023 lançant la démarche del'élaboration du plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1% : L'élaboration du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Valcabrère.Art. 2. : Les études techniques sont menées :- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise amont» comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, mechsLuscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabrére.- sur le sous-bassin versant de la Garonne «Saint-Gaudinoise aval» comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaunés et Saint-Martory.Art. 3.: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de laconduite du projet d'élaboration.Art. 4. : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :- les maires des communes visées à l'article 2 ;— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration des documents d'urbanisme ;= le service départemental d'incendie et de secours ;— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;~ le président du centre national de la propriété forestiére ;Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sontorganisées, dans le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès lelancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ourencontres avec l'une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enquéte publique, est soumis aux organes délibérants des personnesassociées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois4 compter de la réception de lasaisine, leur avis est réputé favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales étapes du projet : la cartographie des aléas,du zonage ainsi que du règlement.Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenusà la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de
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Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le préfet_-@t par délégation :]A LESO! <br:DYi pi
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