TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-052
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du
Territoire de Belfort (11 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP (3 pages) Page 15
Direction Interministérielle des Routes - EST /
90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 (6 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-05-02-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique -
société Alstom Transport à Belfort (28 pages) Page 26
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-02-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de
Belfort, du vendredi 3 mai 2024 à 17h00 au lundi 6 mai 2024 à 8h00 (4
pages) Page 55
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DDT 90
90-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département du Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département du Territoire de Belfort 3
e _ Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIRE 'DE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans ledépartement du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du Code de l'environnement relatives à la chasse,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àl'indemnisation des dégâts de grand gibier,VU l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dontla chasse est autorisée, |VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau,VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à lacommercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national,VU l'arrété du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
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VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrête préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 en date du 19 novembre 2021approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort,VU larrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort relative aux modalités de gestion de l'espèce sanglier dans le département,VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,VU la demande de l'office national des foréts sur la période d'ouverture anticipée duchevreuil pour prévenir les dégâts forestiers,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en datedu 14 mars 2024,VU les observations à l'issue de la consultation du public intervenue du 21 mars 2024 au11 avril 2024 inclus,CONSIDÉRANT les fortes populations de cervidés, I'obligation pour les propriétairesforestiers de replanter de grandes surfaces forestières suite aux dépérissements constatés surles épicéas à cause de la crise sanitaire du scolyte ou sur d'autres essences du fait dessécheresses successives ces 5 dernières années et du changement climatique, et la nécessité .de prévenir les dégâts causés par les ongulés sur les régénérations naturelles et les plantationsforestières,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection descultures de mais et de prévention des dégâts de sanglier dans ces cultures durant la périodedes semis,CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par lerenard classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le Territoire de Belfort,CONSIDÉRANT que les espèces Courlis cendré (Numenius arquata), Barge à queue noire(Limosa limosa) et Tourterelles des bois (Streptopelia turtur) sont soumises à gestionadaptative selon les dispositions du Code de l'environnement et que leur chasse peut êtrerestreinte par arrêté ministériel,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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DDT 90 - 90-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
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ARRETEARTICLE 1°":La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement du Territoire de Belfort :du dimanche 8 septembre 2024 à 8h00au vendredi 28 février 2025 au soirARTICLE 2 :Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprésne peuvent être chassées à tir et au vol que pendant les penodes comprises entre les dates etaux conditions spécifiques de chasse suivantes :
[ GRAND GIBIER SEDENTAIREEsoeces soumises à plan de chasEspèces de gibier Date ' Datede| P & d'ouverture clôture |Conditions spécifiques de chasseSont seuls autorisés à chasser le chevreuil, le cerf, le chamois et le daim, les détenteurs d'unplan de chasse individuel. Tous les animaux prélevés devront être munis d'un braceletréglementaire.|Le tir du chevreuil, cerf, du chamois et du daim est autorisé uniquement à l'arc ou à balle.ÎDU 8 septembre 2024 au 31 janvier 2025 : chasse du chevreuil, cerf, chamois et daim\uniquement les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés. Le chevreuil est égalementlchassable tous les jours à l'affût.Cerf | 13/10/24 | 31/01/25 |Biche | 01/11/24 | 31/01/25Faon / Daguet ; 08/09/24 | 31/01/25 | || 'Chasse a Iaffut à 'approche, ou en battue,Chamois 08/09/24 31/01/25 |avec ou sans chien (arrêté ministériel du01/08/1986 modifié).| Tir du brocard autorisé à l'affût| Outiertuxs uniquement, tous les jours, sur autorisationanticipée du 01/08/24 07/09/24 ; ue sepréfectorale individuelle. Le tir du brocard\brocard , Mecos B e || à l'affÜût n'est autorisé qu'a l'arc ou à balle.
| Ÿ I e
|Chevreuil (Brocard' Le tir en battue est également autorisé à laet jeune (moins| grenaille d'acier dans l'ensemble du08/09/24 31/01/25 | département ainsi qu'au plomb n°1 ou 2d'un an)) série de Paris ou équivalent en dehors des\ zones humides.Chevrette | 13/10/24 ' 31/01/25 Le tir de la chevrette se fait dans les mêmes| conditions que le tir du chevreuil. \Daim 08/09/24 | 31/01/25|
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Espéces NON soumises à plan de chasse :LE SANGLIEREspéces de gibier ËDated'ouverture Ouverture générale
Date declôtureConditions spécifiques de chassem=== — |Temps de neige : voir article 4 du présent| arrêté.À l'affüt
battue
l
À l'approche et en
À l'affot :
Ouverture anticipée
08/09/2408/09/24
01/06/24
28/02/2528/02/25
14/08/24
' Tir autorisé tous les jours.Uniquement les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés.Tir du renard autorisé lors de la chasse en 'période anticipée. |Dans l'ensemble du département, surautorisation préfectorale individuelle, tousles jours.| À l'affôt : 15/08/2407/09/24
|
; |Dans l'ensemble du département, tous les |jours.
En battue :
En battue :
01/08/24
15/08/24
14/08/24
07/09/24
Uniquement dans les zones de vigilancepour les dégâts de sanglier, dans les zonesnon boisées, sur autorisation préfectoraleindividuelle, tous les jours sauf lemercredi, selon les modalités du plan degestion cynégétique départementalannuel.— —— __ —Dans I'ensemble du département, tous lesjours sauf le mercredi, dans les zones nonboisées, selon les modalités du plan degestion cynégétique départemental ||annvel. |
Période complémentaireLe tir du renard est interdit durant lachasse en période complémentaire.
À l'affôt01/04/2531/05/25
4/
Dans l'ensemble du département, surautorisation préfectorale individuelle, tousles jours, uniquement sur les parcellessemées ou à proximité immédiate, surchaise tir/mirador dans les conditionsfixées par le plan de gestion cynégétique.
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PETIT GIBIER SÉDENTAIRE |(Chasse par temps de neige interdite sauf mention particulière) |Es—pèces de gibier | Date Date de | Conditions spécifiques de chasseid'ouverture _ clôtureLièvre 13/10/24 11/11/24 |Uniquement les lundis, jeudis, samedis,]| d:manches et _|ours fériés.Perdrix | 08/09/24 | 01/12/24| Lapin de garenne | 08/09/24 | 01/12/24Faisan 08/09/24 | 01/12/24 |Blaireau 08/09/24 Chasse par temps de neige interdite.28/02/25 'Le tir est possible à I'affOt, à l'approche et enbattue. |RenardOuverture générale 08/09/24 j 28/02/25 Temos de nelg artlcle 4 du present arrete\Ouverture | Umquement pour les personnes autorisées àanticipée | chasser le sanglier ou le chevreuil en périodeË anticipée. ' |GIBIER D'EAU1 ET OISEAUX DE PASSAGE(Chasse par temps de neige interdite sauf mention particulière)_, r uus | Date ——D_aîeÿde ME en PFx c|Especes de gibier d'ouverture| clôture Conditions spécifiques de chasseGIBIER D'EAU|Voir arrété \r::i)rlwrisat?:ifeel Temps de neige : se référer à l'article 4 du présent |' ministériel e arrêtéCas général du 24 mars 19 ianvi2006 janviermodifié emodifié| p B ... J_ - —| | Ouvertures _ anticinées: dans les territoires
Ouverturesanticipées
Bécasse des bois etautres oiseaux depassage
Voir arrêtéministérieldu 24 mars2006modifié
Voir arrêté| ministérieldu19 janvier2009modifié
Voir arrêtéministérieldu 24 mars2006modifié
mentionnés à l'article L424-6 du Code del'environnement (notamment marais non asséchés,fleuves, rivières, réservoirs, canaux, lacs, étangs etnappes d'eau), la recherche et le tir du gibier d'eaune sont autorisés qu'a distance maximale de trentemètres de la nappe d'eau sous réserve de dlsposen| du droit de chasse sur celle-ci.RR
Voir arrêtéministérieldu19 janvier2009modifié130 juin 2011.
Chasse interdite par temps de neigeBécasse :Prélèvement maximal autorisé, pour la saison, fixé à30 oiseaux par chasseur, avec un maximum de 3oiseaux par jour et par chasseur, dans les conditionsprévues par |'arrété préfectoral n° 2011181-0001 du |
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ARTICLE 3:La chasse de la Gélinotte des bois (Bonasa bonasia) et du Grand tétras (Tetrao urogallusmajor) est interdite.Les espèces suivantes sont soumises à gestion adaptative selon les dispositions du Codede l'environnement : Barge à queue noire, Courlis cendré, Tourterelle des bois.Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximalde spécimens de ces espèces à prélever ainsi que les conditions spécifiques de la chasse deces espèces.
ARTICLE 4 :La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :* de la chasse du gibier d'eau sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dansles marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,< de la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué, autorisée tous les jours,* de l'application du plan de chasse légal,* de la chasse du sanglier.
