LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 244.2025 - édition du 26/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - JU 23
Relatif au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
vu
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VU
de la vie associative (CDJSVA)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Le code du sport et notamment son article L.212-13 et L.322-3 ;Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 etL227-11; d
Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133
-1 à R.133-15;Le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 28 et 29 ;
Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;Le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de lajeunesse,des sports et de la vie associative;Le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires ducode des relations entre le public et l'administration ;Le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif auxcompétences du conseil départements! de la jeunesse, des sports et de la vieassociative;
Le décret du présidentde la Républiqueen date du 28 avril 2025, nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX préfet des Alpes-Maritimes;Le décret du présidentde la Républiqueen date du 31 mai 2024, nommantM. BenoitDELAUNAY, conseiller d'État, en qualité de recteur de la région académiqueProvence-Alpes-Cête d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;Le décret du président de la République en date du 9 aout 2021, portant nominationde Monsieur Laurent LE MERCIER directeur académique des services de l'Educationnationale des Alpes-Maritimes ;

VU L'arrêté préfectoral 2005-1383 du 18 septembre 2025 portant composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Alpes-Maritimes ;VU L'instruction n°06-139 du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions«pivots» aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sportset la vie associative.
Après avis de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services dépar-tementaux de l'Education nationale.
Article 1 - L'arrêté préfectoral 2021-1113 du 16 novembre 2021, relatif au fonctionnement dela formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative, chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues auxarticles L. 212-13 du code du sport et L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles, est abrogé.
Article 2 - Composition du conseil (CDJSVA) et quorum
Le conseil est composé des membres nommés par arrêté préfectoral 2025-1383, du 18 sep-tembre 2025, pour une durée de 5 ans.
Le rapporteur, membre du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES), est comptabilisé dans le quorum, au titre des représentants des services de l'Etat.
Les membres qui siègenten raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléerpar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu'il n'est passuppléé, un membre du conseil peut donner un mandat à un autre de ses membres. Nul nepeut détenir plus d'un mandat de représentation.
Le quorum est atteint lorsque au moins la moitié des membres composant le conseil sontprésents, suppléésou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphoniqueou audiovisuelle.
Si le quorum n'est pas atteint le jour de la convocation, le conseil se réunit de plein droit,après nouvelle convocation de ses membres, dans les deux mois qui suivent la premièreconvocation,sans exigence de quorum.

Article 3 - Convocation des membres
Le conseil se réunit sur convocation de son président.
La convocation comportant l'ordre du jour peut être envoyée par tout moyen, au moins cinqjours avant la date de la réunion du conseil, y compris par courriel envoyé avec accusé deréception.
Les synthèses des affaires et les documents nécessaires à leur l'examen sont communiquéspar tout moyen aux membres du conseil au moins cinq jours avant sa réunion.
Tout membre titulaire, qui ne peut être présent, doit en avertir son suppléant ainsi que leprésident du conseil dès réception de la convocation.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure,notamment du fait de leur expertise, dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération et au
vote.
Article 4 - Convocation et droits de l'intéressé
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 etL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 et L.322-3 du code du sport,est convoquée au moins quinze jours avant la date de la réunion du conseil.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se fairereprésenterou assister par une ou plusieurs personnes de son choix.
L'intéressé a accès à son dossier dès la notification d'ouverture de l'enquête administrativele concernant et au minimum un mois avant la date de réunion du conseil. Il peut consulterson dossier dans les locaux de l'administration sur rendez-vouset faire copie de tout ou
L'intéressé peut produire toute observation écrite ou orale au plus tard sept jours francsavant la date de la réunion du conseil. A sa demande, les observations écrites peuvent êtreconsignéeset jointes au dossier.

Article 5 - La présentation du rapport d'enquête
Le rapport d'enquête est constitué d'une synthèse de l'enquête administrative et d'une ouplusieurs propositions de mesures de police administrative.
Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),nommé rapporteur, présente pour chaque affaire, la synthèse de l'enquête administrativeaux membres du conseil et à la personne convoquée ou représentée.
Dans un deuxième temps le mise en cause, présent ou représenté, est invité à formuler saversion des faits, ses observations éventuelles, et à répondre aux questions des membres duconseil.
Par la suite, le rapporteur participe aux échanges et aux délibérations sous l'autorité duprésident, mais ne prend pas part au vote.
Article 6 - Huis-clos
Les réunions du conseil ne sont pas publiques.
Article 7 - Confidentialité
Les membres du conseil sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, acteset informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 8 - Délibérationset vote
L'intéressé, son représentant et, le cas échéant, toute personne qui l'assiste ainsi que lespersonnes éventuellement entendues en vertu de l'article 3 du présent arrêté, sont invités àquitterles lieux. lis ne participent pas aux délibérationset au vote.
Les membres du conseil ayant un intérêt personnel dans une affaire ne prennent pas partaux échanges, à la délibérationet au vote.
Le conseil rend ses avis à la majorité des voix exprimées des membres présents oureprésentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'avis proposé et le procès-verbal de la réunion du conseil sont transmis au préfet compétentpour prendrela décision.

