PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 74 – 29/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/04/2024 et le 29/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
B.. Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n° 2024/DCL-BERGA- n° 500 du /Ë/M//Ëï'/ÿ
autorisant la désaffectation et la vente du temple protestant d'Hayange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants ;
la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
le décret du 23 novembre 1994 modifié portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-22 du 16 mars 2024 portant délégation de
signature de M. Philippe Deschamps, assurant la suppléance des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 4 décembre 2023 de l'Union des Eglises Protestantes d'Alsace
et de Lorraine ;
la délibération du 12 avril 2024 du conseil municipal de la commune
d'HAYANGE;
les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La désaffectation du temple protestant situé au 83 rue Clémenceau -
57700 Hayange, cadastré section 3 304/0094 et 3 305/0094, est
autorisée.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le consistoire réformé de Metz est autorisé à vendre le temple
protestant situé au 83 rue Clémenceau —- 57700 Hayange, à M. Daniel
KONRAD et à Mme Sonja FABRIS épouse KONRAD, pour la somme de
80.000€.
Le produit de cette vente sera destiné à l'entretien ou la rénovation des
biens du consistoire et le financement des projets consistoriaux.
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par le
consistoire réformé de Metz, au moyen de toutes pièces comptables.
L'opération de vente sera inscrite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre |l de la loi du 1 juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
e M. le président du consistoire réformé de Metz ,
au maire d'Hayange,
au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.
Fait à Metz, le /{Âiÿ/fl/fÿ
Pour le préfet,
Le secrétdire généra r intérim,
Philippe Deschamps

Secrétariat général
ŒN
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Elections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté ne 2024/DCL/4- 779 du 1700/700
autorisant la fabrique de l'église de Saulny à vendre deux parcelles de terrain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-22 du 16 mars 2024 portant délégation de
signature de M. Philippe Deschamps, assurant la suppléance des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision, en date du 10 avril 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT, évêque
de Metz, de vendre deux parcelles de terrain implantées à Saulny (57), propriété de
la Fabrique de l'église de Saulny (57) ;
VU l'avis favorable, en date du 19 octobre 2023 de la commune de Saulny (57);
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : La Fabrique de l'église de Saulny (57) est autorisée à vendre à Monsieur Pascal
RICHARD, deux parcelles de terrain implantées à Saulny (57) et cadastrées en
section B n° 520 et B n° 533, d'une contenance totale de 37a et 43ca, au prix
net vendeur de 2.000,00€.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l'administration générale de la fabrique de I'église de Saulny (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1% juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Saulny (57) et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le /(70////0/ '/
par intérim,

Secrétariat général
E.- Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DE LA MOSELLE
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
n° 2024/DCL-BERGA - n° ;' 7% du g%wzr/é
autorisant la vente du presbytère protestant d'Hayange
et de deux parcelles propriété de 'UEPAL
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 23 novembre 1994 modifié portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-22 du 16 mars 2024 portant délégation de
signature de M. Philippe Deschamps, assurant la suppléance des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du 15 avril 2024 de l'Union des Eglises Protestantes d'Alsace et de
Lorraine;
VU la délibération du 12 avril 2024 du conseil municipal de la commune
d'HAYANGE;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le consistoire réformé de Metz est autorisé à vendre :
- le Presbytère protestant situé au 83 rue Clémenceau - 57700 Hayange,
à M. Xavier Axer et Mme Danielle Axer, pour le compte de la société BC
Pro Immo, pour la somme de 190.000€,
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- deux parcelles de terrain indivisibles implantées a Hayange (57),
cadastrées section 3 n°304, d'une surface totale de 23a 52 ca, à M.
Stephen DESFORGES et M. Joffrey DESFORGES, pour le compte de la
société DESFORGES FRERES MBD, pour la somme de 60.000€.
Le produit de ces ventes sera destiné à l'entretien ou la rénovation des
biens du consistoire et le financement des projets consistoriaux.
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par le
consistoire réformé de Metz, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'opération de vente sera inscrite au Livre foncier conformément aux
Article 3 :
Article 4 :
dispositions du chapitre III du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
e M. le président du consistoire réformé de Metz ,
au maire d'Hayange,
au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.
