ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°187-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-084 interdiction TMD A8 (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-929 portant mise en conformité des statuts ASA Canal Saint
Julien (34 pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-928 diverses interdictions de produits et matériels dangereux
à Nice et Antibes à l'occasion du sommet franco-italien le 25 juin 2026
(5 pages) Page 42
- AP 2026-932 portant création de 2 ZIT à Antibes les 25 et 26 juin 2026
(4 pages) Page 48
- AP 2026-933 Interdiction drones ULM parapentes sommet franco-italien
(4 pages) Page 53
- AP 2026-935 autorisant mission GDD mobile sommet franco italien (4
pages) Page 58
- AP 2026-936 instaurant un périmètre SILT sommet franco-italien
Antibes (7 pages) Page 63
- AP 2026-937 portant interdiction de rassemblements sommet
franco-italien (4 pages) Page 71
- AP2026-930 renouvellement de l'agrément pour l'INSEIT pour la
formation du personnel SSIAP (5 pages) Page 76
- AP2026-931 portant publication liste des candidats admis au BNSSA
AMS06 (3 pages) Page 82
- AP2026-934 autorisant mission FSI sommet franco-italien Antibes (6 pages) Page 86
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-084 interdiction TMD A8
3
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2026 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le = =
ARRETE PREFECTORALPortant restriction temporaire de circulation des véhiculestransportant des matières dangereuses sur l'autoroute A8Section échangeur n°40 (Mandelieu) / échangeur 52 (Nice St Isidore)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voie terrestre, dit « arrêté TMD » ;Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises a certaines périodes ;
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-084
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la circulationsur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département duVar/Alpes-Maritimes et la frontiére italienne ;
Considérant le besoin de sécuriser les déplacements des délégations d'autorités nationales etétrangères amenées à circuler sur le réseau autoroutier A8;Considérant qu'il convient d'écarter tout risque de perturbation forte sur le réseau routiersusceptible de mobiliser des moyens d'intervention importants et de contraindre à l'arrêt lesconvois d'autorités ;Considérant que les véhicules légers et poids-lourds transportant des matières dangereusespeuvent représenter une menace en tant qu'arme par destination ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° :La circulation sur la section courante de l'A8 de tous les véhicules transportant des matièresdangereuses est interdite entre l'échangeur n°40 (Mandelieu) et l'échangeur n°52 (Saint-Isidore) dans les deux sens de circulation pour les périodes suivantes :- du jeudi 25juin 2026 à zéro heure au vendredi 26 juin à 02h00.
Article 2 :En dehors de ces créneaux les restrictions de circulation pour ce type de véhicules sontconformes à la réglementation en vigueur et notamment à l'article 8 de l'arrêté préfectoraln°2025-079 sus-visé.
Article 3:Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
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Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée :- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux ;- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aux organisations patronales de transport ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA.
Pour 3 veLa Sous-Péfètet direcsri
ré
€ Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-929 portant mise en conformité des
statuts ASA Canal Saint Julien
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne 2026 22SPortant approbation de la mise en conformité des statutsde l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Julienavec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux Associations Syndicales dePropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632précitée;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1945 transformant l'Association Syndicale libre duCanal St-Julien en association syndicale autorisée du Canal de Saint Julien ;Vu la délibération du 12 avril 2026 par laquelle l'Assemblée Générale de l'Association SyndicaleAutorisée du Canal de Saint Julien a approuvé la mise en conformité de ses statuts avecl'ordonnance et le décret susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle1er : Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de SaintJulien tels qu'adoptés par son Assemblée Générale du 12 avril 2026 afin de les mettre enconformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés et annexés au présentarrêté.Article2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes. Le président de l'Association Syndicale Autorisée notifiera le présent arrêté àchacun des propriétaires. Il sera affiché sur le territoire de la commune de Belvédère dans un délaide quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr).Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de la commune deBelvédère, le président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Julien et le servicede gestion comptable de Plan du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Une copie sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 24 JUIN 2026
Pour le Préfet')Le Secrétaire Général4 maPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Vu pour être annexé a mon arrêté du
ANNEXE
2 4 JUIN 2026
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ROQUEBILLIER!
ACTE DE L'ASSOCIATIONVu l'ordonnance n°2004-632, modifiée et son décret d'application N°2006-504 du 03 Mai 2006, l'AssociationSyndicale de Saint Julien est tenue de modifier ses statuts en ces termes :I Dispositions Générales-ARTICLE -1- Principe généralL'association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par l'ordonnance N°2004-632 du terJuillet 2004. Les modalités d'application de cette ordonnance sont fixées par son décret d'applicationN°2006-504 du 03 Mai 2006 et tous textes subséquents susceptibles de modifier l'ordonnance elle-même ou son ou ses décrets d'applications successifs.-ARTICLE -2- Dispositions générales :Sont réunis en Association Syndicale Autorisée, les propriétaires des terrains bâtis (et non bâtis)compris dans le plan périmétral des parcelles syndiquées, (annexé aux présents statuts) et dont les nomsfigurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan, sur le territoire des communes de Belvédère,Roquebillière dans le département des Alpes Maritimes.Par propriétaire, il faut entendre toute personne physique ou morale détentrice d'un terruin bâti ou nonbâti ainsi que leurs successeurs ou associés futurs (pour les personnes morales), auxquelles les présentsstatuts s'imposent de droit lors de la mutation soit à titre gratuit soit à titre onéreux de la parcellebâtie ou non bâtie, concernée. Chaque propriétaire doit informer ses successeurs de l'existence del'association et de ses droits dans ladite association. En aucun cas, l'association ne peut étre terue pourresponsable de ce manque d'information.-ARTICLE -3- SiègeLe siège de l'Association est fixé Quartier ST julien Maison Castelli à Belvédère. Elle prend le nomd'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint J ulien, en vertu de l'arrêté préfectoral du 17novembre 1945.- ARTICLE -4- ObjetL'association a pour but la construction, l'entretien et l'exploitation du canal d'irrigation ainsi quel'exécution des travaux complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension quipourraient, ultérieurement être reconnus utiles.- ARTICLE -5- Règles et conditionsLes associés, présents et futurs (propriétaires à titre gratuit ou onéreux) s'engagent, d'ailleurs, à informer lesacheteurs éventuels des parcelles engagées à l'association des charges et des droits attachés aux parcelles.