Article 9 - Procès-verbal de la réunion du conseil
Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents,
représentés ou suppléés, des personnes éventuellement convoquées par le président pouréclairer les affaires, des personnes mises en cause ou de leurs représentants et éventuels
assistants. Le procès-verbal résume les questions traitées et indique le sens de chacune des
délibérations. Il précise pour chaque affaire, l'avis formulé au préfet ainsi que le quantum
non nominatif des votes.
Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.
Article 10 -
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale, sont chargés de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Nice, le 2 6 SEP, 2025
À
Pout le Préfet,Le Secrétairg Général
P; AMOUSSOU-ADEBLE |

Eu Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service MaritimeMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
arrêté ne D95- 194Portant subdélégation de signature aux cadres de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 096/2025 du 29 avril 2025 portant délégation de pouvoir du préfetmaritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des naviresabandonnés et des épaves ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants du directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du département des Alpes-Maritimes, à l'effet de mettre en demeure le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant d'unnavire en état de flottabilité ou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou àl'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes ou littorales :
- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
- M. Thierry MANO, chef du service maritime - SM,
- Mme Chloé PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,
- Mme Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes - SM/PAM.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants du directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du département des Alpes-Maritimes, à l'effet de mettre en demeure le propriétaire d'une épave présentant un caractèredangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, de procéder à la récupération,l'enlèvement, la destruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractèredangereux de l'épave :
- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
- M. Thierry MANO, chef du service maritime - SM,
- Mme Chloé PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,
- Mme Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes - SM/PAM.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-618 du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature aux cadresde la DDTM 06 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accesssible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture maritime de la Méditerranée et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 95 sep, 2005
Le Directeur départementaldes territoi de la mer
Eric LEREBVRE

Ea | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéEgalictFraternité
N° 2025-1420
ARRÊTÉ
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publiqued'accès au stade Allianz Riviera à Nice et de limitation de déplacement dessupporteurs du club du Paris Football Club à l'occasion du match de footballdu dimanche 28 septembre 2025 opposant I'OGC Nice au Paris FC
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM- pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / @ 04 93 72 20 00

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du Paris FC qu'àl'occasion des déplacements du club du Paris FC ;
Considérant la rivalité qui existe entre les supporteurs des clubs de l'OGC Nice etdu Paris FC, par extension de la rivalité historique opposant les supporters niçois àceux du Paris-Saint-Germain, en contradiction avec tout esprit sportif, qui peut setraduire par des incidents nombreux, et violents; que l'opposition existante entreles groupes de supporteurs des deux clubs ne permet pas d'assurer la sécurité desautres spectateurs assistant à la rencontre ;
Considérant que le groupe des supporters niçois nommé « Sessioun Parigi » a étéagressé, la saison dernière, dans le métro à Paris par des supporters parisiens quiles avaient reconnus, exacerbant ainsi les rancœurs des ultras niçois envers leurshomologues parisiens, quelle que soit leur appartenance à l'un ou l'autre club de lacapitale;
Considérant que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du Paris FC ledimanche 28 septembre 2025 à 17h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadrede la 4ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisationextrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme ce match;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes seprévalant de la qualité de supporter du club du Paris FC ou connues comme tel, àl'occasion du match du dimanche 28 septembre 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsid'interdire l'accès au stade Allianz Riviera à Nice de toute personne se prévalant dela qualité de supporter du Paris Football Club;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;

ARRÊTE :
Article 1 - Le dimanche 28 septembre 2025, de 12 heures à 24 heures, il est interdità toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris FC ou secomportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;* place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;+ arrét Saint-Isidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellentà la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.
Article 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'accès au stade AllianzRiviera à Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes seprévalant de la qualité de supporters du Paris Football Club dans la limite de 500personnes, à condition d'arriver dans le cadre d'un déplacement organisé, sousescorte de la gendarmerie nationale.+ les véhicules sont attendus au péage du Capitou à 13h00, cet horaire d'arrivéedoit être impérativement respecté ;+ à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du Paris FootballClub s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'aller par les forces de l'ordrejusqu'au péage du Capitou.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice. Faità Nice, le 26 SEP. 2025
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 493
Elie LEBOURGEOIScd 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