ARTICLE 5 :En application de l'article L. 425-15 du Code de l'environnement, des modalités degestion de l'espèce sanglier figurent dans le plan de gestion cynégétique (PGC)départemental présenté par la fédération départementale des chasseurs. Les modalités duplan de gestion cynégétique départemental du sanglier sont applicables sur I'ensemble dudépartement.Ce plan de gestion figure en annexe du présent arrêté.En cas de dispositions contraires entre le présent arrété et le PGC, celles de l'arrêté sontapplicables.Dans les territoires Ooù une accumulation importante de dégâts dus à l'espèce sanglierest constatée, dénommés « points noirs », le tir du sanglier pourra, après avis de la FDC, êtreautorisé en semaine sauf le mercredi, sur autorisation préfectorale précisant les bénéficiaires,les territoires et les périodes concernés :- pendant la période du 15 août jusqu'a l'ouverture générale, en battue sans chien, dansles zones boisées des UGC 1 et 2 (celles-ci comptant peu de cultures où le sanglierpourrait être remisé), uniquement les matins jusqu'a 13h00 ;* après l'ouverture générale, à l'approche ou en battue ;- de manière exceptionnelle, durant la période complémentaire afin de protéger lessemis, en battue, sans chien et en dehors des zones Natura 2000, ZNIEFF de type | etde I'APB de la Basse Vallée de la Savoureuse.
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La chasse a tir du sanglier est interdite dans un rayon de 30 m autour du point ou dulinéaire d'agrainage, des places d'affouragement et des dépôts de pierres de sel.En cas d'un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossible depuis lemirador, il est conseillé de descendre afin de le mettre à mort avec son arme ou une dague.Le tireur doit préalablement décharger son arme avant de descendre du mirador.
ARTICLE 6 :Tout prélèvement d'un grand gibier doit obligatoirement être déclaré à la fédérationdépartementale des chasseurs du Territoire de Belfort, dans les 72 heures après le tir, par laprocédure de saisie en ligne mise en place.
ARTICLE 7 :En application de l'article L.424-12 du Code de l'environnement, la commercialisation ducanard colvert est interdite du 21 août 2024 à 6 heures au 8 septembre 2024 au soir. |
ARTICLE 8 :Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui I'a obtenu, le droitde chasser de jour, à tir ou au vol.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieudu département et finit une heure après son coucher.I donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heuresavant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher,dans les lieux mentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'environnement (notamment maraisnon asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau).
ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent à compter du 8¢ joursuivant sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie dudépartement, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres, aucommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsi qu'aux maires duTerritoire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
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ARTICLE 10 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le - 2 MA! 2024e
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZe
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTSEEF-90-2024- DU =2 MAI 2024
fncgu PLAN DE GESTION SANGLIER SAISON 2024-2025FUDEAATION CEPANTEWS, £ OFD CHARBEUNSSu rennirom wecrontTlu petet plus natureConformément à l'article L 42515 du Code de l'environnement, la FédérationDépartementale des Chasseurs du Territoire de Belfort (FDC90) instaure un plan de gestioncynégétique du sanglier sur I'ensemble du département. |Ce plan de gestion sanglier, est prévu dans le Schéma Départemental de GestionCynégétique (SDGC).Motifs :Le sanglier de par sa biologie, son comportement et son régime alimentaire peut commettredes dommages aux cultures agricoles parfois très importants. Il est donc nécessaire d'enréguler efficacement les populations.En conséquence, la FDC 90 propose un plan de gestion du sanglier qui aura pour but d'éviterle cantonnement des sangliers, les concentrations abusives (éviter les points noirs) et qui doitlimiter les dégats que ces animaux commettent.imite du plan de gestion :.
Le plan de gestion sanglier est instauré sur l'ensemble du département et est applicable partoutes les ACCA/AICA, sociétés de chasse privées et par tous chasseurs pratiquant la chassedu sanglier sur le Territoire de Belfort. -Règlement et périodes de chasse :Aucun dispositif de marquage ne sera appliqué sur les animaux prélevés durant la durée duplan de gestion.Pour chaque sanglier prélevé, le détenteur du droit de chasse doit déclarer les prélèvementsen ligne via le site internet de la FDC 90 dans les 72 heures qui suivent le tir.Affût :Les modalités de chasse à l'affôt sont définies dans le SDGC aux pages N° 26 et 27.Celles- ci sont applicables pour toute chasse à l'affût quelle que soit I'espéce et la périodeen respectant le temps légal de chasse de jour.* Du 1er juin au 14 août, la chasse à l'affût est autorisée tous les jours et sur tous lesterritoires chassables des ACCA/AICA et sociétés privées détentrices d'uneautorisation préfectorale individuelle.
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- A partir du 15 août, l'affôt au sanglier est autorisé tous les jours de la semaine durant letemps légal de chasse de jour.° L'affüt au sanglier est autorisé entre le 1° avril et le 31 mai aux ACCA/AICA et sociétésprivées détentrices d''une autorisation préfectorale individuelle. Le tir est autoriséuniquement sur les parcelles ensemencées et les abords immédiats de ces parcelles.
Il est rappelé qu'avant de se rendre à son poste d'affût, il est obligatoire de prévenir leprésident de l'ACCA/AICA ou le délégué nommé spécifiquement à cet effet par leprésident ou le responsable de chasse.Dans le cas où le Président va seul à l'affût et pour des raisons de sécurité celui-ci doitobligatoirement prévenir un autre membre de la société.Lors de la chasse à l'affûüt, les miradors ou les chaises de tir doivent être placées auminimum à 50 m des territoires de chasse voisin sauf accord écrit préalable entre les2 parties pour limiter les dégâts aux cultures ou pour raisons de sécurité.En cas de dérogation entre ACCA/AICA ou société, la FDC 90 doit obligatoirement en êtreinformée et destinataire d'une copie pour éviter tout litige ultérieur.Seul le tir depuis les miradors ou les chaises de tir est autorisé conformément au SDGC.Battue :* Du1' au 15 août, la chasse anticipée du sanglier en battue est autorisée tous lesjours à l'exception du mercredi pour les sociétés en zone de vigilance qui en ontfait la demande, uniquement en plaine (cultures et prairies), sur autorisationpréfectorale individuelle, selon les modalités et les conditions précisées dansI'arrété annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse. Interdiction de traquer lebois. |- Du 15 août à l'ouverture générale, tout détenteur de droit de chasse peut mettreen place des battues dans les cultures (tous les jours à I'exception du mercredi).Interdiction de traquer le bois.Cependant, lorsqu'une culture touche un bois, des tireurs peuvent étre placés àl'intérieur de celui-ci (à distance raisonnable de la battue) pour permettre le tir desanimaux dans des conditions de sécurité optimales pour les autres usagers de lanature et les chasseurs.* Concernant les UGC 1 et UGC 2, ne possédant pas de cultures, sauf des prairies,certaines ACCA /AICA ou société pourront, après constatation des dégâts, avis dela FDC 90 et autorisation du préfet, pratiquer des battues au sanglier sans chiens,en forêt, sur les secteurs nécessitant une intervention, tous les jours à l'exceptiondu mercredi, le matin jusqu'à 13 heures et ce jusqu'a l'ouverture générale.* A partir de I'ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier en battue et àl'approche est autorisée les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés selon lesmodalités prévues par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la chasse etpar le règlement intérieur de chasse propre à chaque ACCA/AICA ou société de chasseprivée.
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« |l est rappelé que pour chasser dans les cultures sur pied, il est obligatoired'obtenir I'accord, de préférence écrit, de l'exploitant agricole.La date de fermeture de la chasse du sanglier sera proposée chaque année par la FDC 90 àla commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en fonction dunombre de sangliers prélevés, du nombre de déclarations de dégâts déposées par lesagriculteurs, des surfaces impactées et des montants déjà indemnisés aux agriculteurs, dela production de fruits forestiers et du cheptel sanglier estimé ou présent sur le terrain.Cette proposition sera débattue en CDCFS et la date de fermeture retenue sera préciséedans l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.Dans les réserves :La chasse du sanglier en battue, à l'affôt ou à l'approche dans les réserves est autoriséepour les ACCA/AICA détentrices d'une autorisation de la FDC selon les modalitéssuivantes :e Du 1% juin à l'ouverture générale : à l'affût, pour tous les détenteurs d'autorisationspréfectorales individuelle permettant de chasser à l'affût et dans la réserve.e Du 1° août au 15 août: pour les communes en zone de vigilance, en battue,uniquement dans les cultures, sur demande, pour les détenteurs de l'autorisationpréfectorale individuelle," e Du 15 août à l'ouverture générale : pour toutes les ACCA/AICA et sociétés privées,uniquement dans les cultures.e De l'ouverture générale à la fermeture générale : pour tous, en battue, à l'affüt ou àl'approche selon les modalités prévues dans ce plan de gestion et l'arrêtépréfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.e Du 1 avril au 31 mai: à l'affüt uniquement, uniquement dans les cultures, pourtous les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle chasser à I'aff(t surles parcelles ensemencées et les abords immédiats de ces parcelles.
