EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-034
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-028
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1989 d'abrogation du
règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de
remise en état du site "moulin de Bacqueville" pour le rétablissement de la
continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de
Pont-Saint-Pierre et Douville-Sur-Andelle (14 pages) Page 3
27-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles (4 pages) Page 18
27-2024-01-30-00005 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par la SCEA la Portaiserie sur la
commune de Mesnil sur Iton (Damville) (4 pages) Page 23
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-01-30-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/006 portant modification
d'agrément auto-école Pierre MILON Bernay ajout des catégories "deux
roues" (2 pages) Page 28
Préfecture / DRCL
27-2024-01-31-00001 - AP Attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Vernon (1 page) Page 31
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DDTM
27-2024-01-30-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-028
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 28
juillet 1989 d'abrogation du règlement d'eau du
moulin de Bacqueville et autorisant les travaux
de remise en état du site "moulin de Bacqueville"
pour le rétablissement de la continuité
écologique sur la rivière de l'Andelle sur les
communes de Pont-Saint-Pierre et
Douville-Sur-Andelle
DDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-028 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1989
d'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en état du site "moulin de Bacqueville"
pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et
Douville-Sur-Andelle
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PREFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-028
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1989 d'abrogation du
règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en
état du site « moulin de Bacqueville » pour le rétablissement de la continuité
écologique sur la rivière de l'Andelle
Communes concernées : Pont-Saint-Pierre et Douville-Sur-Andelle
Maître d'ouvrage : Syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle
Le préfet
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-23, L.211-1 et suivants et R. 214-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu les deux arrêtés pris par le préfet de la région d'Ile de France et coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, en date du 4 décembre 2012, qui établissent respectivement la liste des cours d'eau
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu le plan de prévention des risques inondation de l'Andelle approuvé le 7 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et
de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans
le département de l'Eure ;
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-028 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1989
d'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en état du site "moulin de Bacqueville"
pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et
Douville-Sur-Andelle
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1989 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bacqueville
et autorisant la suppression des vannes et piliers permettant la retenue d'eau ainsi que le comblement
d'une partie de l'Andelle en rive gauche destiné autrefois à l'alimentation d'une turbine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de
l'Andelle (SYMA) à compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le dossier de porté à connaissance déposé le 27 juillet 2023 au guichet unique de la police de l'eau de la
DDTM par le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle (SYMA) pour le compte des propriétaires du
moulin de Bacqueville, dossier intitulé « Maîtrise d'oeuvre pour le rétablissement de la continuité
écologique de l'Andelle à Douville-sur-Andelle et Pont-Saint-Pierre - Moulin de Bacqueville (27) » ;
Vu la modélisation hydraulique de juillet 2022 annexée au dossier sus-visé ;
Vu le courrier co-signé du 1 er décembre 2023 des propriétaires du moulin de Bacqueville adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer de demande de réalisation des travaux de remise en
état du site ;
Vu les accords des propriétaires concernés par le projet permettant au syndicat mixte du bassin versant de
l'Andelle d'entreprendre les travaux de remise en état du site ;
Après communication le 2 3 janvier 2024, du projet d'arrêté au x propriétaires du moulin et au syndicat
mixte du bassin versant de l'Andelle et leur réponse du 26 janvier 2024.