PREFETDES ALPES- CabinetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défense
ae et de protection civiles
ARRÊTÉ N°2025- 2422MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2024-1248 DU 18 NOVEMBRE 2024PORTANT DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSIONCONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ ET DES
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SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et considérantson article 34 qui indique que la durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
le décret du président de la République du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes;
le décret du président de la République du 6 janvier 2025 portantnomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-253 du 14 mars 2012 portant renouvellement dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédes Alpes-Maritimes ;
les arrêtés préfectoraux n°2012-257 du 14 mars 2012, n° 2014-121 du 10février 2014 et n°2016-841 du 8 novembre 2016 portant renouvellement dessous-commissions départementales spécialisées ;
Aoresse posta : Centre Anministrarie Départemental — 06286 NICE CEDEX 3® : 04-93-72-23-00 - FAX : 04-93-72-23-45 — courriel : pref-sidpc@alpes-maritimes.prefgouv.fr

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l'arrêté préfectoral n° 2024-1248 du 18 novembre 2024 portantdésignation de certains membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Alpes-Maritimes etdes sous-commissions départementales spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-104 du 24 janvier 2025 portant désignationde certains membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité des Alpes-Maritimes et des sous-commissionsdépartementales spécialisées ;
le courriel du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la préfecturedes Alpes-Maritimes du 10 septembre 2025 demandant la modificationde l'arrêté n°2024-1248 du 18 novembre 2024 désignant Madame AliceTERNIER en remplacement de Monsieur Mathieu GAROTTA quireprésentait la fédération des promoteurs immobiliers de la Côted'Azur et Corse et qui n'est plus disponible pour siéger en commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et en sous-commission départementale de sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu'en vertu du décret n°95-260 du 08 mars 1995 sus-visé, ilconvient de renouveler la durée du mandat des membres non-fonctionnaireslimité à trois ans ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE1°: l'annexe de l'arrêté n°2024-1248 du 18 novembre 2024 désignantla liste nominative des membres et des personnes: qualifiéesreprésentant au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées est modifiée commesuit pour les personnes qualifiées en ce qui concerne la sécuritépublique représentant la fédération des promoteurs immobiliersde la Côte d'Azur et Corse :
- Membre titulaire : Madame Alice TERNIER représente désormaisla fédération des promoteurs immobiliers de la Côte d'Azur etCorse en remplacement de Monsieur Mathieu GAROTTA.
Les autres membres et suppléants de l'annexe de l'arrêtén°20241248 du 18 novembre 2024 et de l'arrêté du 24 janvier2025 demeurent inchangés.

ARTICLE 2: la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à la personneintéressée.
Fait à Nice,le 26 SEP. 2025
Pour le préfetLa sous-préfète, directrice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS

PREFET PREFETDES ALPES- DU VARMARITIMES Bote!Liberté EgalitéÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du systèmeSaint-Cassien
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Le Préfet du Var,VU la convention en date du 03 mai 1963 entre le Ministère de l'agriculture et Électricité de France ;VU le décret du 29 septembre 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France (servicenational) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur laSiagne, le Biançon et le ruisseau de Vaux, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ;VU le courrier en date du 16 septembre 1965 du ministre de l'Agriculture au ministre de l'Industrie attribuantles réserves en eau autorisées par l'État au profit du département du Var à la Société du canal deProvence et de la région provençale ;VU le courrier en date du 12 juillet 1974 du ministre de l'Agriculture au préfet des Alpes-Maritimes attribuantles réserves en eau autorisées par l'État au profit du département des Alpes-Maritimes aux communesactuellement tributaires ou qui seront tributaires des canaux de la Siagne, du canal du Loup, du canal duFoulon et du canal de Belletrud et leur mise à disposition des bénéficiaires gratuitement dansle lit de laSiagne en aval du barrage de compensation d'Auribeau ;VU l'arrêté interpréfectoral du 06 novembre 2000 portant création du groupe de travail inter-administratif etinterdépartemental de Saint-Cassien ;VU l'arrêté interpréfectoral du 25 juin 2001 portant validation de l'algorithme de gestion du système Saint-Cassien ;VU le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corseapprouvé par le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource eneau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne ;VU les relevés de décision du groupe de travail Saint-Cassien des 05 juin, 06 juillet, 14 septembre, 4°décembre 2023 et 15 mars 2024;"CONSIDÉRANT les impacts sur la ressource en eau induits par le changement climatique ;CONSIDÉRANT la mise en place d'un comité ressource en eau interdépartemental des axes Durance-| Verdon-Siagne ;CONSIDERANT l'existence du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau relatif à la SiagneCONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir à d'autres acteurs, les groupes prévus par les arrêtés du 06 novembre2000 et du 25 juin 2001 et pour tenir compte de la réalité opérationnelle des groupesrégulièrement réunis depuis plusieurs années ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;ARRÊTENT
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Article 1 : ObjetLe groupe de travail piloté par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt relatif àl'algorithme de gestion du système de Saint-Cassien institué par l'arrêté interpréfectoral du 25 juin 2001susmentionné ainsi que le groupe de travail inter-administratif et interdépartemental de Saint-Cassien instituépar l'arrêté interpréfectoral du 06 novembre 2000 également susmentionné sont remplacés par le groupe detravail technique interdépartemental relatif aux modalités de fonctionnement du système Saint-Cassien.Les modalités de gestion du système Saint-Cassien sont mises à jour.
Article 2 : CompositionLe groupe de travail technique est composé des :- personnels des sous-préfecture de Draguignan et Grasse ;- experts de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côted'Azur ;- experts de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse;- experts de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;- experts de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;- experts du Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin, établissementpublic territorial du bassin de la Siagne;- experts d'Electricité de France, concessionnaire hydroélectrique de Saint-Cassien-Tanneron-Le Tignet :;- des experts des acteurs autorisés prélevant directement dans le système Saint-Cassien pour l'usage eaupotable et leurs délégataires éventuels.Le groupe de travail technique est piloté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : MissionsLe groupe de travail technique n'a pas de pouvoir décisionnel sauf sur ses propres outils de fonctionnement.Le groupe de travail technique coexiste avec le groupe d'évaluation de la situation de la ressource de Saint-Cassien et les instances du SAGE Siagne.3.1 Missions du groupe de travail technique objet du présent arrêtéLe groupe de travail technique a pour mission de :- examiner toute demande de prélèvement direct dans le système Saint-Cassien ou modification des usagesayant une incidence sur la gestion de la réserve de Saint-Cassien ;- Suivre le fonctionnement opérationnel du dispositif de gestion du système de Saint-Cassien mis en place parÉlectricité de France ;- proposer aux préfets toute évolution ou modification permettant, dans le cadre du changement climatique etconformément aux préconisations du SDAGE et du SAGE, d'améliorer la gestion quantitative des réserves.3.2 Missions du groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien
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Le groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien spécifique, constitué par l'arrété cadreinterdépartemental du 26 juin 2024 susmentionné indiquera la situation hydrique au comité ressource en eauinterdépartemental lequel est l'instance de concertation ad hoc pour établir les stades sécheresse et les niveauxde restrictions.3.3 Articulation du groupe technique avec le groupe d'évaluationLa fiabilisation des données de débits réalisée par le groupe de travail technique devra permettre au grouped'évaluation d'indiquer une situation hydrique partagée au comité ressource en eau interdépartemental.3.4 Articulation du groupe technique avec les instances du SAGELe groupe de travail technique présentera ses travaux une fois par an à la commission locale de l'eau (CLE) dela Siagne et lorsque la commission ressource se réunira. Ces dernières pourront saisir ce groupe sur desquestions techniques spécifiques liées à la gestion du lac.
Article 4 : Mise en œuvre du dispositif de gestion du système Saint-CassienLa mise en œuvre opérationnelle du dispositif de gestion du système Saint-Cassien est placée sous laresponsabilité et à la charge d'Electricité de France.L'algorithme de gestion du système Saint-Cassien validé le 19 juin 2001 est maintenu. Le groupe de travailtechnique pourra faire évoluer cet algorithme.
Article 5 : Communication des donnéesÉlectricité de France mettra à disposition des membres du groupe de travail technique les données relatives auxdébits et volumes du système Saint-Cassien.Les acteurs autorisés prélevant l'eau potable directement dans le système Saint-Cassien mettront à dispositiondu groupe de travail technique leurs bilans basés sur des prévisions et données antérieures de prélèvementsimpactant le système Saint-Cassien.Le Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin communiquera sessynthèses des données sur la Siagne.Électricité de France alertera les membres du groupe de travail technique en cas de dépassement des seuilsfixés dans l'algorithme par référence au décret de concession hydroélectrique de 1964.
Article 6 : AbrogationLes arrêtés du 06 novembre 2000 portant création du groupe de travail inter-administratif et interdépartementalde Saint-Cassien et du 25 juin 2001 portant validation de l'algorithme de gestion du système Saint-Cassien sontabrogés. L'abrogation de l'arrêté du 25 juin n'emporte pas la suppression de l'algorithme existant.
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :° recours gracieux auprès des préfets des départements des Alpes-Maritimes ou du Var,°__ recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie,
3/4

* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou de Toulon ou par voie électronique sur lesite :_http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, leDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, leDirecteur départemental des territoires et de la mer du Var et le Directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures des Alpes-Maritimes et du Var.Signature (s),
.vigritines
Hugues MOUTOUH
4/4

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierrick LE LUHERN, inspecteur des Finances
publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

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E
JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Loubna AIRAULT, contrôleuse des Finances
publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

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JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état , directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ANIGO, contrôleur des Finances
publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

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TJINTANICEC DTIRTIATIE

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JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice RAPHALEN, contrôleur des
Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des
Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-
MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

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E
JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RUAS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet
de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 75 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA non imputable, dans
la limite de 100 000 euros ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 100 000 euros ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 100 000 euros .
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie RAPHEL, inspectrice des Finances
publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sandra PIRY, inspectrice des Finances publiques,
exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à
l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Tristan TORRELLI, inspecteur des Finances
publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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JINTANICEC DIIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Valentina GUELI, inspectrice des Finances
publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1

Recueil special 244.2025 26/09/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
SDJES DSDEN 06.............................................................2
Jeunesse sports vie associative.......................................2
AP 2025.1423 fonctionnement CDJSVA...............................2
D.D.I...........................................................................7
D.D.T.M....................................................................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7
AP 2025.1421 Subdeleg.signat.cadresDDTM navires.epaves...........7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Direction des Securites....................................................9
ordre public..........................................................9
AP 2025.1420 interd.station.circul.stade Allianz.................9
S.I.D.P.C..................................................................12
Securite..............................................................12
AP 2025.1422 mbres com.securite et accessibilite.................12
Préfecture des Alpes−Maritimes et du Var........................................15
DREAL PACA.................................................................15
Pôle Eau..............................................................15
AIP creation groupe travail technique SaintCassien..............15
Services Deconcentres de l'Etat.................................................19
DDFiP......................................................................19
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19
Deleg.signature IFIP P.LE LUHERN................................19
Deleg.signature controleur L.AIRAULT............................20
Deleg.signature controleur C.ANIGO...............................21
Deleg.signature controleur F.RAPHALEN............................23
Deleg.signature IDIV O.RUAS.....................................24
Deleg.signature IFIP A.RAPHEL...................................25
Deleg.signature IFIP S.PIRY.....................................26
Deleg.signature IFIP T .TORRELLI.................................27
Deleg.signature IFIP V.GUELI.....................................28
Index Alphabétique
AIP creation groupe travail technique SaintCassien..............15
AP 2025.1420 interd.station.circul.stade Allianz.................9
AP 2025.1421 Subdeleg.signat.cadresDDTM navires.epaves...........7
AP 2025.1422 mbres com.securite et accessibilite.................12
AP 2025.1423 fonctionnement CDJSVA...............................2
Deleg.signature IFIP P.LE LUHERN................................19
Deleg.signature IDIV O.RUAS.....................................24
Deleg.signature IFIP A.RAPHEL...................................25
Deleg.signature IFIP S.PIRY.....................................26
Deleg.signature IFIP T .TORRELLI.................................27
Deleg.signature IFIP V.GUELI.....................................28
Deleg.signature controleur L.AIRAULT............................20
Deleg.signature controleur C.ANIGO...............................21
Deleg.signature controleur F.RAPHALEN............................23
D.D.T.M....................................................................7
DDFiP......................................................................19
DREAL PACA.................................................................15
Direction des Securites....................................................9
S.I.D.P.C..................................................................12
SDJES DSDEN 06.............................................................2
Academie de Nice................................................................2
D.D.I...........................................................................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Préfecture des Alpes−Maritimes et du Var........................................15
Services Deconcentres de l'Etat.................................................19