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La
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ROQUEBIL TEREL'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans lesarticles ci-après.II Administration
-ARTICLE -6- Organe et Fonctionnement :Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, présents et futurs, le syndicat, leprésident et le vice-président. Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, lesyndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.
Section 1" -Assemblée des propriétaires
-ARTICLE -7- L'assemblée des propriétaires :L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins un are. Les propriétairesn'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à 'assembléegénérale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.Chaque propriétaire a droit à une voix.
- ARTICLE - 8- Etat nominatif des propriétairesA partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvisée, le président de l'association fait constater les mutations de propriétés survenues pendantl'année précédente et modifier, en conséquence, l'état nominatif des propriétaires, dresse la liste desmembres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles fixées de l'article -7- suscité.La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultationécrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communessur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faireconnaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée despropriétaires.Cette liste reste déposée sur le bureau, pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, leprésident vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée.
Date : 26 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 2/15
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-ARTICLE -9- ReprésentationLe mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. I! est toujours révocable.Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres enexercice de l'assemblée des propriétaires.-ARTICLE -10- Assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires se réunit, chaque année.Le président convoque l'assemblée des propriétaires selon cette périodicité. Il la convoque également surdemande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 del'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de la majorité de ses membreslorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. L'assemblée estégalement convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret d'application susvisé. Adéfaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'officeaux frais de l'association.Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant laréunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuventégalement être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. Cn casd'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètrede l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et quicourt à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à ladélibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
ARTICLE -11- La réunionL'assemblée des propriétaires est présidée par le président, ou, à défaut le vice -président. Le présidentdésigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jourau moins à huit jours d'intervalle. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.Lorsqu'il s'agit d'une élection, la majorité relative est suffisante au second tour.
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Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents ou représentés leréclame.En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE -12- Délibération de l'Assemblée des propriétairesL'Assemblée des Propriétaires doit élire les membres du Syndicat, et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :a) Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004,b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat.c) Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou sa dissolution,dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004.d)L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée cu constituéed'office :e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement :f) Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du Syndicat, du Président et du Vice-président.g) Se prononcer sur l'exclusion d'un membre ne respectant pas ses obligations, proposée par le Syndicat.h) Toute question que le Syndicat décide de soumettre à la délibération de l'Assemblée des Propriétaires.
SectionII SyndicatARTICLE -13- Le syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 4 titulaires et 3suppléants.Les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité si lors de leurélection l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et lemontant pour la durée de leur mandat.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnessuivantes :1° Un autre membre du syndicat :2° Son locataire ou son régisseur :3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire :
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4°- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres enexercice du syndicat.
ARTICLE -14- La durée des fonctions du syndicat
Le renouvellement doit se faire entre les membres titulaires et suppléants il ne peut pas avoir decandidats exterieur.Les fonctions du syndicat durent six ans et sont renouvelables par tiers, tous les deux ans. À la fin de ladeuxième année et de la quatrième année, les membres sortants du syndicat sont désignés par le sort; Ala fin des 6 ans, il faudra faire une nouvelle élection générale du bureau.Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire ou décédé, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut êtredéclaré démissionnaire par le président.Un organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montanttotal des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toutela durée de l'opération.En cas de subvention de l'Etat, le préfet pourra nommer, en outre, deux membres du syndicat parmi lesmembres de l'association.-ARTICLE -15- Le président et le vice-président.Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres tous les deux ans.Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.Le président et le vice-président sont toujours rééligibles.Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.Le syndicat nomme un secrétaire parmi ses membres. La durée des fonctions du Secrétaire n'est paslimitée : il peut être remplacé, à toute époque, par le Syndicat. « si indemnité président »
-ARTICLE -16- Convocation du syndicatLe syndicat se réunit sur convocation du président. Les convocations sont adressées, par lettre simple,par courrier électronique ou remise en main propre, par le Président, à chaque membre du Syndicat, 8jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance Laréunion du Syndicat est pilotée par le président et en son absence par le Vice -Président.Le président est tenu de convoquer les membres du syndicat, sur demande du tiers des membres ou dupréfet.- ARTICLE -17- DélibérationsLe syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jourdans un délai de cinq jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés.En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43 dudécret susvisé.Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président ou levice -président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret susvisé àl'article 25, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a sonsiège et rendus exécutoires.Elles sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par leprésident.Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.-ARTICLE -18- Actions du syndicat et délibérationsLe syndicat est chargé de :1) De voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,2) D'arrêter le rôle des redevances syndicales,3) Contrôler et vérifier les comptes CFU,
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4) De créer des règles de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R-1617-18du code général des collectivités territoriales.5) Autoriser le président à agir en justice.6) D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dontil délègue la responsabilité au Président.7) Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulièresprévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 20048) Autoriser le président à gérer les marchés de travaux et fournitures de services.9) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui êtresoumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président:10) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres del'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée :11) De délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée : 5 000€12) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;Section III Le présidentARTICLE -19- Le rôle du présidentIl est le chef des services de l'ASA et son représentant légal.Il constate des droits de l'Association syndicale et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l'ASA certifie le caractère exécutoires des actes pris par les organes de l'ASA,Il prépare et rend exécutoires les rôles,Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses, sous sa responsabilité.Il recrute, gère et affecte le personnel.il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, ilélabore le règlement intérieur du personnel,Il représente l'association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalitécivile de l'association.Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.Le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif.Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, le présidentprend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, defournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26du présent décret. Il est la personne responsable des marchés.
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Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret susvisé.Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assembléedes propriétaires.Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.Le président tient à jour l'état des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire.Il veille à la conservation des plans, registres, documents au siège de l'ASA.Il convoque et président les réunions de l'assemblée et du syndicat.III MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSESARTICLE -20- Moyens- Les ressources de l'association comprennent :° Les redevances dues par ses membres :° Les dons et legs :° Le produit des cessions d'éléments d'actifs :° Les subventions de diverses origines :° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association :° Le produit des emprunts :° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement ;° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.- Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au ler janvier de l'année de leur liquidation.- Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions.- Les propriétaires membres de l'association restent redevables de la quote-part des empruntscontractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.ARTICLE -21- Répartition des dépensesLe montant des dépenses annuelles prévu au budget de chaque année devra faire face :a) Aux intérêts et aux annuités d'amortissement d'emprunts restant dus ;b) Aux frais généraux annuels d'exploitation et d'entretien ;
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c) A la constitution d'une réserve pour grosses réparations et améliorations.ARTICLE -22- Le recouvrementLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compterde la prise en charge du titre de recettes.Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée parl'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une lettre de rappel avant notification dupremier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de laredevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par ledébiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, dupremier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
L'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuitessuspend l'effet de cet acte. L'action dont dispose le débiteur pour saisir directement de
ce recours le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire se prescritdans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuites contesté.L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportantreconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes interruptifs de laprescription.
ARTICLE -23- Le privilègeIl est créé en faveur de l'association, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et del'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre unPrivilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans lesmêmes formes.
-ARTICLE -24- Autres dispositions budgétaires
Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables à l'association sont définies parl'ordonnance du 1° juillet 2004.
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IV TRAVAUX
ARTICLE - 25- PrincipeC'est le président après avoir obtenu une délégation par Le syndicat qui gère les travaux.
ARTICLE - 26- Commission d'appel d'offresLes règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également àl'association sous réserve des dispositions prévues dans l'article 44 du décret d'application N°2006504 du03 Mai 2006.
Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une cominissionspéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicatqui détermine le nombre de membres.Une Commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et comporte deuxautres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une Commission spéciale peut aussi êtreConstituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombrede membres.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code de la commandepublique et le code générale des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3500habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (membre ou salarié de L'ASA , agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sontinvités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant dudirecteur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE - 27 Achèvement des travaux
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AUTORISEE JULIEN
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition du matériel, il est procédé à la réception par le présidentassisté des membres du syndicat désignés par ce dernier ; s'il y a lieu du directeur des travaux.
V BUDGETARTICLE - 28- BudgetAvant le 31 décembre de l'année précédent l'exercice, le projet de budget établi par le président estdéposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publicationou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association. Chaque membre del'association peut présenter des observations au président.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observationsdes intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmisavant le 15 février au préfet, selon l'article 59 du décret d'application du 03 mai 2006 susvisé.ARTICLE - 29- Arrêté des comptesL'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le CFU (compte financierunique) présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif i, certifié exact parle trésorier-payeur général ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association auplus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin del'année suivant l'exercice.
ARTICLE - 30- Fonction du comptableLes fonctions de comptable de l'association sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à unagent comptable. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis dutrésorier-payeur général.Si la gestion de l'association est confiée à un comptable direct du Trésor, l'association est redevabled'une contribution de fonctionnement et de service comptable selon les conditions fixées à l'article 65 dudécret susvisé.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité desdécisions prises par le président. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalitéqu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.Il est tenu de motiver la suspension du paiement.Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président peut luiadresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles,de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des créditsautres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait etde défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire desactes pris au nom de l'association syndicale.L'ordre de réquisition est notifié au préfet et au trésorier-payeur général.
En cas de réquisition, le président engage sa responsabilité propre.La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée àl'annexe I du code général des collectivités territoriales à laquelle renvoie l'article D. 1617-19 du mêmecode.Dans les cas où le comptable est réquisitionné par le président dans les conditions prévues du présentarticle, il n'y a pas d'absence totale de justification du service fait au sens des dispositions ci-dessuslorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été faitet justifiant le droit au paiement correspondant.
ARTICLE - 31- Les rôles des redevances syndicalesLes rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément auxdispositions de l'article 51 du décret d'application N°2006-504 du 03 Mai 2006, et arrêtés par lesyndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescritespour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial poury pourvoir. Cet agent est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 du décret susvisépour le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Les taxes de premier établissement portées aux rôles aussitôt après le vote du budget sont payablesavant le 1" Juillet.
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SSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE CANA06450 ROCEBI LIERE>|>
Les taxes d'usage qui sont portées aux rôles dans la première quinzaine de janvier qui suit l'année encours sont payables avant le 15 février suivant.
- 32- Le compte financier unique (CFU)L'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le CFU présenté par leprésident de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifiéexact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances et transmis par le comptable del'association au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plustard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.Le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion.Le CFU doit être transmis avant le 15/07.
VI DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION
ARTICLE - 33- Extension du périmètre
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation dupréfet lorsque :- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'association.- Qua été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre.- Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillipar écrit.
ARTICLE - 34- Seuil de l'extensionLe pourcentage prévu au II de l'article 37 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, auquel renvoientles deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la même ordonnance, est fixé à 7 %.ARTICLE - 35- Parcelle distraiteLorsque l'association possède des immeubles sur une parcelle distraite, ceux-ci sont remis, saufconvention contraire au propriétaire de la parcelle.
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ARTICLE- 36- Règlement d'ordre intérieurUn règlement intérieur permet de prendre connaissance des fonctions des employés, et de laconvention collective à laquelle ils appartiennent ainsi que notamment des modalités de recrutement,des règles d'exercice des droits syndicaux, modalités de prise de congés...ARTICLE - 37- ServitudesLe régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articlesL. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier est applicable.En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent,même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou nonattenant aux habitations.
ARTICLE - 38- PérimètreLa réduction ou l'extension du périmètre de l'association est proposée dans les conditions prévuesaux articles 37, 38 et 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée et aux articles 67, 68, 69, 70du décret d'application N°2006-504 du 03 Mai 2006.
ARTICLE - 39- DuréeLa durée de l'association est indéterminée.ARTICLE - 40- DissolutionElle peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres del'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnencen°2004-632. |Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée :b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet :c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans unpérimètre plus vaste que celui de l'association :
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d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance susvisée.
