PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-419
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy
FdF 06112025 (4 pages) Page 3
R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy
Lamentin 06112025 (4 pages) Page 8
R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina
Smile 06112025 (4 pages) Page 13
R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF
07112025 (2 pages) Page 18
R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident
Bellevue 07112025 (2 pages) Page 21
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ARS
R02-2025-11-06-00005
Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF
06112025
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ExREPUBLIQUEFRA NOAISE @ ) Agence Régionalede SantéEgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° 30)du Cb/ 14/ 2025
Portant agrément du centre de santé ophtalmologique Ophtacyayant pour numéro FINESS ET 970214573pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté ARS n° 316 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Ophtacyayant pour numéro FINESS ET 970214573 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique ;
CONSIDERANT le dossier déposé par le centre de santé Ophtacy en vue d'obtenir un agrémentdéfinitif du directeur général de l'agence régionale de santé Martinique, en date du 7 juillet2025;CONSIDERANT que les différents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur ;
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 4
ARRETE
Article 1°" :Le centre de santé dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE OPHTALMOLOGIQUEOPHTACYsitué à l'adresse suivante :7 rue Victor Hugo97200 Fort de Francedont le numéro FINESS ET est : 970214573et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : PREMIERE MEDICALEsitué à l'adresse suivante :7 rue Victor Hugo97200 Fort de France,EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centrementionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux dispositions du III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément est définitif.Article 4 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présentagrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sansdélai d'un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect de cette règlementation. Undéfaut de transmission de pièces à la demande de l'ARS ou selon les obligations citées enannexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le caséchéant a une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € et 500 €d'astreinte.Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l'ARS peut à tout moment,apres l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une missiond'inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes dece centre.Si à l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le directeur général deI'ARS peut mettre en œuvre une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture ducentre de santé. Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'undes manquements mentionnés, l'ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale oupartielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou defermeture ne sont pas limités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législationen vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent égalementconduire à suspendre les activités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalitéde la sanction à la gravité du manquement reproché est appliqué.La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d'une procédurequi prévoit, avant toute décision du directeur général de l'ARS, sauf dans les cas d'urgence, deséchanges préalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notificationsuivie d'injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
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Article 6 : En cas de fermeture du centre de santé cité à l'article 1 du présent arrêté à l'initiativede l'organisme gestionnaire, le représentant légal dudit organisme doit en informer le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Martinique, le directeur de la caisse générale de sécuritésociale de Martinique et le président du conseil départemental des médecins. Il procède àcette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santédans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède àcette information dans un délai de sept jours.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Le Directeur généralns eyes énéral deGO, l'Agence Réglonale de SantéDATE+hy 3) de Martinique4 va (hhmas
4
Coy, osNaYves SERVANT
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 6
ANNEXE
Obligations d'un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitifPour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans délai :1:Ressources humaines : les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via laplateforme « démarches simplifiées » :o copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise à jour de l'organigramme dès que nécessairehttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-organigramme-agrement-definitif
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projetde santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres élémentsmentionnés à l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liantl'organisme à des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé au plus tard dans les quinze jours, via laplateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes: les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les critères sont fixés à l'article D. 6323-8-1 du décret du 20juin visantà améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuellessont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage à transmettre à l'ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. Ilgarantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérificationou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarchessimplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifiesComités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicauxou dentaires doivent être transmis à l'ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
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ARS
R02-2025-11-06-00004
Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy
Lamentin 06112025
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ExREPUBLIQUEer © D Agence Régionale de SantéÉvalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° 3 | du 06 / 44 / 2025
Portant agrément du centre de santé ophtalmologique Ophtacyayant pour numéro FINESS ET 970215273pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté ARS n° 317 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Ophtacyayant pour numéro FINESS ET 970215273 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques ;VU le décret du 29janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique ;
CONSIDERANT le dossier déposé par le centre de santé Ophtacy en vue d'obtenir un agrémentdéfinitif du directeur général de l'agence régionale de santé Martinique, en date du 7 juillet2025 ;CONSIDERANT que les différents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur;
