HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-220
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
renard sur les communes de Peyrouse et Saint-Pé de Bigorre du 6 août
au 31 août 2024 (6 pages) Page 3
65-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un concours de chiens d'arrêt (2 pages) Page 10
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-06-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
renard sur les communes de Peyrouse et Saint-Pé
de Bigorre du 6 août au 31 août 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes de Peyrouse et
Saint-Pé de Bigorre du 6 août au 31 août 2024 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
autorisant la régulation du renard sur les communes
de Peyrouse et Saint-Pé de Bigorre du 6 août au 31 août 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12.juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrétés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
: VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande d'intervention de M. Gomez Frédéric, lieutenant de louveterie de la 15°
circonscription, suite à des dégâts dans les basse-cours de particuliers, tous domiciliés à
Peyrouse et Saint-Pé-de-Bigorre ;
Vu la localisation des remises et des ronciers à proximité immédiate des habitations ;
Vu la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des personnes victimes
de dégâts de renards ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
65-2024-08-06-0004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes de Peyrouse et
Saint-Pé de Bigorre du 6 août au 31 août 2024 4
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif a divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les renards dans les basses-cours de particuliers;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des renards par tous les moyens
appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la
flore et la faune ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
autorisation, période et lieu d'intervention
M. Gomez Frédéric, lieutenant de louveterie de la 15° circonscription est autorisé à organiser
sur les communes de PEYROUSE ET SAINT-PE DE BIGORRE, des opérations de régulation des
renards du 6 août au 31 août 2024 inclus.
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs
uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres, les
mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que les
dégâts déclarés le justifient.
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
suppléance
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à
intervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
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ARTICLE 2:
responsabilité des battues administratives
Le lieutenant de louveterie de la 15e circonscription assure personnellement l'organisation et
la direction des battues administratives.
modes de régulation autorisés
Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement a la chasse de
manière à rendre la battue administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'une traque
de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche ou à l'affût,
de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent étre utilisés, méme ceux interdits a la chasse (ex : véhicule, source
lumineuse, silencieux ...),
L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système de
vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de
communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
la demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'une demande
écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d'une mesure administrative
aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et d'une déclaration
de dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou des lieutenants de
louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention et déclarations
de dégâts pour la période du 6 août au 31 août 2024 à la direction départementale des
territoires avant le 10 septembre 2024, par messagerie ou par courrier.
choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement du lieutenant de louveterie.
Le lieutenant de louveterie de la 15e circonscription a le choix des chiens ainsi que de leur
nombre.
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Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.
les participants
Le lieutenant de louveterie de la 15e circonscription a le choix des participants.
Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement du lieutenant de louveterie de
la 25e circonscription, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à
l'affOt où il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).
sécurité
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par
le lieutenant de louveterie de la 15e circonscription.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par
panneaux.
Le lieutenant de louveterie de la 15e circonscription dresse ou fait dresser la liste des
participants qui présentent leurs permis de chasser valables et leurs assurances (dont ils sont
porteurs), lit l'essentiel de l'arrêté préfectoral, porte connaissance des consignes de sécurité,
donne connaissance du déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux
participants, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de son association départementale, le lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription a l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que ses chiens. II est
également assuré en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-
Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
destination des animaux prélevés
Les espèces prélevées sont enfouies par les soins du lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription ou par toute autre personne désignée par ses soins.
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compte rendu
Le lieutenant de louveterie de la 15e circonscription dresse un compte rendu des opérations
qu'il adresse a la direction départementale des territoires avant le 10 mars 2023.
ARTICLE 3 : information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24 heures
à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :
¢ en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie ne
possédant pas d'accès internet,
¢ par l'application internet nationale de la louveterie : https://louveterie.trusttelecom.fr
(qui génère automatiquement l'envoi de la prévision de mission à la D.D.T.).
Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :
+ leou les maires des communes intéressées,
¢ leou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
Le service départemental de l'OFB est informé uniquement des tirs de nuit.
ARTICLE 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
a:
¢ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
¢ service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le 6 août 2024
Le chef du,
Jf
Alexis GAARIOND
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un concours de chiens d'arrêt
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PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jérémie TROÏETTO pour le compte du Pointer Club
Français du 5 août 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°': Le Pointer Club Français est autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt de
races britanniques sur perdrix grise de montagne sur les communes de Cazaux-Frechet-
Aneran-Camors les samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024.
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
65-2024-08-05-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt11
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB);
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur Troietto
Jérémy pour le compte du président du Pointer Club Français.
Tarbes, le 5 août 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt12