ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°218-2026-06
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
- Arrêté portant cessation immédiate d'un séjour VAO - Top
départ (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté portant cessation immédiate d'un séjour
VAO - Top départ
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PREFETDES ALPES- Direction DépartementaleEE MES de l'Emploi du TravailÉgalité et des SolidaritésFraternité ARRÊTÉ PORTANT CESSATION IMMÉDIATED'UN SÉJOUR DE VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES (VAO)
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 412-2, R. 412-15 et R 412-16;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-16 ;Vu le code pénal, notamment son article 433-5 ;Vu le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » ;Vu l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours devacances pour personnes handicapées majeures ;Vu l'agrément « vacances adaptées organisées » n°IDF-2025-09-15-00003 délivré le 17/09/2025 parla DRIEETS Île de France à l'organisme Top Départ ;Vu la déclaration de séjour reçue le 31/05/2026 concernant le séjour organisé du 04/07/2026 au19/07/2026 au sein du complexe Thalazur sur la commune d'Antibes;Vu le rapport de contrôle établi le 07/07/2026 par Yasmine ZARGUIGUA, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, agent assermentée et habilitée au titre de l'article L. 313-13 du Code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que le séjour de « vacances adaptées organisées » (VAO) mis en œuvre par l'organismeTop départ accueille des personnes majeures vulnérables en raison de leur handicap physique oumental ;Considérant que l'organisme Top départ s'est engagé dans son dossier de demande d'agrément VAO,à assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes handicapées majeuresdans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique etmoral ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle réalisé le 07/07/2026 sur le lieu du séjour susvisé, M. NassimZOUAIA, ayant adopté une attitude désobligeante et provocatrice, s'est opposé à la poursuite ducontrôle prévu à l'article L. 313-13 du Code de l'action sociale et des familles ;
Direction départementaie de l'emploi, du travail et des solidaritésPôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégrationBât. Mont des Merveilles - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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Considérant que ce refus a eu pour effet d'empêcher l'administration de vérifier le respect desconditions d'encadrement, de sécurité, de santé et de bien-être physique et moral des personneshandicapées majeures accueillies dans le cadre de ce séjour ;Considérant que des propos constitutifs d'un outrage au sens de l'article 433-5 du code pénal ont enoutre été tenus à l'encontre de l'agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions ;Considérant que M. Nassim ZOUAIA a en outre adopté une attitude irrespectueuse et provocatrice àla mission de contrôle et a procédé à son enregistrement filmé sans son autorisation, circonstancesqui caractérisent des conditions d'intimidation ayant fait obstacle au bon déroulement du contrôle ;Considérant qu'en application de l'article R 412-16 du Code du tourisme « En cas d'urgence, le préfetdu département peut décider la cessation immédiate du séjour. »Considérant qu'en application de l'article L. 412-2, {| du Code du tourisme, « le représentant de l'Étatdans le département où se déroule le séjour peut ordonner la cessation immédiate des activités, oudans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque les conditionsexigées par l'agrément ne sont pas respectées » ;Considérant que l'impossibilité, pour l'administration, d'exercer son contrôle conjuguée d'une part auconstat des deux écarts constatés préalablement l'interruption du contrôle (non-déclaration d'unévénement indésirable grave, manquements dans la gestion des médicaments) d'autre part au doublesignalement réalisé par la DRIEETS Ile de France et la DREETS PACA, font présumer un risque pour lasanté, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, justifiant une mesure decessation immédiate ;Sur proposition de la directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités des Alpes —Maritimes (DDETS 06).
ARRÊTEArticle 1. — Il est mis fin immédiatement, à compter de la notification du présent arrêté, au séjour devacances adaptées organisées organisé par l'organisme Top Départ au sein du complexe Thalazur aAntibes dans le département des Alpes-Maritimes, initialement prévu du 4 au 19 juillet 2026.Article 2. — Dès notification du présent arrêté, l'organisme Top départ est tenu d'organiser sans délai,sous le contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, le retour des personnes handicapées majeures accueillies dans des conditions garantissantleur sécurité et leur accompagnement.Article 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'organisme Top départ ainsi qu'au responsable du séjourégalement directeur de l'organisme et transmis pour information à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS Île-de-France, autorité ayant délivrél'agrément.
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Article 4. — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cettedécision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne sont pas suspensifs.Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 7 juillet 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le PréfetLe Sécrétaire GénéralSG 4931
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