Considérant
– que le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle exerce la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
– que l'exploitation des ouvrages hydrauliques du moulin de Bacqueville sur la rivière « Andelle » est
arrêtée au moins depuis 1989, date de l'arrêté préfectoral d'abrogation de son règlement d'eau ;
– que les travaux de remise en état du site prescrits dans l'arrêté d'abrogation du 28 juillet 1989 n'ont pas
été réalisés ;
– que ce complexe hydraulique de l 'ancien moulin de Bacqueville, constitué d'un vannage (ROE n°552) et
d'un déversoir (ROE n°104970) au droit de l'ancienne turbine, est l'un des ouvrages prioritaires retenus au
titre des classements au titre du L 214-17 du département de l'Eure pour le cours d'eau de l'Andelle ;
– que ces travaux doivent permettre de respecter les enjeux tel que mentionné à l'article R 214-26 du code
de l'environnement ;
– que la retenue de l 'ancien moulin constituée d'un vannage positionné en travers de l'Andelle, créé une
chute de 1,20 mètres infranchissable pour les espèces cibles désignées ce cours d'eau classé ;
– que les radiers et zones de tranquillisation à aménager dans le lit de l'Andelle vont permettre de
rattraper la chute et sont dimensionnés pour permettre notamment à toutes les espèces migratrices
recensées dans l'Andelle de se déplacer, ainsi que les anguilles au titre du classement en zone d'action
prioritaire anguilles et les lamproies fluviatiles ;
– que ces aménagements prennent en compte, dans leur conception, la circulation des canoës-kayaks ;
– que l e parti pris d'effacer partiellement le vannage va permettre de ne pas endommager le bâtiment
existant de l'ancien moulin de Bacqueville ;
– que le projet ne porte pas atteinte aux usages, améliore les conditions d'écoulement et n'aggravera pas
les inondations en cas de crue grâce à des aménagements connexes au nouveau lit, comme démontré par
la modélisation hydraulique sus-visée ;
– que les travaux sont compatibles avec les objectifs de décloisonnement des cours d 'eau, permettent
d'abaisser le taux d'étagement, d'améliorer la circulation piscicole et le transit sédimentaire en vue de
l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau conformément au SDAGE susvisé ;
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– qu'il convient d'encadrer ces travaux par des prescriptions appropriées, y compris durant la phase de
chantier, afin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse être portée du fait de cette remise en état du site
aux intérêts protégés qui sont mentionnés à l'article L 211-1 CE, en particulier au I-1° relatif aux inondations
et au I-7° relatif au rétablissement de la continuité écologique.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
A R R Ê T E
TITRE I – PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article premier – Généralités
Le présent arrêté est établi au bénéfice de messieurs GAREL et SPROGIS en qualité de propriétaires de
l'ancien moulin de Bacqueville, qui seront dénommés les « bénéficiaires » dans le présent arrêté.
Les travaux autorisés par le présent arrêté seront réalisés sous la responsabilité du syndicat mixte du bassin
versant de l'Andelle (SYMA), tenant siège au 12 route la Capelle à Croisy-Sur-Andelle et représenté par son
président, en qualité de maître d'ouvrage délégué des propriétaires sus-visés qui ont donné leur accord
pour les travaux.
Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté, est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Eau Biodiversité Forêts/ Pôle territorial de l'eau,
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 42 018 - 27 020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 – Nature de l'autorisation
Le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle est autorisé, aux conditions du présent arrêté et
conformément aux éléments techniques du dossier de porté à connaissance du 27 juillet 2023 sus-visé, à
réaliser des aménagements de rétablissement de la continuité écologique de l'Andelle et de remise en état
au droit du moulin de Bacqueville, sur les communes de Pont-Saint-Pierre et Douville-Sur-Andelle , prescrits
par l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé.
Les principales caractéristiques des aménagements sont présentées à l'article 4 du présent arrêté.
Les mesures de protection de l'environnement et du milieu aquatique à respecter durant la phase chantier
pour la réalisation des travaux autorisés au droit du site et les mesures de surveillance et d'entretien des
aménagements réalisés afin de garantir les intérêts protégés mentionnés à l'article L 211-1 CE, sont définies
au titre III du présent arrêté.
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pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et
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Article 3 – Localisation du projet
La localisation du projet est reportée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les parcelles cadastrées concernées par les aménagements sont les suivantes :
Communes Parcelles Nom des propriétaires
DOUVILLE-SUR-ANDELLE AB n°263 (rive droite)
Charles LEFEVRE et
Lina MROUEH LEFEVRE
PONT-SAINT-PIERRE
AH n°84 et n°85 (rive gauche)
AE n°18 (rive droite) Antoine CHEDRU
AH n°92 et n°143 (rive gauche) Michel SPROGIS
AH n°87 et n°95 (rive gauche) Philippe GAREL
Article 4 – Description du projet
L'illustration du projet et la description des aménagements sont reportées en annexes 2 et 3.
Les principaux aménagements projetés sont :
• Démantèlement partiel du vannage ;
• Modification du profil du cours d'eau avec terrassement en déblai / remblai ;
• Recalibrage du bras usinier et du déversoir ;
• Protection de berges par enrochements en rive gauche ;
• Travaux paysagers (plantations d'arbres, arbustes, engazonnement).
Au préalable à l'intervention en cours d'eau, une dérivation temporaire par fossé sera créée pour assurer le
libre écoulement de l'Andelle et travailler hors d'eau.