-41- Acte de dissolutionLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actifsont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.Les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association dissoute peuvent être prises encharge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cetteprise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Belvédère, le 25 janvier 2026
Le syndicat et Le Président
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-928 diverses interdictions de produits et
matériels dangereux à Nice et Antibes à
l'occasion du sommet franco-italien le 25 juin
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PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026- 22 © Nice, le 24 JUIN 2026
Arrêté préfectoral portant interdiction de la détention, du port, du transportet de l'usage de produits explosifs, de matières combustibles ou corrosiveset d'armes afin de prévenir leur usage détourné ou inadaptésur les communes de Nice et d'Antibes dans le cadre du sommet franco-italien,le jeudi 25 juin 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 610-5 et R. 644-5 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 etL. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, combustibles etcorrosifs d'armes, d'objets et de matières pouvant constituer une arme par destination ouentrer dans la composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal ;CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de la Républiquefrançaise Emmanuel Macron rencontra la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, lejeudi 25juin 2026, sur le territoire de la commune d'Antibes, pour plusieurs séquences ;Considérant l'arrivée et le départ des chefs d'État et de gouvernement attendus paraéronef, via l'aéroport Nice Côte d'Azur;CONSIDÉRANT que la présence simultanée de hautes autorités françaises et étrangèresprésente par sa nature un caractère exceptionnel ; qu'il importe de prévenir tout trouble àl'ordre public susceptible de survenir aux abords et aux alentours des lieux au sein desquelsse trouveront les hautes autorités précitées ;
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CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessusque, la limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'usage desd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de ladétention et du transport de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ouexplosifs, dans des contenants transportables et de tout engin incendiaire, la limitationtemporaire du port et du transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutescatégories confondues, y compris factices, ainsi que celle du port et du transport d'objetpouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, afinde prévenir leur usage détourné ou inadapté apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné à la prévention des troubles à l'ordre public ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes: ARRETE :
Article 1: La détention, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques, de toutes catégories confondues, sont interdits les 25 juin et 26juin 2026, aux lieux et horaires définis à l'article 4 du présent arrêté.Article 2: La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime, decarburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans descontenants transportables ainsi que la détention et le transport de tout engin incendiaire,sont interdits les 25 juin et 26 juin 2026, aux lieux et horaires définis à l'article 4 du présentarrêté.Article 3: Le port et le transport, par les particuliers, d'armes, d'éléments d'armes et demunitions, de toutes catégories confondues, y compris factices, ainsi que le port et letransport d'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75du code pénal sont interdits les 25 juin et 26 juin 2026, aux lieux et horaires définis à l'article4 du présent arrêté.Ces interdictions s'entendent à l'exception des personnes habilitées au port d'armes dansl'exercice de leurs missions.Article 4: Les interdictions mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 du présent arrêtés'appliquent, du jeudi 25 juin 2026 à compter de 11h00 jusqu'au vendredi 26 juin à 02h00,au sein de périmètres délimités comme suit :> sur le territoire de la commune de NICE: secteur aéroport Nice Côte d'Azur° Avenue Didier Daurat (comprenant le cour d'eau Le Var qui la longe) ;+ Chemin de la digue des Français (M99 — comprenant le cour d'eau Le Var qui lelonge);* Rond-point dit « La porte des Alpes-Maritimes » ;
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¢ Traverse de la Digue des Français, jusqu'à l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour;« Route de Grenoble/boulevard du Mercantour (M6202) ;¢ Promenade des Anglais, de l'intersection avec la route de Grenoble/boulevard duMercantour (M6202) jusqu'à l'intersection avenue Grenouilléres (au droit du parcPhoenix) ;¢ Linéaire de la façade de l'aéroport coté ville.Les voies précitées délimitant le périmètre « aéroport Nice Côte d'Azur » sont inclusesdans ce dernier.> sur le territoire de la commune d' Antibes :— secteur Musée Pablo Picasso :e Avenue du 11 novembre ;e Avenue de Verdun;¢ Promenade Amiral de Grasse ;+ Avenue Général Maizière ;* Boulevard Maréchal Leclerc;¢ Avenue des chênes ;e Chemin Tanit;+ Boulevard du Président Wilson ;e Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny;¢ Boulevard Chancel;¢ allée du Chataignier;+ Rue Gouverneur Chavannes ;¢ Rue Noblemaire;+ Avenue Robert Soleau ;* Port Vauban (quai Tabarly/sentier fort Carré/ plage de la gravette et vieuxport).Les voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.— secteur Autoroute A8 : Rond-point de Provence.— secteur villa Eilenroc :e Chemin des Nielles ;e chemin des Ondes;° Boulevard Francis Meilland ;¢ Boulevard de la Garoupe ;e chemin de la Garoupe ;+ Avenue Saint André Sella ;e Avenue de la Tour Gandolphe ;e Avenue Kennedy;+ Chemin de la mosquée;
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e Pointe de Iilette ;¢ Avenue Beaumont ;+ Sentier du littoral ;¢ Chemin du Croé;¢ Plage de la Garoupe.Les voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.Article6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www-telerecours.fr.Article7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes et leDirecteur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice, au maire de Nice et au maire d'Antibes.
Pour le Préfetous-Prétk' +, directrice-de-eabinet= ds #02DA LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-932 portant création de 2 ZIT à Antibes
les 25 et 26 juin 2026
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FRÉRETDES ALPES-MARITIMES Cabinet du préfetFont Direction des sécurités— Bureau de la sécurité et de l'ordre public5 2026- 512 ARRETEPORTANT CRÉATION DE DEUX ZONES INTERDITES TEMPORAIRES DE SURVOL AANTIBES, DANS LE CADRE DU SOMMET FRANCO-ITALIEN, LES JEUDI 25 JUIN 2026 ETVENDREDI 26 JUIN 2026
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports, et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8,L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau« urgence attentat » pour la période hiver-printemps 2026 ;
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VU l'avis du délégué territorial Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est ;Considérant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» envigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de laRépublique française, Emmanuel MACRON, rencontrera la présidente du Conseilitalien, Giorgia MELONI, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes; que parailleurs, environ neuf ministres français et neuf ministres italiens participeront à cetévénement ;Considérant que les séquences de ce sommet bilatéral se dérouleront à la villaEilenroc et au musée Picasso sur la commune d'Antibes ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnalités participant à cetévènement et de garantir dans le même temps l'ordre public ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, à l'occasion de cetévènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec des mesuresadaptées ;Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,d'interdire le survol d'une partie du territoire de la commune d'Antibes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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Article 1° ARRETE: Il est créé deux zones interdites temporaires de survol ayant lescaractéristiques suivantes :
CommuneDates et horairesd'activationLimites latéralesLimites verticales
ANTIBESDu jeudi 25 juin 2026a 14 heures au vendredi26 juin 2026 a 02 heuresheures locales
Cercle de 1 km (0,54 nautique)de rayon centré sur le point decoordonnées géographiques :43°32'44'"N 007°07'49"
Extension verticaleallant du sol a1500 piedsau-dessus du niveaumoyen de la mer
ANTIBESDu jeudi 25 juin 2026a 14 heures au vendredi26 juin 2026 à 02 heuresheures locales
Cercle de 1 km (0,54 nautique)de rayon centré sur le point decoordonnées géographiques :43°34'50'"'N 007°07'42"E
Extension verticaleallant du sol à1500 piedsau-dessus du niveaumoyen de la merArticle 2 : L'interdiction visée à l'article 1°' s'applique à tous les aéronefs y comprisles aéronefs sans équipage à bord (drone), à l'exception :+ des aéronefs en régime de vol aux instruments à destination ou enprovenance de l'aéroport de Nice Côte d'Azur;¢ des aéronefs y compris ceux sans équipage à bord effectuant des activitésmilitaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contreles incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre del'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas lecontournement de la zone;¢ des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée parles services de la préfecture des Alpes-Maritimes.Cette zone coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelleelle interfère.Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, lesorganismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienneconformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
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Article 3 : La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée deporter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, lacréation de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1° et lesconditions de pénétrations prévues à l'article 2.Article 4 : Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports,est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :¢ pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone duterritoire français en violation d'une interdiction prononcée dans lesconditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4;* pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par unaéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français enviolation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues aupremier alinéa de l'article L. 6211-4.Article 5: Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef quis'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrirsur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction del'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir surl'aérodrome qui lui sera indiqué.Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.À Nice, le 2 4 JUIN 2026Pour lefPréfetLa Sous-Préfète, d jde cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-933 Interdiction drones ULM
parapentes sommet franco-italien
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- ee osMARITIMES Direction des sécuritésLiber Bureau de la sécurité et de l'ordre publicHateraitéN°2026- 935 Arrêtéportant interdiction temporaired'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, desparapentes et des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),au-dessus des communes de Nice, de Saint-Laurent-du-Var, de Cagnes-sur-Mer, deVilleneuve-Loubet, d'Antibes, de Le Cannet, de Cannes et au-dessus de l'autorouteA8 de l'échangeur n°44 à l'échangeur n°51 dans les deux sens de circulation,le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / Tel : 04 93 72 20 00
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VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipages à bord ;Considérant la tenue, le jeudi 25 juin 2026, du sommet franco-italien, auquelparticiperont le Président de la République française, Emmanuel Macron, et laprésidente du conseil italien, Giorgia Meloni ; qu'ils se rendront à Antibes; et queleur cortège traversera les communes de Nice (secteur de l'aéroport Nice Côted'Azur), Saint-Laurent du Var, Cagnes sur Mer et Villeneuve-Loubet ;Considérant par ailleurs, qu'environ neuf ministres français et neuf ministres italiensparticiperont également à cet évènement et se rendront pour plusieurs séquencessur les communes d'Antibes, le Cannet et Cannes ;Considérant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises etétrangères constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou detrouble grave à l'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, àl'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec desmesures adaptées ;Considérant que l'interdiction d'exploitation et d'évolution de tout aéronef sanséquipage à bord; ainsi que des parapentes et des aéronefs ultralégers motoriséssont proportionnées etjustifiées ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1%: L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord, deparapente et d'aéronef ultraléger motorisé sont interdites du jeudi 25 juin 2026 à11h00 au vendredi 26 juin 2026 à 02h00 :* au-dessus de l'autoroute A8, de l'échangeur n° 44 à l'échangeur n° 51, dansles deux sens de circulation ;
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¢ au-dessus d'un périmètre à NICE délimité par les axes et voies suivantes :[e)Oavenue Didier Daurat (comprenant le cour d'eau Le Var qui le longe) ;chemin de la digue des Français (M99 - comprenant le cour d'eau Le Varqui le longe);rond-point dit « La porte des Alpes-Maritimes » ;traverse de la Digue des Français, jusqu'à l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour;route de Grenoble/boulevard du Mercantour (M6202) ;promenade des Anglais, de l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour (M6202) jusqu'à l'intersection avenueGrenouillères (au droit du parc Phoenix) ;linéaire de la façade de l'aéroport coté ville.* au-dessus du territoire des communes de SAINT-LAURENT-DU-VAR,CAGNES-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBET et ANTIBES ;¢ au-dessus d'un périmètre à CANNES délimité par les axes et voies suivantes :Oboulevard du Midi Louis Moreau depuis l'angle du port du Bréal jusqu'aurond-point Etienne Romano;boulevard du Rivage ;avenue Francis Toner depuis l'angle du boulevard du rivageavenue de Saint-Exupéry ;avenue Maréchal Lyauthey;avenue Gaston de Fontmichel ;avenue de la mer;avenue Général de Gaulle depuis l'angle de l'avenue de la mer ;boulevard du Midi Louis Moreau jusqu'au port du Bréal ;° au-dessus d'un périmètre à LE CANNET délimité par les axes et_voiessuivantes:OO[e)Oo[e)
avenue Georges Pompidou ;chemin de l'olivet;chemin de l'industrie ;chemin de Carimaï;chemin de l'Aubarède ; jusqu'à l'angle de 'avenue Georges Pompidou.Les voies précitées délimitant les périmètres sont incluses dans ces derniers.Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours, ouayant une autorisation.
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Article 3: Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.Article 4: L'information du public sera assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les autorités compétentes, lesmaires de Nice, de Saint-Laurent-du-Var, de Cagnes-sur-Mer, de Villeneuve-Loubet,d'Antibes, de Cannes et de Le Cannet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nice et le tribunaljudiciaire de Grasse ainsi qu'au délégué Côte d'Azur de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Est.