Pendant l'action de chasse dans la réserve, seul le tir du sanglier et du grand gibier soumisau plan de chasse dans les conditions d'autorisation d'intervention dans les réserves estautorisé.En cas de dégâts importants aux cultures, la FDC 90 pourra encourager une ACCA/AICA àchasser dans sa réserve afin de contenir les dommages et disperser les sangliers sil''ACCA/AICA n'en a pas pris l'initiative au préalable.NOUS RAPPELONS QUE LES RÉSERVES DE CHASSE SONT DES LIEUX DE REMISE ET DEQUIÉTUDE POUR L'ENSEMBLE DE LA FAUNE SAUVAGE ET QUE, DE CE FAIT, LA PRATIQUEDE LA CHASSE DANS CELLES-CI DOIT ÊTRE LIMITÉE AU STRICT NÉCESSAIRE.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-05-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 15
PRÉFET Direction départementale deDU TERRITOIRE , - :SÉ BÉLEORT , Vemploi, du travail, desLiked solidarités et de la protectionFraternite des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, ' 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 16
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du1% avril 2021,VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, à compter du 1" avril 2021,VU l'arrêté n° 90-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à des agents dela DDETSPP du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant nomination du directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort à compter du 1°" mai 2024,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àM. Olivier LECLERC, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par intérim du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim du Territoire de Belfort
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°Subdélégation est donnée à Mme Rosalie BILLARD, à I'effet de signer les actes et décisions prévus dansl'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-30-00002 du 30 avril 2024.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributionset compétences, à I'exception des points visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-30-00002 du 30 avril 2024.- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires, pour l'ensemble des domaines relevant deson service ; 2/3
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90-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 17
- Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant dela police administrative de I'environnement, à l'exception des actes faisant grief ;- Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF dont notamment l'article L.531-6 du code de laconsommation ;- Madame Régine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble desdomaines relevant de son service ;- Madame Astrid BOUDOT, inspectrice de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de lapolice administrative de l'environnement, à I'exception des actes faisant grief.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arrêté n° 90-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le -2 MAI 2024
Pour le préfet, et pqr délégation,Le directeur L:lépar méntal par intérim,
Dlivier LEQLERzl—-
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Interministérielle des Routes - EST
90-2024-05-02-00002
Dpt 90 Subdélégation -mai-2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 19
= | | DIR EstPRÉFET ; ; DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE BELFORT — des routes de I'EstFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03 du 2 mai 2024Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur RaphaëlSODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est, 'Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03 du 2 mai 2024
Portant subdéléeation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie roytjer nationaL
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iyridictions
civiles, oénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n0 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël
SODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme .MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBE CK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Arric/es R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 20
A5 :Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3'du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées a grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR | Xx X X X X X X X X X X XJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X XBesanconPoste Vacant Chef District Vitry- X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X xNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X XNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou enfreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitadon du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7ASA9 l A10 | A11 | A12 l A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPR | xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 21
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG / XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC ; xRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2 :
C3 :
C4 :053C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :- C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LE COZChef SREX-GEx
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Anicles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire InterministérieUe n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
G 8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation enti-e l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
G 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circuladon. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 22
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5|C6 |C7|C8|C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FC 'Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X ' x X XBesanconPoste Vacant Chef District Vitry- X x X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X X X | XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: . Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procedure civile —Code de la procédure pénale)D2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: _ Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG % X XLetitia TOAN SG/BCAG x X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-02 du 16 avril2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5ceC7C8C9C10C11C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPR | xxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D— Représentation devant les iuridictions^
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de Injustice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'insttuction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentadon d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publies
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN 1 NSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Lœtitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EsVDIR7SG/BCAG/90-02 du 16 avril
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 23
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Le Directeur Interdépé Routes Est,
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdéentaie
rômeYE
Routes Est,
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-05-02-00002 - Dpt 90 Subdélégation -mai-2024 24
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90-2024-05-02-00004
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- société Alstom Transport à Belfort
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Transport à Belfort 26
EN Direction régionale de l'Environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDU TERRITOIRE _F ° »DE BELFORT de Bourgogne - Franche-Comté
Fraternste
ARRETE n°instituant des servitudes d'utilité publique
ALSTOM TRANSPORTa BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12 etR. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine - annexe | (consommationhumaine) ;VU la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués — mise à jour destextes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;VU l'arrété préfectoral n° 1007 en date du 24 juin 1999 autorisant la société ALSTOMTRANSPORT à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune deBELFORT ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2021-06-24-00001 du 24 juin 2021 prescrivant àla société ALSTOM TRANSPORT des objectifs de qualité et de surveillance des eauxsouterraines, une actualisation de l'interprétation de l'état des milieux et du plan de gestionainsi que la mise en place de restrictions d'usage ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU les rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines de 2020 à 2022 ;
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VU l'interprétation de l'état des milieux — référence OBR-RAP-22-02551B, de la société AECOMen date du 5 avril 2022 ;VU le dossier de mise à jour du plan de gestion - bâtiment 10 - référence OBR-RAP-22-02563B,de la société AECOM en date du 11 mai 2022 ;VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique - référence OBR-RAP-22-02622B de la société AECOM en date du 5 juillet 2022 ;VU le complément au dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique -référence OBR-RAP-22-02622C de la société AECOM en date du 21 février 2023 ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté - inspection des installations classées en date du27 mars 2023 ;VU l'avis de I'exploitant en date du 23 mai 2023 et du 13 juin 2023 ;VU l'avis de la direction départementale des Territoires du Territoire de Belfort en date du22 juin 2023 ;VU l'avis du propriétaire TANDEM en date du 4 août 2023 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 9 août 2023 ;VU l'absence d'avis des propriétaires GE POWER, SODEB, commune de BELFORT et du conseilmunicipal de BELFORT ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté - inspection des installations classées en date du26 octobre 2023 ; -VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques réuni le 7 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les activités du site ALSTOM TRANSPORT ont engendré des impactsdans le sous-sol par des composés organo-halogénés volatils (COHV), principalement dutétrachloroéthylene (PCE), en lien avec d'anciennes opérations de dégraissage de métauxmenées au droit du « bâtiment 10 » d'ALSTOM, en limite Sud du site ;CONSIDÉRANT que ces impacts ont induit un panache d'eaux souterraines contaminées parles COHV qui s'étend à l'aval hydraulique hors du périmètre du site ;CONSIDÉRANT qu'un système de confinement dynamique de type barrière hydrauliqueconstitué de puits de pompage et d'une unité de traitement des eaux pompées a été mis enplace le long du « bâtiment 10 » et au niveau du parking hors site pour limiter l'extension dece panache d'eau souterrain contaminé à l'aval hydraulique ;CONSIDÉRANT que ce dispositif de confinement dynamique permet d'atteindre une qualitédes eaux souterraines conforme aux normes de qualité à partir des ouvrages de surveillancesitués le long de l'allée des marronniers ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'efficacité de ce système de confinement dynamique estcontrôlée par une surveillance de la qualité des eaux souterraines via un réseau d'ouvrages etqu'il est donc nécessaire que ces ouvrages soient maintenus en état et accessibles ;
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CONSIDERANT que le petit nombre des propriétaires (ou le caractére limité des surfacesconcernées) a permis de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution àla procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L. 51512 ducode de l'environnement ;< L'exploitant entendu ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTEARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES IMMEUBLESDes servitudes d'utilités publiques, dont la nature est définie dans les articles suivants, sontinstituées sur les parcelles cadastrales :[ Appartenant & | Et située sur la commune de BELFORT |Commune de BELFORT - Section BX numéro 18 (pour partie) - |8 820 m" |« Section BX-BY - Avenue des troisChénes (pour partie) — 2820 m?| - 85 (pour partie) - 563 m?TANDEM Section BX — numéros :| - 118 et 117 - 616 m?- 80 (pour partie) - 2 860 m?- 120 (pour partie) et 119 - 891 m?GE POWER Section BX —- numéros : || < 111-8 204 m° |< 121 et 122 (pour partie) - 768 m?SODEB Section BX —- numéros :< 110-950 m? |< 112-2214m? |« 113-8687 m? |Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe | du présent arrété.
ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DES AMENAGEMENTS ET USAGES AU MOMENT DE LA MISEEN PLACE DE LA RESTRICTION D'USAGELes terrains cadastrés visés à l'article 1 du présent arrêté représentés en violet hachuré ontété placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir uniquement les usages de parking, terrainsde sports de plein air, gradins de plein air et espaces verts (cf. annexe 2 du présent arrêté).lls ont été équipés de façon à ce qu'ils puissent permettre le confinement du panache depollution par pompage et l'acheminement souterrain des eaux polluées ainsi pompées versl'unité de traitement prévue à cet effet sur le site ALSTOM TRANSPORT.IIs sont également équipés de façon à ce qu'ils puissent permettre la surveillance de la qualitédes eaux souterraines.3/27
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ARTICLE 3 - SITUATION ENVIRONNEMENTALELes terrains cadastrés visés à larticle 1 du présent arrété, présentent un impact marqué encomposés organo-halogénés volatils (COHV) en phase dissoute avec :- des dépassements très importants des normes de qualité le long de l'avenue des TroisChênes (concentrations en perchloréthylène entre 1100 et 5200 ug/L relevées dans lespiézomètres en limite aval immédiat sur site PZ ATS, 8, 14 lors de la campagne de surveillancedu 15 septembre 2022) ;- des dépassements importants des normes de qualité au niveau du parking hors site(concentrations en perchloréthylène entre 15 et 3100 ug/L relevées dans les piézomètresPZ AT15, 15, 16, 17, 18 lors de la campagne de surveillance du 15 septembre 2022) ;- Aucun dépassement de la limite de qualité, le long de l'Allée des marronniers (PZ AT19 et20 ; PS1 et PS2).Ces pollutions sont dues aux anciennes activités d'ALSTOM TRANSPORT en lien avecd'anciennes opérations de dégraissage de métaux menées au droit du bâtiment 10 en limiteSud du site.
ARTICLE 4 - NATURE DES SERVITUDESLes terrains cadastrés listés à l'article 1 du présent arrêté sont visés par la présente restrictiond'usage, notamment par les servitudes ci-apres. .Le propriétaire respectera les servitudes, droits, moyens, actions, obligations qui figurent auxarticles 4, 5 et 6.Article 41 - Dispositions constructives et d'aménagementLes éventuels travaux, y compris de fouille, entrepris sur les terrains cadastrés visés àl'article 1, ne doivent pas remettre en cause la pérennité des aménagements en place,notamment les canalisations enterrées acheminant les eaux polluées vers l'unité detraitement ALSTOM TRANSPORT, le parking en enrobé ainsi que les piézomètres.Article 4.2 - Usage des eaux souterrainesTout forage de puits, tout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit de la zonehachurée en violet visée par le présent arrêté sont interdits, hormis les interventions liées à lasurveillance de la qualité des eaux souterraines et au confinement hydraulique de la napped'eau souterraine par pompage dans le puits Bull.Article 4.3 - Servitudes concernant l'accès aux piézomètres et au puits BullL'acces aux piézomètres et au puits Bull exploité dans le cadre du confinement par barrièrehydraulique du panache de pollution devra être assuré à tout moment au représentant del'Etat et à la société ALSTOM TRANSPORT ou à toute personne mandatée par ceux-ci.La surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval du site ainsi queI'exploitation de la barrière hydraulique de confinement du panache de pollution sontréglementées par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2021-06-24-00001 du 24 juin 2021
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susvisé, repris en annexe 3 du présent arrété. Elle est susceptible d'évoluer avec l'accord del'inspection des installations classées.Article 4.4 - Entretien et exploitation des parcellesLes terrains cadastrés visés à l'article 1 du présent arrété doivent être exploités de manière àne pas remettre en cause la pérennité des aménagements et notamment la pérennité desouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines en place ainsi que le puits depompage et la canalisation de transport des eaux les reliant au site ALSTOM TRANSPORT. .Article 4.5 - Précautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la présence de polluants volatils dans les eaux souterraines, la réalisation detravaux sur le site n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un planhygiene/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site aucours des travaux.
ARTICLE 5 - ENCADREMENT DES MODIFICATIONS D'USAGETout type d'intervention remettant en cause les aménagements décrits à l'article 2 duprésent arrêté, tout projet de modification et de changement de l'usage et du bâti ou touteutilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ouprivée, nécessite :< de réaliser au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiativedu projet concerné, les études techniques garantissant l'absence de risque pour lasanté et l'environnement en fonction des travaux projetés, en particulier une nouvellequantification des risques sanitaires,- de prendre en compte les éventuelles mesures correctives et/ou conservatoiresconsécutives.Par ailleurs, toute modification de l'usage des terrains visés devra faire l'objet d'uneprocédure telle que décrite aux articles L. 556-2, R. 556-1 à 2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERSSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur lesrestrictions d'usage visées aux articles précédents, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevéesen application des articles précédents, en obligeant le dit ayant-droit à les respecter en seslieux et place.
ARTICLE 7 - INDEMNISATIONL'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l'articleL.515-11 du code de l'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des5/27
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titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'elle entraine un préjudice direct,matériel et certain.La demande d'indemnisation doit étre adressée à l'exploitant de l'installation dans un délaide trois ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut d'accord amiable,l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
ARTICLE 8 - NOTIFICATIONConformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéaux maires concernés, à l'exploitant, aux propriétaires, aux titulaires de droits réels ou deleurs ayants droits.Il est publié au recueil des actes administratifs du département. Les frais afférents à cettepublicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation.Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de BELFORT pendant une duréeminimum d'un mois et sera déposée à ladite mairie pour être mise à la disposition de toutepersonne intéressée.
ARTICLE 9 - TRANSCRIPTIONEn application de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, les servitudes instituées par leprésent arrêté sont :- annexées au plan local d'urbanisme de la commune de BELFORT dans les conditions prévuesaux articles L. 153-60 et L. 161-8 du code de l'urbanisme et L. 515-20 du code del'environnement ;- publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code del'urbanisme ;- publiées au service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues par l'article36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.ARTICLE 10 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Besançon :1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification,2. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage du présent arrêté.Le présent arrêté mentionné au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.6/27
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ARTICLE 11 — COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maire deBELFORT ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont copie sera également adressée :e au maire de BELFORT,e aladirection départementale des Territoires du Territoire de Belfort,« à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté (UID 25/70/90) et au service prévention des risques àBesançon.
Fait à Belfort, le - 2 MAl 2024Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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Annexe 2 à I'AP n° =2 MAI 2024Plan des zones de restrictions - (Extrait du dossier de demande de SUP 22/03/2023 - AECOMréférence OBR-RAP-22-02622C)
4 Hemmere% #UI C DONIRGE+ Putz " FIGURES —
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~2 MAI 202Annexe 3 à l'AP n° _Arrêté préfectoral n° 90-2021-06-24-00001 du 24 juin 2021
=D Direction Régionale de VEnvironnement,PREFET _ de l'Aménagement et du Logementg'u :ä&'g{?'" Bourgogne - Franche-Comtémnrrs
ARRÊTÉ n° 30 - 2024 - OG- 24 - 00004Arrêté préfectoral compiémentaireSociété ALSTOM TRANSPORTà BELFORTLe Pré:'ez du Territoire de Belfort