4.1 Démantèlement partiel du vannage
Les trois vannes situées en rive droite et leur seuil seront démantelés afin de permettre la création du
nouveau lit en rive droite. Les autres vannes, le déversoir, le canal usinier seront maintenus en état pour
éviter de dégrader le bâtiment. Les maçonneries du mur bajoyer de la quatrième vanne seront reprises et
consolidées après le dérasement du restant de l'ouvrage.
4.2 Modification du profil du cours d'eau (cf. annexe 3)
Le bras droit de l'Andelle sera reprofilé sur 160 mètres en rive droite. Son tracé sera décalé sur la droite par
un déblai d'une emprise de 1 500 m² sur la parcelle AE n°18. Les terres déblayées (2 400 m³) seront utilisées
pour remblayer la rive gauche.
Pour rattraper la chute du vannage, il sera mis en œuvre 4 radiers de pente 2 % avec des zones
intermédiaires plus profondes (mouilles) de 21 à 27 mètres de long et de 75 cm de profondeur d'eau
minimum au module.
Les radiers seront composés de blocs de calibre 100/300 mm.
Des enrochements de calibre 100/300 mm seront mis sur la berge rive gauche en pied pour la stabiliser sur
68 mètres de long.
Le petit bras existant le long de la rive gauche de l'Andelle sera repris afin d'assurer un faible écoulement
jusqu'au déversoir. Le fond de la prise d'eau sera à la cote 16,26 mNGF.
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Le ponton situé en amont de ce petit bras sera retiré puis déplacé après travaux.
Le déversoir dont la cote actuelle est située à 16,50 mNGF sera modifié par création d'une échancrure de
20 cm de haut sur 85 cm de large pour assurer un écoulement de 4 l/s au QMNA5 et 34 l/s au module.
4.3 Aménagements annexes
Afin de ne pas modifier la répartition des écoulements entre les bras gauche et droit en période de crue
de retour 50 ans, il est prévu de réaliser 2 aménagements.
– Le 1er aménagement sera réalisé sur le bras de connexion amont :
Il s'agit d'un seuil de contrôle à positionner à la cote 16,58 mNGF en travers du fond du lit et au niveau du
pont existant, pour empêcher le bras gauche de se déverser vers le bras droit à partir de l'occurrence de
crue 50 ans.
Le seuil sera réalisé avec des madriers en chêne de largeur minimale 100 mm fixés par des poutrelles
métalliques type UPN. Une encoche y sera créée afin de maintenir un écoulement dans le bras propice au
maintien du bâti.
– Le 2ème consiste à rehausser de 10 cm (soit à la cote 16,10 mNGF) le déversoir en béton situé sur le bras
gauche en aval immédiat du moulin de Bacqueville.
4.4 Plantations
Des arbres et des arbustes seront plantés à proximité des berges.
Les berges seront également ensemencées avec un mélange grainier ainsi que des d'hélophytes.
A rticle 5 – Durée de l'autorisation – Période de travaux
L'arrêté est applicable à compter de la notification du présent arrêté. Les travaux devront être achevés
avant le 30 octobre 2025.
Les travaux en lit mineur devront impérativement être réalisés du 1 er juin au 30 octobre (hors période de
frais).
TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 – Préparation du chantier
Préalablement à la réalisation des travaux, le SPE27 et l'OFB seront avertis de la date de démarrage effectif
du chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site. Les éventuels piquetages auront été
matérialisés sur les zones concernées.
Les plans d'exécution incluant les profils recalés et modalités d'ancrage des rampes et mouilles ainsi que l e
plan d'installation du chantier précisant les zones à protéger, les accès, ser ont communiqué s au SPE27
pendant la phase de préparation et au minimum 15 jours avant la réunion de démarrage des travaux.
Une note sur la méthodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour limiter
le départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, sera également transmise au
SPE27 au moins 15 jours avant la date de réalisation en intégrant la mise en assec et la remise en eau.
Les travaux vont nécessi ter la réalisation d'un bras de contournement temporaire en rive droite (prairie)
pour assurer la libre circulation de l'eau et des poissons en phase chantier.
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Afin de limiter les impacts, la mise en assec de l'Andelle puis sa remise en eau, devront se faire
progressivement et répondre aux exigences du document de l'OFB du 4 février 2020 intitulé « Procédure
de mise en et hors d'eau progressive » qui est communiqué au SYMA par le SPE27 . Un géotextile stabilisant
le bras de dérivation provisoire et évitant l'entraînement de particules sera à mettre en place dès son
ouverture.
Le SPE27 sera tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuelles
rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera destinataire
des compte-rendus de chantier.
Article 7 – Dispositions relatives à la phase chantier
Pendant la phase chantier, le demandeur veillera au respect des règles minimales suivantes :
• Les interventions s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;
• Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux sera établi pour éviter le risque de
dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
• Tous les moyens seront mis en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit
du cours d'eau ;
• Les terrassements seront réalisés de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;
• Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou les
réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes
identifiées sont interdits ; une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des
zones sensibles devra être prévue avec fossé périphérique et récupération des eaux ;
• Les stockages de matériaux et l'installation du chantier en rive gauche, devront être placés le plus
loin possible du cours d'eau. Un suivi des conditions de vigilance crue sera mis en place et les
matériaux devront pouvoir être retirés, le cas échéant ;
• Le chantier sera clôturé, interdit au public et balisé ;
• Tous les matériaux extraits qui ne seront pas réutilisés sur place seront évacués en décharge
appropriée.
Article 8 – Mesures de sauvegarde
8.1 – Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu'elles s'avéreront nécessaires.
Le cas échéant, elles seront à la charge du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle.
Un arrêté spécifique sera pris par le SPE27 après dépôt d'un dossier de demande par le prestataire retenu.
8.2 – Un suivi des conditions de sécheresse et risque d'inondation (vigicrue) sera à réaliser pendant la
période d'intervention.
À titre dérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d'éventuels arrêtés sécheresse qui pourraient être
pris.
8.3 – Le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle devra s'assurer de l'établissement préalable d'un
protocole d'intervention d'urgence pour l'ouverture du batardeau en cas de crue pendant le déroulement
des travaux afin de rétablir les écoulements naturels. L'entreprise intervenante devra prévoir de pouvoir
intervenir rapidement sur site.
Le protocole d'intervention d'urgence devra être communiqué au SPE27 préalablement à la mise en place
des batardeaux.
8.4 – À la fin des travaux, le lit du cours d'eau devra avoir retrouvé une section totalement libre
d'écoulement, sans déchets, matériels ou matériaux, tout comme le reste du site.
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Article 9 – Conditions d'entretien
À l'issue des travaux et du suivi du demandeur, les propriétaires resteront responsables de l'entretien
régulier des berges tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement.
Article 10 – Dossier de fin de travaux
Le SYMA informera par mél de la date d'achèvement des travaux au SPE27 afin que puisse être programmé
le contrôle de réception avant départ de l'entreprise.
Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le demandeur transmettra le dossier des ouvrages
exécutés comprenant a minima :
• un plan de récolement ;
• un profil en long de la zone modifiée ;
• les profils en travers des berges restructurées ;
• l'indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;
• un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et
après chantier.
Article 11 – Suivi du cours d'eau post-travaux
– Pendant trois ans, le demandeur réalisera annuellement :
• un suivi visuel en période d'étiage et de crue pour vérifier les conditions d'écoulement et de tenue
des berges et la reprise de la végétation ;
• un suivi du profil en long du cours d'eau ;
• un inventaire des faciès d'écoulement, une évaluation des taux d'érosion et de dépôt, un relevé de
l'évolution des caractéristiques géométriques du nouveau lit ;
• un relevé des habitats (pêche scientifique), végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères
éventuelles nouvellement mobilisées ;
• une surveillance des espèces exotiques envahissantes et leur élimination si présence ou apparition.
L'ensemble de ces résultats fera l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analyse
comparative des modifications éventuelles qui sera transmis au SPE27 annuellement avant le 15 novembre.
– En cas d'évolution conduisant à des désordres ou entraînant une perte de fonctionnalité du dispositif de
franchissement (érosion importante, affouillement de berges, niveau d'eau insuffisant, etc.) des
propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvre après accord du SPE27 .
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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d'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en état du site "moulin de Bacqueville"
pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et
Douville-Sur-Andelle
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Article 14 – Conformité au dossier de porter à connaissance et modifications
Les travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porté à
connaissance susvisé et des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l'aménagement en résultant et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de porté à connaissance susvisé doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Article 1 5 – Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux, le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle ou son maître d'œuvre
doivent immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions pour
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.
Ils informent également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle
devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Un cahier d'intervention sera disponible sur le chantier contenant :
• un plan et une description des ouvrages ;
• les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB).
Article 1 6 – Accès et contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
Ils pourront demander communication au syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 1 7 – Sanctions encourues au titre du code de l'environnement
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le syndicat mixte du
bassin versant de l'Andelle peut faire l'objet :
• de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 et passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
• de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants
en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
A rticle 18 – Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 CE peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
✔ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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d'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en état du site "moulin de Bacqueville"
pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et
Douville-Sur-Andelle
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✔ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 19 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable
pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie d es communes de Douville-sur-Andelle et Pont-Saint-Pierre pour une
durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Il sera affiché par le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle en permanence de façon visible par le
public sur le site du chantier jusqu'à la fin des travaux.
Article 20 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires de Douville-sur-Andelle et Pont-
Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux bénéficiaires et au syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• M. le sous-préfet des Andelys ;
• Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
• M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
• M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'Eure ;
• Mme la présidente du comité départemental de canoë kayak de l'Eure ;
• M. le président de l'association Authentik Aventure ;
• MM. les chefs du service départemental et délégué régional de l'Office français de la biodiversité.
Évreux, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
François LANDAIS
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d'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en état du site "moulin de Bacqueville"
pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et
Douville-Sur-Andelle
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Turbine du moulinde Bacqueville; _ : Seuil du MoulinSeuil du moulin ' du Chapitrede Bacqueville
ANNEXES à l'arrêté DDTM/SEBF/2024-028
A NNEXE 1 – Localisation du moulin de BACQUEVILLE
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Douville-Sur-Andelle
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Elargissement del'Andelle
ANNEXE 2 - Illustration du projet (photomontage)

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Douville-Sur-Andelle
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ANNEXE 3 – Caractéristiques principales des aménagements
3-1 Plan d'exécution d'amont en aval
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Trongon TrongonRadier 1 A Radier 2 inter Radier 3 Tronçon aval Radier 4Longueur (en m) 15.00 23.03 15.00 24.70 15.00 27.9 10.00EETOm Py e 21.00 | 21.00 21.00 21.00 21.00 21.00 21.00berges (en m)Pente hydraulique-2.00 0.00 -2.00 0.00 -2.00 0.00 -2.00longitudinale (en %)T 1602 | 15.72 15.72 15.42 15.42 15.12 15.12(en m NGF)T 15.72 | 1542 15.42 15.12 15.12 14.82 14.92(en m NGF)
Profil en long état aménagé
Echelle en X : 1/500 d WEchelle en Y : 1/100 ' Ë
lAltitudes berge RD : s z 8 3 8 ä $ 3 : : E
Altitudes Projet ; E s H id û i3 35 HH ;Distances Projet 26.97 lâl 15.00 lâl 2000 lâl 15.00 ]§l 2146 ]âl 15.00 ]äl 24.01 Iâl 10.00 lâ 2045' æ f C e Lj æPentes 0.00 % â 200 % â 020 % Ê 200 % g 000 % ê 200 % â 000 % â 200 % g 044%Distances cumulées Projet 8 ä3 33 3è 33 â é KF Ë ë F
3-2 Caractéristiques indicatives du bras principal projeté de l'Andelle
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Douville-Sur-Andelle
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DDTM
27-2024-01-30-00004
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur
la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
DDTM - 27-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la
commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 18
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE (BSS004)DKC)POUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLESPÉTITIONNAIRE : SCEA CAPONNuméro d'enregistrement : AIOT0100038655 (24011)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 23 janvier2024 par la SCEA CAPON, enregistrée sous le n° AIOTO100038655 (24011) et relatif à la création d'unforage pour l'abreuvement, sur la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la
commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 19
donne récépissé aSCEA CAPON105 rue de la couture27260 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLESconcernant la création d'un forage l'abreuvement situé sur la parcelle A 0053 de la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG213) de « Craie etmarnes du Lieuvin-Ouche ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté de; s g rescriptionsRubrique Intitulé Régime PRgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non | Volume maximumdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de autorisé arrêté du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux111.0 ; , - A septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement 5 m/h g. 3 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux 6 200 m*/ansouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Sylvestrede Cormeilles où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois. )En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmissiondu bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la
commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 20
le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, 'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 30 janvier 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/3Direction Départementale Te ritoires et de iz Mes ce I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex té' : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi «u jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture & 16h00
DDTM - 27-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la
commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 21