24 JUIN 2076Fait a Nice, lePour le Préfet |La Sous-Préfète, directrice de cabinetDS #23, _—| —| \
ie LEBOUKGEOISC-
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-935 autorisant mission GDD mobile
sommet franco italien
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PREFET Cabinet du préfetRTS Direction des Sécuritéser Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- 33 5 Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26juin 2026, sur la commune d'AntibesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 juin 2026, formée par le Groupement 11/6 de gendar-merie mobile de Hyères, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sanséquipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens; de sécuriser des rassemblements de personnes susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de prévenir d'actes de terrorisme ;
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de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécu-rité publics ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3°, 4° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer :°__ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;e la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;+ __|a prévention d'actes de terrorisme ;¢ la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de laRépublique française Emmanuel Macron rencontra la présidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neufministres français et neuf ministres italiens participeront à cet évènement ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public ;Considérant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ;
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Considérant que la venue de ces hautes autorités est un événement qui nécessitela mise en place d'un dispositif de sécurité complet et optimal ; qu'il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser cette visite, quecet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande du groupement 11/6 de gendarmerie mobile deHyères porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion du sommetfranco-italien, le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune d'Antibes ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la durée de l'autorisationdemandée n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement 11/6 de gendarmerie mobile de Hyères, sont autorisés, à l'occasion dusommet franco-italien, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, desmissions de prévention d'actes de terrorisme, et de la régulation des flux detransport ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une;Article 3 - La présente autorisation est limitée :au secteur géographique défini sur la commune d'Antibes:> Ouest/Est : Batterie du graillon / Cap Gros;> Nord/Sud : Bd du Cap - Bd Francis Meilland -Cap d'Antibes
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 25 juin 2026 à 10h00jusqu'au vendredi 26 juin 2026 à 01h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 24 JUIN 2026
Pour le PréfetLa Dr s 42
\Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-936 instaurant un périmètre SILT
sommet franco-italien Antibes
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E . | CabinetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N°2026- 3d6ARRETE INSTAURANT DES PERIMETRES DE PROTECTIONsur la commune d'Antibesdans le cadre du sommet franco-italien, le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant nominationde M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;Considérant le contexte national et international ; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le niveau de menace terroriste impose la mise en œuvre de mesuresparticulières destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de la Républiquefrançaise Emmanuel Macron rencontra la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, lejeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neuf ministres français et neufministres italiens participeront à cet évènement ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave à l'ordrepublic ;Considérant que les séquences de ce sommet bilatéral se dérouleront à la villa EilenRocet au musée Picasso sur la commune d'Antibes ;Considérant que cet évènement de grande ampleur revêt un caractère exceptionnel parla qualité des personnalités présentes et qu'il y a lieu d'instaurer des périmètres deprotection autour des sites mentionnés ci-dessus, le jeudi 25 juin 2026, aux fins deprévention d'un acte de terrorisme; que compte tenu de la topographie des lieux cespérimètres doivent englober plusieurs voies publiques situées sur le territoire de lacommune d'Antibes ;Considérant que la topographie spécifique des lieux nécessite de prévoir des mesuresparticulières d'accès simplifié pour les résidents (particuliers et professionnels); que lespérimètres sont interdits aux véhicules ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
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ARRETE
TITRE I:Dispositions générales
Article 1er: Dans le cadre du sommet franco-ltalien, a l'occasion duquel le Président de laRépublique française rencontrera la présidente du Conseil italien, le jeudi 25 juin 2026,des périmètres de protection sont instaurés autour des sites concernés par l'événementsur la commune d'Antibes, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
TITRE Il :Mesures applicables
Chapitre 1:Délimitation des périmètres de protection
Article 2: Des périmètres de protection sont définis et délimités comme suit sur leterritoire de la commune d'Antibes :— secteur de la villa Eilenroc :Du jeudi 25 juin 2026 à compter de 14h00 jusqu'au vendredi 26 juin 2026 à 02h00, estinstitué un périmètre de protection, délimité de la façon suivante :e Impasse Félix;¢ Boulevard Kenndy, de l'intersection "Avenue Mrs Beaumont" aux intersections"Chemin de la Croe et chemin des Douaniers";e Avenue Mrs Beaumont;+ Chemin des Douaniers ;¢ Bord de mer, du Chemin des Douaniers à |'Impasse Félix.
Les voies précitées délimitant le périmètre de protection « villa Eilenroc » sont inclusesdans ce dernier.
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— secteur musée Picasso :Le jeudi 25 juin 2026 à compter de 14h00 jusqu'à 19h00, est institué un périmètre deprotection, délimité de la façon suivante :¢ Rue Aubernon angle Rampe des Saleurs ;¢ Rampe des Saleurs ;° Promenade Courtine ;¢ Rue Christian Chessel angle Montée dor de la Souchère ;+ Montée dor de la Souchère ;¢ Place du Barri, intersection rue René Laporte et intersection rue du Bateau ;e« Place du Barri;¢ Promenade Amiral, de Grasse jusqu'à l'angle de la Rue de la Tourraque.Les voies précitées délimitant le périmètre de protection « musée Picasso » sont inclusesdans ce dernier.
La levée des périmètres de protection définies supra sera effective après accord desautorités compétentes, en fonction des nécessités opérationnelles et des impératifs desécurité.
Chapitre 2 :Règles d'accès et de circulation dans les périmètres de protection
Article 3 : L'accès aux périmètres définis par l'article 2 du présent arrêté et la circulationau sein de ces derniers ne sont possibles qu'aux seules personnes et véhicules terrestres àmoteur au sein de l'article L. 110-1 du Code de la route, disposant d'une accréditation oujustifiant d'une dérogation d'accès aux zones restreintes, sans préjudice des dispositionsdu Code de la route relatives aux contrôles routiers.
Article 4: Pour les piétons dûment autorisés à accéder aux périmètres de protection,conformément à l'article 3 du présent arrêté, les points d'accès auxdits périmètres sontfixés comme suit sur le territoire de la commune d'Antibes :- secteur de la villa Eilenroc, du jeudi 25 juin 2026 à 14h00 jusqu'au vendredi 26 juin2026 à 02h00 :
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> intersection Boulevard J.F Kennedy, angle avenue Mrs Beuamont
— secteur du musée Picasso, le jeudi 25 juin 2026 de 14h00 jusqu'à 19h00 :> intersection de la rue du Bateau et de la place du Barri
Article 5 : La circulation de véhicules au sein de ces périmètres n'est pas autorisée.
Article 6 : Dans les périmètres de protection et durant les périodes définis à l'article 2 duprésent arrêté, et en dehors des parkings privés, le stationnement des véhicules terrestresà moteur est interdit sur l'ensemble de la voirie publique et dans certains parkings publicssitués au sein des périmètres, y compris sur les emplacements réservés à cet effet.