Le secré éné ar intérim,
—Philippe{Deschamps

Secrétariat général
=
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Arrêté n° 2024/DCL/4- 277 du Ÿ/06/4/6
autorisant la fabrique de l'église de Mittersheim à vendre une parcelle de terrain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et I'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-22 du 16 mars 2024 portant délégation de
signature de M. Philippe Deschamps, assurant la suppléance des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la décision, en date du 9 avril 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT, évêque
de Metz, de vendre une parcelle de terrain implantées à Mittersheim (57), propriété
de la Fabrique de l'église de Mittersheim (57);
l'avis favorable, en date du 126 février 2024 de la commune de Mittersheim (57);
les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La Fabrique de l'église de Mittersheim (57) est autorisée à vendre à la
commune de Mittersheim (57), une parcelle de terrain implantée sur la méme
localité et cadastrée en section 33 n° 36, d'une contenance de 02a et 62ca,
au prix net vendeur de 3.930,00€.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et a
l'administration générale de la fabrique de I'église de Mittersheim (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre 1l de la loi du 1% juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Mittersheim (57) et au chef
du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo-
selle.
Fait à Metz, le //%ÿ//}///
par intérim,

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SDJES/FDVA-04-2024 du 26 avril 2024
relatif à la nomination des membres du collège départemental consultatif du fonds pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le développement de la vie associative du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2011 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la
vie associative et notamment son article son article 7 ;
l'arrêté modifié du 15 octobre 2018 portant nomination des membres du collège
départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
du département de la Moselle ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Grand Est;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral DCL-2024-A-26 du 10 avril 2024 désignant M. Philippe
Deschamps, sous-préfet de Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la
Moselle;
le protocole du 26 février 2021 signé entre le préfet de la Moselle et le Recteur de
la Région Académique Grand Est relatif à l'articulation des compétences entre les
Préfets et les Recteurs pour la mise en place dans les régions et les départements
des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de I'éducation
populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;
les propositions du Conseil départemental de la Moselle, de la fédération des
maires de Moselle et des présidents d'EPCI et du mouvement associatif du Grand
Est;
Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale;

Article1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
ARRÊTE
Le préfet du département de la Moselle, ou son représentant, assure la
présidence du collège.
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de
représentants des maires des communes et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
désignés par la fédération des maires de Moselle et présidents d'EPCI :
- Monsieur Gaétan Benimeddourène, maire de Château-Salins,
- Monsieur Pierre Cuny, maire de Thionville,
- Monsieur Marc Zingraff, maire de Sarreguemines.
Un représentant du conseil départemental est désigné par le président du
conseil départemental.
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de
personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur
compétence reconnus en matière associative :
- Madame Martine Gerville, directrice de la fédération des centres sociaux
de la Moselle,
- Madame Véronique Michel, présidente de la fédération départementale
des foyers ruraux de la Moselle,
- Madame Agnès Raffin, présidente du comité olympique et sportif de la
Moselle,
- Monsieur Nicolas Serry, délégué du préfet.
Les membres du collège départemental sont nommés pour une durée de
cinq ans. Le mandat est renouvelable. En cas de poste vacant, le préfet
pourvoit au remplacement du membre. Les mandats des membres
remplaçants s'achévent à l'époque ou devrait normalement expirer le
mandat des membres remplacés.
Le mandat des élus expire à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle, sont
chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU – N° 33
portant des prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages d'un étang situé
section 25 parcelle 17 sur la commune de Rodalbe
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre II, et notamment l'article R.214-38 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DGC/2023/n°121 en date du 11 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant Monsieur Claude Souiller Directeur
Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°4 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu le dossier de loi sur l'eau transmis par le pétitionnaire et réceptionné au guichet unique de l'eau en
date du 29 février 2024 ;
Vu l'absence d'opposition du pétitionnaire et du bénéficiaire au projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif à son étang situé section 25 parcelle 17 sur la commune de Rodalbe durant la
période du contradictoire.