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ARRETEArticle ler : Le centre de santé dont la raison sociale est: CENTRE D'OPHTALMOLOGIEOPHTACYsitué à l'adresse suivante :RN1-Les Galeries de Bois QuarreChemin Bois Quarre97232 Le Lamentindont le numéro FINESS ET est : 970215273et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : OPHTA CARAIBESsitué à l'adresse suivante :RN1-Les Galeries de Bois QuarreChemin Bois Quarre97232 Le Lamentin,EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centrementionné à l'article1 du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux dispositions du Ill de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément est définitif.Article 4 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présentagrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sansdélai d'un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté Un non-respect de cette règlementation. Undéfaut de transmission de pièces à la demande de I'ARS ou selon les obligations citées enannexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le caséchéant à une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € et 500 €d'astreinte.Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l'ARS peut à tout moment,après l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une missiond'inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes dece centre.Si à l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le directeur général del'ARS peut mettre en œuvre une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture ducentre de santé. Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'undes manquements mentionnés, l'ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale oupartielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou defermeture ne sont pas limités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législationen vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent égalementconduire à suspendre les activités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalitéde la sanction à la gravité du manquement reproché est appliqué.La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d'une procédurequi prévoit, avant toute décision du directeur général de l'ARS, sauf dans les cas d'urgence, deséchanges préalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notificationsuivie d'injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
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Article 6 : En cas de fermeture du centre de santé cité à l'article 1 du présent arrêté à l'initiativede l'organisme gestionnaire, le représentant légal dudit organisme doit en informer le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Martinique, le directeur de la caisse générale de sécuritésociale de Martinique et le président du conseil départemental des médecins. Il procède acette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santédans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède àcette information dans un délai de sept jours.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Le Directeur généralLe Directeur GénéralclEE l'Agence Régionale as San:ee | eMioe tin jaanasNIQU Becnee5nu Vv
Yves SERVANT
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ANNEXE
Obligations d'un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitifPour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans délai :1.Ressources humaines: les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via lapleMareiea: « démarches simplifiées » :ne CR nitifo copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise à jour de l'organigramme dès que nécessaire
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projetde santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres élémentsmentionnés à l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liantl'organisme à des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé au plus tard dans les quinze jours, via laplateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes : les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les critères sont fixés à l'article D. 6323-8-1 du décret du 20juin visantà améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuellessont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage à transmettre à l'ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. IIgarantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérificationou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarchessimplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifiesComités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicauxou dentaires doivent être transmis à l'ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
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Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina
Smile 06112025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEer @ D Agence Régionalede SantéLiberté aeÉcalité MartiniqueFraternité
ARRETE N°349,2du 06 /4A4 / 2025Portant sur l'agrément du centre de santé ophtalmologique Madinina Smileayant pour numéro FINESS ET 970215059pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté ARS n° 322 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé MadininaSmile ayant pour numéro FINESS ET 970215059 pour ses activités dentaires ;Vu l'arrêté ARS n° 421 du 30 décembre 2024 relatif à la détermination des zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones danslesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;VU le décret du 29janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique ;
CONSIDERANT le dossier déposé par le centre de santé Madinina Smile en vue d'obtenir unagrément définitif du directeur général de l'agence régionale de santé Martinique, en date du3 septembre 2025;CONSIDERANT que les différents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur;CONSIDERANT que la régulation de l'activité dentaire consiste à garantir une meilleurerépartition de l'offre de soins dentaires sur le territoire ;Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de santé dentaires prévoientqu'à compter du 1° janvier 2025, les centres de santé dentaires s'installant dans les zones avecune très forte offre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de conventionnementet les centres déjà présents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salariés;Que ces mesures ne s'appliquent pas en Martinique en raison de l'absence de zones avec unetrès forte offre de soins dentaires, selon l'arrêté ARS relatif au zonage chirurgiens-dentistes actuellement en vigueur ;
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 14
ARRETEArticle 1° :Le centre de santé dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE DENTAIRE MADININASMILEsitué a l'adresse suivante :Rez-de-chaussée16 Rue Du Baobab97232 Le Lamentindont le numéro FINESS ET est : 970215059et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : MADININA SMILEsitué a l'adresse suivante :Rez-de-chaussée16 Rue Du Baobab97232 Le Lamentin,EST AGREE pour ses activités dentaires.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique,le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centrementionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux dispositions du III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément est définitif.Article 4 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présentagrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sansdélai d'un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect de cette règlementation. Undéfaut de transmission de pièces à la demande de l'ARS ou selon les obligations citées enannexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le caséchéant a une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € et 500 €d'astreinte.Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l''ARS peut à tout moment,après l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une missiond'inspection et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes de ce centre.Si à l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le directeur général del'ARS peut mettre en œuvre une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture ducentre de santé. Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'undes manquements mentionnés, l'ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale oupartielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou defermeture ne sont pas limités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législationen vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent égalementconduire à suspendre les activités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalitéde la sanction à la gravité du manquement reproché est appliqué.La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d'une procédurequi prévoit, avant toute décision du directeur général de l'ARS, sauf dans les cas d'urgence, deséchanges préalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notificationsuivie d'injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.Article 6 : En cas de fermeture du centre de santé cité à l'article 1 du présent arrêté à l'initiativede l'organisme gestionnaire, le représentant légal dudit organisme doit en informer le directeur
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 15
général de l'agence régionale de santé Martinique, le directeur de la caisse générale de sécuritésociale de Martinique et le président du conseil départemental des médecins. Il procède acette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santédans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède àcette information dans un délai de sept jours.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Le Directeur général
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 16
ANNEXE
Obligations d'un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitifPour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans délai :1.Ressources humaines : les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via laplateforme « démarches simplifiées » :o copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise à Jour de l'organigramme dès que nécessairehttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-organigramme-agrement-definitif
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projetde santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres élémentsmentionnés a l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liantl'organisme a des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeurgénéral de l'ARS au plus tard dans les quinze jours, via la plateforme « démarchessimplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes : les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les critères sont fixés à l'article D. 6323-8-1 du décret du 20juin visantà améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuellessont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage à transmettre à l'ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. IIgarantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérificationou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarchessimplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifiesComités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicauxou dentaires doivent être transmis à l'ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
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ARS
R02-2025-11-07-00003
Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEMes @ D Agence Régionalede SantéLiberté 8Evalité MartiniqueFraternité ARRETE N° 42 3du0 7//11 / 2025Portant retrait d'agrément du centre de santé dentaire de la Mutuelle desFonctionnaires de la Martinique (MFM) ayant pour numéro FINESS ET 970202644pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :VU l'arrêté ARS n° 315 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé dentairede la Mutuelle des Fonctionnaires de la Martinique (MFM) ayant pour numéro FINESS ET970202644 pour ses activités dentaires ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique ;
CONSIDERANT l'annonce n° 1815 du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commercialespubliée le 24 septembre 2025 par le greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France sur lejugement du 27 mai 2025 pronongant la conversion du redressement en liquidation judiciaire dela Mutuelle des Fonctionnaires de la Martinique (MFM), enregistrée au RCS Fort-de-France sousle numéro 314 047 093 ;CONSIDERANT l'absence de dossier déposé par le centre de santé dentaire de la Mutuelle desFonctionnaires de la Martinique (MFM) en vue d'obtenir un agrément définitif du directeurgénéral de l'agence régionale de santé Martinique ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'AbricotCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF 07112025 19
ARRETE
Article 1° :L'agrément provisoire délivré le 18 novembre 2024 au centre de santé dentaire de la Mutuelledes Fonctionnaires de la Martinique (MFM) dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTEDENTAIRE DE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE MARTINIQUEsitué à l'adresse suivante :29 rue Moreau de Jonnes97200 Fort de Francedont le numéro FINESS ET est : 970202644et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESDE MARTINIQUEsitué à l'adresse suivante :29 rue Moreau de Jonnes97200 Fort de France,est retiré.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique.Article 3: Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Le Directeur généralGénéral deionale de Santé4ERVANTYves SERVANT
ARS - R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF 07112025 20
ARS
R02-2025-11-07-00004
Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident
Bellevue 07112025
ARS - R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident Bellevue 07112025 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Age seuÉvalité MartiniqueFraternité
ARRETE N°32{ du OF /11 /2025Portant retrait de l'agrément du centre de santé dentaire Hygidentayant pour numéro FINESS ET 970214599 pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1a D.6323-12;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté ARS n° 318 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Hygidentayant pour numéro FINESS ET 970214599 pour ses activités dentaires ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique ;
CONSIDERANT l'absence de dossier déposé par le centre de santé dentaire Hygident en vued'obtenir un agrément définitif du directeur général de l'agence régionale de santéMartinique ;CONSIDERANT l'absence d'ouverture du centre de santé dentaire Hygident à ce jour ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident Bellevue 07112025 22
ARRETE
Article 1°:L'agrément provisoire délivré le 18 novembre 2024 au centre de santé dentaire HYGIDENTdont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE DENTAIRE HYGIDENTsitué à l'adresse suivante :Centre Commercial Le Rond-PointBoulevard de la Pointe des Nègres97200 Fort-de-Francedont le numéro FINESS ET est : 970214599et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : HYGIDENT BELLEVUEsitué à l'adresse suivante :Centre Commercial Le Rond-PointBoulevard de la Pointe des Nègres97200 Fort-de-France,est retiré.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'association gestionnaire Hygident Bellevue.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique.Article 4: Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Le Directeur général
Yves SERVANT|
ARS - R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident Bellevue 07112025 23