Chapitre 3 :Dispositions relatives aux vérifications applicables
Article 7 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants sont mis enœuvre:« palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsique sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;+ sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécuritéintérieure ;« sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduitesà l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° del'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
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agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du méme code.
Article 8 : En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 7, les personnes sevoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans lesconditions définies à l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Chapitre 4 :Mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre de protection
Article 9 : Dans les périmètres de protection et durant les périodes définis à l'article 2 duprésent arrêté, sont interdits :¢ le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;+ la vente d'armes et de tous objets coupants ou contondants susceptibles deconstituer une arme par destination au sein de l'article précité du Code pénal ;¢ l'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notammentles drones), à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forcesde sécurité intérieure, les autorités militaires et toutes personnes dûmentautorisées pour assurer la sécurité de l'événement ;* l'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, àl'exception la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques à des usages professionnels ;+ l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.
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TITRE Ill :Dispositions finales
Article 10: La directrice de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Grasse, et au maire d'Antibes.
Fait à Nice, le 24 JUIN 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préfète directrice de cabinet2]
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-937 portant interdiction de
rassemblements sommet franco-italien
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PREFET : éDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLe Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
2026- 9 3 t ARRETEPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONSSUR LA VOIE PUBLIQUE A ANTIBES ET A NICE,LORS DU SOMMET FRANCO-ITALIEN,LE JEUDI 25 JUIN 2026 et LE VENDREDI 26 JUIN 2026Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-4et L2215-1; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau« urgence attentat » pour la période hiver-printemps 2026;Vu la nécessité de garantir l'ordre public et de prévenir tout trouble à ce dernier ;Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de la
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République francaise Emmanuel Macron rencontra la présidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026, sur le territoire de la commune d'Antibes, pourplusieurs séquences ;Considérant l'arrivée et le départ des chefs d'État et de gouvernement attendus paraéronef, via l'aéroport Nice Côte d'Azur;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et étrangèresconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnalités participant à cetévènement et de garantir dans le même temps l'ordre public;Considérant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le niveau de menace terroriste impose la mise en œuvre de mesuresparticulières destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place afin d'éviteret d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public ;Considérant qu'il est nécessaire et justifié d'interdire les rassemblements etmanifestations sur la voie publique, à Nice et à Antibes, au sein de périmètresdélimités et sur une période limitée; que cette mesure est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1": Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique à Nice et àAntibes sont interdits, du jeudi 25 juin 2026 à 11h00 au vendredi 26juin 2026 à 02h00,au sein de périmètres délimités et sur des périodes définies comme suit :
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> sur le territoire de la commune de NICE : secteur aéroport Nice Côte d'Azurdu jeudi 25 juin 2026 à 11h00 au vendredi 26juin 2026 à 02h00L 2 avenue Didier Daurat (comprenant le cour d'eau Le Var qui le longe) ;chemin de la digue des Français (M99 - comprenant le cour d'eau Le Var quile longe);rond-point dit « La porte des Alpes-Maritimes » ;traverse de la Digue des Français, jusqu'à l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour ;route de Grenoble/boulevard du Mercantour (M6202) ;promenade des Anglais, de l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour (M6202) jusqu'à l'intersection avenueGrenouillères (au droit du parc Phoenix) ;linéaire de la façade de l'aéroport coté ville.Les voies précitées délimitant le périmètre « aéroport Nice Côte d'Azur » sont inclusesdans ce dernier.
> sur le territoire de la commune d'Antibes :du jeudi 25 juin 2026 à 11h00 au vendredi 26 juin à 02h00— secteur Musée Pablo Picassoe Avenue du 11 novembre ;¢ Avenue de Verdun;¢ Promenade Amiral de Grasse ;° Avenue Général Maizière ;°__ Boulevard Maréchal Leclerc;e Avenue des chênes ;° Chemin Tanit;¢ Boulevard du Président Wilson ;e Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny ;+ Boulevard Chancel;e Allée du Chataignier ;+ Rue Gouverneur Chavannes ;+ Rue Noblemaire ;e Avenue Robert Soleau ;¢ Port Vauban (quai Tabarly/sentier fort Carré/ plage de la gravette et vieuxport).Les voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.— secteur Autoroute A8 : Rond-point de Provence
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— secteur villa Eilenroc :« Chemin des Nielles;° chemin des Ondes :e Boulevard Francis Meilland ;¢ Boulevard de la Garoupe ;¢ chemin de la Garoupe ;e Avenue Saint André Sella ;¢ Avenue de la Tour Gandolphe ;° Avenue Kennedy;° Chemin de la mosquée ;* Pointe de l'îlette ;e Avenue Beaumont;¢ Sentier du littoral;° Chemin du Croé;¢ Plage de la Garoupe.Les voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir sixmois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, parl'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe.Article 3: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nice et le tribunal judiciairede Grasse, au maire de Nice et au maire d'Antibes.À Nice, le 24 JUIN 2026Pour lé Préfet,La Sous-Préfète, difetwide de|cabinetBS F923CcAurélie LEBOURGEOISDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : mma.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-930 renouvellement de l'agrément pour
l'INSEIT pour la formation du personnel SSIAP
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Cabinet du Préfet| = Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDES ALPES- et de protection civilesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 22 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 ~ 930PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT A L'INSTITUT POUR L'ÉTUDE ET L'INTEGRATIONDES NOUVELLES TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public;
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VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 sus visé ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique;VU l'arrêté préfectoral n°2021-590 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément à l'institutpour l'étude et l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT) pour la formation dupersonnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 28 mai 2026 par l'associationINSEIT formation, sise 11, avenue du Docteur Robini - Espace NIKAIA — 06 200 NICE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les élémentsd'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;VU l'avis favorable en date du 10 juin 2026, émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organisme précité,de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux 1er , 2ème et 3ème degrés de qualification dupersonnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, sur l'ensembledu territoire national, à l'association INSEIT formation, sise 11, avenue du Docteur Robini - EspaceNIKAIA — 06 200 NICE, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à desformalités supplémentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au président du juryconcerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté susvisé.