DDTM - 27-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la
commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 22
DDTM
27-2024-01-30-00005
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'irrigation par la SCEA la Portaiserie sur la
commune de Mesnil sur Iton (Damville)
DDTM - 27-2024-01-30-00005 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par la
SCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 23
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'IRRIGATIONPÉTITIONNAIRE : SCEA LA PORTAISERIECOMMUNE : MESNILS SUR ITON (DAMVILLE)Numéro d'enregistrement : n° 27-2023-00339 (24007)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la 'mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-30-00005 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par la
SCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 24
VU le récépissé de déclaration du 21 avril 1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n°27-1998-00029, autorisant le forage d'irrigation sur la commune de Mesnils-sur-lton(Damville) au nom de GAEC de la Portaiserie;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de GAEC de la Portaiserie vers SCEA la Portaiserie autitre de I'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 27-2023-00339 (24007), concernant le forage d'irrigation existant susvisé ;donne récépissé à :SCEA la Portaiserie233 rue des marettesLes petites minières27240 Mesnils-sur-itonde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'irrigation existant, situésur la parcelle OA 162 de la commune de Mesnils-sur-lton (Damville) et dont le prélèvement s'effectuedans la nappe de « Craie altérée du Neubourg-Iton ».Le récépissé de déclaration du 21 avril 1998 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code deI'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté dula recherche ou de la surveillance d'eaux ; .Déclaration 11-09-2003111.0 A . esouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement modifiétemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un A .A iy , . » Déclarationsystème aquifère à l'exclusion de nappes 80 m°/hd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Arrêté du11.20 rainage, denv'atlop'ou tout autre procédé, le Volume maximal 11-09-2003volume total prélevé étant : pde modifiéA —E 4s 35000 m° ;1° Supérieur ou égal à 200.000 m?/an : Autorisation %?Jil/eannee2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à200.000 m°/an : DéclarationCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Mesnils-sur-iton (Damvnlle) pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
2/3Direction Départementale de: Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch: - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture u public: du lundi au jeudi 8h45 3 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Mesnils-sur-Iton (Damville) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de |'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations-ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 30 janvier 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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DDTM de l'Eure
27-2024-01-30-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/006 portant
modification d'agrément auto-école Pierre
MILON Bernay ajout des catégories "deux roues"
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Bernay ajout des catégories "deux roues" 28
E . Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U R E Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/006 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/081 du 21 juillet 2023 portant renouvellement d'agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure à compter du 1 septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du4 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande d'extension pour les catégories « deux roues » présentée par Monsieur PierreMILON, gérant de I'établissement dénommé « AUTO-ECOLE PIERRE MILON » et situé 7 rue de Rouen27300 BERNAY,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-30-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/006 portant modification d'agrément auto-école Pierre MILON
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ARRETE
Article premier: l'arrêté SCTSRD/BER27/23/081 du 21 juillet 2023 est modifié comme suit en sonarticle 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routiére option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories B96 / BEArticle 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Pierre MILON.
Evreux, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
AR
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Préfecture
27-2024-01-31-00001
AP Attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Vernon
Préfecture - 27-2024-01-31-00001 - AP Attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Vernon 31
= 3PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrété n°DCL/BCE/2024/273 attribuant la dénomination de communetouristique a la commune de VernonVU le Code du tourisme et notamment les articles L133-11, L.133-12 et R133-32 et suivants:VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourismemodifié par arrêté du 16 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant classement de l'office de tourisme communautaire SeineNormandie Agglomération en catégorie IIl ;VU la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 21 septembre2023 sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Vernon ;VU l'avis favorable de monsieur le sous-préfet des Andelys du 24 janvier 2024;Considérant que la commune de Vernon remplit les conditions pour être dénommée communetouristique ; ARRÊTEArticle premier: La dénomination de « commune touristique » est accordée à la commune de Vernonpour une durée de cing ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 2: Le dossier est consultable à la préfecture de l'Eure, bureau de la citoyenneté et des élections.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/.Article 4: Monsieur le préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et notifié à monsieur le sous-préfet desAndelys, à monsieur le maire de Vernon, à monsieur le président de Seine Normandie Agglomérationainsi qu'à monsieur le Ministre de I'Economie et des finances et de la souveraineté industrielle etéconomique - Direction Générale des Entreprises.
Evreux, le 3A &an\vim QOQU
Le préfet,=sSimon BABRE
1/1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-31-00001 - AP Attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Vernon 32