Considérant que l'étang a été considéré irrégulier le 27 novembre 2023 par le service de la police de l'eau
aux regards des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement,
Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement impose que tout ouvrage à construire dans le
lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans
les canaux d'amenée et de fuite,
Considérant que l'article R.214-38 du code de l'environnement mentionne que les installations, ouvrages,
travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et,
le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-
35 et R. 214-39. Le préfet peut imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions de l'article
L.211-1 rend nécessaire,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté est Monsieur Anthony Ugo Claude MOI, demeurant au 7 rue
Nouvelle à Saint-Maur-des-Fossés (94100), propriétaire d'un étang situé section 25,
parcelle 17 sur le ban de la commune de 57340 Rodalbe.
Article 2
: Objet de l'arrêté
L'objet de l'arrêté est de demander au bénéficiaire de réaliser les travaux identifiés
dans le dossier de loi sur l'eau, y compris les travaux de modification au niveau de la
prise d'eau, afin de mettre le plan d'eau en conformité vis-à-vis du code de
l'environnement. Les travaux sont à réaliser dans un délai de un an à compter de la
date de réception de l'arrêté.
A l'expiration de ce délai, ou dès la fin des travaux signalés par le propriétaire, l'unité
en charge de la police de l'eau de la DDT de la Moselle fera connaître au propriétaire
la date de la visite de vérification des travaux. En cas de conformité de ces derniers,
un rapport concluant sera remis au propriétaire. En cas de non-réalisation ou de non-
conformité des travaux demandés, le propriétaire s'expose au risque d'une amende
prévue pour la contravention de la 5ème classe, conformément à l'article R.216-12 du
code de l'environnement.
Article 3
: Champ d'application de l'arrêté
L'étang du bénéficiaire de l'arrêté et ses installations entrent dans la catégorie des
ouvrages visés par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R.214-1 du
code de l'environnement, comme suit :
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Rubrique Intitulé Procéd
ure
Arrêté de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
D
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau (D) ;
(D) : Déclaration
D
3.2.7.0
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).
(D) : Déclaration
D
Arrêté ministériel
du 1er avril 2008
relatif aux
piscicultures d'eau
douce mentionnées
à l'article L.431-6
Article 4
: Caractéristiques de l'étang du bénéficiaire de l'arrêté
Les principales caractéristiques de cet étang et de ses ouvrages, sont les suivantes :
- nom de l'étang : pas de nom particulier
- localisation : section 25, parcelle 17, sur le ban de la commune de 57340 Rodalbe
- surface en eau : environ 1 660 m2
- profondeur maximale : environ 1,50 m
- régulation du niveau de l'eau et système de vidange : par un moine
- digue : longueur 90 m environ, largeur au pied : inconnue, hauteur au-dessus du
niveau de l'eau : 1,50 m
- mode d'alimentation en eau de l'étang : par une prise d'eau latérale positionnée en
rive droite du cours d'eau l'Albe
- rejet : dans un cours d'eau nommé l'Albe, affluent en rive gauche de la Sarre
Article 5
: Prescriptions générales
Sous réserve de respecter les dispositions du code de l'environnement et des
prescriptions énoncées par le présent arrêté, le propriétaire peut disposer de son
étang, entretenir ses ouvrages et ses abords, et réaliser périodiquement des
opérations de vidange et de remplissage.
La pisciculture au sens de l'article L.431-6 du code de l'environnement est autorisée
pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Conformément au dossier de loi sur l'eau déposé, l'étang est aménagé en pisciculture
de valorisation touristique.