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ARTICLE 3: l'association INSEIT formation se voit attribuer le numéro d'ordresuivant conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005, susvisé :¢ numéro d'ordre : 0061Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'association INSEIT formation desdispositions réglementaires en vigueurARTICLE 5 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 6: les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.ARTICLE 7 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par décisionmotivée du préfet qui l'a délivré.ARTICLE 8 :¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.ARTICLE 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture desAlpes-Maritimes.ARTICLE 10: la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de l'INSEIT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetNe À >—_— |Maifélic LEBOUSGUOIS H
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 - 330PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT À L'INSTITUT POUR L'ÉTUDE ET L'INTÉGRATIONDES NOUVELLES TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Reorésentant légal : Monsieur Pascal SCHORILieu de formation : Espace Nikaïa, 11 avenue du Docteur Robini 06 200 NICEConventions de visites de site :- Parc Phoenix — Nice- Centre Hospitalier de la Fontonne - Antibes- Palais de l'Europe - MentonLieu d'exercices sur feu réel :
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Club canin Laurentin — Plaine du Var1779 Chemin des Iscles - 06 700 - Saint-Laurent-du-Var
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissementNom - PrénomDate et lieu deDiplômes secourismeDiplômes ERP/IGHnaissancerédac Bcnuau left (08) SST délivré le 22/09/2023 délivré le 01/12/2023parer | CUOSI985% | ser aéiréte06/042024 | célvréte 04/0424Rayane RAN le 13/10/2023order 171 ED SST délivré le 16/03/2026 | S.S.L.A.P 3 délivré le 08/04/2026
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2 S.S.1.A.P 1 délivré le 17/12/2020MIGUET Fabrice) CUIO/I968 8 | cor délivré le 01/04/2021Beauvais (60) Recyclage le 14/02/2024PLAYE 08/09/1989 . S.S.I.A.P 1 délivré le 07/06/2021a a Boulogne-sur-Mer| SST délivré le 22/09/2023Jérémy (62) Recyclage 07/05/2024HENOCQUE 09/07/1990 à Fr S.S.I.A.P 2Christopher Amiens (80) | 95! délivré le 02/02/2026 délivré le 26/09/2025S.S.LA.P1: Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à PersonnesS.S.1.A.P.2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance àPersonnesS.S.I.A.P3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à PersonnesS.S.T : Sauveteur secouriste du travailRAN : Remise à niveauSAP : Secours à personne
[Miseàjour: 99 IN 2078
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-931 portant publication liste des
candidats admis au BNSSA AMS06
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Cabinet du Préfet= a Direction des sécuritésSe Al PE S- Service interministériel de défense
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 22 JUIN 2028ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 - 334PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association méditerranéennede secourisme des Alpes-Maritimes, le 10 juin 2026 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 12 juin 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.e le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;xX soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéennede secourisme des Alpes-Maritimes.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Pour te PréfetLT dyrectime ae cabin
ES ge
Kiélie LEBOURGEOIS
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le22 JUIN 2026ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 334PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 10 JUIN 2026DATE DE ORGANISMENOM PRENOM LIEUNAISSANCE DE REASS ANE FORMATEURARNAUD Patrick 28 / 04 / 1972 Monaco (98) AMS 06BESS AP ARONINE 16 / 07 / 2006 Nice (06) AMS 06MaximeCAILLOT PIFFERO Elena 20 / 02 / 2007 Antibes (06) AMS 06FERRARI VITALONI Carlo 10 / 02 / 2007 Nice (06) AMS 06FROEHLICH-IFRAH Cielle 24 / 04 / 2008 Saint-Martin (971) AMS 06HERVAS Romeo 13/11 / 2003 Nice (06) AMS 06LEFETZ Nael 09 / 10 / 2008 Nice (06) AMS 06MASSON Pauline 27/11/1988 Nice (06) AMS 06ORTOLO Eliott 21 / 04 / 2007 Nice (06) AMS 06PANCHIERI Remi 19 / 11 / 2008 Nice (06) AMS 06TOCH Jenna 04 / 08 /2001 Nice (06) AMS 06SESSION FORMATION CONTINUE DU 10juin 2026CAMPI Damien 03 / 09 / 2004 Nice (06) AMS 06JEHANNO Nicolas 12 / 05 / 1980 Vannes (56) AMS 06LUCAS jean-Emmanuel 14 / 12 / 1994 Valence (26) AMS 06MUCCIO Teo 09 / OS / 2002 Nice (06) AMS 06VILLENEUVE Jules 02 /10 / 2002 Nice (06) AMS 06
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-934 autorisant mission FSI sommet
franco-italien Antibes
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PREFET Cabinet du préfetAR ES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- 3, Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,à l'occasion du sommet franco-italien sur la commune d'Antibes,le jeudi 25 juin 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 18 juin 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part: la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme,Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de laRépublique française Emmanuel Macron rencontra la présidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neufministres français et neuf ministres italiens participeront à cet évènement ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public ;Considérant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
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Considérant que le niveau de menace terroriste impose la mise en ceuvre demesures particulières destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens;qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant desécuriser l'évènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure estnécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées le jeudi 25 juin 2026 de 12h00 à 00h00; que compte tenu de cesenjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; queles lieux surveillés sont strictement limités à une zone définie sur la commune deNice;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la visite officielle du Président de la République françaiseet de la Présidente du Conseil italien, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de lasécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Le matériel utilisé sera :° un DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;
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¢ un DjI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone définie par les voiessuivantes sur la commune d'Antibes (CF annexe).o Avenue de Verdun;o Promenade Amiral de Grasse ;o Avenue Général Maizière;o Avenue Barquier;o Boulevard Maréchal Leclerc;o Boulevard James Wyllie;o Boulevard de Bacon;o Boulevard de la Garoupe;o Chemin de la Garoupe;o Avenue André Sella;o Avenue Tour Gandolphe ;o Avenue Mrs Beaumont;o Villa Eilenroc;o Boulevard Francis Meilland ;o Boulevard du Cap;© Chemin des sables;o Avenue de la Rostagne;o Traverse de la Rostagne ;o Chemin Tanit;o Boulevard du Président Wilson ;o Rue de la République ;o Rue Vauban;o Avenue Frédéric Mistral ;
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 25 juin 2026 de 12h00à OOhOO ;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 24 yyy 202$Pour te Préfet |La Sous-Préfète. directrice de cabinet| -ps492 A _/ parblie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantfe Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : mmnctelerecours.fr
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