VU le titre premier du livre V du code de l'environnement relatif aux installationsclassées pour la protection de I'environnement et notamment ses articles L.511-1,R.512-31, R.512-39-1 à R 512-39-4 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 29 juiliet 2020 nommant monsieur Jean-Marie GIRIER en gualité depréfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à iaconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifiépar larrété ministériel du 24 août 2017 modifiant cans une série d'arrêtésministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dansl'eau en provenance des installations classées pour la protection del'environnement ;VU la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - mise à jourdes textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;VU le SDAGE du bassin Rhône - Méditerranée et Corse approuvé par arrêtépréfectoral du 3 décembre 2015 -VU l'arrêté inter-préfectoral n° 90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 approuvant leschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant del'Allan ;
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VU les actes administratifs célivrés antérieurement ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1007 en date du 24 juin 1999 autorisanrt lasociété ALSTOM TRANSPORT à exploiter des installations classées sur le territoirede la commune de BELFORT ;VU l'arrêté préfectorai complémentaire n° 200412202198 en date du 20décembre 2004 prescrivant le traitement et le suvivi de la pollution de la nappesouterraire au droit du site ;VU Farrété préfectoral complémentaire n° 2014168-0002 du 17 juin 2014 modifiantl'arrêté susvisé en matiére de surveillance de la pollution dans les eaux souterrainesau droit et à l'avai des installations de la société ALSTOM TRANSPORT à BELFORT ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-02-22-002 du 22 février 2021 portant délégationde signature à monsieur Mathieu GATINEALU, sous-préfet, secrétaire général de 'apréfecture du Territoire de Belfort ;VU ies dossiers techniques transmis par l'exploitant entre 2014 et 2015 (plan degestion des sols, interprétation de l'état des milieux, tierce expertise du bilan coût-avantage de !a dépoliution des sources historiques) ;VU le rapport et les propositions en date du 17 février 2021 de l'inspection desinstallations ciassées ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant le 4 mars 2021 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 2 avril 2021 et porté à laconnaissance de l'exp oitant le 4 avril 2021 ;VU l'avis favoradle émis par l'exp'oitant sur ce projet par courrier en date du 1* juin2027 ;CONSIDÉRANT que les eaux souterraines au droit du site sont ceiles de la nappedes alivvions de la Savoureuse ; 'CONSIDÉRANT cue le SDAGE fixe, les mesures suivantes :v SAO1 - prévoir des dispositifs de réduction des pollutions garantissantl'atteinte et le maintien à long terme du bon état des eaux,v 5C01 - décliner les objectifs nationaux de réduction des émissions desubstances au niveau du bassin,v 5C05 - maîtriser et réduire l'impact des pollutions historiques et que ladisposition SCO1 prévoit une suppression à 100 X%* des sources enTrichloroéthyiène et Tetrachloroéthyléne à échéance 2021 ;**action visant la suppression des émissions maitrisables à un coût acceptable.CONSIDÉRANT que le SAGE de l'Allan répertorie la masse d'eau FRDG306« Alluvions de la Savoureuse » comme étant dans un état médiocre du fait de laprésence de solvants chlorés, avec un objectif d'atteinte du bon état d'içi 2027 ;2117
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CONSIDERANT que le rapport de l'inspection des installations classées susvisé,mentionne pour la surveillance des eaux souterraines (années 2019 et 2020) desconcentrations en composés organochlorés (trichloroéthylène, perchioréthylène,cis 1,2 dichioroéthylène et Chlorure de Vinyl) des dépassements récurrents desvaleurs limites de qualités imposées ou prévues par les schémas ou textes susvisés,attestant ainsi d'une dégradation de la qualité des eaux souterraines du fait de lapersistance de la pollution historique encore présente sur site ;CONSIDÉRANT que la visite de contrôle dont 'es constats sont détaillés dans lerapport de l'inspection des instailations classées susvisé, a mis en évidence que lesprescriptions des actes réglementant le suivi des eaux souterraines au droit et àl'aval du site (les arrêtés préfectoraux des 20 décembre 2004 et 17 juin 2074Susvisés) n'étaient plus adaptés à la situation du site et au suivi réalisé parl'exploitant. Dans ces conditions, au-delà du courrier du 29 mai 2015 del'inspection, il convient c'acter les modifications par voie d'arrêté préfectora!comolémertaire ;CONSIDÉRANT notamment qu'initialement l'arrêté préfectoral du20 décembre 2004 ne prévoyait qu'un rejet exceptionne! dans les eaux de VétangBULL, alors que ''exploitant à rejeté les eaux issues du traitement du puits BULL encontinu depuis la mise en place de ce dispositif de traitement sans jamais avoirvérifié I'impact final dans le milieu récepteur. Par conséquent en application desprincipes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués susvisée,il convient d'imposer à l'exploitant un suivi de la qualité de ce miiieu ;CONSIDÉRANT que cette même visite de contrôle (dont les constats sont détaillésdans le rapport susvisé de l'inspection des installations classées) a mis en évidenceque les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2004 n'étaient plusadaptées en matière de suivi de la barrière hydraulique puisque ne permettant pasle confinement de !a pollution du site aux solvants chlorés. Hl convient donc d'acterles modifications induites par la mise en place d'un nouveau système deconfinement par vcie d'arrêté préfectoral complémentaire :CONSIDÉRANT que l'adaptation des conditions de rejets dans 'e milieu naturel etdans le réseau c'eau usées de la commune de BELFORT (dont I'exutoire final est laSavoureuse), doit se faire à l'éc'airage des dispositions de l'arrêté ministérie! gy24 août 2017 susvisé :CONSIDÉRANT également que la surveillance devra se faire par la mise en place desuivi de l'air ambiant dans les bâtiments tiers et dans les réseaux d'atimentation eneaux potables susceptibies d'être impactés, tant que la pollution ne sera pastraitée, et ce en adéquation avec les dispositions de la note nationale sur la gestiondes sites et sols poliués susvisée :CONSIDÉRANT que le retour d'expérience retranscrit dans le rapport del'inspection des installations classées susvisé a _ montré que le puits BULL estindispensable à un maintien des concertrations en polluants à l'ava! du site à desniveaux compatibles avec les vaieurs guides prévues par les documents deplanification susvisés. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des prescriptionsqui permettent de pérenniser l'usage de ce dispositif de confinement :
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CONSIDÉRANT comme mentionné dans 'e rapport de l'inspection des installationsclassées susvisé, qu'aucune verification de la compatibilité des usages avec lesconcentrations er polluants présents dans les eaux souterraines n'a été effectuédans la dern:ère interorétation de l'état ces milieux transmise suite à l'arrêtepréfectoral du 17 juin 2004 susvisé, Il convient donc que l'exploitant reprenne ceséléments en vue d'identifier entre autres la compatibilité des concentrationsactuelles en polluants avec la présence de tiers à l'aval hydraulique de la poliution(notamment une crêche, et une maison de santé) ;CONSIDÉRANT qu'il convient par ailleurs que l'exploitant reprenne l'analyse dubilan coût-avantage présenté dans le pian de gestion des pollutions remis suite àl'arrêté préfectoral du 17 juin 2004 susvisé afin de le mener en lien avec lesdispositions de la méthodologie nationale de gestion des sites et sois polluéssusvisée, en vue d'analyser l'opportunité de traiter même partiellement la pollutionen place, afin cd'atteindre des objectifs de résorption du panache poilution à descoûts moindres ; -CONSIDÉRANT que cette analyse a déja partiellement été réalisée et a laisséapparaître aue le traitement des deux phases pures en solvants chlorés au droit dusite identifiées par l'exploitant étaient traitables à un coût acceptable. Il sera donclaissé l'opportunité à l'exploitant de traiter ces phases pures sans réaliser l'étudeprécitée ;CONSIDÉRANT au'il convient de prendre en considération les préconisations del'agence régicnale de santé (ARS) transmises dans son avis du 2 avril 2021,considérant les impacts potentiels sur la santé publique des effets induits par lepanache de pollution tel qu'existant ;CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ainsi que 'espréconisations de l'ARS ont été portées à la connaissance de l'expioitant, que cedernier a formulé des observations qui ont été intégrées au projet d'arrété, et quele projet a in-fine recueilli l'avis favorable de 'exploitant par courrier du 1" juin2021 et considérant le renforcement général des dispositions applicables à lasociété, il n'y a pas lieu de présenter pour avis ce projet au conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technoiogiques ; .SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général du département du Territoire deBelfort : *ARRÊTÉ
ARTICLE 1- Champ d'app'cationLa société ALSTOM TRANSPORT dont le siège social se trouve au 48, rue Albert Dhalenne -93482 SAINT-QUEN, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer auxprescriptions complémentaires du présent arrêté relatif à la gestion de la pollution auxsolvants chlorés de son site de Belfort situé 3 avenue des Trois Chénes.