Article 6
: Prescriptions spécifiques
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1er doit réaliser dans les conditions mentionnées à
l'article 2, les travaux suivants avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
et conformément aux règles de l'art afin de mettre en conformité certains ouvrages
de son étang vis-à-vis du code de l'environnement :
1/ Ouvrage de prise d'eau dans le cours d'eau
:
- l'ouvrage existant devra être modifié afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique, ni à la libre circulation des espèces aquatiques et des
sédiments,
- l'ouvrage existant devra être modifié et ne devra pas entraîner une différence de
niveau supérieure à 20 cm (pour un débit moyen annuel) de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage,
- l'ouvrage existant devra être modifié afin de garantir en permanence (et même en
période d'étiage) un débit réservé au cours d'eau (nommé aussi débit minimum
biologique) pour assurer durablement la survie, la circulation, et la reproduction des
espèces aquatiques ou dépendantes de l'eau,
- le bénéficiaire mentionné à l'article 1er devra laisser au cours d'eau et en tout temps
un débit minimum correspondant au dixième du module du cours d'eau,
- l'ouvrage existant devra pouvoir être obturé en cas de nécessité,
- le bénéficiaire devra enlever les feuilles mortes ou embâcles accumulées s'il n'y a pas
d'exportation suffisante de la matière organique par la circulation d'eau,
- l'ouvrage existant devra être équipé d'une grille métallique dont les barreaux seront
espacés de 10 mm, afin d'éviter le transfert possible des poissons entre le cours d'eau
et l'étang.
2/ Moine
:
- l'ouvrage existant devra être modifié afin de permettre de réguler le niveau de l'eau
de l'étang par la surverse permanente des eaux de fond (et non par la surverse des
eaux de surface),
- l'ouvrage existant devra être équipé d'une grille métallique dont les barreaux seront
espacés de 10 mm, afin d'éviter le transfert possible des poissons entre le cours d'eau
et l'étang.
Article 7
: Vidange de l'étang
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous
les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter
le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes
sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par
mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas
soumises à la destruction obligatoire.
Dans tous les cas, les vidanges feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du
service chargé de la Police de l'Eau, au moins 1 mois avant le début de l'opération.
Le propriétaire est autorisé à procéder à des vidanges périodiques de son étang, sous
réserve :
- que la vidange soit réalisée de manière lente et adaptée au milieu récepteur afin de
réduire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,
- qu'un dispositif de filtration de l'eau sera mis en place avant chaque vidange, afin de
retenir les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, les matières en
suspension, et les sédiments.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une
fois par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de
l'eau d'une opération de vidange programmée.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal
restitué à l'aval.
Les vidanges ne devront pas augmenter les risques d'inondation du ruisseau, alors
elles devront éviter les hautes eaux ou les inondations.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement la vidange des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de vidange
ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi le propriétaire devra se tenir
régulièrement informé des mesures pouvant être prises et impliquer des restrictions
particulières et graduées pour tous les usagers de l'eau, avant de procéder à la
vidange de son étang.
Article 8
: Remplissage de l'étang
Le remplissage de l'étang, notamment après les opérations de curage du plan d'eau,
devra être réalisé de manière à assurer en permanence un débit réservé au cours
d'eau (nommé aussi débit minimum biologique) afin de garantir la survie, la
circulation et la reproduction des espèces aquatiques ou dépendantes de l'eau.
Le remplissage de l'étang ne pourra pas avoir lieu durant la période comprise entre le
15 juin et le 30 septembre.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de
remplissage ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi le propriétaire
devra se tenir régulièrement informé des mesures pouvant être prises et impliquer
des restrictions particulières et graduées pour tous les usagers de l'eau, avant de
procéder au remplissage de son étang.
Article 9
: Entretien des ouvrages de l'étang
Tous les ouvrages de l'étang doivent être constamment entretenus en bon état par
les soins et aux frais de son propriétaire.
Le propriétaire est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue,
sauf si l'entretien de celle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage
principal, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de
dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des
dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours
avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Le propriétaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses
vidanges. Il contient :
- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
- les principales opérations d'entretien réalisées ;
- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
- les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
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Article 10 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le propriétaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la
commune de Rodalbe de tout incident ou accident affectant les ouvrages de son
étang et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques du
propriétaire de l'étang.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du
propriétaire de l'étang, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du propriétaire de l'étang, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant
jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les
effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires
des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public
fluvial.
Article 11
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
- Territoires – Eau et Pêche – Décision du domaine de l'eau –
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 13 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le délégué interrégional et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Moselle, le bénéficiaire de l'arrêté, les agents chargés
de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les agents habilités des
services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à METZ, le 29 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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