ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-058
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-06-05-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX
PAMIERS 06062025 (4 pages) Page 3
2
| | - CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE 'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur ledomaine public dans certains secteurs à Pamiers et à Foix.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la santé publique ; |Vu le code de la. sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers ; queplusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que lesforces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictéespar des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; |Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-05-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 06062025 3
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domainepublic du vendredi 6 juin 2025 au jeudi 31 juillet 2025 inclus, de 23h00 à 07h00, sur les voiesmentionnées ci-après des communes de Pamiers et Foix, sauf dans les parties régulièrement occupéespar des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Pamiers (09000), le secteur comprend :+ laZ.l. du Pic |- avenue de la Rijole ;- rue Jean Rostand;- chemin de Peyre Plantade ;- rue Clément Ader ;- rue Denis Papin ;- rue Hélène Boucher ;- avenue du Femouras ;- rue Henri Fabre ;- voie Didier Daurat ;- chemin de Pic;- rue Marie Curie ;- rue des Cheminots.
Pour de la commune de Foix (09000), le secteur comprend :¢ fa Z.I. de Labarre- rue du 19 mars ;- avenue République ;- rue de l'Alses ;- rue Aimé Césaire ;- rue Jean Duroux ;- avenue Paul Bert;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-05-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 06062025 4
- rue Jean Moulin ;- lot. Piché-Bis ;- chemin du Capitany ;- rue Albert Camus ;- route nationale 20.Article 2:La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domainepublic du vendredi 6 juin 2025 au jeudi 31 juillet 2025 inclus, de 10h00 à 02h00, sur les voiesmentionnées ci-après des communes de Pamiers et Foix, sauf dans les parties régulièrement occupéespar des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune.de Pamiers (09000), le secteur comprend :° le centre-ville- La rue Victor Hugo ;- La rue des Jacobins ;- La rue Gabriel Péri ;- La place de la République ;- La rue de la République ;- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;- Le parc municipal du Challonge.
Pour de la commune de Foix (09000), le secteur comprend :¢ le centre-ville- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;- allée de Villote ; |- La rue du sénateur Paul Laffont ;- L'avenue du Général de Gaulle ;- La rue Laquiére; -- La rue Salvador Allende ;- La rue Bayle ;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;-La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-05-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 06062025 5
- La place Violet ;- La rue Violet ;- Parking de la Vigne.Article 3: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 4:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale del'Ariège, la maire de Pamiers et la maire de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège.
Fait à Foix, le §°§ JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège - 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-05-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 06062025 6