_Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURgp
yPRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
Arrêtén2U20-00650règlementant les rassemblements liés à la 65°TM finale de la Ligue des champions del'UEFA dans le secteur des Champs-Elysées
Le préfet de police,Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 :Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 1"":Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de letatd'urgence sanitaire et dans ceux ou il a été prorogé, notamment son article 1" ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issuede laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une mamfestatlon ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, à l'issue de la 65°TM finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposantles équipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich, il existe desrisques sérieux pour que des groupes d'individus violent se rendent dans le secteur desChamps-Elysées pour se mêler aux nombreux supporters, dans le but de commettre desméfaits, notamment des vols dans les nombreuses boutiques de luxe de l'avenue et des voiesadjacentes, comme ce fut le cas dans la nuit du mardi 18 au mercredi 19 août dernier, à l'issuede la demi-finale opposant les équipes du Paris Saint-Germain et du RB Leipzig, au cours delaquelle des groupes mobiles et épars s'en sont pris aux commerces, à du mobilier urbain etaux forces de l'ordre et qui, sans la réactivité du dispositif déployé sur place, ayant permisl'interpellation et le placement en garde à vue de 36 personnes, principalement pour des faitsde violences volontaires, vols, outrages et rébellions, auraient pu commettre des dégâts encoreplus importants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures denature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesurequi interdit les rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afinde garantir la sécurité des personnes et des biens ;Arrête :Art. 1% - Les cortèges, défilés et rassemblements liés à la 65°TM finale de la Ligue deschampions de l'UEFA opposant les équipes du Paris Saint-Germain et du Football-ClubBayern de Munich sont autorisés jusqu'à deux heures après la fin de la rencontre, le dimanche23 août 2020, dans le secteur des Champs-Elysées, matérialisé sur la carte figurant en annexeau présent arrêté, dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies àl'article 1" du décret du 10 juillet 2020 susvisé.Au-delà de cette durée, ils sont interdits.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Pariset consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le & § ACUT 2020 /4
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2020-00650

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Arrété n°2020-0C650Gu » ; aont 207
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police ou le Préfet des Hauts-de-Seine7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2020-C0650