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ARTICLE 2 -Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
n° 200412202198 du20 décembre 2004 | | Tovslesarticles | Rempiaches par toutes es= : —-— dispositions du présentN° 2014168-0002 du ; s17 juin 2014 | Tous les articies
ARTICLE 3 - Surveiliance des eaux souterrainesLa surveillance de la qualité de 'a nappe superficielie, qui est déjà effective au travers demesures trimestrielles sur le réseau des neuf Ouvrages existants, est complétée comme suit :3.1- Réseau de surveillanceOuvrages existants Profondeur (m) Localisation par rapport au site Identifiant BSSPZ AT3 7,9 Amont sur site 8SSOO1EJKGPZ AT4 57 Amont sur site BSSOO1E)KHPZ AT6 5,7 Amont sur site BSSOOTE]/KKPZ ATS 74 Aval immédiat sur site BSSOO*EJK]PZ AT8 6,65 Avai immédiat sur site BSSOO1E/KMPZ AT14 71 Aval immédiat sur site BSSOOTEJLWPZ AT1S 98 Aval proche hors site BSSOOTEJLUPZ AT16 9,5 Aval proche hors site BSSCOTEJLVPZ AT17 85 Aval proche hors site BSSOOTEJLTPZ AT18 10 Avai proche hors site 04441X0422PZ AT19 10 Aval éloigné hors site 04441X0424PZ AT20 10 Aval éloigné hors site 04441X0423.PST 10 Aval éloigné hors site BSSOO1EHWWPS2 10 Aval éloigné hors site BSSOOTEHWULa localisation des ouvrages de surveillance est précisée sur le plan joint en annexe 1 duprésent arrêté préfectora!. Les eaux prélevées sont celles de la rappe des ailuvions de laSavoureuse.3.2 - Création et entretien des ouvragesLors de la réaiisation d'un forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter demettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction517
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de poiiution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installationsde stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-sol, auprésdu service géologique régional du B.R.G.M. !l recevra en retour les codes BSS des ouvrages,identifiants uniques de ceux-ci.L'exploitant surveille et entretient les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,ains: que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction depollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage, tout incidentpouvant compromettre les intéréts protégés par l'article L 5*1-1 du code de l'environnement,sont portés à la connaissance de l'inspection des instaiiations classées.En cas de cessatior d'utilisation d'un forage l'exploitant informe le préfet et prend lesmesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter lapollution des nappes d'eaux souterraines.La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des ouvrages se font conformément à lanorme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).3.3 - Programme de surveillanceLes têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site.'Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélevement. L'exploitant joint alors aux résultats d'anaiyse un tableau des niveaux relevés(exprimés en metres NGF), ains: qu'une carte des courbes isopièzes à la date desprélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Trichicroéthyiene 1286Perchloréthyiène 1272PZ AT3, PZ ATA, Trimestrielle Cis 1,2 dichloroeshyléne 1163{piézomètres chacune des périodes de hautes . - .amont site) eaux et basses eaux de I'année ; Chlorure de vinyle 1753février/mars et juillet à Hauteur d'eau dans les piézomètresseptembre)PZATS, PZATS, Trichloroéthylène 1286PZAT14, PZATIS, A racdess ' -PZAT18, PZAT19, {4 anaiyses par an) Cis 1,2 dichioroéthyiène 1163PZAT2C, PS1, PS2 ' Trans 1,2 dichloroéthyléne 1163Chlorure de vinyle 1753Hauteur d'eau dans les piézomètres
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Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantilions d'eau doiventêtre effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultatsaux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil fixées par le SDAGEpour les eaux souterraines, les textes nationaux en vigueur définissant la qualité des milieux,etc). Sont à minima retenues les normes de qualités suivantes :» Chlorure de vinyl : 0,5 ug/l,* Somme du Trichioroéthyléne et Tétrachioroéthylène ; 10 pg/l,- Trichloroéthylène : 10pg/l,« Tétrachloroéthylène : 10ug/i,* 1.2 dichicroéthyléne (cis ou trans) : 50 g/l3.4 - Transmission des résultatsConformément à l'arrété ministérie! du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données desurvelllance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement,sauf impossibilité technique, les résuitats de la surveillance des émissions réaliséeconformément aux prescriptions édictées par le présent arrêté sont transmis par voleélectronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classéesprévu à cet effet. La télédéciaration est effectuée dans le mois suivant la réalisation desmesures sur site. L'exploitant joindra aux télédéciarations périodiques, les rapports desurveillance contenant notamment le détail des prélèvements, et les cartes des courbesizopièzes imposées par l'article 3.3 du présent arrêté.Dans le cas d'une impossibilité technique avérée pour la transmissior numérique des résultatsvia l'application précitée, les résuitats de cette auto-surveillance sont transmis à l'inspectiondes installations classées dans les mêmes délais sous forme d'un rapport (la transmissionpourra se faire par voie électronique sur validation de I'inspection} compertant une anaiysedes résultats, une comparaison par rapport aux valeurs antérieures aux valeurs de référencesur la qualité des eaux souterraines, ainsi que des commentaires sur l'évolution de la qualitéde l'eau souterraine.En fonction des résultats obtenus, la fréquence, la durée et les caractéristiques desprélèvements et analyses pourront être revues à tout moment, après validation parl'inspection des instaliations classées. Ils seront accompagnés de mesures de gestion en casde dérive.3.5 - Objectif de dépollution/confinement de la pollutionAvant le 31 décembre 2026, l'exploitant devra traiter ou strictement confiner |a pollution auxsolvants chlorés issues des sources 1 et 2 identifiées par les plans de gestion susvisés, afind'atteindre à |'aval immédiat de son site (PZAT 15, 16, 17 et 18) les valeurs seuils de qualitédéfinies ci-après (en vue de se conformer aux directives communautaires retranscrites) -» Chlorure de vinyl : 0,5 ug/l* Somme du Trichloroéthylène et Tétrachloroéthylène : 10yg/l» Trichloroéthylène - 10ug/l« Tétrachlorcéthylène : 10ug/l« 1,2 dichioroéthylène (cis ou trans) : 50 ug/!7117
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3.6 - Actiors correctivesLexploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, lesanalyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsquedes résuitats font présager des risques ou incorvénients pour l'environnement ou d'écartspar rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installaticnsou de leurs effets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les solsfait apparaitre une dérive par ranport à l'état initia! de l'environnement, soit réalisé enapplication de l'article R. 512-8 || 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux finsd'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions deréduction complémentaires des émissions appropriées et le cas échéant, un plan de gestionvisant à rétablir la compat:dilité entre les milieux impactés et 'eurs usages.3.7 - Bilan quadriennalL'exploitant adresse au préfet, tous :es quatre ans à partir de 2021, un dossier faisant 'e bilandes résultats de surveillance des eaux souterraines et superficielles sur la périocequadriernale écoulée et comportant les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :« réexaminer le plan de gestion établi ;e réexaminer les modcalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution desfréquences de contrôle et ces paramêtres de surveillance.Le bian quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial dePenvironnement, soit réalisé en application de l'article R.512-8-1-1° du code del'environnement, soit reconstitué ainsi que le positionnement de l'exploitant sur lesenseignements tirés de cette comparaison.
ARTICLE 4- Surveillance des impacts sur 'es tiers et les milieux superficielsDans 'e cadre de 'a surve:'lance des effets de la dispersion des polluants issus de son site,l''exploitant met en œuvre le programme de surveillance défini ci-après, à minima jusqu'àl'atteinte des objectifs de dépollution fixés par ''articie 3.5 ci-avant, et ce afin de garantir lacompatibilité de son expicitation avec les intérêts mentionnés à l'article L 5114 du code del'environnement. ;4,1 - Surveillance des eaux superficielles411 : GénéralitésTous ies effluents aqueux issus des unités de traitement sont canalisés.Le rejet dans le réseau communal d'eaux résiduaires, après traitement, doit faire l'obiet d'uneautorisation (ou mise à jour d'une autorisation existante) délivrée par la collectivité à laqueïeappartient le réseau public et l''ouvrage de traitement collectif, en apolication de l'articieL1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est tenue à disposition del''inspection des installations classées.87
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Er particulier tous les effluents issus de la dépollutior devront être exempts de :matière flottante,tout produit susceptible de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement oùindirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ouinflammables,tout produit susceptible de nuire à la conservation des cuvrages cu à la sécurité dupersonnel y travaillant,ou de perturber le fonctionnement ces stations d'épuration.La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluentsde même type de I'établissement ou ceile nécessaire à la bonne marche des installations detraitement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrêté.
Les points de rejet des installations de traitement de la pollution présentent lescaractéristiques suivantes :| Point de rejet à la sortie | Nom Rejet puits 2, 3 et Pz Rejet puits Bulldu périmètre de l'l(':PE_ 1 bis | ; |\Nature des effluents Eaux issues du pompage des eaux souterraines| polluées aux solvants chlorés — |Traitement si existant Stripping B | StrippingPour un rejet canalisé ÎCode station 60990010001 ,vers la station PS T ; 2 —; : Nom station Station d'épuration * 'd'épuration communale urbaine de BelfortCommune BELFORT ° |station || Cours d'eau final Code masse FRDR628a \Non applicabled'eau |Nom masse La Savoureuse de sa / Etang BULL ld'eau source jusqu'au rejet deI'étang des Forges _ |QMNAS (en 220 ÎNon applicable_ Lfs) | E | ) |Commentaire * le rejet actuel du traitement issu du puits BULLse fait dans l'étang Bull, mais un rejet dans leféseau d'assainissement identique à celui despuits 2, 3 et Pz1bis est possible avec les mêmescontraintes en terme de valeur limites d'éméssionJ' —
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41,2 : Valeurs limites et fréquences de surveillance pour 'es rejets dans le réseaucommunai! (Rejet puits 2, 3 et Pz 1 bis et évertuellement rejet puits BULL)Paramètre ou Code Valeur ou concentration | Flux Périodicitésubstance sandre journaliére maximale | maximum minimale |l journalier d'autosurveillance |pH . 1302 _ compris entre 5,5 et 8,5 | Mensuel ï\ - Température 1301 < 307 C 'r / Mensue!; Odeur Absence de nuisances | / ! |olfactives | |v ... > — — sJ.
| Couleu- 2309 Modification de la T / / ]| coloration du milieurécepteur mesurée en unpoint représentatif de la |zone de mélangeinférieure à 100 mg Pt/! '' |Débit 1552 Max jour : 10 m*h / Continu— — — — + — —Trichloroéthyléne | 1305 10 ug/' 24 g/ Mensuel _Tétrachloroéthy!ène 1276 10 pg/l 24gli Mensuel
41.3 : Valeurs limites et fréquence de surveillance pour 'e rejet vers l'étang BULLParamètre ou Code Valeur ou Flux Périodicitésubstance sandre concentration maximum minimalejournalière maximale journalier _ d'autosurveillance.pH '*1302 .-compris entre 55et 8.5' ! MensuelTer'Îpe—rature '1301 <30° C ' / Mensuel |Odeur Absence de nuisances / ! Iolfactives || Couteur 1309 Modification de la / /_ . |co'oration du milieurécepteur mesurée enun point représentatifde la zone de mélange} inférieure 3 100 mg Pt/l |Débit 1552 | Maxjour:10m*fh _ / Continupn" J— p E ETrichloroéthyléne 1305 10 pg/| 2,4 gfj Mensuel[Tètrachloroéthylène 1276 10 ug/l L 24g/j | Mensuel
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4.1.4 : Transmission des résultats et actions correctivesL'expioitant suit les résulzats des mesures qu'i! réalise en application du présent arrêté, lesanalyse et les interpréte. li prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsquedes résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écartspar rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux érmissions de ses installationsou de leurs effets sur l'environnement.Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données desurveillance des émissions des installations classées pour la pretection de "environnement,sauf impossibilité technique, ies résultats de la surveillance des émissions réaliséeconformément aux prescriptions édictées par le présent arrêté sont transmis par voieélectronique sur le site de télédéclaration du ministére en charge des installations classéesprévu à cet effet. La téiédéclaration est effectuée dans le mois suivant la réalisation desmesures sur site. L'exploitant joindra aux télédéc'arations périodiques, les rapports desurveillance contenant notamment le détail des prélèvements et bordereaux d'analyse,Dans le cas d''une impossibilité technique avérée pour la transmission numérique des résuitatsvia l'application précitée, les résultats de cette autcsurveillance sont transmis à l'inspectiondes installations classées dans les mêmes délais sous forme d'un rapport commenté (latransmission pourra se faire par voie électronique sur validation de l'inspection).4.1.5 : Surveillance de :a qualité de l'Etang BULL41.51 : Surveillance des sédiments :Avant le 30 septembre 2021, un prélèvement annue! est mis en place dans les sédiments del'étang BULL avec un contrôle des concentrations pour 'es paramètres suivants (valeurs guidesreprises ci-après) :- Trichloroéthyléne : 0,376 mg/kg (poids sec),» Tétrachloroéthyiène : 277 mg/kg (poids sec).Les résultats sont transmis à l'inspection des installations ciassées dans le mois qui suit laréalisation des prélévements. Dans le cas où les préièvements réalisés montreraient desvaleurs supérieures aux valeurs guides définies ci-dessus, l'exploitant proposera lors de satransmission, à l'inspection des instaliations classées, un plan d'action visant 3 redéfinir lesmodalités de rejets des eaux de dépollution issues du puits BULL.41.5.2 : Surveillance de s quaiité de l'eau :Avant le 30 septembre 2021, un prélévement annuel est mis en place afin d'analyser la qualitéde l'eau de l'étang BULL avec un contrôle des concentrations pour les paramètressuivants (valeurs guides reprises ci-après) :- Chlorure de vinyl : 0,5 ug/l,- Somme du Trichloroéthylène et Tétrachloroéthyiène : 10yg;/1,* Trichloroéthylène : 10ug/},- Tétrachloroéthylène : 10ug/!,* 1,2 dichloroéthy'ène (cis ou trans) : 50 be/l.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois Qui suit laréalisation des prélèvements. Dans le cas où les prélèvements réalisés montreraient des"Wz
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valeurs supérieures aux valeurs guides définies ci-dessus, ''exploitant propesera lors de satransmission, à l'inspection des installations classées, un plan d'action visant à :* merer une étude de caractérisation de l'impact de cette pollution sur 'a fauneaquatique (poissons) qui peut être utilisée comme denrée alimentaire (pêche de loisirdans l'étang BULL), :» redéfinir le cas échéant les modalités de rejets des eaux de dépollution issues du puitsBULL.4.2 - Surveillance des rejets atmosphériquesL'urité de stripoing associée aux pompages sur site (Pzlbis, Puits 2 et 3) n'émettent pasd'effluents gazeux.Leffluert gazeux issu du stripping du pompage du puits BULL et rejeté à l'atmosphèrerespecte les valeurs limites suivantes et les fréquences de contrôles associées :Paramètre . Concentration maximale Périodicité minimalede rejet d'autosurveillanceCOVNM (Composés Organiques _ 5 mg/Nm° TrimestrielleVotatils Non Méthan:ques)Les résultats sont transmis à I'inspection des installations classées dans les 2 mois qui suit laréalisation des prélèvements. L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise enapplication du présent arrété, les analyse et les interprète. || prerd !e cas échéant les actionscorrectives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pourl'environnement ou d'écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux¢missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.4.3 - Surveilance de l'air ambiantCet article ne s'applique que dans le cas où les objectifs de dépollution/confinementmentionnés à l'article 3.5 ne sont pas atteints par l'expioitant.Lexploizant met en place et ce pour le 30 septembre 2021, des campagnes de prélèvementsemestrielles de la quaiité de l'air ambiant dars les bâtiments tiers se situant à l'aval dupanache de pollution, avec à mirima des prélèvements au sein de la crèche, et de la rmaisonde santé, afin de comparer les résultats aux va'eurs de référence en vigueur pour lesparametres suivants :« Trichloroéthylène : 10 pg/rn*,* Tétrachloroéthylène : 250 ug/m?,« Chlorure de vinyl : 2,6 ug/m*,* 1,2 dichloroéthylène (cis) : 60 ug/m°.Les valeurs de référence en vigueur sont celles faisant l'objet d'une validation par l'agencenationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement, travail (ANSES). En casd'allégement ou de renforcement de ces valeurs, il appartiendra à l'exploitant d'adapter sessevils de comparaison.
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Lune des deux campagnes de mesures annuelles devra avoir lieu sur la période hivernale(décembre à février). -Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale desanté, dans les 2 mois qui suivent la réalisation des prélèvements. Dans le cas où des mesuresdépasseraient l'une de ces valeurs de référence, l'exploitant reprendra dans un déiai de 3mois, les hypothèses émises dans le cadre de son interprétation de l'état des milieux et deson plan de gestion des sols.Par ailleurs, en cas de dépassement des valeurs de référence mentionnées ci-dessus,l'exploitant ajoutera à son programme de surveillance, à minima deux points de surveillancesitués dans les établissements suivants : la salle de sport (l'Orange Bleue) et les vestiaires dustade (Trois Chênes), Les analyses complémentaires sont à réaliser dans les 2 mois suivants !aréception des résultats de !a campagne semestrielle réalisée par I'exploitant. Ces points desurveillance complémentaires seront maintenus jusqu'a ce que l'ensemble des pointscontrôlés démontrent des concentrations inférieures aux valeurs de références précitées.Ce programme de surveillance pourra être allégé ou renforcé sur demande de l'inspection oude l'exploitant dans le cas par exemple de succession de résultats inférieurs aux valeurs deréférences, ou de nouveaux établissements accueillant du public à l'aval proche du panachede pollution. ;4.4 - Surveillance de la qualité des eaux présentes dans les réseaux d'alimentation eneau potable présents à l'aval du siteCet article ne s'applique que dans le cès où les objectifs de dépollution/confinementmentionné à l'articie 3.5 ne sort pas atteints par 'exploitant.Compte tenu de la perméation potentielle des solvants chlorés dans les ouvrages dedistribution c'eau potable en matières plastiques. L'exploitant met en place et ce pour le30 septembre 2021, des campagnes de prélèvement semestrielles sur les points d'utilisationd'eau potable à l'aval du panache de pollution, avec à minima des prélèvements au sein de lacrèche et de la maison de santé, afin de comparer les résultats aux valeurs de référence eneaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321.3,R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique) pour les paramètres suivants : .* Somme du Trichloroéthyléne et Tétrachiorcéthylène : 10 Hg/l,* Chlorure de viny! : 0,5 ug/l.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale desanté, dans le mois qui suit la réalisation des préièvements. Dans le cas où des mesuresdépasseraient l'une de ces valeurs de référence, l'exploitant préviendra immédiatement lesutilisateurs et les services précités, afin que soient pris des actes de restriction d'usage del'eau. Dans le cas d'un dépassement des valeurs susmentionnées, l'exploitant s'attachera àcontrôler tous les points d'eau potables situés à l'aval de son site, afin de vérifier l'absenced'impact sur le réseau d'alimentation en eau potable. En cas d'impact avéré, il appartiendra àl'exploitant de proposer un moyen de substitution de l'approvisionnement en eau potablepour les tiers impactés et ce jusqu'à retour à des valeurs inférieures aux valeurs précitées.
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ARTICLE 5 - Identification et gestion de l'impact du siteL'exploitant met en œuvre un traitement complémentaire des sources de pollutionidentifiées au droit du site. Ces travaux de dépollution ont pour objet de supprimer ou àdéfaut de maîtriser les sources de pollutions identifiées sur le site au droit du bâtiment 10 :SOURCE 1 et SOURCE 2, ainsi que le panache de pollution qui migre à l'extérieur du site, afinque la pollution présente au droit du site ne soit plus susceptibie de remettre en cause lesinteréts mertionnés à larticle L.511-1 du code de l'environnement, que ce soit sur site ou àl'extérieur du site et qu'il garantisse I'absence de risque sanitaire inacceptable.À cette fin, l'exploitant actualisera les études suivantes, proposera des restrictions c'usagedes eaux à l'aval de son site, et exploitera I'ouvrage de confinement actuel (dans les termesdéfinis ci-après) :51 -Interprétation de l'état des milieuxL'exploitant procède pour le 31 décembre 2021 à I'actualisation de l'interprétation desmilieux du site afin d'inclure les nouveaux tiers présents à l'aval du panache de gollution etprendre en considération les voies de transfert par volatilisation des composés organiquesvolatils (COV : Trichloraéthyléne, tétrachloroéthylène, Chlorure de Vinyle, etc) dans lesbatiments tiers (a minima la crèche et la maison de santé) et la perméation potentielle desCOV dans les réseaux d'adduction en eaux potables.Cet état des milieux actualisé est transmis pour le 31 décembre 2021 à l'inspection desinstallations classées et à I'agence régionale de santé.5.2 - Actualisation du Plan de gestionL'exp'oitant procéde pour le 31 décembre 2021 à ''actualisation du plan de gestion dessources de pollution du site. Lors de cette actualisation, l'exploitant reprendra notamment lebilan coût-avantage des scénarios de dépoilution interméciaires (en prenart enconsidération par exemple 'es seuils de coupure suivants) :+ traitement des phases pures uniquement,« traitement de 20 % de la pollution globaie (phases pures + pollution en zone nonsaturée + pol'ution en zone saturée),* traitement de 60 % de la pollution globale {phases pures + poilution en zone nonsaturée + poliution en zone saturée),- traitement de 80 % de la pollution globa'e (phases pures + pcilution en zone nonsaturée + pol'ution en zone saturée),« traitement de 100 % de la pollution globale (phases pures + pollution en zone nonsaturée + poliution en zone saturée),* confinement en vue d'obtenir les objectifs de qualité fixés par le SDAGE susvisé,et repris dans l'article 3.5 du présent arrêté.Les conséquences de restriction d'usage devront être intégrées à l'actualisation du bilancoûts-avantages.L'exploitant doit lors de cette actualisation s'appuyer sur la note ministérielle du 19 avril2007 susvisée relative aux sites et sols poilués.
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Ce plan actualisé est transmis pour le 31 décembre 2021 à l'inspection des installationsClassées et à l'agence régionale de santé.5.3 - Mise en place de restrictions d'usageEn fonction des orientations retenues par l'exploitant dans ses objectifs de dépoliution,des restrictions d'usage devront étre mises en place afin de conserver la mémoire desimpacts résiduels au niveau du sol et du sous-sol. Ces restrictions permettront de fixer le caséchéant les conditions de surveillance de ia nappe souterraine et de garantir à cette fin,l'accès aux piézomètres de suivi. .Elles pourront prendre la forme de servitudes d'utiiité publique,Uexploitant fait parvenir à l'inspection des installations classées, pour le 31 décembre 2021,uN dossier proposant des restrictions d'usage à mettre en place sur les parcelles concernées,en fonction des conclusions de l'actualisation de son plan de gestion des pollutions.Ce dossier doit comprendre :* une notice de présentation,- le plan faisant ressortir le périmètre établi autour de l'instaïation ainsi que les airescorrespondant à chaque catégorie de servitudes,* UN pan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation, l'énoncé desrègles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.Le dossier définit par ailleurs :* la nature juridique des restrictions d'usage envisagées," 'es mesures prises pour garantir au cours du temps la compatibilité entre les milieux etl'état des sols et des eaux souterraines,- les modalités d'entretien et d'accès aux ouvrages de mesure nécessaires au suivi de 13" un plan reportant l'emplacement précis des ouvrages de surveiliance et faisant figurerles zones soumises à des limitations d'usage en rapport avec les pollutions résiduelles.Les coûts ligs à Pinstitution des restrictions d'usage sont supportés par le responsable de lapotiution,Ces propositions sont transmises pour le 31 _ décembre 2021 à l'inspection desinstallations classées et à l'agence régionale de santé.5.4 - Fonctionnement de !a barrière hydraulique existante (Puits 2, 3, Pz1 bis et PuitsBULL)5.41 : Consistance et dimensionnement de 'a dbarrièreAfin a minima de maintenir la pollution aux solvants chlorés issues des sources 1 et 2précitées, I'exploitant est tenu de s'assurer du maintien en fonctionnement permanent dudispositif de pompage des eaux souterraines, mis en place au droit et à l'ava! de sonétablissement aux débits minimaux Moyens suivants :* Puits BULL : 3 m"/h," Puits2+3+Pz1bis:7 m°/h.1617
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Des débits différents pourront être mis en œuvre par l'exploitant, sur la base d''une demancepréalable au préfet dans les termes prévus par ''article R181-46 du code de l'environnement.5.4.2 : Fonctionnement et suiv: de la barrièreLes instaliations de traitement/confinement des eaux souterraines sont entretenues,exploitées et surveillées de manière à empêcher tout incident ou dysfonctionnementLa conduite de ces installatiors est confiée à un personnel compétent et formé. Lesprincipaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations sontmesurés périodiquement et portés sur un registre. Si une indisponibilité ou undysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à I'émissionde polluants, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour y remédier.La conception et la performance des instaliations de traitement des eff'uents aqueux etgazeux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par !e présent arrêtéElles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à fonctionner en permanence.À défaut, des unités de traitement/confinement complémentaire doivent être mises en placepar exploitant. 'L'exploitant procède au suivi mensuel des volumes d'eaux prélevés et rejetés par l'ensembledes puits de pompage.La maintenance préventive des dispositifs des unités de confinement, est formalisée, etpermet notamment de prévenir des pannes sur les organes essentiels au fonctionnement del'instaliation (pompes, ventilateur, charbon actif, etc).
ARTICLE 6 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société ALSTOM TRANSPORT.Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Belfort et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairic de BELFORT pendant une durée minimumd'un mois ; procès verbal de |I'accomplissement de cette formalité est dressé par 'es soins dumaire et adressé à la préfecture du Territoire de Belfort ; ;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Beifortpendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 — Déia:s et voies de recoursConformément aux articies L381-17 et R181-5C du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction, |l ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déiai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité suivante accomplie :617
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2" de l'article R181-44 du code del'environnement :b) La publication de !a décision sur le site internet de la préfecture.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux et 2°,Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'app!ication télérecourscitoyers accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par ie présent arrêtéentraîneront l'application des sanctions Dénales et administratives prévues par le titre 1 dulivre V du code de l'environnement et le titre 7 du livre | du code de l'environnement.
ARTICLE 9 - ExécutionLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maire de lacommune de BELFORT ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du-iogement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont copie sera également adressée :" au maire de BELFORT,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté : -unité départementale du Territoire de Belfort — Nord Doubs à BELFORT.Fait à Be'fort, le & 4 JUN 2021Pour le préfet g4 par délégation'e sous-préfet, bdcrétaire général
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°90-2024-06-24-0000 4 u 24 mK UDlan de localisation des piézomètres
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-02-00005
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 3 mai 2024 à 17h00 au lundi 6 mai 2024
à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-02-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 3 mai 2024 à 17h00 au lundi 6 mai 2024 à 8h00 55
Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésPASELTORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFratersité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 3 mai 2024 à 17h00 au lundi 6 mai 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractere musical ;VU Ie décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2024 » du 15 janvier 2024 élevée au niveau « urgenceattentat » le 24 mars 2024 ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractere musical non autorisé s'est déroulé dans le Territoirede Belfort, à Florimont dans la nuit du 29 au 30 mars 2024 ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est déroulé dans le Territoirede Belfort, à Fontenelle, dans la nuit du 19 au 20 avril 2024 ;Considérant les informations portées à notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que le durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menacefait notamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, culturels etreligieux, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement en termes de préparation, de vigilance et deréaction face à la menace terroriste ;Considérant, par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 3 mai 2024 à 17h00 au lundi 6 mai 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre del'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le — ? MAI 2024
Pour le préfet,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céf£ilia MOURGUE
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